Tous les députés
Mandat en cours

Charente-Maritime : 3ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 13 jours).

Amendements votés
2 437
Rang 177 / 502 Rang 177 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
150
Rang 279 / 499 · ex æquo Rang 279 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
28,7 %
Rang 177 / 502 Rang 177 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 824 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,1 % 53 désaccords 2 761 / 2 814 positions identiques
Amendements votés
2 437
Rang 177 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 177 sur 502 Rang 177 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
150
Rang 279 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 279 sur 499 · ex æquo Rang 279 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
28,7 % 2 824 / 9 855 scrutins
Rang 177 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 177 sur 502 Rang 177 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,1 % de positions identiques

Même position
2 761 scrutins
Position différente
53 scrutins (1,9 %)

Sur 2 814 scrutins comparables, du au .

Voir les 53 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 761 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8278

    Inscrire les amendes forfaitaires pour délits au casier consulté par certains employeurs

    Fabrice Barusseau : Contre Son groupe : Contre (16 / 16 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 1 · Gouvernement · Après l’article 6 quater

    Amendement n° 1 du Gouvernement après l'article 6 quater du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (seconde délibération) (première lecture).

  2. Scrutin n° 7987

    Présumer légal l’usage des armes par les policiers nationaux et les gendarmes dans l’exercice de leurs fonctions

    Fabrice Barusseau : Contre Son groupe : Contre (62 / 62 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  3. Scrutin n° 7981

    Permettre aux avocats honoraires de siéger dans les cours criminelles départementales et former les juges aux violences

    Fabrice Barusseau : Contre Son groupe : Contre (56 / 56 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  4. Scrutin n° 7980

    Réorganiser les procès criminels, renforcer les enquêtes et les droits des victimes, et encadrer les contestations et demandes de liberté

    Fabrice Barusseau : Contre Son groupe : Contre (56 / 56 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  5. Scrutin n° 7905

    Renforcer les moyens des armées pour 2026–2030 et organiser la mobilisation face aux crises majeures

    Fabrice Barusseau : Pour Son groupe : Pour (46 / 47 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (texte de la commission mixte paritaire).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  6. Scrutin n° 7894

    Permettre aux adultes gravement et incurablement malades d’accéder à une aide à mourir sous conditions médicales

    Fabrice Barusseau : Pour Son groupe : Pour (57 / 66 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 14 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
14
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 828 participations.

Taux de vote pour

41,9 %
1 185 / 2 828 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

51,1 %
1 445 / 2 828 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

7 %
198 / 2 828 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

28,7 %
2 824 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 828 participations.

Pour1 18541,9 %
Contre1 44551,1 %
Abstention1987 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Fabrice Barusseau · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242192716201740
novembre 242692652001910
décembre 243712410200
janvier 251661421201290
février 251901843001290
mars 25312168002880
avril 253454241802540
mai 256683153305810
juin 2566759861605060
juillet 251803338201070
septembre 251010000
octobre 2526798402201070
novembre 251 1172501454906730
décembre 255091371212402270
janvier 263364817702640
février 26545108230901980
mars 26129172040880
avril 263284815202630
mai 2692389633307380
juin 2669513171205090
juillet 26531811105110
octobre 261 02544171308070
novembre 264194778802860
Total9 8781 1851 44519807 0500

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Fabrice Barusseau, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture40,3 %pour 94 favorables / 233 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
43,8 % 102 / 233 participations
Abstention
15,9 % 37 / 233 participations
Absence de vote
71,2 % 577 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins42,9 %pour 126 favorables / 294 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
49,3 % 145 / 294 participations
Abstention
7,8 % 23 / 294 participations
Absence de vote
84 % 1 544 / 1 838 scrutins retenus
Éducation55,3 %pour 47 favorables / 85 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
37,6 % 32 / 85 participations
Abstention
7,1 % 6 / 85 participations
Absence de vote
74,4 % 247 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat40,9 %pour 99 favorables / 242 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
50 % 121 / 242 participations
Abstention
9,1 % 22 / 242 participations
Absence de vote
76,6 % 792 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget52,2 %pour 519 favorables / 995 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
39,1 % 389 / 995 participations
Abstention
8,7 % 87 / 995 participations
Absence de vote
65,4 % 1 883 / 2 878 scrutins retenus
Institutions47,1 %pour 153 favorables / 325 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
46,8 % 152 / 325 participations
Abstention
6,2 % 20 / 325 participations
Absence de vote
72,4 % 843 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité40,4 %pour 207 favorables / 513 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
54 % 277 / 513 participations
Abstention
5,7 % 29 / 513 participations
Absence de vote
75,9 % 1 620 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités53,2 %pour 41 favorables / 77 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
33,8 % 26 / 77 participations
Abstention
13 % 10 / 77 participations
Absence de vote
81,4 % 338 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat58,6 %pour 41 favorables / 70 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
34,3 % 24 / 70 participations
Abstention
7,1 % 5 / 70 participations
Absence de vote
75,5 % 216 / 286 scrutins retenus
Santé32,3 %pour 252 favorables / 781 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
63,8 % 498 / 781 participations
Abstention
4 % 31 / 781 participations
Absence de vote
60,5 % 1 194 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement39,3 %pour 133 favorables / 338 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
56,8 % 192 / 338 participations
Abstention
3,8 % 13 / 338 participations
Absence de vote
63,7 % 593 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail52,9 %pour 165 favorables / 312 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
39,1 % 122 / 312 participations
Abstention
8 % 25 / 312 participations
Absence de vote
63,1 % 531 / 842 scrutins retenus
2 828 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
31 mars 2026N° 5948
Permettre aux organismes sociaux de supprimer et récupérer les prestations de personnes condamnées pour des infractions susceptibles de les enrichir
Tous les groupes

L’amendement autoriserait les organismes de protection sociale à supprimer les prestations en cours et à réclamer le remboursement de prestations déjà versées à une personne définitivement condamnée pour des infractions ayant entraîné ou pu entraîner un enrichissement personnel. Il s’agirait d’une possibilité, non d’une suppression automatique.

Les auteurs visent le cumul de prestations sociales et de revenus du narcotrafic. Toutefois, le dispositif ne se limite ni au narcotrafic ni aux prestations sous condition de ressources. Le remboursement porterait sur les prestations perçues pendant une période d’enrichissement lié à l’infraction jugée. Un décret fixerait le calcul de la durée retenue, que l’amendement ne précise pas.

Amendement n° 415 · M. Pauget · Après l’article 14

Amendement n° 415 de M. Pauget après l'article 14 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Fabrice Barusseau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
54 pour83 contre2 abstentions
31 mars 2026N° 5935
Permettre aux médecins de prescrire un arrêt de travail en télémédecine, sauf pour son second renouvellement
Tous les groupes

L’article en discussion interdirait toute prescription ou tout renouvellement d’arrêt de travail en télémédecine, c’est-à-dire lors d’une consultation à distance. L’amendement remplacerait cette interdiction générale par une interdiction visant le second renouvellement. Il imposerait aussi aux services en ligne un échange oral en direct, par vidéo ou téléphone, entre patient et prescripteur avant de fournir une prescription d’arrêt, de produit de santé, de prestation ou d’acte.

Selon l’exposé, les dépenses d’arrêts de travail ont atteint 16,6 milliards d’euros en 2024. Les auteurs souhaitent renforcer leur contrôle tout en préservant l’accès aux soins dans les territoires où les rendez-vous sont difficiles à obtenir. Ils estiment qu’au second renouvellement, le temps écoulé justifie une évaluation en présentiel.

Amendement n° 1076 · Mme Colin-Oesterlé · Article 12 bis

Amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Fabrice Barusseau : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
74 pour73 contre1 abstention
31 mars 2026N° 5934
Reporter au troisième renouvellement l’interdiction faite aux médecins de renouveler un arrêt de travail en télémédecine
Tous les groupes

L’article en discussion interdirait de prescrire ou de renouveler un arrêt de travail lors d’une consultation à distance. L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte limiterait cette interdiction au second renouvellement. Le sous-amendement remplacerait « second » par « troisième », laissant ainsi possible le deuxième renouvellement en télémédecine.

Les auteurs invoquent un délai moyen de douze jours pour obtenir un rendez-vous chez un généraliste. Ils craignent qu’un travailleur encore malade ne puisse consulter en présentiel avant l’expiration de son arrêt. Le changement reporterait l’étape exigeant une consultation en présence du médecin, sans supprimer l’interdiction prévue pour le troisième renouvellement.

Sous-amendement n° 1168 · M. Boyard · Article 12 bis

Sous-amendement n° 1168 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Fabrice Barusseau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour107 contre1 abstention
31 mars 2026N° 5933
Reporter au quatrième renouvellement l’interdiction faite aux médecins de renouveler un arrêt de travail en télémédecine
Tous les groupes

L’article en discussion interdirait de prescrire ou de renouveler un arrêt de travail lors d’une consultation à distance. L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte limiterait cette interdiction au second renouvellement. Le sous-amendement remplacerait « second » par « quatrième », laissant ainsi possibles les deuxième et troisième renouvellements en télémédecine.

Les auteurs invoquent un délai moyen de douze jours pour obtenir un rendez-vous chez un généraliste. Ils craignent qu’un travailleur encore malade ne puisse consulter en présentiel avant l’expiration de son arrêt. Le changement reporterait l’étape exigeant une consultation en présence du médecin, sans supprimer l’interdiction prévue pour le quatrième renouvellement.

Sous-amendement n° 1167 · M. Boyard · Article 12 bis

Sous-amendement n° 1167 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Fabrice Barusseau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour109 contre1 abstention
31 mars 2026N° 5932
Reporter au cinquième renouvellement l’interdiction faite aux médecins de renouveler un arrêt de travail en télémédecine
Tous les groupes

L’article en discussion interdirait de prescrire ou de renouveler un arrêt de travail lors d’une consultation à distance. L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte limiterait cette interdiction au second renouvellement. Le sous-amendement remplacerait « second » par « cinquième », laissant ainsi possibles les deuxième, troisième et quatrième renouvellements en télémédecine.

Les auteurs invoquent un délai moyen de douze jours pour obtenir un rendez-vous chez un généraliste. Ils craignent qu’un travailleur encore malade ne puisse consulter en présentiel avant l’expiration de son arrêt. Le changement reporterait l’étape exigeant une consultation en présence du médecin, sans supprimer l’interdiction prévue pour le cinquième renouvellement.

Sous-amendement n° 1166 · M. Boyard · Article 12 bis

Sous-amendement n° 1166 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Fabrice Barusseau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour106 contre1 abstention
31 mars 2026N° 5931
Reporter au sixième renouvellement l’interdiction faite aux médecins de renouveler un arrêt de travail en télémédecine
Tous les groupes

L’article en discussion interdirait de prescrire ou de renouveler un arrêt de travail lors d’une consultation à distance. L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte limiterait cette interdiction au second renouvellement. Le sous-amendement remplacerait « second » par « sixième », laissant ainsi possibles les renouvellements du deuxième au cinquième en télémédecine.

Les auteurs invoquent un délai moyen de douze jours pour obtenir un rendez-vous chez un généraliste. Ils craignent qu’un travailleur encore malade ne puisse consulter en présentiel avant l’expiration de son arrêt. Le changement reporterait l’étape exigeant une consultation en présence du médecin, sans supprimer l’interdiction prévue pour le sixième renouvellement.

Sous-amendement n° 1165 · M. Boyard · Article 12 bis

Sous-amendement n° 1165 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Fabrice Barusseau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour109 contre0 abstentions
31 mars 2026N° 5930
Exiger un échange oral sur les sites spécialisés dans les prescriptions médicales et bloquer les copies de sites de fraude sociale
Tous les groupes

Des sites proposent des arrêts de travail ou des ordonnances en ligne.

L’article interdirait tous les arrêts prescrits à distance ; le droit impose déjà généralement un plafond de trois jours.

L’amendement remplacerait cette interdiction par un encadrement des sites principalement consacrés aux prescriptions : un échange oral par téléphone ou vidéo serait nécessaire. Il permettrait aussi d’étendre aux copies de sites frauduleux les blocages visant la fraude sociale, sans modifier ce plafond.

Pour, cibler les services sans véritable échange médical tout en préservant les consultations à distance. Contre, conserver l’interdiction générale des arrêts à distance pour imposer un examen en présence.

Amendement n° 1073 · Gouvernement · Article 12 bis

Amendement n° 1073 (rect.) du Gouvernement à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Fabrice Barusseau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
56 pour92 contre0 abstentions
31 mars 2026N° 5929
Supprimer l’interdiction de prescrire ou renouveler un arrêt de travail par télémédecine
Tous les groupes

Un salarié malade peut consulter un médecin à distance pour demander un arrêt de travail.

Le droit plafonne en principe cet arrêt à trois jours. Des exceptions concernent le médecin traitant, la sage-femme référente ou une prolongation lorsqu’une consultation en présence est impossible et dûment justifiée.

L’article débattu interdirait toute prescription ou prolongation d’arrêt à distance. L’amendement le supprimerait, laissant les règles précédentes en place, sans garantir l’obtention d’un arrêt.

Pour, préserver cette possibilité pour les patients éloignés d’un médecin. Contre, exiger une consultation en présence avant tout arrêt pour renforcer son contrôle médical.

Amendement n° 29 · M. Monnet · Article 12 bis

Amendement n° 29 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Fabrice Barusseau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour101 contre0 abstentions
31 mars 2026N° 5928
Cibler les traitements informatisés antifraude sur les cotisations et prélèvements sociaux, tout en conservant les fraudes fiscales
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique propose d’inscrire la lutte contre les fraudes sociales et fiscales dans une disposition de la loi Informatique et Libertés. Selon ses auteurs, cette inscription vise à sécuriser juridiquement le recours à des traitements informatisés pour lutter contre ces fraudes.

Le sous-amendement remplacerait la référence générale aux fraudes sociales par celle des fraudes aux cotisations et prélèvements sociaux, tout en conservant les fraudes fiscales. Il recentrerait ainsi le volet social sur les sommes à verser au financement de la protection sociale, plutôt que sur les prestations reçues par les allocataires. Les auteurs souhaitent orienter l’usage des algorithmes vers les entreprises qui échappent à ces paiements et contestent l’assimilation d’erreurs déclaratives des allocataires à des fraudes.

Sous-amendement n° 1158 · M. Boyard · Après l’article 12

Sous-amendement n° 1158 de M. Boyard à l'amendement n° 442 de M. Ray après l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Fabrice Barusseau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour97 contre0 abstentions
31 mars 2026N° 5927
Renforcer les contrôles des entreprises sur les accidents du travail, les maladies professionnelles et le compte professionnel de prévention
Tous les groupes

Le texte de référence renforcerait la vérification des déclarations servant à calculer les cotisations pour accidents du travail et maladies professionnelles ou à obtenir des aides et des droits. Les employeurs publics et privés ainsi que les travailleurs indépendants devraient remettre les documents nécessaires aux contrôleurs et leur ouvrir les locaux de l’entreprise. Des obligations similaires concerneraient le contrôle du compte professionnel de prévention.

Les constatations des agents feraient foi jusqu’à preuve du contraire. Elles pourraient être transmises à d’autres organismes de protection sociale, qui devraient respecter les procédures permettant aux intéressés de discuter les faits. L’article prévoirait aussi des cotisations supplémentaires en cas d’absence de démarches nécessaires à la notification électronique des décisions.

Plusieurs modifications de pénalités renvoient à des dispositions non reproduites, ce qui empêche d’en détailler le calcul. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Fabrice Barusseau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
106 pour4 contre12 abstentions
31 mars 2026N° 5926
Réserver les nouvelles amendes administratives aux employeurs dépourvus de document unique d’évaluation des risques professionnels
Tous les groupes

L’employeur doit inscrire et actualiser dans un document unique les risques pour la santé et la sécurité de ses salariés.

Le projet permettrait de sanctionner administrativement les manquements concernant ce document, y compris son contenu.

L’amendement réserverait cette nouvelle amende à l’absence du document. Un contenu incomplet ne relèverait plus de cette nouvelle sanction ; les obligations de prévention et de mise à jour resteraient.

Pour, éviter aux employeurs une sanction administrative fondée sur un inventaire des risques difficile à rendre exhaustif. Contre, conserver ce levier contre les documents incomplets pour protéger les salariés exposés à des risques oubliés.

Amendement n° 610 · Mme Colin-Oesterlé · Article 12

Amendement n° 610 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Fabrice Barusseau : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
93 pour41 contre0 abstentions
31 mars 2026N° 5925
Supprimer les nouvelles amendes administratives visant les employeurs pour les manquements au document unique d’évaluation des risques professionnels
Tous les groupes

Le texte discuté ajouterait les obligations relatives au document unique d’évaluation des risques professionnels, ou DUERP, au champ des amendes administratives. Ce document consigne l’évaluation des risques dans l’entreprise. Selon l’exposé, l’extension couvrirait aussi des obligations formelles de transmission, de mise à disposition ou de traçabilité.

L’amendement supprimerait cette extension. Il conserverait les sanctions existantes, notamment la contravention pour absence de transcription ou de mise à jour des résultats de l’évaluation des risques. Les auteurs soulignent que les nouvelles amendes pourraient atteindre 4 000 euros par salarié concerné, voire 8 000 euros en cas de récidive sous deux ans. Ils craignent que leur multiplication favorise une prévention centrée sur les documents plutôt que sur les actions concrètes, particulièrement dans les petites entreprises.

Amendement n° 499 · Mme Brulebois · Article 12

Amendement n° 499 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Fabrice Barusseau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour68 contre5 abstentions
31 mars 2026N° 5924
Porter de 5 % à 10 % la majoration maximale des cotisations pour accidents du travail en cas de démarches numériques non réalisées
Tous les groupes

Un employeur doit effectuer les démarches permettant de recevoir en ligne son taux de cotisation pour les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Le projet remplacerait la pénalité prévue mais non appliquée, selon le rapport, par une hausse plafonnée à 5 % du taux de cotisation.

L’amendement porterait ce plafond à 10 %, sans imposer ce maximum. Un taux hypothétique de 2 % pourrait ainsi atteindre 2,2 %, au lieu de 2,1 % : il ne s’agit pas d’ajouter dix points.

Pour, renforcer la sanction du défaut de démarches. Contre, limiter son montant pour les employeurs, sans supprimer l’obligation d’activer le service numérique.

Amendement n° 403 · M. Boyard · Article 12

Amendement n° 403 de M. Boyard à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Fabrice Barusseau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour87 contre1 abstention
31 mars 2026N° 5923
Imposer aux employeurs une majoration minimale de 5 % des cotisations pour les accidents du travail et les maladies professionnelles en cas de démarches numériques non réalisées
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit de sanctionner les employeurs qui n’effectuent pas les démarches permettant de recevoir par voie électronique les décisions de tarification des accidents du travail et maladies professionnelles, dites AT-MP. Il remplacerait la pénalité prévue par une cotisation supplémentaire, plafonnée à 5 % de majoration du taux de cotisation AT-MP.

L’amendement transformerait ce plafond en minimum. La majoration serait donc d’au moins 5 % du taux de cotisation, et non de cinq points de cotisation. Selon ses auteurs, le plafond proposé pourrait conduire à des sanctions moins élevées que les pénalités forfaitaires initialement prévues. Ils souhaitent ainsi renforcer la sanction de ce manquement aux démarches de dématérialisation.

Amendement n° 401 · Mme Feld · Article 12

Amendement n° 401 de Mme Feld à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Fabrice Barusseau : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour87 contre8 abstentions
31 mars 2026N° 5922
Conserver la pénalité des employeurs qui n’activent pas la notification électronique du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles
Tous les groupes

Un employeur doit activer le service permettant de recevoir en ligne son taux de cotisation pour les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Le code prévoit une pénalité forfaitaire, mais le rapport indique qu’elle n’est pas appliquée. Le projet la remplacerait par une hausse plafonnée à 5 % du taux de cotisation.

L’amendement supprimerait ce remplacement et le régime de recours associé. La pénalité prévue par le code serait conservée, comme l’obligation d’effectuer les démarches numériques.

Pour, éviter une sanction liée aux cotisations pour une formalité. Contre, conserver un mécanisme présenté par le Gouvernement comme plus facile à appliquer.

Amendement n° 146 · Mme Corneloup · Article 12

Amendement n° 146 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Fabrice Barusseau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
56 pour59 contre0 abstentions
31 mars 2026N° 5921
Confier au Gouvernement les modalités d’utilisation des redressements sociaux transmis entre organismes en cas de fraude
Tous les groupes

En cas de fraude, le projet de loi permettrait à un organisme social d’utiliser directement un redressement annuel établi par un autre organisme en répartissant forfaitairement son montant par mois ou par trimestre. Selon l’exposé de l’amendement, cette répartition servirait au calcul des droits à prestations.

L’amendement remplacerait cette règle explicite par un renvoi à un décret, un texte pris par le Gouvernement pour fixer les modalités d’application. La loi ne préciserait donc plus elle-même la répartition forfaitaire mensuelle ou trimestrielle. Les auteurs souhaitent éviter une règle trop rigide et rapprocher le traitement des redressements sociaux de celui des redressements fiscaux, dont les modalités seraient également fixées par voie réglementaire.

Amendement n° 865 · M. Hetzel · Article 12

Amendement n° 865 de M. Hetzel à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Fabrice Barusseau : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
60 pour27 contre1 abstention
26 mars 2026N° 5847
Interdire les sucres ajoutés dans les aliments pour bébés dès le 1er janvier 2028, avec des exceptions nutritionnelles
Tous les groupes

Un petit pot aux fruits peut contenir le sucre du fruit, mais aussi du sucre ajouté pendant sa fabrication.

Au moment du vote, les aliments spécialement vendus pour les bébés et jeunes enfants ne font pas l’objet d’une interdiction générale des sucres ajoutés.

L’article interdirait ces ajouts dès le 1er janvier 2028 dans les préparations destinées aux nourrissons et aux enfants d’un à trois ans. Les sucres naturels resteraient autorisés. Des exceptions seraient fixées selon les besoins nutritionnels, après expertise sanitaire.

Pour, protéger les plus jeunes de l’habituation au goût sucré. Contre, préférer des plafonds adaptés aux produits plutôt qu’une interdiction assortie d’exceptions.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article unique de la proposition de loi visant à interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourissons et aux enfants en bas âge (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Fabrice Barusseau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
49 pour0 contre0 abstentions
26 mars 2026N° 5846
Obliger les opérateurs de l’État à publier leurs objectifs et renforcer le contrôle de leur gestion
Tous les groupes

La proposition de loi imposerait aux opérateurs de l’État de conclure avec leurs ministres de tutelle un contrat d’objectifs et de performance public. Ce contrat fixerait leurs objectifs, les indicateurs de résultat et les modalités de suivi pour cinq ans, avec un réexamen après trois ans. Chaque opérateur publierait annuellement son état d’exécution. Une prévision des moyens sur plusieurs années serait exigée pour ceux participant à une loi de programmation ou rencontrant des difficultés de gestion.

Le Gouvernement transmettrait aux commissions des finances du Parlement les dix rémunérations brutes les plus élevées de chaque opérateur, sans nommer leurs bénéficiaires. Les représentants de l’État pourraient aussi s’opposer aux décisions des conseils d’administration des établissements publics nationaux et des groupements d’intérêt public auxquels ils participent lorsqu’elles mettent en cause leur mission de service public. Les universités seraient exclues de ce droit d’opposition.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des opérateurs de l'Etat (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Fabrice Barusseau : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
34 pour14 contre5 abstentions
26 mars 2026N° 5845
Renforcer l’enseignement de la défense nationale aux élèves dans le cadre du parcours de citoyenneté
Tous les groupes

La proposition de loi préciserait les objectifs et l’organisation de l’enseignement de la défense nationale. Celui-ci contribuerait à la formation civique et morale des élèves et à leur compréhension des enjeux de défense, de sécurité et de résilience nationale, c’est-à-dire de capacité du pays à faire face aux crises. Il pourrait associer des réservistes et les correspondants défense des communes, selon des conditions fixées par les ministres concernés. Son contenu serait défini par un référentiel ministériel, après consultation du Conseil supérieur des programmes.

Le texte supprimerait aussi plusieurs passages du code du service national et modifierait des renvois dans le code de l’éducation. Le contenu des dispositions ainsi supprimées ou modifiées n’étant pas fourni, leurs conséquences et le champ exact d’application de l’ensemble ne peuvent pas être entièrement détaillés.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'enseignement de la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Fabrice Barusseau : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
39 pour17 contre0 abstentions
26 mars 2026N° 5844
Faciliter les travaux et l’appui technique des collectivités territoriales pour prévenir et gérer les inondations
Tous les groupes

La proposition de loi vise à soutenir les collectivités dans l’entretien des cours d’eau et les travaux de prévention des inondations. Elle prévoirait des délais maximaux d’instruction par l’État des programmes locaux de prévention et permettrait de réutiliser certaines analyses environnementales du programme pour les projets de travaux.

Certaines restaurations des milieux aquatiques seraient dispensées d’enquête publique, sans expropriation, sans participation financière demandée aux intéressés et sans évaluation environnementale requise. Hors de la bande de six mètres longeant le cours d’eau, l’accord explicite des propriétaires serait nécessaire. Pour des travaux déclarés d’utilité publique, une prise de possession exceptionnelle de biens serait possible lorsque des risques sérieux pour les personnes l’exigent, par décret sur avis conforme du Conseil d’État.

Les collectivités pourraient aussi mobiliser des agents territoriaux pour aider techniquement et administrativement les communes sinistrées ou exposées. Le contenu de l’article 1er bis et la portée exacte de deux modifications par renvoi ne peuvent toutefois pas être détaillés avec les éléments disponibles.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Fabrice Barusseau : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
56 pour22 contre11 abstentions
26 mars 2026N° 5843
Demander au Gouvernement un rapport sur l’indemnisation des particuliers, agriculteurs et collectivités sinistrés par les inondations
Tous les groupes

Selon les auteurs, les délais de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle prolongent l’incertitude financière des sinistrés, tandis que les franchises d’assurance, les sommes restant à leur charge, pèsent sur les communes les plus exposées.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la loi, sur l’adéquation du régime d’indemnisation aux besoins des victimes d’inondations. Il examinerait les délais de reconnaissance, la prise en charge des dommages des particuliers, exploitants agricoles et collectivités, ainsi que les franchises applicables aux communes à risque élevé.

Le rapport étudierait aussi les liens possibles entre indemnisation et programmes de prévention des inondations. Cette demande viserait à éclairer une réforme, sans modifier elle-même les indemnités, les franchises ou les délais.

Amendement n° 23 · M. Evrard · Après l’article 4

Amendement n° 23 de M. Evrard après l'article 4 de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (première lecture).

Fabrice Barusseau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
19 pour60 contre5 abstentions
26 mars 2026N° 5841
Demander au Gouvernement sous douze mois plutôt que deux ans un rapport sur la simplification des programmes de prévention des inondations
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement sur les possibilités de simplifier l’élaboration des programmes d’actions de prévention des inondations, dits PAPI, et leur cahier des charges. L’amendement ramènerait le délai de remise de deux ans à douze mois après la promulgation de la loi.

Selon ses auteurs, l’intensification des inondations justifie d’éclairer plus rapidement le Parlement sur les freins administratifs à ces programmes. Ils estiment que les données disponibles permettent de mener les consultations et de formuler des propositions en un an. Le vote avancerait la remise de cette analyse, sans simplifier lui-même les procédures.

Amendement n° 22 · M. Evrard · Article 2 quater

Amendement n° 22 de M. Evrard à l'article 2 quater de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (première lecture).

Fabrice Barusseau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
19 pour62 contre6 abstentions
26 mars 2026N° 5840
Obliger l'État à examiner en six mois les projets des communes contre les inondations
Tous les groupes

Quand une commune risque d'être inondée, elle peut prévoir des digues, des travaux ou des systèmes d'alerte pour protéger les habitants.

Pour accéder à certaines aides, son programme de prévention doit être examiné puis reconnu par l'État. Le texte laisse au ministre le soin de fixer le délai d'examen.

L'amendement obligerait l'État à examiner tout dossier complet en six mois maximum. Cela ne garantirait ni l'accord de l'État ni le financement du projet.

Ses auteurs veulent éviter des années d'attente pour les communes. Objection possible : les dossiers les plus complexes pourraient nécessiter un examen plus long.

Amendement n° 24 · M. Evrard · Article 2

Amendement n° 24 de M. Evrard à l'article 2 de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (première lecture).

Fabrice Barusseau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour35 contre5 abstentions
26 mars 2026N° 5839
Associer les représentants des productions agricoles à l’urbanisme et sécuriser les changements d’horaires agricoles liés aux aléas climatiques
Tous les groupes

La proposition de loi renforcerait la place des organismes de défense et de gestion des productions agricoles dans les procédures d’urbanisme. Les chambres d’agriculture devraient assurer la liaison avec les organisations professionnelles intéressées. Elles devraient aussi informer sans délai ces organismes lorsqu’un projet d’aménagement ou un document d’urbanisme réduirait les surfaces consacrées à des productions bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine.

Le texte prévoirait également que les activités agricoles dont les horaires changent en raison d’aléas climatiques seraient juridiquement considérées comme s’étant poursuivies dans les mêmes conditions. Cette règle concernerait uniquement les modifications d’horaires exceptionnelles et saisonnières, et non tout changement dans l’exercice d’une activité agricole.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Fabrice Barusseau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
122 pour0 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.