Fabriquer, utiliser ou détenir frauduleusement un faux document administratif, ou frauder pour obtenir un document, une aide ou un avantage public, relève du droit pénal.
Le projet ajouterait ces infractions au fichier national des empreintes génétiques, qui compare l’ADN pour identifier des personnes dans les enquêtes.
L’amendement supprimerait cet ajout. Il maintiendrait les infractions et leurs peines, ainsi que les autres extensions du fichier.
Pour, protéger les données génétiques des personnes concernées lorsque la nécessité de cet outil est discutée. Contre, garder ce moyen supplémentaire de comparaison pour les enquêteurs chargés d’identifier les personnes impliquées.
Amendement n° 73 · Mme Capdevielle · Article 3
Amendement n° 73 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Estelle Mercier : Pour

