Lorsqu’une personne condamnée pour des violences sur un élève sort de prison, son établissement scolaire peut avoir besoin de protéger la victime.
Le texte prévoit qu’un service de suivi des victimes informe confidentiellement le chef d’établissement de cette libération.
L’amendement exigerait l’accord de la victime mineure lorsqu’elle a plus de 15 ans, directement ou par ses représentants légaux. Il conditionnerait cette notification scolaire, sans supprimer l’information de la victime elle-même.
Pour, laisser les jeunes concernés décider de cette transmission. Contre, maintenir l’information systématique de l’établissement afin qu’il puisse préparer l’accompagnement et la protection de l’élève.
Amendement n° 36 · M. Arnaud Bonnet · Article 3
Amendement n° 36 de M. Arnaud Bonnet à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
Fabrice Barusseau : Pour

