Fabrice Barusseau

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères finance la collecte et le traitement des déchets. Elle concerne les propriétaires et dépend notamment de la valeur locative du logement, pas du nombre d’habitants.

Une collectivité peut plafonner cette valeur pour calculer la taxe, mais pas en dessous de deux fois la valeur locative moyenne communale.

Elle pourrait choisir un plafond dès 1,25 fois cette moyenne et fixer une cotisation minimale selon les coûts du service. Le plafond porte sur la base de calcul, pas directement sur la taxe.

Pour, ces possibilités visent à réduire les écarts de contribution pour un même service. Contre, le minimum pourrait augmenter la taxe de logements jusque-là moins taxés.

Les installations solaires photovoltaïques sont soumises à une imposition calculée selon leur puissance.

De 2027 à 2029, une majoration est prévue pour celles mises en service avant 2021. Selon les auteurs, elle porterait la taxe de 8,51 à 16,05 euros par kilowatt-crête et par an.

L’amendement supprimerait cette hausse, sans supprimer l’imposition existante. Pour une installation concernée de 100 kilowatts-crête, la différence représenterait 754 euros par an.

Pour, les auteurs veulent préserver l’équilibre économique de centrales construites sous un autre cadre fiscal. Contre, maintenir la hausse apporterait des recettes à l’État dans un contexte de renchérissement du soutien public à l’électricité.

Les exploitants d’éoliennes terrestres et d’hydroliennes d’au moins 100 kilowatts paient une taxe qui revient aux collectivités.

Elle s’élève à 8,62 euros par kilowatt de puissance installée au 1er janvier.

L’amendement porterait le tarif à 86,20 euros par kilowatt et par an. Une installation de 1 000 kilowatts passerait ainsi de 8 620 à 86 200 euros par an.

Pour, les auteurs veulent accroître les recettes des collectivités qui accueillent ces installations. Contre, garder le tarif actuel éviterait d’augmenter les coûts fixes des exploitants, même lorsque les installations produisent peu.

Les exploitants de parcs éoliens en mer paient une taxe annuelle sur leurs installations.

Actuellement, les unités mises en service bénéficient d’une exonération pour cette première année. Une éolienne démarrant son activité est donc dispensée de cette taxe cette année-là.

L’amendement supprimerait cette exonération. Il ne fixe pas le prix de l’électricité payé par les habitants.

Pour, les auteurs veulent accroître la contribution des exploitants face aux contraintes qu’ils attribuent aux parcs, notamment pour les pêcheurs. Contre, préserver l’exonération laisserait aux exploitants davantage de moyens financiers au démarrage de projets dont la construction et l’exploitation sont coûteuses.

Les exploitants d’éoliennes en mer paient une taxe annuelle calculée sur la puissance installée, et non sur l’électricité produite.

Le tarif inscrit dans la loi est de 20 511 euros par mégawatt installé et par an.

L’amendement le porterait à 82 044 euros. Pour une installation hypothétique de 2 mégawatts, la taxe annuelle passerait ainsi de 41 022 à 164 088 euros. L’amendement ne fixe pas le prix payé par les habitants.

Pour, les auteurs veulent accroître la contribution de la filière aux charges publiques, compte tenu de ses effets territoriaux et du soutien public reçu. Contre, maintenir le tarif préserverait des ressources que les exploitants pourraient investir.

Plusieurs prélèvements locaux concernent notamment les mines, les friches commerciales, les eaux minérales et certains stationnements en Île-de-France.

Ils fournissent actuellement des recettes à des collectivités et à la Société des grands projets. Les auteurs jugent leur multiplication coûteuse et complexe.

L’amendement supprimerait six prélèvements. Il prévoit de compenser les pertes par des dotations et des majorations d’autres taxes, notamment sur les boissons et les locaux en Île-de-France.

Pour, réduire le nombre de prélèvements rendrait la fiscalité plus lisible pour les contribuables. Contre, conserver ces ressources distinctes évite de reporter leur financement sur d’autres contribuables et impôts.

Les commandes en ligne passent par des entrepôts, des centres de tri et des agences de livraison, dont les locaux sont soumis à la taxe foncière.

Selon les auteurs, ces locaux bénéficient actuellement d’une réduction applicable aux sites industriels, contrairement aux commerces physiques.

L’amendement majorerait de 4 % et 6 % les deux taux utilisés pour calculer leur valeur imposable. Il ne majore pas directement le taux final de taxe foncière payé.

Pour, les auteurs veulent réduire l’écart avec les commerces physiques et renforcer les ressources locales. Contre, éviter cette hausse préserverait les entreprises concernées d’une charge fiscale supplémentaire sur leurs locaux.

La taxe foncière des propriétaires dépend notamment d’une valeur locative cadastrale, estimation du loyer servant de base au calcul de l’impôt.

Selon les auteurs, ces valeurs reposent encore sur des loyers anciens, ce qui peut créer des écarts entre propriétaires. Une révision est prévue, avec une première prise en compte en 2031.

L’amendement avancerait cette prise en compte à 2030, puis imposerait une actualisation annuelle fondée sur les données de l’année précédente, avec une adaptation éventuelle des catégories de locaux.

Pour, les auteurs veulent rapprocher l’impôt des réalités immobilières. Contre, conserver l’échéance actuelle laisserait davantage de temps à l’administration pour préparer la révision de millions de logements.

Une usine paie notamment la cotisation foncière des entreprises, un impôt local lié aux biens utilisés pour son activité, même si ses bénéfices sont faibles.

La valeur locative des installations industrielles servant au calcul bénéficie déjà d’une réduction de 30 %.

L’amendement réduirait encore de moitié cette valeur pour la cotisation et ses taxes additionnelles. Il ne diviserait pas nécessairement par deux l’impôt total de l’entreprise. Une compensation des pertes locales est prévue dans le texte.

Pour, alléger la charge liée aux usines pourrait laisser davantage de ressources aux entreprises pour investir. Contre, maintenir leur contribution fiscale préserverait une ressource locale liée aux installations industrielles.

Une petite entreprise ou une personne indépendante peut devoir payer la cotisation foncière des entreprises, un impôt local lié à son activité.

Des exonérations existent déjà, notamment pour les activités dont le chiffre d’affaires ou les recettes ne dépassent pas 5 000 euros. D’autres dépendent de l’activité ou du lieu d’implantation.

L’amendement exonérerait toutes les micro et petites entreprises au sens européen. Il prévoit une compensation des pertes pour les collectivités.

Pour, alléger la charge des petites entreprises et simplifier leur situation face à des exonérations multiples. Contre, maintenir leur contribution préserverait une ressource fiscale destinée au financement local.

Les ateliers industriels de l’État entretiennent notamment les avions et hélicoptères des armées. Leurs activités peuvent être soumises à la cotisation foncière des entreprises, un impôt local.

Selon les auteurs, le service chargé de cette maintenance rencontre des difficultés de trésorerie.

L’amendement exonérerait notamment la fabrication, la réparation et la recherche sur le matériel militaire dans ces établissements, hors activités relevant de la mise en œuvre opérationnelle des forces. Il prévoit une compensation des pertes locales.

Pour, alléger les charges des ateliers pourrait soutenir leur activité malgré leurs difficultés de trésorerie. Contre, maintenir leur contribution préserverait une ressource fiscale pour les collectivités.

Dans les communes touristiques, des entreprises louent des logements pour héberger leurs salariés saisonniers, parfois difficiles à loger.

Ces logements sont soumis à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, selon les auteurs.

L’amendement les exonérerait dans les communes touristiques. Seraient exclus les logements occupés par l’exploitant ou un dirigeant de l’entreprise, ou par certains membres de leur famille. Le texte prévoit une compensation des pertes pour les collectivités.

Pour, alléger les charges des employeurs qui logent leurs saisonniers dans des secteurs tendus. Contre, maintenir cette contribution fiscale préserverait une recette pour les collectivités concernées.

La taxe d’habitation sur la résidence principale a été supprimée en 2023, après une période où seuls les ménages les plus aisés la payaient encore.

En 2021 et 2022, le produit de cette taxe était affecté à l’État, et non aux communes.

L’amendement rétablirait plusieurs dispositions dans leur rédaction de fin 2022. Ses auteurs visent les 20 % de foyers les plus aisés. Le dispositif ne précise pas une nouvelle affectation des recettes aux collectivités.

Pour, les auteurs souhaitent faire davantage contribuer les ménages aisés et renforcer les ressources publiques. Contre, maintenir la suppression préserverait le revenu disponible des foyers qui paieraient à nouveau cet impôt.

Des jeunes devenus majeurs après avoir été confiés à l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin d’un accompagnement vers l’autonomie.

Le texte de référence prévoit de créer un fonds destiné aux départements, composé de deux parts. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La première part serait répartie notamment selon les dépenses d’accompagnement et le nombre de jeunes de 17 ans confiés aux départements. La seconde soutiendrait des projets innovants favorisant leur inclusion dans la société.

Ce fonds réserverait des moyens à ces jeunes et à leur inclusion. À l’inverse, ne pas le créer permettrait de garder la liberté d’affecter les ressources publiques à d’autres besoins jugés prioritaires.

Les jeunes suivis par l’aide sociale à l’enfance ou la protection judiciaire de la jeunesse peuvent avoir besoin d’un soutien pour accéder à l’autonomie.

Aujourd’hui, certains bénéficient d’une prise en charge jusqu’à 21 ans lorsqu’ils manquent de ressources ou de soutien familial.

Le texte de référence prévoit de porter cette limite à 25 ans et d’élargir la prise en charge, notamment aux jeunes suivis par la protection judiciaire. Pour certains, elle serait obligatoire avec leur accord ou à leur demande, sans condition de ressources ou de soutien familial. Des modifications de séance ont pu intervenir.

L’extension privilégierait la continuité du soutien. À l’inverse, les conditions actuelles concentrent l’obligation sur les jeunes disposant de moins de ressources ou de soutien familial.

Des jeunes accompagnés par l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin de soutien pour accéder au logement, à la formation ou à l’emploi après leur majorité.

Le texte discuté étend l’accompagnement jusqu’à 25 ans et retire l’exclusion existante des jeunes visés par une obligation de quitter le territoire français.

L’amendement maintiendrait cette exclusion et l’étendrait à l’autre voie de prise en charge prévue pour les jeunes qui la demandent.

Ses auteurs jugent incohérent qu’un département accompagne une personne à laquelle l’État impose de partir. À l’inverse, retirer cette exclusion permettrait aux jeunes concernés d’accéder au soutien prévu malgré cette décision.

Certains jeunes peuvent être accompagnés par l’aide sociale à l’enfance après leur majorité, notamment pour préparer leur accès au logement ou à la formation.

Le texte discuté étend cet accompagnement. Un amendement propose d’en exclure les personnes qui doivent quitter le territoire français.

Ce sous-amendement ajouterait, pour une voie de prise en charge, l’exclusion des personnes ayant utilisé de fausses déclarations ou de faux documents sur leur identité ou leur âge.

Ses auteurs veulent réserver les places et moyens aux jeunes qui en ont besoin, sans prolonger une prise en charge obtenue par fraude. À l’inverse, ne pas ajouter cette exclusion préserverait l’accès au soutien des jeunes concernés.

Des jeunes accompagnés par l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin de soutien après leur majorité, notamment pour leur logement ou leur formation.

Le texte discuté étend cet accompagnement. Un amendement propose d’en exclure les jeunes faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français.

Ce sous-amendement ajouterait, pour une voie de prise en charge, l’exclusion des jeunes visés par une expulsion ou une interdiction du territoire prononcée par un juge pénal.

Ses auteurs veulent appliquer une règle cohérente aux différentes mesures d’éloignement. À l’inverse, ne pas ajouter ces exclusions préserverait l’accès au soutien des jeunes concernés malgré ces décisions.

Des jeunes suivis durant leur minorité peuvent avoir besoin d’un accompagnement après 18 ans, notamment pour leur logement ou leur formation.

Le texte discuté étend cet accompagnement aux jeunes suivis par la protection judiciaire de la jeunesse dans le cadre d’une mesure éducative judiciaire.

L’amendement retirerait cette extension et exclurait les majeurs déclarés coupables par une juridiction pour mineurs, même si la décision n’est pas définitive. L’ouverture aux jeunes suivis en assistance éducative resterait prévue.

Ses auteurs souhaitent distinguer la prise en charge relevant de la justice des mineurs de celle des départements. À l’inverse, le texte initial permettrait un soutien plus large aux jeunes suivis par la justice.

La proposition de loi étendrait jusqu’à 25 ans l’accompagnement vers l’autonomie de jeunes issus de l’aide sociale à l’enfance et de certains jeunes suivis par la justice des mineurs.

Un amendement retire cette dernière extension et exclut de certaines prises en charge les jeunes déclarés coupables durant leur minorité, même par une décision non définitive.

Ce sous-amendement limiterait cette exclusion aux crimes et aux délits punis d’au moins cinq ans de prison, sans rétablir l’extension retirée.

Ses auteurs veulent proportionner l’exclusion à la gravité des faits. L’amendement initial privilégie une séparation entre protection de l’enfance et justice des mineurs, en excluant aussi les jeunes coupables de délits moins lourdement punis.

La proposition de loi étendrait jusqu’à 25 ans l’accompagnement vers l’autonomie de jeunes issus de l’aide sociale à l’enfance et de certains jeunes suivis par la justice des mineurs.

Un amendement retire cette dernière extension et exclut de certaines prises en charge les jeunes déclarés coupables durant leur minorité, même par une décision non définitive.

Ce sous-amendement limiterait l’exclusion aux déclarations de culpabilité pour un crime, sans rétablir l’extension retirée.

Ses auteurs veulent préserver le soutien des jeunes concernés par des infractions moins graves. L’auteure de l’amendement initial privilégie une répartition claire entre les responsabilités de la protection de l’enfance et celles de la justice des mineurs, y compris pour les jeunes déclarés coupables.

La proposition de loi étendrait jusqu’à 25 ans l’accompagnement vers l’autonomie de jeunes issus de l’aide sociale à l’enfance et de certains jeunes suivis par la justice des mineurs.

Un amendement retire cette dernière extension et exclut de certaines prises en charge les jeunes déclarés coupables par une juridiction pour mineurs, même si la décision n’est pas définitive.

Ce sous-amendement étendrait l’exclusion à toute déclaration de culpabilité, quel que soit l’âge de la personne et la juridiction.

Ses auteurs privilégient la sanction, y compris après la majorité. À l’inverse, limiter l’exclusion aux décisions des juridictions pour mineurs préserverait, sous conditions, un soutien vers l’autonomie, notamment pour le logement ou la formation.

Certains jeunes majeurs peuvent être accompagnés par l’aide sociale à l’enfance, notamment pour préparer leur autonomie et leur accès au logement ou à la formation.

Le droit actuel prévoit une prise en charge jusqu’à 21 ans. La proposition de loi veut porter cette limite à 25 ans pour les jeunes concernés.

L’amendement maintiendrait la limite générale de 21 ans, sans supprimer le principe de l’accompagnement.

Ses auteurs veulent éviter d’imposer aux départements une prolongation générale de leurs obligations. À l’inverse, relever la limite donnerait aux jeunes remplissant les conditions la possibilité d’être accompagnés plus longtemps vers l’autonomie.

Des jeunes majeurs en difficulté peuvent recevoir un accompagnement social, notamment pour leur logement ou leur formation.

La loi oblige déjà les départements à accompagner certains jeunes auparavant confiés à l’aide sociale à l’enfance. Le texte discuté rendrait obligatoire une autre prise en charge, aujourd’hui facultative, et créerait des recours en cas de manquement.

L’amendement maintiendrait cette seconde prise en charge facultative et retirerait les recours spécifiques proposés, sans supprimer les obligations existantes.

Ses auteurs veulent laisser aux départements l’appréciation de chaque situation. À l’inverse, rendre cette aide obligatoire et prévoir des recours renforcerait les moyens des jeunes concernés pour la demander.