Eva Sas

L’article 4 prévoit que les trois premiers articles de la réforme s’appliqueraient dès le premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la loi. Il fixe ainsi l’élection à partir de laquelle les nouvelles règles seraient utilisées à Paris, Lyon et Marseille.

L’amendement supprimerait cette disposition, sans proposer une autre échéance et sans supprimer à lui seul les règles électorales contenues dans les articles précédents. Ses auteurs s’opposent plus largement à une réforme qu’ils jugent insuffisamment préparée. Ils craignent notamment que des élections distinctes pour le conseil municipal et les conseils d’arrondissement éloignent certains élus municipaux du terrain, et demandent davantage de concertation et d’évaluation juridique.

Les conseils d’arrondissement comprennent actuellement des conseillers municipaux ou, à Paris, des conseillers de Paris. L’article 3 supprimerait cette présence prévue par les textes et modifierait les règles de choix et de remplacement du maire d’arrondissement.

Il permettrait aussi au maire d’arrondissement d’assister au conseil municipal ou au Conseil de Paris même sans en être membre. À sa demande, il pourrait être entendu sur les affaires de son arrondissement, ou se faire remplacer à cette fin par un adjoint ou un autre conseiller d’arrondissement.

L’amendement supprimerait l’ensemble de ces changements. Ses auteurs jugent ce nouveau dispositif de représentation inutile si les règles actuelles reliant les conseils sont conservées, en cohérence avec leur opposition aux articles précédents de la réforme.

Le texte de référence remplacerait les tableaux du code électoral qui définissent les secteurs et le nombre de conseillers d’arrondissement à élire dans chacun. À Paris, les quatre premiers arrondissements formeraient un secteur commun de 23 sièges, les autres ayant chacun leur secteur. Lyon compterait un secteur par arrondissement. À Marseille, chacun des huit secteurs regrouperait deux arrondissements.

Le nombre de sièges varierait selon le secteur, de 8 à 55 à Paris, de 12 à 44 à Lyon et de 25 à 53 à Marseille. Les tableaux antérieurs ne sont pas disponibles pour mesurer les changements de représentation.

L’article supprimerait aussi un alinéa dont le contenu n’est pas reproduit, empêchant d’en expliquer l’effet. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La proposition de loi prolongerait jusqu’au 15 avril 2028 les dispositifs commerciaux visés par son article premier, dont l’encadrement des promotions. Pour les produits de grande consommation hors alimentation humaine et animale de compagnie, les avantages promotionnels cumulés pourraient atteindre 40 % du prix de vente ou une quantité supplémentaire équivalente.

Les distributeurs devraient répondre sous quinze jours aux demandes ministérielles de précisions sur les documents à transmettre. Un défaut de transmission ou de réponse serait passible d’une amende administrative plafonnée à 0,4 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France, doublée en cas de réitération sous deux ans.

Une autre amende de 75 000 euros serait remplacée par un plafond de 0,4 % de ce même chiffre d’affaires. La règle sanctionnée serait étendue aux produits portant la marque du distributeur, acquis selon les conditions légales visées. Le texte fourni ne reproduit toutefois ni cette règle ni ces conditions d’acquisition.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet, en première lecture, de la proposition de loi réformant le mode d’élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille. Il empêcherait l’examen de ses articles, sans choisir lui-même de nouvelles règles électorales pour ces villes.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les raisons particulières invoquées pour cette motion ne sont pas établies par les éléments disponibles. Son rejet permettrait de poursuivre la discussion de la proposition, sans valoir approbation de la réforme.

La proposition de loi renforcerait la condition de résidence des parents exigée pour l’accès à la nationalité française des enfants nés à Mayotte. Au lieu de concerner au moins un parent pendant trois mois, cette condition concernerait les deux parents pendant un an. Lorsque le lien juridique entre l’enfant et ses parents, appelé filiation, n’est établi qu’avec un seul parent, la condition s’appliquerait uniquement à celui-ci.

Pour faire inscrire à l’état civil la mention relative à cette résidence, le texte remplacerait les justificatifs actuellement prévus par un titre de séjour relevant des catégories désignées, accompagné d’un passeport biométrique valide avec une photographie permettant d’identifier son titulaire. Le renforcement porterait ainsi à la fois sur la durée de résidence, les parents concernés et les documents à présenter.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte. Il empêcherait son adoption lors de cet examen, dans la version élaborée par la commission mixte paritaire, plutôt que de modifier une condition particulière d’accès à la nationalité.

La motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette motion ne sont pas établis par les éléments disponibles. Si elle était rejetée, l’examen du texte pourrait se poursuivre, sans que ce vote approuve les restrictions proposées.

Le vote porte sur l’ensemble d’une proposition de loi organique liée à l’harmonisation du scrutin municipal, dont l’intitulé affiche des objectifs de vitalité démocratique, de cohésion municipale et de parité. Elle s’appliquerait au premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation.

Le texte remplacerait, dans une disposition, une référence au mode de scrutin par le seuil de 1 000 habitants et plus. Il supprimerait aussi une restriction à certaines communes, un alinéa et un article du code électoral. Toutefois, le contenu des dispositions modifiées n’est pas fourni. Il n’est donc pas possible de préciser les obligations ainsi modifiées, les personnes concernées ni les conséquences de ces suppressions.

La proposition de loi étendrait aux communes de moins de 1 000 habitants le scrutin de liste applicable aux communes plus peuplées, dans un objectif d’harmonisation et de parité. Les électeurs voteraient pour une liste sans pouvoir ajouter ou supprimer des noms ni modifier leur ordre. L’élection des adjoints serait également harmonisée, avec une dérogation permettant, dans ces petites communes, de remplacer un adjoint sans tenir compte de son sexe.

Pour faciliter la constitution des équipes municipales, les listes pourraient compter jusqu’à deux candidats de moins que l’effectif prévu. Les sièges sans candidat resteraient vacants. En cours de mandat, les suivants de liste remplaceraient les élus partants et des élections complémentaires seraient prévues lorsque ce remplacement ne serait plus possible, sous certaines conditions.

L’essentiel de la réforme s’appliquerait au premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation.

Un vote favorable autoriserait l’Assemblée nationale à poursuivre la séance en cours au-delà de vingt heures, à la demande du Gouvernement. Le règlement fixe normalement la séance de l’après-midi de quinze à vingt heures, mais permet une prolongation pour continuer le débat en cours.

La discussion concerne, en première lecture, une proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales, avec des objectifs de vitalité démocratique, de cohésion municipale et de parité. Ce vote porterait uniquement sur le temps de séance, et non sur l’approbation des règles électorales proposées.

Un vote favorable ouvrirait une seconde délibération, c’est-à-dire un nouvel examen, de l’amendement n° 2 et des amendements identiques à l’article 2 de la proposition de loi organique sur le mode de scrutin municipal. Il ne vaudrait pas, à lui seul, adoption de ces amendements.

Le règlement permet ce réexamen à la demande d’un député avant les explications de vote sur l’ensemble du texte. Les dispositions concernées seraient renvoyées à la commission, qui devrait présenter un nouveau rapport. Le contenu des amendements n’est pas précisé ici, mais la décision soumise au vote porte sur leur réexamen, non sur une modification déterminée des règles électorales.

Le texte de référence prévoit que la loi organique relative à l’harmonisation du scrutin municipal s’appliquerait à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation, c’est-à-dire l’acte qui rend la loi exécutoire.

Cet article fixerait le calendrier d’application de la réforme, sans en définir les règles électorales. Il ne prévoit pas de date calendaire précise. La version disponible est antérieure au vote et ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

La réforme vise à étendre aux communes de moins de 1 000 habitants le scrutin de liste, dans lequel les candidats se présentent sur une liste, avec l’objectif de favoriser la parité entre femmes et hommes. Le texte prévoit que la loi organique qui l’accompagne s’applique dès le premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation.

L’amendement remplacerait cette échéance par le 1er janvier 2032. Ses auteurs souhaitent laisser aux petites communes davantage de temps pour s’organiser. Ils craignent que l’obligation de constituer des listes réduise les candidatures dans des communes où le recrutement d’élus est déjà difficile. Le changement proposé porte sur le calendrier de cette loi organique, et non sur la suppression du scrutin de liste.

La réforme prévoit d’étendre le scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants pour favoriser la parité entre femmes et hommes. L’article premier de la proposition de loi organique adapte plusieurs dispositions du code électoral à cette évolution.

L’amendement supprimerait cet article. Il conserverait notamment une référence au mode de scrutin que le texte remplacerait par le seuil de 1 000 habitants, ainsi que les dispositions dont l’abrogation est prévue. Le contenu complet des règles concernées n’est pas reproduit, ce qui ne permet pas d’établir leurs effets concrets à partir de ces seuls éléments.

Les auteurs craignent que l’obligation de constituer des listes limite les candidatures dans des petites communes qui peinent déjà à recruter des élus. Leur amendement ne supprimerait pas, à lui seul, toute la réforme.

Le texte de référence permettrait de considérer un conseil municipal comme juridiquement complet dès lors qu’il compte au moins cinq membres dans une commune de moins de 100 habitants, neuf entre 100 et 499 habitants, et treize entre 500 et 999 habitants. Ces seuils s’appliqueraient après un renouvellement général ou une élection complémentaire.

Le texte étendrait aussi cette règle aux effectifs résultant de sièges devenus vacants après ces élections, pour l’application d’une disposition particulière du code. Ainsi, un siège vacant ne suffirait pas à rendre le conseil incomplet si le seuil reste atteint. Cette version antérieure ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

L’article 5 prévoit que la réforme des élections municipales s’applique au premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation. Il prévoit une exception pour l’article 3 bis, applicable dès le lendemain de la publication de la loi.

Le dispositif de l’amendement supprimerait cet article 5, donc ces deux règles de calendrier. Il ne supprimerait pas les dispositions instaurant le scrutin de liste. L’exposé critique pourtant cette réforme et évoque la suppression de l’article premier. Il défend notamment le panachage, qui permet à l’électeur de retirer ou d’ajouter des noms de candidats, et redoute la difficulté à constituer des listes dans les petites communes. Ces arguments ne changent pas la portée du dispositif, limité à la suppression du calendrier particulier.

Le texte de référence permettrait de considérer un conseil municipal comme juridiquement complet dès lors qu’il compte au moins cinq membres dans une commune de moins de 100 habitants, neuf entre 100 et 499 habitants, et treize entre 500 et 999 habitants. Ces seuils s’appliqueraient après un renouvellement général ou une élection complémentaire.

Le texte étendrait aussi cette règle aux effectifs résultant de sièges devenus vacants après ces élections, pour l’application d’une disposition particulière du code. Ainsi, un siège vacant ne suffirait pas à rendre le conseil incomplet si le seuil reste atteint. Cette version antérieure ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Dans les villages de moins de 1 000 habitants, les électeurs pouvaient jusqu'ici choisir leurs candidats, par exemple en rayant des noms ou en mélangeant plusieurs listes.

Dès 2026, une nouvelle loi impose de voter pour une liste sans pouvoir la modifier. Elle devra aussi alterner femmes et hommes pour favoriser l'égalité.

Le député Fabrice Brun et d'autres députés proposent de repousser ce changement à 2032. Selon eux, les petits villages ont déjà du mal à trouver des candidats, et ces nouvelles règles pourraient compliquer les choses.

Ce report laisserait plus de temps aux villages pour s'organiser, mais retarderait aussi les progrès vers l'égalité entre femmes et hommes.

La proposition de loi prévoit d’étendre le scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants, avec l’objectif de favoriser la parité. Son article 5 prévoit une application au prochain renouvellement général des conseils municipaux, sauf pour l’article 3 bis, applicable dès le lendemain de la publication.

L’amendement remplacerait ces deux échéances par une date unique, le 1er janvier 2033. Ses auteurs craignent que l’obligation de constituer des listes complique le recrutement des candidats dans les petites communes, déjà difficile selon eux, et contestent une réforme aussi proche des élections. Ils évoquent un possible report des municipales de 2032 à 2033, mais l’amendement fixerait cette date indépendamment du calendrier électoral effectif.

L’article 5 fixe le calendrier d’application de la proposition de loi. La réforme s’appliquerait au premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation. Une exception prévoit que l’article 3 bis entrerait en vigueur dès le lendemain de sa publication.

L’amendement supprimerait cet article et donc ces échéances explicites. Ses auteurs inscrivent cette suppression dans leur volonté de supprimer l’ensemble de la proposition de loi. Toutefois, cet amendement ne supprimerait à lui seul que l’article consacré au calendrier, et non les autres dispositions de la réforme. Il ne proposerait aucune date de remplacement.

L’article 3 bis prévoit une règle pour les communes nouvelles, issues du regroupement d’anciennes communes. Jusqu’au premier renouvellement suivant leur création, un conseiller dont le siège devient vacant pourrait être remplacé par le candidat placé immédiatement après le dernier élu sur sa liste, lors du dernier renouvellement du conseil de son ancienne commune.

L’amendement supprimerait cette possibilité de remplacement ainsi que l’autre modification de calendrier prévue par l’article, qui substitue un troisième renouvellement à un deuxième dans une disposition du code. Les auteurs présentent cette suppression comme une étape de leur opposition à l’ensemble de la proposition de loi, sans avancer de motif propre au remplacement des conseillers des communes nouvelles.

L’article 3 prévoit qu’un conseil municipal serait considéré comme complet avec au moins cinq membres dans une commune de moins de 100 habitants, neuf entre 100 et 499 habitants, et treize entre 500 et 999 habitants. Ces seuils s’appliqueraient après un renouvellement général ou une élection complémentaire. L’article prévoit aussi de tenir compte des sièges devenus vacants par la suite, pour l’application d’une autre disposition du code.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, y compris les règles qu’il prévoit pour le nombre de délégués élus par ces conseils. Il écarterait donc ces modifications, sans proposer d’autres seuils. Les auteurs motivent cette suppression par leur volonté de supprimer toute la proposition de loi, sans développer d’argument propre à ces effectifs.

Le texte de référence supprimerait le régime particulier d’élection des adjoints au maire et la condition réservant aux communes de 1 000 habitants et plus l’application de l’autre régime. Les dispositions complètes de ce régime ne sont toutefois pas reproduites.

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, une exception serait prévue lorsqu’un poste devient vacant. Le ou les adjoints seraient alors désignés parmi les conseillers municipaux sans tenir compte de leur sexe. Cette exception concernerait donc le remplacement en cours de mandat, et non l’ensemble des élections d’adjoints. La version disponible ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

L’article 1er ter modifie les règles d’élection des adjoints au maire et prévoit notamment qu’en cas de vacance dans une commune de moins de 1 000 habitants, les remplaçants pourraient être choisis parmi les conseillers sans tenir compte de leur sexe.

L’amendement ajouterait une règle exigeant que chaque sexe représente au moins 40 % de l’effectif total de la liste. Cette exigence porterait sur les candidatures, et non directement sur la composition finale du conseil municipal. L’exposé présente ce quota comme un moyen de renforcer la représentation des femmes dans les responsabilités locales. Le dispositif le formule comme une dérogation à un autre alinéa, sans préciser explicitement son articulation avec l’exception prévue en cas de vacance.