Tous les députés
Mandat en cours

Charente-Maritime : 3ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 12 jours).

Amendements votés
2 437
Rang 177 / 502 Rang 177 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
150
Rang 279 / 499 · ex æquo Rang 279 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
28,7 %
Rang 177 / 502 Rang 177 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 824 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,1 % 53 désaccords 2 761 / 2 814 positions identiques
Amendements votés
2 437
Rang 177 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 177 sur 502 Rang 177 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
150
Rang 279 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 279 sur 499 · ex æquo Rang 279 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
28,7 % 2 824 / 9 855 scrutins
Rang 177 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 177 sur 502 Rang 177 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,1 % de positions identiques

Même position
2 761 scrutins
Position différente
53 scrutins (1,9 %)

Sur 2 814 scrutins comparables, du au .

Voir les 53 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 761 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9267

    Obliger l’instance consultée à motiver son avis sur la prolongation de l’aide aux jeunes majeurs protégés

    Fabrice Barusseau : Contre Son groupe : Contre (26 / 26 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Sous-amendement n° 45 · M. Bloch · Article premier

    Sous-amendement n° 45 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  2. Scrutin n° 9266

    Apprécier les deux dernières années de formation pour prolonger l’aide aux jeunes majeurs protégés

    Fabrice Barusseau : Contre Son groupe : Contre (26 / 26 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Sous-amendement n° 159 · M. Valentin · Article premier

    Sous-amendement n° 159 de M. Valentin à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  3. Scrutin n° 9265

    Retenir les deux dernières années scolaires, universitaires ou de formation pour prolonger l’aide aux jeunes majeurs protégés

    Fabrice Barusseau : Contre Son groupe : Contre (26 / 26 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Sous-amendement n° 39 · M. Bloch · Article premier

    Sous-amendement n° 39 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  4. Scrutin n° 9264

    Évaluer les résultats des jeunes majeurs protégés selon leur formation pour prolonger leur prise en charge

    Fabrice Barusseau : Contre Son groupe : Contre (26 / 26 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Sous-amendement n° 41 · M. Bloch · Article premier

    Sous-amendement n° 41 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  5. Scrutin n° 9263

    Donner quatre mois au département pour décider de prolonger la prise en charge de jeunes majeurs protégés

    Fabrice Barusseau : Contre Son groupe : Contre (26 / 26 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Sous-amendement n° 69 · M. Breton · Article premier

    Sous-amendement n° 69 de M. Breton à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  6. Scrutin n° 9262

    Donner trois mois au département pour décider de prolonger la prise en charge de jeunes majeurs protégés

    Fabrice Barusseau : Contre Son groupe : Contre (26 / 26 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Sous-amendement n° 68 · M. Breton · Article premier

    Sous-amendement n° 68 de M. Breton à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 14 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
14
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 828 participations.

Taux de vote pour

41,9 %
1 185 / 2 828 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

51,1 %
1 445 / 2 828 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

7 %
198 / 2 828 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

28,7 %
2 824 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 828 participations.

Pour1 18541,9 %
Contre1 44551,1 %
Abstention1987 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Fabrice Barusseau · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242192716201740
novembre 242692652001910
décembre 243712410200
janvier 251661421201290
février 251901843001290
mars 25312168002880
avril 253454241802540
mai 256683153305810
juin 2566759861605060
juillet 251803338201070
septembre 251010000
octobre 2526798402201070
novembre 251 1172501454906730
décembre 255091371212402270
janvier 263364817702640
février 26545108230901980
mars 26129172040880
avril 263284815202630
mai 2692389633307380
juin 2669513171205090
juillet 26531811105110
octobre 261 02544171308070
novembre 264194778802860
Total9 8781 1851 44519807 0500

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Fabrice Barusseau, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture40,3 %pour 94 favorables / 233 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
43,8 % 102 / 233 participations
Abstention
15,9 % 37 / 233 participations
Absence de vote
71,2 % 577 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins42,9 %pour 126 favorables / 294 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
49,3 % 145 / 294 participations
Abstention
7,8 % 23 / 294 participations
Absence de vote
84 % 1 544 / 1 838 scrutins retenus
Éducation55,3 %pour 47 favorables / 85 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
37,6 % 32 / 85 participations
Abstention
7,1 % 6 / 85 participations
Absence de vote
74,4 % 247 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat40,9 %pour 99 favorables / 242 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
50 % 121 / 242 participations
Abstention
9,1 % 22 / 242 participations
Absence de vote
76,6 % 792 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget52,2 %pour 519 favorables / 995 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
39,1 % 389 / 995 participations
Abstention
8,7 % 87 / 995 participations
Absence de vote
65,4 % 1 883 / 2 878 scrutins retenus
Institutions47,1 %pour 153 favorables / 325 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
46,8 % 152 / 325 participations
Abstention
6,2 % 20 / 325 participations
Absence de vote
72,4 % 843 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité40,4 %pour 207 favorables / 513 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
54 % 277 / 513 participations
Abstention
5,7 % 29 / 513 participations
Absence de vote
75,9 % 1 620 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités53,2 %pour 41 favorables / 77 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
33,8 % 26 / 77 participations
Abstention
13 % 10 / 77 participations
Absence de vote
81,4 % 338 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat58,6 %pour 41 favorables / 70 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
34,3 % 24 / 70 participations
Abstention
7,1 % 5 / 70 participations
Absence de vote
75,5 % 216 / 286 scrutins retenus
Santé32,3 %pour 252 favorables / 781 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
63,8 % 498 / 781 participations
Abstention
4 % 31 / 781 participations
Absence de vote
60,5 % 1 194 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement39,3 %pour 133 favorables / 338 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
56,8 % 192 / 338 participations
Abstention
3,8 % 13 / 338 participations
Absence de vote
63,7 % 593 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail52,9 %pour 165 favorables / 312 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
39,1 % 122 / 312 participations
Abstention
8 % 25 / 312 participations
Absence de vote
63,1 % 531 / 842 scrutins retenus
2 828 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
28 oct. 2025N° 3183
Supprimer le crédit d’impôt recherche et abaisser de 25 % à 22,5 % le taux normal d’impôt sur les sociétés
Tous les groupes

L’amendement remplacerait un soutien fiscal ciblé sur les dépenses de recherche des entreprises par une baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés, qui taxe leurs bénéfices. Il supprimerait le crédit d’impôt recherche (CIR) et ferait passer ce taux de 25 % à 22,5 %, soit une baisse de 2,5 points.

Les auteurs souhaitent réduire les aides particulières en contrepartie d’une fiscalité moins élevée. Ils jugent les mécanismes actuels complexes et leurs effets économiques incertains. Ils présentent cette opération comme ayant un rendement budgétaire à peu près constant, en citant un coût du CIR de 7,745 milliards d’euros en 2025.

Les entreprises perdraient donc l’avantage lié à leurs dépenses de recherche, tandis que les bénéfices soumis au taux normal seraient moins taxés. Le texte comporte aussi un gage formel sur les tabacs pour compenser une perte de recettes de l’État.

Amendement n° 1592 · M. Sitzenstuhl · Après l’article 12

Amendement n° 1592 (rect.) de M. Sitzenstuhl après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Fabrice Barusseau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
3 pour202 contre3 abstentions
28 oct. 2025N° 3182
Reporter au 28 juin 2026 au plus tard les élections du Congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie
Tous les groupes

La loi organique prévoit que les membres du Congrès de la Nouvelle-Calédonie et des assemblées de province soient élus au plus tard le 28 juin 2026, au lieu du 30 novembre 2025 prévu par la loi organique précédente. Elle vise à permettre la poursuite des discussions en vue d’un accord consensuel sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie.

Le report prolongerait les mandats en cours jusqu’à la première réunion des assemblées nouvellement élues. Les fonctions des membres des organes du Congrès seraient également prorogées jusqu’à la première réunion du nouveau Congrès. Le vote porte ainsi sur le calendrier électoral et la durée de ces mandats, afin de laisser davantage de temps aux discussions institutionnelles.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Fabrice Barusseau : Pour

Adoptéscrutin public solennel
279 pour247 contre9 abstentions
28 oct. 2025N° 3181
Rejeter préalablement le texte de compromis reportant les élections du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie
Tous les groupes

Adopter cette motion entraînerait le rejet du texte de la commission mixte paritaire sur le report du renouvellement du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie. Ce vote empêcherait son adoption à ce stade, sans approuver le report proposé.

Selon son intitulé, la proposition vise à permettre la poursuite des discussions en vue d’un accord consensuel sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie. La motion de rejet préalable permet de contester la conformité d’un texte à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les raisons particulières invoquées pour cette motion ne sont pas établies ici.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par M. Stéphane Peu, de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Fabrice Barusseau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
221 pour256 contre3 abstentions
27 oct. 2025N° 3180
Exclure les holdings du régime fiscal des sociétés mères pour imposer les sommes qu’elles reçoivent
Tous les groupes

Le régime fiscal des sociétés mères permet une exonération des sommes qu’une société reçoit de ses filiales. L’amendement exclurait de ce régime l’ensemble des distributions reçues par une catégorie de sociétés désignée dans le code monétaire et financier.

Les auteurs présentent cette mesure comme visant les holdings, des sociétés qui détiennent des participations dans d’autres entreprises. Ils dénoncent leur utilisation pour réduire l’impôt sur les profits et souhaitent soumettre les distributions concernées à l’impôt sur les sociétés, afin d’accroître leur contribution aux finances publiques.

Le dispositif procède toutefois par un renvoi juridique dont la définition n’est pas reproduite dans le dossier. Il ne permet donc pas de préciser quelles holdings seraient concernées. Le changement porterait sur l’avantage fiscal des sociétés recevant les distributions, et non sur l’imposition directe de leurs propriétaires.

Amendement n° 1915 · Mme Feld · Après l’article 12

Amendement n° 1915 de Mme Feld après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Fabrice Barusseau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
92 pour137 contre1 abstention
27 oct. 2025N° 3179
Limiter l’exonération des dividendes reçus par les sociétés mères selon le pays de leurs filiales et plafonner certaines déductions
Tous les groupes

Le régime « mère-fille » exonère les dividendes versés par une filiale à sa société mère, sauf une quote-part de 5 % réintégrée pour frais et charges. Il est présenté comme évitant une double imposition. Les auteurs estiment toutefois qu’il favorise aussi l’optimisation fiscale des multinationales.

L’amendement réserverait ce régime aux filiales établies dans l’Union européenne ou dans un autre État de l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative contre la fraude et l’évasion fiscales. Les dividendes provenant des autres pays ne bénéficieraient plus de cette exonération.

Il plafonnerait également la déduction liée aux filiales hors Union européenne visées par le texte, sur la base d’un taux d’impôt ne dépassant pas une fois et demie le taux français. Ces restrictions s’appliqueraient aux exercices ou périodes d’imposition ouverts à compter du 1er janvier 2026.

Amendement n° 1860 · M. Coquerel · Après l’article 12

Amendement n° 1860 de M. Coquerel après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Fabrice Barusseau : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
68 pour146 contre27 abstentions
27 oct. 2025N° 3178
Taxer à 10 % les dividendes des entreprises cotées immatriculées en France dépassant 2 milliards d’euros de chiffre d’affaires
Tous les groupes

L’amendement créerait une taxe payée par les entreprises immatriculées en France, soumises à l’impôt sur les sociétés, cotées sur un marché réglementé et dépassant 2 milliards d’euros de chiffre d’affaires annuel. Elle représenterait 10 % des dividendes versés depuis le 1er janvier 2025, et non 10 % des bénéfices. Son périmètre ne serait pas limité au CAC 40.

Dans les groupes relevant du régime fiscal de groupe, la société mère paierait la taxe. Des exclusions concerneraient les dividendes remontant à la société mère et la part qu’elle redistribue provenant de filiales établies dans un autre État membre.

Les auteurs souhaitent faire contribuer davantage les distributions aux actionnaires au financement des services publics et de la protection sociale. Le dispositif ne réserverait toutefois pas les recettes à ces dépenses et ne fixerait pas de date de fin.

Amendement n° 2208 · M. Coquerel · Après l’article 12

Amendement n° 2208 de M. Coquerel après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Fabrice Barusseau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
102 pour153 contre3 abstentions
27 oct. 2025N° 3177
Taxer à 10 % les dividendes et certains rachats d’actions des grandes entreprises cotées immatriculées en France
Tous les groupes

L’amendement créerait une taxe pour les entreprises immatriculées en France, soumises à l’impôt sur les sociétés, cotées sur un marché réglementé et dépassant 2 milliards d’euros de chiffre d’affaires annuel. Ces entreprises, et non directement leurs actionnaires, la paieraient. Dans les groupes relevant du régime fiscal de groupe, elle serait due par la société mère.

Le taux de 10 % porterait sur les dividendes ainsi que sur les réductions de capital réalisées en annulant des actions rachetées par l’entreprise elle-même. Le texte viserait les dividendes versés à partir du 1er janvier 2026.

Les auteurs veulent financer les services publics et la protection sociale. Ils incluent les rachats d’actions pour éviter de favoriser cette autre manière de rémunérer les actionnaires. Le dispositif ne réserverait pas les recettes à ces dépenses et ne serait pas limité au CAC 40.

Amendement n° 2394 · Mme Feld · Après l’article 12

Amendement n° 2394 de Mme Feld après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Fabrice Barusseau : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
71 pour154 contre28 abstentions
27 oct. 2025N° 3176
Faire payer aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés une taxe de 4 % sur les dividendes et certains rachats d’actions
Tous les groupes

L’amendement créerait une taxe de 4 % sur les dividendes et sur les réductions de capital réalisées en annulant des actions rachetées par l’entreprise elle-même. Toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés seraient concernées, sans seuil de chiffre d’affaires ni condition de cotation. La taxe serait payée par les entreprises, et par la société mère dans les groupes relevant du régime fiscal de groupe.

Le texte viserait les dividendes versés à partir du 1er janvier 2026. Les auteurs reprennent une proposition de la Convention citoyenne pour le climat, élargie aux rachats d’actions, qu’ils présentent comme une autre rémunération des actionnaires. Ils souhaitent accroître les recettes publiques et encourager l’investissement plutôt que les distributions. Le dispositif ne prévoirait pas d’affectation particulière des recettes.

Amendement n° 2397 · M. Le Coq · Après l’article 12

Amendement n° 2397 de M. Le Coq après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Fabrice Barusseau : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
80 pour155 contre19 abstentions
27 oct. 2025N° 3175
Accorder deux abattements fiscaux aux médecins conventionnés installés dans les zones où l’accès aux soins est difficile
Tous les groupes

L’amendement inscrirait dans la loi deux abattements pour les médecins conventionnés installés dans une zone officiellement reconnue comme insuffisamment dotée en soins ou difficile d’accès aux soins. Ils devraient relever de la déclaration contrôlée, un régime de déclaration de leurs bénéfices professionnels. Un abattement réduit le bénéfice soumis à l’impôt, et non directement l’impôt du même montant.

Ces médecins bénéficieraient d’un montant forfaitaire fixé chaque année par décret et d’un abattement complémentaire de 3 % de leur bénéfice non commercial. Ces réductions ne seraient pas des déductions pour frais professionnels.

Les auteurs souhaitent recentrer des avantages existants sur les déserts médicaux pour encourager l’installation et réduire leur coût public. Toutefois, le dispositif fourni ajouterait ces dispositions sans supprimer explicitement les avantages existants hors de ces zones, ce qui limite la portée certaine de ce recentrage.

Amendement n° 635 · Mme Pirès Beaune · Après l’article 12

Amendement n° 635 de Mme Pirès Beaune après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Fabrice Barusseau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
173 pour85 contre5 abstentions
27 oct. 2025N° 3174
Accorder une réduction d’impôt de 40 % aux particuliers qui investissent dans de jeunes entreprises innovantes à vocation sociale
Tous les groupes

Des entreprises répondent à des besoins sociaux, avec une gouvernance démocratique et des bénéfices majoritairement réinvestis.

Le statut de jeune entreprise innovante concerne des petites et moyennes entreprises de moins de huit ans, sous conditions d’indépendance et de recherche.

L’amendement créerait une catégorie pour celles respectant les critères d’utilité sociale ou des sociétés commerciales de l’économie sociale et solidaire et consacrant au moins 5 % des charges déductibles à la recherche. Les particuliers investissant au capital bénéficieraient, sous conditions, d’une réduction d’impôt de 40 %, jusqu’à fin 2028.

Pour, financer des innovations sociales comme l’insertion professionnelle. Contre, réserver cet avantage aux entreprises consacrant davantage à la recherche.

Amendement n° 3601 · M. Midy · Après l’article 12

Amendement n° 3601 de M. Midy et l'amendement identique suivant après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Fabrice Barusseau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
142 pour148 contre6 abstentions
27 oct. 2025N° 3173
Accorder aux entreprises une déduction fiscale pour acheter ou louer des avions neufs moins polluants et moins bruyants
Tous les groupes

L’amendement créerait une déduction du bénéfice imposable pour les entreprises au régime réel achetant ou louant des avions neufs de transport entre 2026 et 2029. Elle représenterait 30 % de leur valeur hors frais financiers, ou 40 % si l’avion est principalement conçu, assemblé ou produit dans l’Union européenne. Ce n’est pas un remboursement de cette part du prix.

Les appareils devraient respecter les normes les plus exigeantes de l’OACI et réduire d’au moins 15 % leurs émissions de CO₂ et leur empreinte sonore par rapport aux anciennes générations. Les auteurs souhaitent accélérer un renouvellement des flottes qu’ils jugent coûteux.

La déduction serait étalée sur au moins cinq ans et plafonnée à 50 millions d’euros par groupe fiscal et exercice d’éligibilité. Si le loueur en bénéficiait, il devrait reverser au moins 80 % de l’économie d’impôt en baisse de loyers. L’entrée en vigueur dépendrait d’une validation européenne des aides d’État.

Amendement n° 2481 · M. Eskenazi · Après l’article 12

Amendement n° 2481 de M. Eskenazi après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Fabrice Barusseau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour255 contre15 abstentions
27 oct. 2025N° 3172
Augmenter la déduction fiscale des petites et moyennes entreprises équipant leurs navires pour utiliser des énergies propres
Tous les groupes

Les entreprises qui investissent dans des équipements permettant aux navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers d’utiliser des énergies propres bénéficient déjà d’une déduction exceptionnelle. Celle-ci réduit le bénéfice sur lequel leur impôt est calculé.

L’amendement majorerait les taux de cette déduction de 20 % pour les moyennes entreprises et de 30 % pour les petites entreprises, selon les catégories définies par le droit européen. Il renforcerait donc un avantage existant, sans créer une nouvelle aide pour tous les armateurs.

Selon les auteurs, ce soutien supplémentaire aiderait les petits armateurs à investir dans des équipements décarbonés. Ils soulignent notamment l’intérêt pour la propulsion des navires par le vent, dont la filière est largement composée de PME.

Amendement n° 2240 · Mme Firmin Le Bodo · Après l’article 12

Amendement n° 2240 de Mme Firmin Le Bodo après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Fabrice Barusseau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
83 pour154 contre33 abstentions
27 oct. 2025N° 3168
Empêcher les entreprises de déduire les rémunérations dépassant vingt fois leur plus bas salaire annuel
Tous les groupes

Les dépenses de rémunération déductibles réduisent le bénéfice sur lequel l’entreprise paie l’impôt. L’amendement exclurait de cette déduction la part d’une rémunération dépassant vingt fois le salaire annuel le plus faible de la même entreprise, ainsi que les charges sociales correspondant à cette part.

L’entreprise pourrait toujours verser une rémunération supérieure à ce seuil, mais l’excédent ne réduirait plus son bénéfice imposable. Les auteurs souhaitent ainsi augmenter les recettes publiques et inciter les entreprises à relever leurs plus bas salaires ou à modérer les plus élevés.

La règle s’appliquerait dès la publication de la loi. Le Gouvernement devrait, dans les trois ans suivant sa promulgation, remettre un rapport sur ses effets pour les entreprises et les recettes de l’impôt sur les sociétés.

Amendement n° 2610 · M. Le Coq · Après l’article 12

Amendement n° 2610 de M. Le Coq après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Fabrice Barusseau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
89 pour138 contre1 abstention
27 oct. 2025N° 3167
Limiter les rémunérations déductibles des entreprises à douze fois la moyenne des 10 % de salariés les moins rémunérés
Tous les groupes

L’amendement limiterait les dépenses de rémunération que les entreprises peuvent déduire de leur bénéfice imposable. Le plafond serait égal à douze fois la rémunération moyenne des 10 % de salariés les moins rémunérés de chaque entreprise, et non à douze fois son seul salaire le plus faible.

Pour chaque salarié ou associé, la part dépassant ce plafond et les cotisations sociales correspondantes ne seraient plus déductibles. Le calcul inclurait les rémunérations directes et indirectes. Un décret préciserait les modalités d’application.

Les entreprises pourraient continuer à verser des rémunérations supérieures au plafond, mais sans déduire l’excédent. Les auteurs veulent les inciter à mieux partager la valeur créée, en augmentant les rémunérations les plus faibles ou en maîtrisant les plus élevées.

Amendement n° 522 · M. Potier · Après l’article 12

Amendement n° 522 de M. Potier après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Fabrice Barusseau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
92 pour129 contre1 abstention
27 oct. 2025N° 3165
Remplacer l’exonération liée aux zones rurales par une exonération ciblant les professionnels de santé dans les zones sous-dotées
Tous les groupes

Selon les auteurs, l’exonération de cinq ans liée aux zones France ruralités revitalisation ne couvre pas tous les territoires manquant de soignants, notamment certaines villes. L’amendement exclurait les professions de santé de ce régime pour cibler les zones où l’offre ou l’accès aux soins sont insuffisants.

Les professionnels créant ou reprenant une activité entre 2026 et 2029 dans ces zones bénéficieraient d’une exonération d’impôt sur leurs bénéfices pendant environ trois ans, puis de 75 %, 50 % et 25 % pendant les trois années suivantes. Ils devraient respecter les tarifs conventionnels, un engagement présenté par les auteurs comme le choix du secteur 1, sans dépassements d’honoraires sauf exceptions autorisées.

Les auteurs souhaitent mieux cibler les besoins tout en limitant le coût par une exonération totale plus courte. Un départ volontaire vers un autre lieu ou l’abandon des tarifs requis avant trois ans entraînerait le remboursement des exonérations obtenues.

Amendement n° 1981 · M. Ray · Après l’article 12

Amendement n° 1981 de M. Ray après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Fabrice Barusseau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
96 pour139 contre6 abstentions
27 oct. 2025N° 3151
Prolonger d’un an la contribution exceptionnelle des grandes entreprises en divisant ses taux par deux
Tous les groupes

La contribution exceptionnelle sur les bénéfices vise, selon l’exposé des motifs, environ 400 entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires réalisé en France atteint au moins un milliard d’euros. Sa prolongation est présentée comme une participation au redressement des comptes publics.

Le texte de référence prolongerait cette contribution pour un second exercice, avec des taux divisés par deux. Le taux serait de 10,3 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre un et trois milliards d’euros, et de 20,6 % à partir de trois milliards. Ces seuils servent à déterminer le taux, et ne constituent pas l’assiette de la contribution.

L’article adapterait aussi l’atténuation des effets de seuil lorsque le chiffre d’affaires les franchit de moins de 100 millions d’euros entre deux exercices. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées ici.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Fabrice Barusseau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
204 pour142 contre25 abstentions
27 oct. 2025N° 3150
Exonérer de contribution exceptionnelle les bénéfices des grandes entreprises réinvestis dans la production en France ou la recherche éligible
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit de reconduire en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, avec des taux divisés par deux. Elle concerne les entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires réalisé en France atteint au moins un milliard d’euros, afin de contribuer au redressement des comptes publics.

L’amendement exonérerait la part du bénéfice réinvestie pendant l’exercice dans des actifs productifs situés en France, comme des équipements de production, ou dans des dépenses de recherche et développement fiscalement éligibles. Les actifs devraient être conservés pendant vingt-quatre mois et un commissaire aux comptes devrait fournir une attestation. Les auteurs veulent ainsi préserver l’investissement et l’innovation, tout en encadrant l’exonération pour prévenir les abus. L’allègement porterait sur la seule part réinvestie, et non sur tous les bénéfices de l’entreprise.

Amendement n° 1272 · M. Allegret-Pilot · Article 4

Amendement n° 1272 de M. Allegret-Pilot à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Fabrice Barusseau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
103 pour272 contre2 abstentions
27 oct. 2025N° 3149
Alléger la contribution exceptionnelle des entreprises sous 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires et augmenter celle des plus grandes
Tous les groupes

La surtaxe des grandes entreprises porte sur leur impôt sur les bénéfices moyen de l’exercice et du précédent, avant réductions, crédits et créances fiscales.

Le budget la prolongerait en 2026 dès un milliard d’euros de chiffre d’affaires français : 10,3 % sous trois milliards, 20,6 % à partir de trois milliards.

L’amendement remplacerait ces taux par 5 % et 35,3 %, avec taux progressifs près des seuils. Sur un million d’euros d’impôt moyen, cela représente respectivement 50 000 € ou 353 000 €, hors atténuation.

Pour, concentrer l’effort budgétaire sur les plus grandes entreprises. Contre, conserver la baisse initialement prévue pour leur laisser davantage de ressources.

Amendement n° 3838 · Gouvernement · Article 4

Amendement n° 3838 du Gouvernement à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Fabrice Barusseau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
196 pour149 contre13 abstentions
27 oct. 2025N° 3148
Porter à 41 % la contribution exceptionnelle des entreprises réalisant au moins 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires
Tous les groupes

La surtaxe des grandes entreprises porte sur leur impôt sur les bénéfices moyen de l’exercice et du précédent, avant réductions, crédits et créances fiscales.

Le budget prévoit 20,6 % à partir de trois milliards d’euros de chiffre d’affaires français. L’amendement gouvernemental propose 35,3 %.

Le sous-amendement porterait ce taux à 41 %, avec taux progressifs près du seuil. Sur un million d’euros d’impôt moyen, cela représente 410 000 € hors atténuation, contre 353 000 € avec le taux gouvernemental.

Pour, demander davantage aux plus grandes entreprises pour les recettes publiques. Contre, limiter leur prélèvement afin qu’elles conservent davantage de ressources.

Sous-amendement n° 3840 · M. Philippe Brun · Article 4

Sous-amendement n° 3840 de M. Philippe Brun à l'amendement n° 3838 du Gouvernement à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Fabrice Barusseau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
157 pour218 contre3 abstentions
27 oct. 2025N° 3147
Maintenir à 10,3 % la contribution exceptionnelle des entreprises réalisant entre 1 et 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires
Tous les groupes

La surtaxe des grandes entreprises porte sur leur impôt sur les bénéfices moyen de l’exercice et du précédent, avant réductions, crédits et créances fiscales.

Le budget prévoit 10,3 % sous trois milliards d’euros de chiffre d’affaires français. L’amendement gouvernemental propose 5 %, tout en augmentant le taux des plus grandes entreprises à 35,3 %.

Le sous-amendement conserverait 10,3 % entre un et moins de trois milliards, sans retirer la hausse à 35,3 %. Sur un million d’euros d’impôt moyen, 10,3 % représentent 103 000 €, hors atténuation.

Pour, préserver les recettes finançant les services publics. Contre, alléger le prélèvement des entreprises sous trois milliards de chiffre d’affaires.

Sous-amendement n° 3841 · M. Le Coq · Article 4

Sous-amendement n° 3841 de M. Le Coq à l'amendement n° 3838 du Gouvernement à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Fabrice Barusseau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
156 pour221 contre3 abstentions
27 oct. 2025N° 3146
Relever à 1,5 milliard d’euros le seuil de chiffre d’affaires soumettant les entreprises à la contribution exceptionnelle en 2026
Tous les groupes

Le projet de budget pour 2026 prolongerait d’un an la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés réalisant au moins 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires en France. Il prévoit de diviser ses taux par deux pour contribuer au redressement des comptes publics tout en réduisant ce prélèvement exceptionnel.

L’amendement relèverait le seuil d’entrée à 1,5 milliard d’euros pour le second exercice. Entre 1,5 et 1,6 milliard d’euros, le taux augmenterait progressivement pour éviter une entrée brutale dans l’imposition. Les taux prévus par le projet resteraient inchangés.

Les auteurs veulent ainsi épargner des entreprises de taille intermédiaire, dont plus de 150 auraient été touchées en 2025 selon leur exposé. Ils craignent que renouveler cette surtaxe ne freine leurs investissements. L’exclusion proposée reposerait sur le chiffre d’affaires, et non sur leur statut d’entreprise de taille intermédiaire.

Amendement n° 1875 · M. Labaronne · Article 4

Amendement n° 1875 de M. Labaronne à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Fabrice Barusseau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
180 pour195 contre3 abstentions
27 oct. 2025N° 3145
Maintenir les taux de contribution exceptionnelle des grandes entreprises et relever leur seuil d’assujettissement à 1,5 milliard d’euros
Tous les groupes

Le projet de budget pour 2026 prolongerait la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux. L’amendement conserverait plutôt les taux du premier exercice, soit 20,6 % pour les entreprises sous le seuil de 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires et 41,2 % à partir de ce seuil.

Il relèverait aussi de 1 à 1,5 milliard d’euros le seuil de chiffre d’affaires déclenchant la contribution au second exercice, avec une montée progressive du taux entre 1,5 et 1,6 milliard. Il réduirait donc le nombre d’entreprises concernées tout en maintenant un prélèvement plus élevé pour celles qui resteraient assujetties.

Les auteurs souhaitent préserver les entreprises de taille intermédiaire et maintenir une participation renforcée des très grandes entreprises au redressement budgétaire. Ils évaluent les recettes à près de 6 milliards d’euros, contre 4 milliards dans le projet initial. L’exclusion dépendrait du chiffre d’affaires, non du statut d’entreprise.

Amendement n° 1759 · M. Bataille · Article 4

Amendement n° 1759 de M. Bataille à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Fabrice Barusseau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
13 pour358 contre8 abstentions
27 oct. 2025N° 3144
Maintenir en 2026 les taux de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises
Tous les groupes

Une grande entreprise paie une surtaxe calculée sur son impôt sur les bénéfices.

Le budget la prolongerait en 2026 dès un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France sur l’exercice ou le précédent : 10,3 % sous trois milliards, 20,6 % à partir de trois milliards.

L’amendement maintiendrait 20,6 % et 41,2 %, avec taux progressifs près des seuils. La base est l’impôt moyen de l’exercice et du précédent, avant crédits, réductions et créances fiscales : 20,6 % d’un million d’euros représentent 206 000 €.

Pour, préserver les moyens des services publics. Contre, réduire ce prélèvement exceptionnel pour laisser davantage de ressources aux entreprises.

Amendement n° 1398 · Mme Feld · Article 4

Amendement n° 1398 de Mme Feld et l'amendement identique suivant à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Fabrice Barusseau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
155 pour225 contre1 abstention
27 oct. 2025N° 3143
Maintenir en 2026 les taux de la contribution exceptionnelle due par les grandes entreprises
Tous les groupes

Une grande entreprise paie une surtaxe calculée sur son impôt sur les bénéfices.

Le budget la prolongerait en 2026 dès un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France sur l’exercice ou le précédent : 10,3 % sous trois milliards, 20,6 % à partir de trois milliards.

L’amendement maintiendrait 20,6 % et 41,2 %, avec taux progressifs près des seuils. La base est l’impôt moyen de l’exercice et du précédent, avant crédits, réductions et créances fiscales : 20,6 % d’un million d’euros représentent 206 000 €.

Pour, préserver les moyens des services publics. Contre, réduire ce prélèvement exceptionnel pour laisser davantage de ressources aux entreprises.

Amendement n° 3567 · Mme Arrighi · Article 4

Amendement n° 3567 de Mme Arrighi à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Fabrice Barusseau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
155 pour223 contre1 abstention
Recherche et périmètre

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