Tous les députés
Mandat en cours

Meurthe-et-Moselle : 1re circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 11 jours).

Amendements votés
3 103
Rang 97 / 502 Rang 97 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
257
Rang 186 / 499 · ex æquo Rang 186 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
36 %
Rang 101 / 502 Rang 101 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 546 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
97,2 % 99 désaccords 3 436 / 3 535 positions identiques
Amendements votés
3 103
Rang 97 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 97 sur 502 Rang 97 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
257
Rang 186 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 186 sur 499 · ex æquo Rang 186 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
36 % 3 546 / 9 855 scrutins
Rang 101 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 101 sur 502 Rang 101 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

97,2 % de positions identiques

Même position
3 436 scrutins
Position différente
99 scrutins (2,8 %)

Sur 3 535 scrutins comparables, du au .

Voir les 99 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 436 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9200

    Conditionner le crédit d’impôt pour l’industrie verte de certaines entreprises à la transparence fiscale et à des engagements climatiques et sociaux

    Estelle Mercier : Pour Son groupe : Pour (18 / 18 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 1022 · M. Fournier · Après l’article 15

    Amendement n° 1022 de M. Fournier après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9199

    Obliger les sociétés à rembourser le crédit d’impôt recherche si elles ne maintiennent pas leurs effectifs de recherche

    Estelle Mercier : Pour Son groupe : Pour (18 / 18 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 2475 · M. Coquerel · Après l’article 15

    Amendement n° 2475 de M. Coquerel après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9198

    Obliger les sociétés bénéficiaires du crédit d’impôt recherche à maintenir certaines dépenses de personnel pendant deux ans

    Estelle Mercier : Pour Son groupe : Pour (18 / 18 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 2474 · Mme Lejeune · Après l’article 15

    Amendement n° 2474 de Mme Lejeune après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9197

    Obliger les sociétés bénéficiaires du crédit d’impôt recherche à ne pas transférer leurs activités à l’étranger pendant dix ans

    Estelle Mercier : Pour Son groupe : Pour (20 / 20 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 2473 · Mme Chikirou · Après l’article 15

    Amendement n° 2473 de Mme Chikirou après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9196

    Conditionner le crédit d’impôt recherche des entreprises au maintien en France des activités et de l’emploi

    Estelle Mercier : Pour Son groupe : Pour (22 / 22 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 1274 · M. Fournier · Après l’article 15

    Amendement n° 1274 de M. Fournier après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9195

    Limiter les aides déduites du calcul du crédit d’impôt recherche des entreprises

    Estelle Mercier : Contre Son groupe : Contre (22 / 22 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 1914 · M. Midy · Après l’article 15

    Amendement n° 1914 de M. Midy après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 15 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
1
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
14
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 550 participations.

Taux de vote pour

49,9 %
1 770 / 3 550 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

44,1 %
1 564 / 3 550 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

6,1 %
216 / 3 550 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

36 %
3 546 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 550 participations.

Pour1 77049,9 %
Contre1 56444,1 %
Abstention2166,1 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Estelle Mercier · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191125140520
novembre 242697581501080
décembre 243716610140
janvier 251662821101160
février 251901543101310
mars 253126141402060
avril 253452628702840
mai 256685889205190
juin 25667407206180
juillet 251802731201200
septembre 251010000
octobre 2526714074310220
novembre 251 1173672605804320
décembre 25509105661703210
janvier 263367940902080
février 26545631701103010
mars 2612900001290
avril 263284628202520
mai 269233024608630
juin 2669538167504850
juillet 265317536904110
octobre 261 0252161731306230
novembre 264191531272601130
Total9 8781 7701 56421606 3280

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Estelle Mercier, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture49,3 %pour 110 favorables / 223 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
41,3 % 92 / 223 participations
Abstention
9,4 % 21 / 223 participations
Absence de vote
72,5 % 587 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins43,5 %pour 194 favorables / 446 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
51,6 % 230 / 446 participations
Abstention
4,9 % 22 / 446 participations
Absence de vote
75,7 % 1 392 / 1 838 scrutins retenus
Éducation60,8 %pour 79 favorables / 130 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
34,6 % 45 / 130 participations
Abstention
4,6 % 6 / 130 participations
Absence de vote
60,8 % 202 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat52,1 %pour 147 favorables / 282 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
39,7 % 112 / 282 participations
Abstention
8,2 % 23 / 282 participations
Absence de vote
72,7 % 752 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget56,4 %pour 1 069 favorables / 1 897 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
36,4 % 690 / 1 897 participations
Abstention
7,3 % 138 / 1 897 participations
Absence de vote
34,1 % 981 / 2 878 scrutins retenus
Institutions45,9 %pour 140 favorables / 305 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
47,9 % 146 / 305 participations
Abstention
6,2 % 19 / 305 participations
Absence de vote
74,1 % 863 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité49 %pour 301 favorables / 614 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
46,9 % 288 / 614 participations
Abstention
4,1 % 25 / 614 participations
Absence de vote
71,2 % 1 519 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités50,3 %pour 86 favorables / 171 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
36,8 % 63 / 171 participations
Abstention
12,9 % 22 / 171 participations
Absence de vote
58,8 % 244 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat47,7 %pour 53 favorables / 111 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
40,5 % 45 / 111 participations
Abstention
11,7 % 13 / 111 participations
Absence de vote
61,2 % 175 / 286 scrutins retenus
Santé33,5 %pour 257 favorables / 767 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
61,7 % 473 / 767 participations
Abstention
4,8 % 37 / 767 participations
Absence de vote
61,2 % 1 208 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement59,6 %pour 201 favorables / 337 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
35,3 % 119 / 337 participations
Abstention
5 % 17 / 337 participations
Absence de vote
63,8 % 594 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail55,7 %pour 172 favorables / 309 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
40,1 % 124 / 309 participations
Abstention
4,2 % 13 / 309 participations
Absence de vote
63,4 % 534 / 842 scrutins retenus
3 550 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
26 juin 2026N° 7625
Obliger le médecin à vérifier la possibilité d’accès aux soins palliatifs sans attendre le souhait du demandeur d’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte prévoit que le médecin informe la personne demandant l’aide à mourir qu’elle peut bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs. Il devrait s’assurer qu’elle puisse y accéder seulement si elle le souhaite. L’amendement supprimerait cette condition. Le médecin devrait donc vérifier cette possibilité d’accès même si la personne n’en exprime pas le souhait, sans que cela impose à celle-ci de recevoir ces soins.

Les auteurs veulent éviter qu’une personne envisage la mort par isolement, désespoir ou peur de peser sur ses proches alors qu’un accompagnement pourrait la soulager. La modification porterait sur l’obligation du médecin de vérifier l’accès possible, et non sur l’obligation d’assurer une prise en charge effective.

Amendement n° 364 · M. Pauget · Article 5

Amendement n° 364 de M. Pauget et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Estelle Mercier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour68 contre3 abstentions
26 juin 2026N° 7624
Obliger le médecin recevant une demande d’aide à mourir à consulter ou proposer un plan personnalisé d’accompagnement
Tous les groupes

Le texte prévoit que le médecin recevant une demande d’aide à mourir informe la personne sur sa santé, les traitements et l’accompagnement disponibles. L’amendement ajouterait une étape. Le médecin devrait prendre connaissance du plan personnalisé d’accompagnement existant ou, à défaut, proposer d’en formaliser un si la personne le souhaite et s’assurer de sa mise en œuvre.

Selon l’exposé, ce plan sert à anticiper, coordonner et suivre les prises en charge sanitaires et sociales, notamment face à la douleur et à la perte d’autonomie. Ainsi, lorsqu’une personne a déjà prévu un accompagnement pour sa perte d’autonomie, le médecin devrait en prendre connaissance au moment de sa demande. Les auteurs souhaitent relier cette démarche d’accompagnement à la procédure d’aide à mourir.

Amendement n° 657 · Mme Lebon · Article 5

Amendement n° 657 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Estelle Mercier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour62 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7623
Inscrire l’interdiction du don d’organes après une aide à mourir dans les informations données par le médecin
Tous les groupes

Le texte prévoit que le médecin recevant une demande d’aide à mourir informe la personne sur sa santé, son évolution et les traitements et accompagnements disponibles. L’amendement ajouterait qu’il doit lui préciser que le don d’organes d’une personne ayant recours à l’aide à mourir est interdit. Cette interdiction serait ainsi énoncée dans les obligations d’information du médecin.

Les auteurs invoquent deux préoccupations. Ils s’interrogent sur l’état des organes de personnes gravement malades et souhaitent protéger les receveurs par précaution. Ils craignent aussi que la perspective de donner ses organes puisse motiver une demande d’aide à mourir. Ces risques constituent les raisons avancées pour proposer l’interdiction, et non des conséquences établies par le dispositif.

Amendement n° 547 · Mme Sylvie Bonnet · Article 5

Amendement n° 547 de Mme Sylvie Bonnet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Estelle Mercier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour64 contre5 abstentions
26 juin 2026N° 7622
Obliger le médecin à mentionner les soins palliatifs parmi les prises en charge présentées au demandeur d’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte prévoit que le médecin informe la personne demandant l’aide à mourir sur sa santé, les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles. L’amendement ajouterait explicitement les soins palliatifs à cette information générale. Un autre passage prévoit déjà d’informer la personne qu’elle peut en bénéficier et de vérifier, si elle le souhaite, qu’elle puisse y accéder.

Les auteurs souhaitent rendre ces deux obligations cohérentes et craignent qu’un accompagnement présenté comme disponible ne le soit pas réellement. L’ajout renforcerait la mention des soins palliatifs dans l’information donnée au patient, mais ne créerait pas de moyens de prise en charge ni ne modifierait l’obligation distincte concernant leur accès.

Amendement n° 250 · M. Hetzel · Article 5

Amendement n° 250 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Estelle Mercier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour64 contre2 abstentions
26 juin 2026N° 7621
Interrompre la procédure d’aide à mourir en cas de doute sur le discernement d’une personne sous protection juridique
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin vérifie si la personne demandant l’aide à mourir bénéficie d’une protection juridique avec assistance ou représentation relative à sa personne. Il devrait lui fournir une information adaptée à ses facultés de discernement, c’est-à-dire à sa capacité à comprendre et à apprécier la décision.

L’amendement ajouterait une obligation d’interrompre la procédure en cas de doute sur ces facultés. Ses auteurs souhaitent ainsi renforcer la vigilance envers les personnes protégées. Le doute suffirait à imposer l’interruption, sans que la phrase ajoutée précise comment il serait apprécié ni dans quelles conditions la procédure pourrait reprendre.

Amendement n° 49 · M. Hetzel · Article 5

Amendement n° 49 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Estelle Mercier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour64 contre3 abstentions
26 juin 2026N° 7620
Exiger du médecin une information loyale sur l’état de la personne protégée demandant l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin délivre à la personne sous protection juridique une information adaptée à ses facultés de discernement, autrement dit à sa capacité de comprendre et d’apprécier la décision. Il prévoit aussi d’informer toute personne demandant l’aide à mourir sur son état de santé et les traitements disponibles.

L’amendement préciserait que l’information donnée à la personne protégée devrait être « loyale sur son état », en plus d’être adaptée à son discernement. Selon ses auteurs, cette précision vise à protéger les patients. Ils rappellent que le code de la santé publique impose déjà au médecin une information loyale, claire et appropriée. Il s’agirait donc d’inscrire expressément cette exigence dans la procédure d’aide à mourir, plutôt que de créer une obligation médicale entièrement nouvelle.

Amendement n° 206 · M. Hetzel · Article 5

Amendement n° 206 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Estelle Mercier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour64 contre1 abstention
26 juin 2026N° 7619
Présumer les personnes sous tutelle inaptes à exprimer une volonté libre et éclairée pour demander l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin vérifie l’existence d’une protection juridique et délivre à la personne protégée une information adaptée à ses facultés de discernement. L’amendement remplacerait cette dernière obligation par une présomption visant les personnes sous tutelle.

Dans la procédure d’aide à mourir, celles-ci seraient considérées au départ comme inaptes à exprimer une volonté libre et éclairée, c’est-à-dire à décider librement en comprenant la portée de leur choix. Les auteurs souhaitent appliquer cette présomption à toute la procédure, en cohérence avec d’autres amendements qu’ils proposent sur les conditions d’accès. La phrase proposée ne précise pas comment cette présomption pourrait être contestée. Elle ne formule toutefois pas une exclusion explicite de toutes les personnes sous protection juridique.

Amendement n° 726 · Mme Colin-Oesterlé · Article 5

Amendement n° 726 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Estelle Mercier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour50 contre1 abstention
26 juin 2026N° 7618
Permettre au médecin de vérifier auprès de la justice la protection juridique d’une personne demandant l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin demande à la personne souhaitant accéder à l’aide à mourir si elle bénéficie d’une protection juridique avec assistance ou représentation relative à sa personne. Il devrait vérifier cette information dans un registre et adapter les explications données à ses facultés de discernement.

L’amendement permettrait aussi au médecin d’effectuer les démarches utiles auprès de l’autorité judiciaire compétente pour cette vérification. Selon ses auteurs, cette voie serait notamment utile si le registre était temporairement indisponible ou si les informations recherchées étaient difficiles d’accès. Le médecin pourrait ainsi vérifier l’existence d’une protection autrement qu’en consultant le registre, sans qu’une démarche judiciaire supplémentaire soit systématiquement imposée.

Amendement n° 419 · Mme Gruet · Article 5

Amendement n° 419 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Estelle Mercier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
19 pour50 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7598
Réserver l’accès à l’aide à mourir aux adultes remplissant des conditions de maladie, de souffrance et de volonté
Tous les groupes

Le texte de référence imposerait de remplir toutes les conditions prévues. La personne devrait être majeure et française, ou résider de façon stable et régulière en France. Elle devrait avoir une affection grave et incurable engageant son pronostic vital, en phase terminale ou avancée. Cette dernière correspondrait à une aggravation irréversible affectant sa qualité de vie.

La souffrance liée à cette affection devrait résister aux traitements ou être jugée insupportable par la personne ayant choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter un traitement. Une souffrance psychologique seule serait exclue. La personne devrait pouvoir exprimer une volonté libre et éclairée.

Ces critères proviennent d’une version antérieure au vote, sans reconstitution des modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Estelle Mercier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
67 pour30 contre1 abstention
26 juin 2026N° 7597
Conditionner l’entrée en vigueur de l’aide à mourir à un accès effectif aux soins palliatifs dans tous les départements
Tous les groupes

Le texte en discussion définit les conditions personnelles d’accès à l’aide à mourir, notamment la maladie, la souffrance et la capacité à exprimer une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait une condition préalable concernant l’ensemble du territoire.

Les dispositions relatives à l’aide à mourir ne pourraient entrer en vigueur qu’après la publication d’un décret constatant que chaque département dispose d’une offre effective de soins palliatifs, avec un accès réel et de proximité.

Selon ses auteurs, les inégalités territoriales risquent de conduire des patients vulnérables à demander l’aide à mourir faute d’alternative satisfaisante. Ils souhaitent que ces soins soient accessibles avant l’ouverture de ce droit. L’amendement conditionnerait cette ouverture, mais n’organiserait pas lui-même la création ou le financement de l’offre manquante.

Amendement n° 157 · Mme Hamelet · Article 4

Amendement n° 157 de Mme Hamelet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Estelle Mercier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour64 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7596
Exclure de l’aide à mourir les personnes ayant un enfant mineur à charge
Tous les groupes

Le texte en discussion réserve l’aide à mourir aux adultes remplissant plusieurs conditions, dont une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, des souffrances répondant aux critères prévus et une volonté libre et éclairée. Il ne prévoit pas de condition liée aux enfants à charge.

L’amendement ajouterait l’obligation de ne pas avoir d’enfant mineur à charge. Une personne remplissant toutes les autres conditions serait donc exclue si elle avait un tel enfant à charge.

Les auteurs souhaitent protéger les mineurs des conséquences psychologiques qu’ils redoutent après une aide à mourir concernant l’un de leurs parents. Ils invoquent aussi les possibilités actuelles de soulagement de la douleur, notamment la sédation profonde et continue. L’exclusion proposée serait générale pour les personnes concernées, sans appréciation individuelle de leur situation familiale.

Amendement n° 1132 · Mme Pollet · Article 4

Amendement n° 1132 de Mme Pollet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Estelle Mercier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour60 contre1 abstention
26 juin 2026N° 7595
Exclure de l’aide à mourir les personnes incarcérées ou faisant l’objet d’une mesure de probation
Tous les groupes

Le texte en discussion réserverait l’aide à mourir aux adultes remplissant plusieurs conditions médicales et capables d’exprimer une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait une exclusion pour les personnes incarcérées ou faisant l’objet d’une mesure de probation, c’est-à-dire d’un suivi judiciaire. Même si elles remplissaient les autres conditions, ces personnes ne pourraient pas y accéder.

Selon ses auteurs, cette exclusion viserait à éviter que l’aide à mourir soit perçue comme une alternative à l’exécution d’une décision de justice. Ils souhaitent aussi prévenir les contraintes que la situation pénale pourrait faire peser sur la demande. L’exclusion reposerait sur cette situation, et non sur la seule appréciation de la liberté du consentement.

Amendement n° 897 · M. Juvin · Article 4

Amendement n° 897 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Estelle Mercier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour55 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7594
Interdire aux personnes autistes d’accéder à l’aide à mourir
Tous les groupes

L’amendement interdit à toute personne autiste d’accéder à l’aide à mourir, même si elle peut exprimer une volonté libre et éclairée.

Pour, c’est imposer cette exclusion au nom de la protection des personnes concernées ; Contre, c’est apprécier leur consentement individuellement, sans exclusion liée au seul autisme.

Amendement n° 895 · M. Juvin · Article 4

Amendement n° 895 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Estelle Mercier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour53 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7593
Interdire de proposer ou d’appliquer l’euthanasie et le suicide assisté aux personnes ayant une déficience intellectuelle
Tous les groupes

Le texte en discussion exigerait notamment que la personne demandant l’aide à mourir puisse exprimer une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait une interdiction de proposer ou d’appliquer l’euthanasie et le suicide assisté aux personnes ayant une déficience intellectuelle. Il ne porterait donc pas seulement sur la réalisation de l’acte, mais aussi sur le fait de le leur proposer.

Selon ses auteurs, les difficultés de compréhension que peuvent rencontrer ces personnes justifieraient une protection supplémentaire contre les abus. L’interdiction concernerait toute personne ayant une déficience intellectuelle, même si elle était jugée capable d’exprimer une volonté libre et éclairée et remplissait les autres conditions d’accès.

Amendement n° 840 · M. Trébuchet · Article 4

Amendement n° 840 de M. Trébuchet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Estelle Mercier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour49 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7592
Interdire d’appliquer l’euthanasie et le suicide assisté aux personnes ayant une déficience intellectuelle
Tous les groupes

Le texte en discussion conditionnerait l’accès à l’aide à mourir à plusieurs critères médicaux et à la capacité d’exprimer une volonté libre et éclairée. L’amendement interdirait d’appliquer l’euthanasie et le suicide assisté aux personnes ayant une déficience intellectuelle, y compris si elles remplissaient les autres conditions.

L’exposé présente la déficience intellectuelle comme une capacité sensiblement réduite à comprendre des informations nouvelles ou complexes et à acquérir des compétences. Les auteurs invoquent des difficultés de compréhension et une vulnérabilité aux influences pour justifier une protection contre les abus. L’exclusion proposée serait générale, plutôt que fondée uniquement sur l’appréciation du consentement de chaque personne.

Amendement n° 693 · Mme Colin-Oesterlé · Article 4

Amendement n° 693 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Estelle Mercier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour51 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7591
Exclure de l’aide à mourir les personnes atteintes d’une maladie neurodégénérative
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait l’accès à l’aide à mourir sous plusieurs conditions, dont une maladie grave et incurable engageant le pronostic vital, une souffrance répondant aux critères prévus et une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait l’obligation de ne pas être atteint d’une maladie neurodégénérative.

Selon ses auteurs, cette exclusion viserait à prévenir l’influence d’une altération du jugement ou du discernement sur la demande et à sécuriser l’appréciation du consentement. Elle s’appliquerait toutefois à toute personne atteinte d’une telle maladie, sans distinction de stade ni condition d’altération constatée du discernement, même si cette personne remplissait les autres critères d’accès.

Amendement n° 894 · M. Juvin · Article 4

Amendement n° 894 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Estelle Mercier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour50 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7590
Exclure de l’aide à mourir les personnes dont la schizophrénie altère le discernement
Tous les groupes

L’amendement exclut de l’aide à mourir les personnes dont la schizophrénie altère le discernement ou le contrôle des actes.

Pour, c’est inscrire cette interdiction particulière pour protéger les personnes concernées ; Contre, c’est conserver l’examen du consentement prévu sans ajouter cette exclusion liée à la maladie.

Amendement n° 893 · M. Juvin · Article 4

Amendement n° 893 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Estelle Mercier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour52 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7589
Exclure de l’aide à mourir les personnes ayant une pathologie psychiatrique ou psychologique sévère diagnostiquée comme altérant le discernement
Tous les groupes

Le texte en discussion exigerait déjà que la personne puisse exprimer une volonté libre et éclairée. Il prévoirait aussi une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et une souffrance liée à celle-ci. Une souffrance psychologique seule ne permettrait pas d’accéder à l’aide à mourir.

L’amendement ajouterait une condition distincte, l’absence de pathologie psychiatrique ou psychologique sévère diagnostiquée comme altérant le discernement, c’est-à-dire la capacité de jugement. Les personnes concernées seraient exclues même si elles remplissaient les autres conditions. Les auteurs invoquent les difficultés de prise en charge en santé mentale et craignent que l’aide à mourir devienne une réponse par défaut à ces difficultés. Le dispositif porterait sur l’accès à l’aide à mourir, sans organiser de soins psychiatriques supplémentaires.

Amendement n° 839 · M. Trébuchet · Article 4

Amendement n° 839 de M. Trébuchet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Estelle Mercier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour52 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7588
Exclure de l’aide à mourir toute personne atteinte d’une maladie psychiatrique
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoirait plusieurs conditions d’accès à l’aide à mourir, notamment une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, une souffrance liée à celle-ci et une volonté libre et éclairée. Il exclurait déjà qu’une souffrance psychologique seule ouvre cet accès.

L’amendement imposerait en plus de n’avoir aucune maladie psychiatrique. L’exclusion ne dépendrait ni de la gravité de cette maladie ni d’une altération constatée de la capacité de jugement. Une personne atteinte d’une maladie psychiatrique serait donc exclue même si elle remplissait toutes les autres conditions. Les auteurs souhaitent prévenir l’influence d’une vulnérabilité psychique ou cognitive sur la décision et sécuriser l’appréciation du consentement. La règle proposée serait ainsi plus large qu’une vérification de la capacité à consentir.

Amendement n° 892 · M. Juvin · Article 4

Amendement n° 892 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Estelle Mercier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour51 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7587
Exclure de l’aide à mourir les personnes atteintes d’une maladie psychiatrique ou neurodégénérative
Tous les groupes

Le texte en discussion réserverait l’aide à mourir aux personnes remplissant plusieurs conditions, dont une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, une souffrance liée à celle-ci et la capacité d’exprimer une volonté libre et éclairée.

L’amendement ajouterait l’obligation de n’avoir aucune maladie psychiatrique ou neurodégénérative. Les personnes concernées seraient exclues même si elles remplissaient les autres conditions, sans que le dispositif exige de constater une altération de leur jugement. Les auteurs présentent cette exclusion comme une protection contre l’influence d’une vulnérabilité psychique ou cognitive sur la décision. La mesure irait donc au-delà de l’exigence déjà prévue de pouvoir consentir librement et en connaissance de cause.

Amendement n° 891 · M. Juvin · Article 4

Amendement n° 891 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Estelle Mercier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour52 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7586
Conditionner l’aide à mourir à un accès effectif aux soins palliatifs pour les personnes qui les souhaitent
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoirait notamment une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, une souffrance liée à celle-ci et une volonté libre et éclairée pour accéder à l’aide à mourir. L’amendement ajouterait une condition pour les personnes ayant exprimé le souhait de bénéficier de soins palliatifs, elles devraient avoir pu y accéder effectivement.

Ainsi, une personne qui aurait demandé ces soins sans avoir pu y accéder ne remplirait pas cette condition supplémentaire. En revanche, celle qui ne les aurait pas souhaités ne serait pas tenue d’y recourir. Les auteurs veulent que le choix de l’aide à mourir soit libre et éclairé. Le dispositif ferait de cet accès préalable une condition, mais ne prévoirait pas de moyens supplémentaires pour rendre ces soins disponibles.

Amendement n° 1089 · M. Bentz · Article 4

Amendement n° 1089 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Estelle Mercier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour43 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7585
Exclure de l’aide à mourir les personnes qui n’ont pas pu accéder aux soins palliatifs demandés
Tous les groupes

La proposition de loi exige notamment que la personne demandant l’aide à mourir puisse exprimer une volonté libre et éclairée. L’amendement préciserait que cette condition ne serait pas remplie si elle avait demandé des soins palliatifs sans pouvoir y accéder. Même si elle remplissait les autres conditions, cette personne ne pourrait donc pas bénéficier de l’aide à mourir.

Les auteurs craignent qu’un manque de soins palliatifs, notamment dans les territoires pauvres et ruraux, conduise des malades à demander l’aide à mourir faute de pouvoir soulager leur souffrance autrement. La mesure ferait de l’accès aux soins demandés une condition du choix reconnu comme libre, sans créer elle-même une offre de soins supplémentaire.

Amendement n° 155 · Mme Hamelet · Article 4

Amendement n° 155 de Mme Hamelet et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Estelle Mercier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour44 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7584
Conditionner l’aide à mourir à la garantie d’un accès effectif de la personne aux traitements adaptés et aux soins palliatifs
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit plusieurs conditions pour accéder à l’aide à mourir, dont une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, certaines souffrances et une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait une condition supplémentaire, la garantie pour la personne d’un accès effectif aux traitements adaptés et aux soins palliatifs.

Selon l’exposé, l’objectif est d’éviter qu’une personne choisisse l’aide à mourir faute de soins accessibles. La condition porterait sur la possibilité réelle de recevoir ces soins, et non sur l’obligation de les avoir déjà reçus. Le texte ne précise pas comment cette garantie serait établie et n’organise pas lui-même l’offre de soins nécessaire.

Amendement n° 588 · Mme Corneloup · Article 4

Amendement n° 588 de Mme Corneloup à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Estelle Mercier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour43 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7583
Exiger des personnes demandant l’aide à mourir qu’elles aient reçu au moins quatorze jours de soins palliatifs
Tous les groupes

La proposition de loi conditionne notamment l’aide à mourir à la gravité de la maladie, à la souffrance et à une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait l’obligation d’avoir effectivement bénéficié de soins palliatifs pendant au moins quatorze jours. Une simple proposition de soins ne suffirait donc pas.

Les auteurs souhaitent que les personnes puissent éprouver l’accompagnement humain et le soulagement médical des souffrances physiques et psychologiques avant de choisir l’aide à mourir. Une personne remplissant les autres critères mais n’ayant pas reçu ces quatorze jours de soins ne pourrait pas encore y accéder. L’amendement fixe cette durée minimale sans organiser l’accès aux soins nécessaires.

Amendement n° 753 · Mme Blin · Article 4

Amendement n° 753 de Mme Blin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Estelle Mercier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour43 contre0 abstentions
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