Tous les députés
Mandat en cours

Paris : 8ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 18 jours).

Amendements votés
2 786
Rang 129 / 502 Rang 129 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
457
Rang 81 / 499 Rang 81 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
31,6 %
Rang 137 / 502 Rang 137 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 118 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,9 % 35 désaccords 3 082 / 3 117 positions identiques
Amendements votés
2 786
Rang 129 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 129 sur 502 Rang 129 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
457
Rang 81 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 81 sur 499 Rang 81 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
31,6 % 3 118 / 9 855 scrutins
Rang 137 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 137 sur 502 Rang 137 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,9 % de positions identiques

Même position
3 082 scrutins
Position différente
35 scrutins (1,1 %)

Sur 3 117 scrutins comparables, du au .

Voir les 35 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 082 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8764

    Transformer en crédit d’impôt l’avantage fiscal des résidents en EHPAD pour leurs dépenses de 2027 et 2028

    Eva Sas : Pour Son groupe : Pour (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 363 · M. Le Fur · Après l’article 3

    Amendement n° 363 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 8763

    Porter de 18 % à 25 % la réduction d’impôt des particuliers qui souscrivent au capital des PME

    Eva Sas : Contre Son groupe : Contre (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 3864 · M. Attal · Après l’article 3

    Amendement n° 3864 de M. Attal et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 8762

    Ouvrir la demi-part fiscale aux veufs et veuves de plus de 74 ans dont le conjoint détenait le titre de reconnaissance de la Nation

    Eva Sas : Pour Son groupe : Pour (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 1055 · M. Pilato · Après l’article 3

    Amendement n° 1055 de M. Pilato et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 8761

    Accorder une demi-part fiscale aux personnes veuves vivant seules ayant élevé un enfant avec leur conjoint décédé

    Eva Sas : Pour Son groupe : Pour (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 3431 · Mme Erodi · Après l’article 3

    Amendement n° 3431 de Mme Erodi après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 8760

    Ouvrir la demi-part fiscale aux parents vivant seuls sans exiger cinq ans d’éducation en solitaire

    Eva Sas : Contre Son groupe : Contre (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 662 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 3

    Amendement n° 662 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 8759

    Accorder aux familles une part fiscale entière dès le deuxième enfant au lieu d’une demi-part

    Eva Sas : Contre Son groupe : Contre (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 639 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 3

    Amendement n° 639 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 17 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
3
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
14
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 134 participations.

Taux de vote pour

49,9 %
1 565 / 3 134 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

45 %
1 409 / 3 134 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

5,1 %
160 / 3 134 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

31,6 %
3 118 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 134 participations.

Pour1 56549,9 %
Contre1 40945 %
Abstention1605,1 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Eva Sas · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 2421911440100550
novembre 242698184120920
décembre 24379310240
janvier 251663622301050
février 251901534001410
mars 253122120602650
avril 253455140702470
mai 2566874122704650
juin 2566773006570
juillet 2518098101620
septembre 251010000
octobre 2526712159170700
novembre 251 1173413924703370
décembre 2550961331504000
janvier 263368325402240
février 265451890104360
mars 2612936001200
avril 26328407002810
mai 26923239108900
juin 266951828406450
juillet 265311011205080
octobre 261 0252502471105170
novembre 264191801251101030
Total9 8781 5651 40916006 7440

Mandats retenus : du 1 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Eva Sas, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture51,4 %pour 108 favorables / 210 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
40,5 % 85 / 210 participations
Abstention
8,1 % 17 / 210 participations
Absence de vote
74,3 % 602 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins38,3 %pour 240 favorables / 627 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
58,1 % 364 / 627 participations
Abstention
3,7 % 23 / 627 participations
Absence de vote
65,9 % 1 212 / 1 838 scrutins retenus
Éducation79,8 %pour 83 favorables / 104 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
16,3 % 17 / 104 participations
Abstention
3,8 % 4 / 104 participations
Absence de vote
68,7 % 228 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat54,4 %pour 172 favorables / 316 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
40,2 % 127 / 316 participations
Abstention
5,4 % 17 / 316 participations
Absence de vote
69,5 % 719 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget57 %pour 1 022 favorables / 1 793 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
36,5 % 655 / 1 793 participations
Abstention
6,5 % 116 / 1 793 participations
Absence de vote
37,8 % 1 088 / 2 878 scrutins retenus
Institutions45,8 %pour 147 favorables / 321 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
50,2 % 161 / 321 participations
Abstention
4 % 13 / 321 participations
Absence de vote
73,8 % 859 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité50,4 %pour 192 favorables / 381 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
47,2 % 180 / 381 participations
Abstention
2,4 % 9 / 381 participations
Absence de vote
82,1 % 1 752 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités52,8 %pour 114 favorables / 216 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
39,8 % 86 / 216 participations
Abstention
7,4 % 16 / 216 participations
Absence de vote
48 % 199 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat60 %pour 57 favorables / 95 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
29,5 % 28 / 95 participations
Abstention
10,5 % 10 / 95 participations
Absence de vote
66,8 % 191 / 286 scrutins retenus
Santé39,4 %pour 153 favorables / 388 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
56,2 % 218 / 388 participations
Abstention
4,4 % 17 / 388 participations
Absence de vote
80,5 % 1 589 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement44,9 %pour 157 favorables / 350 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
51,1 % 179 / 350 participations
Abstention
4 % 14 / 350 participations
Absence de vote
62,4 % 581 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail51,3 %pour 123 favorables / 240 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
45,8 % 110 / 240 participations
Abstention
2,9 % 7 / 240 participations
Absence de vote
71,6 % 603 / 842 scrutins retenus
3 134 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
11 avr. 2025N° 1448
Obliger les banques et sociétés d’investissement à signaler leurs bureaux de représentation avant leur ouverture
Tous les groupes

Les banques étrangères et les sociétés d’investissement doivent prévenir l’autorité financière compétente avant d’ouvrir un bureau d’information, de liaison ou de représentation. Ces bureaux présentent l’établissement et entretiennent des contacts.

Le projet permettrait de faire ce signalement dans un délai d’un mois, en retirant l’obligation de le faire avant l’ouverture.

L’amendement conserverait l’information préalable. Les auteurs veulent que les autorités puissent connaître ces implantations avant le début de leur activité et maintenir la surveillance du secteur financier.

Pour, garder ce signalement en amont. Contre, permettre aux établissements d’effectuer cette démarche après l’ouverture.

Amendement n° 1871 · Mme Belluco · Article 2

Amendement n° 1871 de Mme Belluco à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Eva Sas : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
42 pour24 contre1 abstention
11 avr. 2025N° 1447
Maintenir l’obligation pour les assureurs, courtiers et intermédiaires de se déclarer au fisc avant de commencer leur activité
Tous les groupes

L’article 1003 du code général des impôts impose aux assureurs, courtiers et intermédiaires une déclaration auprès de l’administration fiscale avant de commencer leur activité. Le projet de loi supprimerait cet article. L’amendement empêcherait cette suppression et conserverait donc la formalité préalable.

Selon ses auteurs, cette déclaration permet au fisc de connaître les acteurs qui exercent une activité d’assurance et facilite les contrôles. Ils craignent que sa disparition réduise la visibilité de l’administration sur les acteurs non déclarés et augmente les risques de fraude, avec des répercussions possibles pour les clients. Le maintien proposé concernerait cette obligation d’information, sans créer de nouvelle taxe ni modifier un taux d’imposition.

Amendement n° 1960 · Mme Nosbé · Article 2

Amendement n° 1960 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Eva Sas : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
13 pour39 contre16 abstentions
11 avr. 2025N° 1446
Exiger des centres agréés pour traiter les épaves abandonnées et les voitures envoyées à la casse par les assureurs
Tous les groupes

Un centre agréé de véhicules hors d’usage prend en charge les épaves pour les dépolluer et récupérer leurs matériaux.

L’amendement maintiendrait l’exigence d’un tel centre dans les procédures visant les véhicules dégradés sur la voie publique, ceux menaçant la santé ou l’environnement sur un terrain privé, et les regroupements d’épaves mal gérés.

Il garderait aussi cette exigence lorsque l’assureur envoie une voiture ou une camionnette à la destruction ou à la récupération de pièces. Les auteurs défendent la traçabilité du traitement de ces véhicules.

Pour, conserver cette exigence d’agrément. Contre, retirer cette formalité des procédures concernées.

Amendement n° 1944 · Mme Nosbé · Article 2

Amendement n° 1944 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Eva Sas : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour39 contre6 abstentions
11 avr. 2025N° 1445
Maintenir les amendes contre les ventes non déclarées et les faux magasins d’usine
Tous les groupes

Le code de commerce prévoit jusqu’à 15 000 euros d’amende pour plusieurs infractions aux règles de vente.

L’amendement conserverait les sanctions que le projet veut retirer : liquidations ou ventes au déballage sans déclaration ou non conformes, usage abusif de l’appellation « magasin d’usine », et manquements des parcs d’exposition à leur enregistrement ou à la déclaration de leur programme.

Les auteurs veulent garder des sanctions pour encadrer ces pratiques commerciales et protéger les consommateurs contre les abus.

Pour, préserver ces moyens de sanction. Contre, supprimer ces sanctions dans le cadre des allègements proposés aux commerçants.

Amendement n° 1873 · Mme Belluco · Article 2

Amendement n° 1873 de Mme Belluco à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Eva Sas : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour45 contre0 abstentions
11 avr. 2025N° 1402
Supprimer le Comité national de la biodiversité et le Conseil national de la protection de la nature
Tous les groupes

Le Comité national de la biodiversité et le Conseil national de la protection de la nature donnent des avis sur les politiques publiques liées à la biodiversité, sans prendre eux-mêmes les décisions. L’amendement supprimerait le chapitre du code de l’environnement consacré à ces deux instances, afin de les supprimer.

Ses auteurs estiment que leurs activités se superposent à celles d’autres organismes, notamment l’Office français de la biodiversité et le Conseil économique, social et environnemental. Ils jugent leur influence marginale et souhaitent réduire les moyens humains et financiers consacrés à leur fonctionnement pour recentrer les ressources sur des actions concrètes. La mesure supprimerait donc ces lieux de consultation, sans prévoir dans son dispositif de transfert de leurs missions ni chiffrer les économies attendues.

Amendement n° 1245 · M. Meizonnet · Après l’article premier

Amendement n° 1245 de M. Meizonnet après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Eva Sas : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour63 contre4 abstentions
11 avr. 2025N° 1401
Supprimer les bases légales de plusieurs hauts conseils du climat, de la santé, de la finance, du dialogue social et de la vie associative
Tous les groupes

L’amendement abrogerait les dispositions légales relatives au Haut Conseil pour le climat, au Haut Conseil de stabilité financière, au Haut Conseil de la santé publique, au Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, au Haut Conseil du dialogue social et au Haut Conseil à la vie associative. Il s’ajouterait aux suppressions d’organismes déjà prévues par le projet de loi.

Les auteurs estiment que ces conseils font double emploi avec des ministères ou d’autres organismes publics. Ils souhaitent réduire les dépenses et regrouper leurs missions dans les ministères pour rendre l’administration plus lisible. Toutefois, le dispositif se limite à abroger des textes et n’organise pas cette reprise des missions. L’exposé annonce aussi la suppression du Haut Conseil du financement de la protection sociale, sans disposition distincte visant cet organisme.

Amendement n° 2250 · M. Alloncle · Après l’article premier

Amendement n° 2250 de M. Alloncle après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Eva Sas : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour66 contre4 abstentions
11 avr. 2025N° 1400
Supprimer l’OFB, qui protège les milieux naturels et participe à la police de l’eau, de la chasse et de la pêche
Tous les groupes

L’Office français de la biodiversité étudie les espèces, aide à protéger et restaurer les milieux naturels et participe aux contrôles de l’eau, de la chasse et de la pêche. Il organise aussi l’examen du permis de chasser.

L’amendement supprimerait l’Office et les règles qui définissent ses missions et son organisation.

Les auteurs veulent regrouper les missions de l’Office dans les services de l’État chargés de l’environnement, afin de mutualiser les personnels et les moyens.

Pour, regrouper ces activités selon les auteurs. Contre, conserver cet établissement spécialisé dans la biodiversité et ces contrôles environnementaux.

Amendement n° 947 · M. Renault · Après l’article premier

Amendement n° 947 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Eva Sas : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour64 contre7 abstentions
10 avr. 2025N° 1365
Maintenir la commission de concertation du commerce plutôt que supprimer sa base légale
Tous les groupes

Le projet de loi abrogerait la disposition légale relative à la commission de concertation du commerce. L’amendement retirerait cette abrogation et conserverait ainsi la base légale de cette instance de dialogue sur la politique du commerce.

Les auteurs contestent la suppression d’instances sans étude d’impact et la place accordée aux grands groupes dans le Conseil national du commerce, présenté comme devant remplacer cette commission. Selon leur exposé, le collège des représentants d’entreprises y est passé de 17 à 34 membres, contre 31 pour celui des organisations professionnelles. Ils craignent que cette représentation favorise les stratégies des grands groupes au détriment des petits commerces de proximité. L’amendement porterait sur le maintien de la commission, et non sur une modification de la composition du Conseil national du commerce.

Amendement n° 2062 · Mme Lejeune · Article premier

Amendement n° 2062 de Mme Lejeune et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Eva Sas : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour65 contre1 abstention
10 avr. 2025N° 1364
Maintenir le comité d’experts qui conseille l’établissement public d’aménagement Paris-Saclay dans ses décisions d’aménagement
Tous les groupes

L’établissement public d’aménagement Paris-Saclay gère quatre zones d’aménagement concerté. Son conseil d’administration bénéficie de l’appui d’un comité consultatif réunissant des personnalités qualifiées en environnement, agriculture, urbanisme et culture. Le projet de loi prévoit de supprimer la disposition du code de l’urbanisme relative à ce comité.

L’amendement retirerait cette suppression et maintiendrait donc le comité. Ses auteurs souhaitent conserver une expertise pour éclairer les choix d’aménagement, notamment sur la desserte en transports, les espaces publics piétonniers et la mixité des quartiers. Ils craignent que sa disparition prive les décisions de cet éclairage. Le comité apporterait un appui consultatif au conseil d’administration, et non une décision à sa place.

Amendement n° 2017 · Mme Lejeune · Article premier

Amendement n° 2017 de Mme Lejeune à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Eva Sas : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour68 contre1 abstention
10 avr. 2025N° 1363
Maintenir la Commission nationale de conciliation pour aider employeurs et salariés à résoudre les conflits collectifs du travail
Tous les groupes

La Commission nationale de conciliation des conflits collectifs de travail offre un cadre de discussion pour aider employeurs et salariés à rechercher un accord. Le projet de loi supprimerait les références aux commissions nationales dans les dispositions du code du travail concernant cette conciliation.

L’amendement retirerait ces modifications et maintiendrait ainsi la commission nationale. Lors d’un conflit collectif portant, par exemple, sur les rémunérations ou les conditions de travail, cette instance resterait un lieu de recherche d’un accord entre les parties. Les auteurs défendent ce moyen de prévenir et d’apaiser les conflits. Ils craignent que sa suppression augmente les conflits non résolus et le recours aux tribunaux, au détriment du dialogue.

Amendement n° 740 · M. Fournier · Article premier

Amendement n° 740 de M. Fournier et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Eva Sas : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour63 contre0 abstentions
10 avr. 2025N° 1362
Maintenir la conférence de prévention étudiante pour coordonner la prévention en santé des étudiants
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit de supprimer la conférence de prévention étudiante. Selon l’exposé de l’amendement, le gouvernement estime que les services universitaires de médecine préventive et les autres acteurs coordonnent déjà efficacement cette prévention. L’amendement retirerait cette suppression du texte et maintiendrait donc la conférence.

Les auteurs défendent au contraire une instance de coordination face aux difficultés de santé des étudiants, notamment psychologiques. Ils citent des symptômes dépressifs fréquents et un allongement des délais d’attente pour l’aide psychologique universitaire. Ils souhaitent renforcer la sensibilisation et le repérage précoce des difficultés. Le maintien proposé porte sur cette instance de prévention, sans ajouter de crédits aux services de santé ni créer de droit nouveau aux soins.

Amendement n° 2008 · Mme Nosbé · Article premier

Amendement n° 2008 de Mme Nosbé et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Eva Sas : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour62 contre0 abstentions
10 avr. 2025N° 1361
Conserver des commissions locales consultatives sur les cafés et autres établissements vendant de l’alcool
Tous les groupes

Un maire peut demander un avis avant de prendre une décision concernant un café ou un autre établissement vendant de l’alcool.

La loi prévoit une commission réunissant services municipaux, services de l’État et représentants des cafetiers dans les communes où le préfet a délégué au maire certains pouvoirs de fermeture.

Le projet supprimerait ces commissions. L’amendement les conserverait. Leur consultation resterait facultative ; elles ne délivreraient pas elles-mêmes les licences.

Pour, conserver une discussion locale avant les décisions concernant ces établissements. Contre, supprimer cette instance permettrait au maire d’agir sans organiser cette concertation formalisée.

Amendement n° 1480 · M. Fournier · Article premier

Amendement n° 1480 de M. Fournier et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Eva Sas : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
54 pour57 contre1 abstention
10 avr. 2025N° 1360
Maintenir l’avis de la Commission des conseillers en génétique sur les autorisations d’exercer ce métier
Tous les groupes

Les conseillers en génétique informent et accompagnent des personnes et leurs familles concernées par des examens génétiques, notamment dans le cadre d’un diagnostic prénatal. Le projet de loi supprimerait la consultation d’une commission comprenant notamment des professionnels pour les autorisations d’exercer ce métier.

L’amendement supprimerait ces dispositions et maintiendrait ainsi la commission et son avis préalable. Cet avis éclaire la décision d’autorisation, sans se confondre avec elle. Les auteurs jugent cette expertise nécessaire en raison des responsabilités médicales, psychologiques et éthiques du métier. Ils contestent une suppression qu’ils estiment dépourvue d’évaluation préalable de l’activité de la commission et de l’expertise qu’elle apporte.

Amendement n° 1989 · Mme Lejeune · Article premier

Amendement n° 1989 de Mme Lejeune et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Eva Sas : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour51 contre3 abstentions
10 avr. 2025N° 1359
Maintenir le Comité national d’expertise pour accompagner les innovations pédagogiques dans l’enseignement agricole
Tous les groupes

Le Comité national d’expertise de l’innovation pédagogique dans l’enseignement agricole réunit des experts de la recherche en éducation et des cadres de l’enseignement supérieur agricole. Il accompagne les expérimentations des équipes pédagogiques, analyse certaines actions et propose à l’administration des moyens de les valoriser ou de les généraliser.

Le projet de loi supprimerait la disposition légale instituant ce comité. L’amendement la conserverait, maintenant ainsi cet appui aux équipes qui expérimentent de nouvelles façons d’enseigner. Selon ses auteurs, l’activité de 2018 à 2022 a été fortement perturbée par la crise sanitaire. Ils privilégient une diversification de son rôle, notamment pour échanger avec les établissements et accompagner leurs projets. L’amendement maintiendrait le comité sans lui attribuer ces nouvelles missions.

Amendement n° 728 · M. Fournier · Article premier

Amendement n° 728 de M. Fournier et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Eva Sas : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour54 contre0 abstentions
10 avr. 2025N° 1357
Maintenir l’Observatoire de l’alimentation pour éclairer les politiques publiques sur la qualité nutritionnelle des aliments
Tous les groupes

L’Observatoire de l’alimentation étudie notamment la qualité nutritionnelle des produits alimentaires transformés. Selon les auteurs de l’amendement, les scientifiques de l’ANSES et de l’INRAe qui y participent produisent des données utiles pour orienter les politiques de nutrition et de santé publique.

Le projet de loi supprimerait l’article du code rural consacré à cet observatoire ainsi qu’une référence à son intervention dans un autre article. L’amendement retirerait ces suppressions et maintiendrait donc sa base légale. Ses auteurs craignent de perdre une expertise indépendante permettant d’améliorer la qualité de l’alimentation. La mesure conserverait un outil de connaissance, sans imposer elle-même de nouvelles règles sur la composition des aliments.

Amendement n° 331 · M. Tavernier · Article premier

Amendement n° 331 de M. Tavernier et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Eva Sas : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
65 pour47 contre2 abstentions
10 avr. 2025N° 1355
Conserver l’Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers et ses références dans la loi
Tous les groupes

Pour préparer leurs projets, les collectivités utilisent des données sur les terres agricoles, naturelles ou forestières consommées.

Un observatoire national produit des outils et des indicateurs sur ces changements d’usage et aide les collectivités à les analyser. Le projet supprimerait sa base légale et plusieurs références à ses travaux.

L’amendement conserverait l’observatoire et ces références. Il ne créerait aucune nouvelle interdiction de construire.

Pour, maintenir un appui commun pour éclairer les choix locaux d’aménagement. Contre, supprimer l’instance permettrait de réduire le nombre d’organismes nationaux tout en laissant aux collectivités le soin de suivre leurs territoires.

Amendement n° 1200 · Mme Belluco · Article premier

Amendement n° 1200 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Eva Sas : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour57 contre1 abstention
10 avr. 2025N° 1354
Maintenir l’Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers pour suivre l’évolution des sols et aider les collectivités
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit de supprimer l’Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers. Cet organisme national mesure les changements d’usage de ces espaces, élabore des indicateurs et apporte un appui méthodologique aux collectivités et aux commissions départementales chargées de leur préservation.

L’amendement retirerait les dispositions qui organisent cette suppression. Il maintiendrait ainsi l’observatoire et son rôle d’aide à la décision, notamment pour analyser la consommation de terres dans les choix d’urbanisme, d’agriculture et de gestion forestière. Selon ses auteurs, sa disparition fragiliserait le suivi de l’artificialisation des sols et priverait les collectivités d’un outil pour préserver durablement ces espaces.

Amendement n° 669 · M. Fournier · Article premier

Amendement n° 669 de M. Fournier à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Eva Sas : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour55 contre2 abstentions
10 avr. 2025N° 1353
Ne pas placer auprès du Premier ministre les comités qui examinent les transactions financières des ministères
Tous les groupes

Chaque ministère doit disposer d’un comité ministériel de transaction. Il examine juridiquement et financièrement les accords portant sur des montants élevés qui permettent de régler un litige sans procès. Un avis écrit et signé protège la responsabilité personnelle du signataire qui le suit, sauf en matière pénale.

L’amendement supprimerait la disposition du projet de loi plaçant le comité auprès du Premier ministre. Il écarterait donc ce changement de rattachement. L’exposé présente la mesure comme un maintien des comités ministériels face à une suppression ou à un regroupement. Selon ses auteurs, les dossiers sont propres à chaque ministère et un regroupement compliquerait leur traitement sans améliorer les analyses. Le passage du texte visé prévoit toutefois un rattachement au Premier ministre, et non une suppression explicite des comités.

Amendement n° 1967 · Gouvernement · Article premier

Amendement n° 1967 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Eva Sas : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
68 pour28 contre0 abstentions
10 avr. 2025N° 1351
Maintenir les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux pour associer la société civile aux décisions régionales
Tous les groupes

Les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, ou CESER, réunissent des représentants d’organisations économiques, sociales, environnementales et associatives. Ces instances consultatives donnent des avis sur les politiques régionales, sans se substituer aux conseils régionaux. Le projet de loi prévoit leur suppression, ainsi que celle d’instances comparables en Corse et en outre-mer.

L’amendement retirerait ces dispositions et les suppressions de consultations qui les accompagnent. Ces organismes conserveraient ainsi leur place dans la préparation des décisions publiques. Les auteurs défendent leur expertise et leur rôle dans le dialogue démocratique territorial. Ils jugent les économies avancées pour justifier leur suppression minimes au regard de cette contribution, sans en fournir de montant.

Amendement n° 1 · M. Boudié · Article premier

Amendement n° 1 de M. Boudié et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Eva Sas : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
123 pour86 contre1 abstention
10 avr. 2025N° 1350
Maintenir le Conseil national de la montagne pour faire dialoguer l’État, les élus et les acteurs des territoires de montagne
Tous les groupes

Le Conseil national de la montagne réunit le Gouvernement, des élus, des parlementaires et des acteurs socio-économiques pour discuter des enjeux des territoires de montagne. Le projet de loi prévoit de supprimer cette instance et les références à sa consultation dans plusieurs textes. L’amendement retirerait ces dispositions et préserverait ainsi le Conseil et ces références.

Selon l’exposé, son maintien permettrait notamment de discuter de l’évaluation du Plan avenir montagne et d’une feuille de route sur l’adaptation aux risques climatiques, avec leurs enjeux économiques, sociaux et de biodiversité. L’exposé indique que le Conseil n’avait pas pu se réunir ces dernières années, mais que les désignations permettent désormais sa convocation. Il précise que l’instance fonctionne sans budget spécifique ni personnel mis à disposition, avec l’appui de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.

Amendement n° 1962 · Gouvernement · Article premier

Amendement n° 1962 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Eva Sas : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
142 pour11 contre8 abstentions
10 avr. 2025N° 1347
Conserver l’IFRECOR pour protéger les récifs coralliens, les mangroves et les herbiers marins des territoires ultramarins
Tous les groupes

L’Initiative française pour les récifs coralliens, ou IFRECOR, est un organisme implanté dans les territoires ultramarins qui vise à protéger et gérer durablement les récifs coralliens, les mangroves et les herbiers marins. Le projet de loi prévoit sa suppression. L’amendement retirerait cette disposition et maintiendrait donc l’organisme.

Les auteurs soulignent le besoin de suivi et de préservation face aux cyclones et au réchauffement de la mer, qui peut entraîner le blanchissement puis la mort des coraux. Ils rappellent qu’à Mayotte, lors du cyclone Chido, la barrière corallienne a partiellement protégé le littoral en absorbant l’énergie des vagues, tout en subissant elle-même des dégâts. Le maintien proposé concernerait l’organisme de protection, sans créer de financement supplémentaire ni prescrire de travaux de restauration.

Amendement n° 601 · M. Fournier · Article premier

Amendement n° 601 de M. Fournier et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Eva Sas : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
96 pour39 contre5 abstentions
10 avr. 2025N° 1346
Maintenir le Haut Conseil de l’éducation artistique et culturelle pour orienter la place des arts à l’école
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit de supprimer le Haut Conseil de l’éducation artistique et culturelle en abrogeant l’article du code de l’éducation qui le concerne. L’amendement retirerait cette suppression et maintiendrait cette instance réunissant artistes, élus, chercheurs, représentants de l’éducation et de l’administration.

Selon les auteurs, ce conseil a contribué au programme visant un parcours artistique et culturel pour tous les élèves. Ses recommandations portent notamment sur les interventions d’artistes en classe et les sorties au théâtre ou au musée. Les auteurs contestent sa suppression motivée par plusieurs années d’inactivité, qu’ils attribuent plutôt à l’instabilité ministérielle et au non-renouvellement de ses membres. Le maintien concernerait l’instance qui propose des orientations, sans instaurer lui-même de nouvelles activités obligatoires pour les élèves.

Amendement n° 637 · M. Fournier · Article premier

Amendement n° 637 de M. Fournier et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Eva Sas : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
47 pour71 contre5 abstentions
9 avr. 2025N° 1331
Rejeter préalablement le projet de loi de simplification de la vie économique
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de simplification de la vie économique en première lecture. Il empêcherait le passage à l’examen de ses articles, plutôt que de modifier une mesure particulière du projet.

La motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété du texte à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers invoqués pour cette motion ne sont pas établis par les éléments disponibles. Si la motion était rejetée, la discussion des articles pourrait avoir lieu. Ce refus d’arrêter l’examen ne vaudrait pas adoption du projet de loi.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Eva Sas : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
111 pour135 contre0 abstentions
9 avr. 2025N° 1330
Permettre aux électeurs de Paris, Lyon et Marseille d’élire séparément les conseillers de la ville et ceux des arrondissements
Tous les groupes

La proposition de loi organiserait deux scrutins distincts à Paris, Lyon et Marseille. Les électeurs choisiraient séparément les membres du conseil de Paris ou du conseil municipal, à l’échelle de la ville, et les conseillers d’arrondissement, élus par secteur. Une même personne pourrait être candidate aux deux élections.

Pour le conseil de la ville, la liste obtenant la majorité absolue au premier tour ou arrivant en tête au second recevrait une prime majoritaire égale au quart des sièges, arrondi à l’entier supérieur. Cette prime lui attribuerait des sièges en raison de sa première place. La réforme s’appliquerait au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation.

Les maires d’arrondissement pourraient être entendus au conseil de la ville sur les affaires de leur arrondissement, même sans en être membres. Le Gouvernement devrait aussi étudier, dans un rapport remis sous six mois, un éventuel transfert de compétences vers les mairies d’arrondissement, sans que ce transfert soit décidé par ce vote.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Eva Sas : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
183 pour53 contre17 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.