Tous les députés
Mandat en cours

Meurthe-et-Moselle : 1re circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
3 103
Rang 97 / 502 Rang 97 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
257
Rang 186 / 499 · ex æquo Rang 186 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
36 %
Rang 101 / 502 Rang 101 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 546 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
97,2 % 99 désaccords 3 436 / 3 535 positions identiques
Amendements votés
3 103
Rang 97 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 97 sur 502 Rang 97 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
257
Rang 186 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 186 sur 499 · ex æquo Rang 186 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
36 % 3 546 / 9 855 scrutins
Rang 101 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 101 sur 502 Rang 101 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

97,2 % de positions identiques

Même position
3 436 scrutins
Position différente
99 scrutins (2,8 %)

Sur 3 535 scrutins comparables, du au .

Voir les 99 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 436 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9580

    Exonérer de taxe foncière les surfaces des horticulteurs servant à produire et vendre leur production sans décision locale préalable

    Estelle Mercier : Contre Son groupe : Contre (13 / 15 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 132 · Mme Brulebois · Après l’article 26

    Amendement n° 132 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9578

    Plafonner les bénéfices exonérés d’impôt des entreprises dans certains territoires à revitaliser

    Estelle Mercier : Abstention Son groupe : Abstention (8 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 3444 · M. Piquemal · Après l’article 26

    Amendement n° 3444 de M. Piquemal après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9577

    Créer deux taxes au profit de La Réunion pour financer les transports en commun

    Estelle Mercier : Pour Son groupe : Pour (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 2129 · Mme Lebon · Après l’article 26

    Amendement n° 2129 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9576

    Faire payer une redevance de séjour dans les ports aux navires de croisière et à certains grands navires de plaisance

    Estelle Mercier : Pour Son groupe : Pour (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 2007 · Mme Maximi · Après l’article 26

    Amendement n° 2007 de Mme Maximi après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9575

    Relever à 3,20 % le plafond de base de la contribution des employeurs aux transports dans les territoires de plus de 100 000 habitants hors Île-de-France

    Estelle Mercier : Pour Son groupe : Pour (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 2079 · M. Bilongo · Après l’article 26

    Amendement n° 2079 de M. Bilongo après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9574

    Relever les plafonds du versement mobilité payé par les employeurs hors région parisienne

    Estelle Mercier : Pour Son groupe : Pour (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 3926 · M. Sansu · Après l’article 26

    Amendement n° 3926 de M. Sansu après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 15 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
1
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
14
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 550 participations.

Taux de vote pour

49,9 %
1 770 / 3 550 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

44,1 %
1 564 / 3 550 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

6,1 %
216 / 3 550 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

36 %
3 546 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 550 participations.

Pour1 77049,9 %
Contre1 56444,1 %
Abstention2166,1 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Estelle Mercier · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191125140520
novembre 242697581501080
décembre 243716610140
janvier 251662821101160
février 251901543101310
mars 253126141402060
avril 253452628702840
mai 256685889205190
juin 25667407206180
juillet 251802731201200
septembre 251010000
octobre 2526714074310220
novembre 251 1173672605804320
décembre 25509105661703210
janvier 263367940902080
février 26545631701103010
mars 2612900001290
avril 263284628202520
mai 269233024608630
juin 2669538167504850
juillet 265317536904110
octobre 261 0252161731306230
novembre 264191531272601130
Total9 8781 7701 56421606 3280

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Estelle Mercier, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture49,3 %pour 110 favorables / 223 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
41,3 % 92 / 223 participations
Abstention
9,4 % 21 / 223 participations
Absence de vote
72,5 % 587 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins43,5 %pour 194 favorables / 446 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
51,6 % 230 / 446 participations
Abstention
4,9 % 22 / 446 participations
Absence de vote
75,7 % 1 392 / 1 838 scrutins retenus
Éducation60,8 %pour 79 favorables / 130 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
34,6 % 45 / 130 participations
Abstention
4,6 % 6 / 130 participations
Absence de vote
60,8 % 202 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat52,1 %pour 147 favorables / 282 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
39,7 % 112 / 282 participations
Abstention
8,2 % 23 / 282 participations
Absence de vote
72,7 % 752 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget56,4 %pour 1 069 favorables / 1 897 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
36,4 % 690 / 1 897 participations
Abstention
7,3 % 138 / 1 897 participations
Absence de vote
34,1 % 981 / 2 878 scrutins retenus
Institutions45,9 %pour 140 favorables / 305 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
47,9 % 146 / 305 participations
Abstention
6,2 % 19 / 305 participations
Absence de vote
74,1 % 863 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité49 %pour 301 favorables / 614 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
46,9 % 288 / 614 participations
Abstention
4,1 % 25 / 614 participations
Absence de vote
71,2 % 1 519 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités50,3 %pour 86 favorables / 171 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
36,8 % 63 / 171 participations
Abstention
12,9 % 22 / 171 participations
Absence de vote
58,8 % 244 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat47,7 %pour 53 favorables / 111 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
40,5 % 45 / 111 participations
Abstention
11,7 % 13 / 111 participations
Absence de vote
61,2 % 175 / 286 scrutins retenus
Santé33,5 %pour 257 favorables / 767 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
61,7 % 473 / 767 participations
Abstention
4,8 % 37 / 767 participations
Absence de vote
61,2 % 1 208 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement59,6 %pour 201 favorables / 337 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
35,3 % 119 / 337 participations
Abstention
5 % 17 / 337 participations
Absence de vote
63,8 % 594 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail55,7 %pour 172 favorables / 309 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
40,1 % 124 / 309 participations
Abstention
4,2 % 13 / 309 participations
Absence de vote
63,4 % 534 / 842 scrutins retenus
3 550 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
6 nov. 2025N° 3492
Étendre aux entreprises de 250 salariés ou plus la déduction de cotisations patronales sur les heures supplémentaires
Tous les groupes

Les employeurs de 20 à moins de 250 salariés bénéficient d’une déduction forfaitaire, c’est-à-dire d’une somme retirée des cotisations patronales dues, de 0,50 euro par heure supplémentaire rémunérée. L’amendement supprimerait la limite supérieure d’effectif pour les périodes d’emploi commençant le 1er janvier 2026. Les entreprises de 250 salariés ou plus pourraient ainsi bénéficier de cette déduction.

Les auteurs souhaitent rendre le recours au dispositif plus attractif pour les employeurs. La mesure réduirait leurs cotisations, sans modifier elle-même la rémunération des heures supplémentaires ni les règles fiscales applicables aux salariés. Le texte prévoit un gage par une majoration de l’accise sur les tabacs pour compenser la perte de recettes de la Sécurité sociale, sans chiffrer cette perte.

Amendement n° 879 · M. Wauquiez · Après l’article 8

Amendement n° 879 de M. Wauquiez et l'amendement identique suivant après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Estelle Mercier : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
139 pour83 contre4 abstentions
6 nov. 2025N° 3491
Supprimer les déductions patronales sur les heures supplémentaires des salariés rémunérés au-delà de trois Smic dans les entreprises de moins de 250 salariés
Tous les groupes

Les entreprises de moins de 250 salariés bénéficient de déductions forfaitaires de cotisations patronales sur les heures supplémentaires, avec deux catégories selon qu’elles emploient moins de 20 salariés ou de 20 à 249 salariés. L’amendement supprimerait ces déductions pour les salariés dont la rémunération dépasse trois fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance, ou Smic. Il les conserverait en dessous ou au niveau de ce seuil.

Les auteurs souhaitent préserver les recettes de la Sécurité sociale et moins encourager les heures supplémentaires des salariés les mieux rémunérés, au nom du partage du travail. Bien que leur exposé évoque largement les exonérations sur les heures supplémentaires, le dispositif ne supprimerait que les déductions patronales visées, et non les avantages de cotisations accordés directement aux salariés.

Amendement n° 257 · M. Guedj · Après l’article 8

Amendement n° 257 de M. Guedj après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Estelle Mercier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
54 pour167 contre0 abstentions
6 nov. 2025N° 3490
Supprimer les déductions de cotisations patronales sur les heures supplémentaires dans les entreprises de moins de 250 salariés
Tous les groupes

Les employeurs bénéficient actuellement d’une déduction forfaitaire sur leurs cotisations sociales pour les heures supplémentaires rémunérées. Elle représente 1,50 euro par heure dans les entreprises de moins de 20 salariés et 0,50 euro dans celles de 20 à moins de 250 salariés. L’amendement abrogerait les deux articles qui organisent ces déductions. Les employeurs concernés ne pourraient donc plus retrancher ces sommes de leurs cotisations.

Les auteurs souhaitent augmenter les recettes de la Sécurité sociale et moins favoriser les heures supplémentaires, dans l’objectif d’encourager le partage du travail et les embauches. Ils évaluent la recette liée à cette suppression à 0,9 milliard d’euros. La mesure porterait sur les cotisations des employeurs, sans supprimer l’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires.

Amendement n° 258 · M. Guedj · Après l’article 8

Amendement n° 258 de M. Guedj après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Estelle Mercier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
74 pour135 contre0 abstentions
6 nov. 2025N° 3489
Supprimer la réduction de cotisations de retraite sur les heures supplémentaires et complémentaires
Tous les groupes

Des heures travaillées en plus de l’horaire prévu bénéficient d’un allégement de cotisations.

La réduction salariale vise notamment les heures supplémentaires et les heures complémentaires des salariés à temps partiel. Elle couvre aussi certains jours de repos travaillés et les heures supplémentaires des agents publics.

L’amendement supprimerait cette réduction de cotisations de retraite en abrogeant l’article qui l’organise. Les déductions patronales prévues par d’autres articles ne seraient pas supprimées.

Pour, préserver les recettes de la Sécurité sociale. Contre, maintenir le gain de salaire net accordé aux personnes travaillant davantage.

Amendement n° 270 · M. Monnet · Après l’article 8

Amendement n° 270 de M. Monnet et l'amendement identique suivant après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Estelle Mercier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour173 contre1 abstention
6 nov. 2025N° 3488
Supprimer les allégements de cotisations liés aux heures de travail supplémentaires
Tous les groupes

Les heures effectuées au-delà de la durée habituelle bénéficient d’allégements de cotisations, sous conditions.

Les salariés ont une réduction de cotisations de retraite sur les heures supplémentaires et, à temps partiel, complémentaires. Des déductions patronales existent pour les heures supplémentaires dans les entreprises de moins de 250 salariés.

L’amendement supprimerait ces dispositifs dès le 1er janvier 2026, y compris leurs dispositions sur certains jours de repos auxquels renoncent les salariés au forfait annuel en jours. Les règles de rémunération de ces heures resteraient distinctes.

Pour, augmenter les recettes sociales. Contre, préserver le gain net des salariés et les réductions de coût pour les employeurs.

Amendement n° 271 · M. Monnet · Après l’article 8

Amendement n° 271 de M. Monnet et l'amendement identique suivant après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Estelle Mercier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour177 contre1 abstention
6 nov. 2025N° 3487
Conditionner la réduction de cotisations des employeurs à un index d’égalité femmes-hommes supérieur à 85 points
Tous les groupes

Les employeurs bénéficient d’une réduction de cotisations sociales prévue par le code de la sécurité sociale. L’amendement subordonnerait cet avantage à l’obligation d’atteindre, avant le 1er septembre 2026, un score strictement supérieur à 85 points à l’index d’égalité entre les femmes et les hommes, l’indicateur légal d’égalité professionnelle.

Les auteurs jugent les sanctions actuelles trop peu dissuasives face à la persistance des écarts salariaux. Ils souhaitent utiliser l’accès à cette réduction comme une incitation financière à progresser. Un employeur qui ne remplirait pas la nouvelle condition ne pourrait plus bénéficier de la réduction concernée. La mesure modifierait donc l’accès à un avantage existant, sans fixer directement les salaires des femmes et des hommes.

Amendement n° 367 · Mme Garin · Après l’article 8

Amendement n° 367 de Mme Garin après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Estelle Mercier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
77 pour144 contre5 abstentions
6 nov. 2025N° 3486
Suspendre les allègements patronaux sur les salaires au SMIC sans hausse supérieure aux revalorisations légales pendant deux ans
Tous les groupes

La réduction générale des cotisations patronales permet aux employeurs de payer moins de cotisations sociales. Les auteurs souhaitent lier cet avantage à une progression des rémunérations des salariés payés au SMIC, au-delà des seules hausses légales du salaire minimum.

L’amendement supprimerait intégralement la réduction applicable aux rémunérations de ces salariés si l’employeur ne leur avait pas accordé, pendant deux années consécutives, une augmentation supérieure aux revalorisations légales du SMIC. Cette suspension durerait jusqu’à ce qu’il justifie d’une telle augmentation. Un décret préciserait les modalités d’application.

Les auteurs veulent ainsi inciter les entreprises à faire progresser les bas salaires plutôt qu’à laisser durablement des salariés au SMIC. La mesure conditionnerait un allègement de cotisations, sans imposer directement une augmentation salariale.

Amendement n° 2008 · Mme Sas · Après l’article 8

Amendement n° 2008 de Mme Sas après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Estelle Mercier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
73 pour146 contre7 abstentions
6 nov. 2025N° 3485
Conditionner les allègements patronaux aux minima de branche, avec une exception pour les entreprises couvertes par un accord supérieur au SMIC
Tous les groupes

Les minima de branche sont les salaires minimaux prévus par les accords d’un secteur professionnel. Selon l’exposé de l’amendement, douze branches avaient encore des minima inférieurs au SMIC en mai 2024, notamment sous l’effet des revalorisations successives de celui-ci. Les auteurs souhaitent inciter à leur mise à jour par la négociation collective.

À compter du 1er janvier 2027, l’amendement priverait les employeurs de la réduction générale des cotisations patronales lorsque le minimum professionnel de leur branche serait resté inférieur au SMIC pendant plus de six mois. Une entreprise conserverait toutefois cette réduction si elle justifiait, dans ce même délai, être couverte par un accord collectif prévoyant des salaires supérieurs au SMIC. La condition porterait donc sur les minima négociés, avec une possibilité pour l’entreprise d’éviter la perte de l’allègement par un accord collectif.

Amendement n° 1354 · M. Colombani · Après l’article 8

Amendement n° 1354 de M. Colombani après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Estelle Mercier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
91 pour134 contre0 abstentions
6 nov. 2025N° 3484
Faire rembourser des exonérations aux employeurs mettant en place un plan de sauvegarde de l’emploi après avoir versé des dividendes
Tous les groupes

Les employeurs bénéficient d’exonérations qui réduisent leurs cotisations sociales. Les auteurs de l’amendement contestent leur maintien pour des entreprises qui suppriment des emplois après avoir rémunéré leurs actionnaires. Ils s’appuient notamment sur une enquête parlementaire selon laquelle une majorité des plans sociaux concerne des entreprises non défaillantes.

L’amendement obligerait l’employeur mettant en place un plan de sauvegarde de l’emploi, lié à un licenciement collectif, à rembourser les exonérations prévues par l’article concerné et perçues au cours des deux derniers exercices comptables. Cette obligation s’appliquerait uniquement si l’entreprise avait versé des dividendes pendant l’année précédant le licenciement collectif.

Les sommes remboursées seraient affectées aux régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, selon des modalités fixées par décret. La mesure créerait une obligation financière sans interdire le licenciement collectif.

Amendement n° 867 · Mme Amiot · Après l’article 8

Amendement n° 867 de Mme Amiot après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Estelle Mercier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
64 pour93 contre0 abstentions
6 nov. 2025N° 3482
Figer au Smic du 31 décembre 2025 la référence du seuil de sortie des exonérations patronales
Tous les groupes

Les exonérations de cotisations patronales réduisent les sommes que les employeurs versent pour financer la protection sociale. Leur seuil de sortie, c’est-à-dire le salaire au-delà duquel elles cessent, est lié à une référence au Smic. L’amendement remplacerait le Smic « en vigueur » par celui applicable au 31 décembre 2025.

Cette référence ne suivrait donc plus les revalorisations ultérieures du Smic. Les auteurs souhaitent réduire progressivement la place des exonérations et renforcer le financement de la protection sociale, tout en préservant les allégements sur les bas salaires. Le dispositif fixerait une date de référence, sans prévoir sa révision annuelle. Selon l’exposé, la possibilité d’utiliser le Smic du 1er janvier 2024 serait maintenue.

Amendement n° 2465 · M. Turquois · Après l’article 8

Amendement n° 2465 (2ème rect.) de M. Turquois après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Estelle Mercier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
95 pour166 contre3 abstentions
6 nov. 2025N° 3481
Abaisser de 3 à 2,5 Smic le salaire auquel les employeurs perdent les allégements généraux de cotisations
Tous les groupes

La réforme adoptée dans le budget de la Sécurité sociale pour 2025 prévoit, après l’année de transition, des allégements généraux de cotisations patronales jusqu’à 3 Smic. Ces allégements diminuent les cotisations dues par l’employeur. L’amendement abaisserait leur seuil de sortie à 2,5 Smic. Les employeurs ne bénéficieraient donc plus de ces allégements pour les rémunérations comprises entre 2,5 et 3 Smic.

Les auteurs jugent les exonérations au-delà de 2,5 Smic inefficaces et cherchent à accroître les recettes de la Sécurité sociale. Ils estiment le gain à 2,25 milliards d’euros dès 2026, selon des simulations citées dans l’exposé. Face à la crainte d’effets négatifs sur l’emploi industriel, ils invoquent un rapport favorable à une réforme plus large, comprenant aussi un lissage des allégements sous 2,5 Smic. Cette évaluation ne porte donc pas uniquement sur le changement proposé ici.

Amendement n° 249 · M. Guedj · Après l’article 8

Amendement n° 249 (rect.) de M. Guedj et l'amendement identique suivant après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Estelle Mercier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
91 pour192 contre0 abstentions
6 nov. 2025N° 3480
Abaisser de 3 à 2,2 SMIC le salaire auquel les employeurs cesseraient de bénéficier des allégements généraux de cotisations
Tous les groupes

Les allégements généraux réduisent les cotisations sociales dues par les employeurs sur les salaires concernés. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 prévoit, après une année de transition, leur extinction à 3 SMIC, le salaire minimum légal.

L’amendement abaisserait ce seuil à 2,2 SMIC. Les employeurs ne bénéficieraient donc plus de ces allégements pour les salaires au-delà de ce niveau. Le taux de 120 % inscrit dans l’amendement désigne une majoration du SMIC servant à calculer ce seuil, et non un taux de cotisation.

Les auteurs souhaitent accroître les recettes de la Sécurité sociale en réduisant des exonérations qu’ils jugent peu efficaces au-delà de 2 SMIC. Ils estiment que cette mesure ne détruirait pas d’emplois, ce qui constitue leur appréciation et non un effet établi par l’amendement.

Amendement n° 250 · M. Guedj · Après l’article 8

Amendement n° 250 (rect.) de M. Guedj et l'amendement identique suivant après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Estelle Mercier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
89 pour196 contre0 abstentions
6 nov. 2025N° 3479
Supprimer les allégements généraux de cotisations des employeurs pour les salaires dépassant 2 SMIC
Tous les groupes

Les allégements généraux diminuent les cotisations sociales que les employeurs doivent payer sur les rémunérations concernées. L’amendement modifierait le seuil prévu par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 afin de supprimer ces allégements au-delà de 2 SMIC, le salaire minimum légal.

Le remplacement de 200 % par 100 % porte sur la majoration du SMIC utilisée pour calculer ce seuil, et non sur le taux des cotisations. Les employeurs concernés perdraient ainsi la réduction pour les salaires dépassant 2 SMIC.

Les auteurs jugent ces exonérations coûteuses et inefficaces à ces niveaux de salaire. Ils évaluent leur coût à 7 à 8 milliards d’euros en 2026 et soulignent que les grandes entreprises bénéficient d’une part importante des allégements. Leur objectif est de réduire cette dépense d’exonération.

Amendement n° 302 · M. Davi · Après l’article 8

Amendement n° 302 de M. Davi et les amendements identiques suivants après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Estelle Mercier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
91 pour192 contre0 abstentions
6 nov. 2025N° 3478
Plafonner la réduction de cotisations patronales à 673 euros par mois et son seuil de sortie à trois Smic de janvier 2024
Tous les groupes

Les employeurs bénéficient d’une réduction des cotisations sociales sur les salaires inférieurs à un seuil.

La réforme prévue pour 2026 autorise un seuil compris entre trois Smic du 1er janvier 2024 et trois Smic en vigueur.

L’amendement plafonnerait la réduction à 673 euros mensuels dès 2026. Il limiterait aussi le salaire de sortie à trois Smic du 1er janvier 2024, sans fixer directement son montant en euros. Le décret pourrait retenir un seuil inférieur.

Pour, limiter la progression des allégements pour financer la Sécurité sociale. Contre, préserver leur adaptation aux hausses du salaire minimum et réduire les cotisations dues par les employeurs.

Amendement n° 238 · Mme Sandrine Rousseau · Après l’article 8

Amendement n° 238 de Mme Sandrine Rousseau après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Estelle Mercier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
63 pour195 contre30 abstentions
6 nov. 2025N° 3477
Majorer les cotisations des employeurs après un accident du travail mortel ou plusieurs accidents graves dans un même établissement
Tous les groupes

Selon les auteurs, les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles tiennent déjà compte des accidents, mais leur effet financier peut être dilué selon la taille des établissements. L’amendement ajouterait un malus pour inciter à prévenir les risques.

Pour les accidents survenus dès le 1er janvier 2026, le taux de l’établissement augmenterait pendant trois ans de 10 % après un décès reconnu comme accident du travail, ou de 20 % en cas de faute inexcusable de l’employeur définitivement reconnue en justice. Dès trois accidents graves en vingt-quatre mois, la hausse serait de 5 % par accident au-delà du deuxième. Seraient graves les accidents reconnus entraînant une incapacité permanente d’au moins 10 %, un arrêt d’au moins 45 jours consécutifs ou une hospitalisation dépassant 48 heures.

La caisse compétente pourrait alléger ou lever le malus après réalisation constatée d’un plan de prévention validé. Des exceptions couvriraient la force majeure ou le fait d’un tiers extérieur, sans manquement de l’employeur à la prévention.

Amendement n° 1599 · Mme Chikirou · Après l’article 8

Amendement n° 1599 de Mme Chikirou après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Estelle Mercier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
78 pour145 contre1 abstention
6 nov. 2025N° 3476
Majorer les cotisations des employeurs qui ne prennent pas les mesures nécessaires pour éliminer un risque avéré de maladie professionnelle
Tous les groupes

L’amendement créerait un malus sur les cotisations patronales dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. Il viserait les entreprises qui n’ont pas pris les mesures nécessaires pour éliminer un risque avéré de maladie professionnelle, et non celles dépassant un nombre d’accidents fixé par le texte.

Les efforts de prévention seraient évalués à partir du bilan social de l’entreprise, un document rassemblant des informations sur sa situation sociale. Le montant du malus et les critères d’évaluation seraient fixés par voie réglementaire, et non par cet amendement.

Les auteurs souhaitent renforcer l’incitation financière à prévenir les risques et dégager des ressources pour leur réparation, leur évaluation et leur prévention. Le dispositif ne répartirait toutefois pas les recettes entre ces usages.

Amendement n° 247 · M. Guedj · Après l’article 8

Amendement n° 247 de M. Guedj et les amendements identiques suivants après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Estelle Mercier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
75 pour139 contre2 abstentions
6 nov. 2025N° 3475
Majorer les cotisations des entreprises d’au moins 50 salariés dépassant un seuil d’accidents du travail et de maladies professionnelles
Tous les groupes

Les cotisations pour accidents du travail et maladies professionnelles financent la branche de la Sécurité sociale consacrée à ces risques. Les auteurs veulent faire davantage contribuer les entreprises où la souffrance liée au travail, notamment l’épuisement professionnel ou burn-out, est importante.

L’amendement augmenterait le taux de ces cotisations pour les entreprises d’au moins 50 salariés soumises à une tarification individuelle ou mixte, c’est-à-dire tenant compte de leurs propres risques professionnels. Cette majoration serait déclenchée lorsque leur indice de sinistralité, qui mesure les accidents du travail et maladies professionnelles, dépasserait un seuil, avec une attention particulière au burn-out.

Le seuil et les conditions seraient définis par décret. Le texte ne chiffre pas la hausse et ne précise pas comment l’épuisement professionnel serait comptabilisé, deux éléments déterminants pour connaître les entreprises concernées et leur contribution supplémentaire.

Amendement n° 856 · M. Clouet · Après l’article 8

Amendement n° 856 de M. Clouet après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Estelle Mercier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
71 pour124 contre3 abstentions
6 nov. 2025N° 3474
Réécrire les ressources de l’assurance maladie avec l’objectif de rétablir les cotisations patronales liées à l’ex-CICE
Tous les groupes

Les auteurs souhaitent rétablir l’intégralité des cotisations patronales associées à l’ancien crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, dit CICE. Ils estiment que leurs réductions ont privé la Sécurité sociale de 37 milliards d’euros en 2025, sans efficacité sur les créations d’emploi. Ils souhaitent mobiliser ces recettes pour l’hôpital, notamment les recrutements et le maintien des services.

L’amendement réécrirait l’article qui énumère les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès. Il mentionnerait notamment des cotisations sur certaines retraites et certains revenus de remplacement, des contributions des sociétés et des employeurs, ainsi qu’une fraction de 38,81 % de l’accise sur les tabacs, l’impôt prélevé sur ces produits.

Toutefois, cette rédaction ne supprimerait explicitement aucun allègement de cotisations patronales et ne fixerait aucun taux de rétablissement. Elle ne prévoirait pas non plus d’affectation particulière de recettes supplémentaires à l’hôpital.

Amendement n° 226 · M. Monnet · Après l’article 8

Amendement n° 226 de M. Monnet après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Estelle Mercier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
68 pour89 contre1 abstention
6 nov. 2025N° 3473
Imposer une contribution de 3 % aux entreprises ayant un taux de licenciement pour inaptitude anormalement élevé
Tous les groupes

Le licenciement pour inaptitude concerne un salarié dont l’état de santé ne permet plus de poursuivre son activité, après un avis de la médecine du travail et en l’absence de possibilité de reclassement. Les auteurs soulignent les difficultés de reconversion de ces salariés, souvent fragilisés par leur santé, et attribuent la hausse des inaptitudes à la dégradation des conditions de travail.

L’amendement créerait une contribution de 3 % pour les entreprises ayant un taux de licenciement pour inaptitude « anormalement élevé ». Il ne précise ni le seuil déclencheur ni la base sur laquelle les 3 % seraient calculés. Les recettes iraient à la Caisse nationale d’assurance vieillesse, chargée des retraites, alors que l’exposé annonce un versement à la branche accidents du travail et maladies professionnelles.

Amendement n° 891 · Mme Amiot · Après l’article 8

Amendement n° 891 de Mme Amiot après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Estelle Mercier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
76 pour144 contre3 abstentions
6 nov. 2025N° 3462
Exonérer de CSG les rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires des salariés et agents publics concernés
Tous les groupes

Les rémunérations des heures supplémentaires restent soumises à la CSG et à la CRDS, selon l’exposé de l’amendement. Les auteurs souhaitent alléger ces prélèvements pour rendre le travail supplémentaire plus attractif et mieux rémunéré.

L’amendement exclurait de l’assiette de la CSG, c’est-à-dire des revenus sur lesquels elle est calculée, les heures supplémentaires et complémentaires visées. Il couvrirait notamment les salariés à temps partiel, les salariés de particuliers employeurs, les assistants maternels et les agents publics. Certaines rémunérations liées à la renonciation à des jours de repos seraient également concernées, selon les conditions du forfait de travail.

L’exposé annonce une exonération de CSG et de CRDS, mais le dispositif modifie explicitement l’assiette de la CSG. Il prévoit aussi une compensation des pertes de recettes sociales par une majoration de la taxe sur les tabacs.

Amendement n° 878 · M. Wauquiez · Après l’article 8

Amendement n° 878 de M. Wauquiez après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Estelle Mercier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour145 contre69 abstentions
6 nov. 2025N° 3458
Limiter la hausse des contributions patronales aux indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite
Tous les groupes

L’article 8 prévoit une contribution patronale de 8 % sur des compléments de salaire comme les titres-restaurant et les chèques-vacances. Il porterait aussi de 30 % à 40 % la contribution des employeurs sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite. Le projet justifie ces mesures par la lutte contre le remplacement du salaire par des avantages exonérés et contre le contournement des prélèvements lors des ruptures de contrat.

L’amendement remplacerait cet article par la seule hausse de 30 % à 40 % sur les indemnités concernées. Les exonérations des autres compléments de salaire seraient conservées. Les auteurs souhaitent ainsi préserver le pouvoir d’achat des salariés qui en bénéficient, tout en renchérissant pour les employeurs les ruptures conventionnelles et les mises à la retraite afin d’en réguler le volume.

Amendement n° 183 · M. Guedj · Article 8

Amendement n° 183 de M. Guedj à l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Estelle Mercier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
152 pour111 contre2 abstentions
6 nov. 2025N° 3457
Éviter aux employeurs les nouveaux prélèvements sur les aides aux salariés et la hausse sur les indemnités de départ
Tous les groupes

L’article 8 soumettrait à une contribution patronale de 8 % des compléments de salaire bénéficiant d’exonérations, notamment les titres-restaurant, chèques-vacances et avantages sociaux et culturels. Il porterait aussi de 30 % à 40 % la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite. Ces mesures s’appliqueraient à compter du 1er janvier 2026.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait ainsi les règles actuelles sur ces points. Le projet justifie les prélèvements par la lutte contre le remplacement du salaire par des avantages moins soumis aux cotisations et contre l’optimisation des indemnités de départ. Les auteurs de l’amendement contestent ces justifications et craignent que les charges supplémentaires conduisent les entreprises à réduire les avantages accordés aux salariés, au détriment de leur pouvoir d’achat.

Amendement n° 21 · Mme Sylvie Bonnet · Article 8

Amendement de suppression n° 21 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Estelle Mercier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
101 pour182 contre1 abstention
6 nov. 2025N° 3456
Taxer chaque année les actionnaires des entreprises de crèches de plus de 500 salariés pour financer la petite enfance
Tous les groupes

L’amendement créerait une taxe annuelle due par les actionnaires des entreprises de crèches employant plus de 500 salariés. Son taux serait de 5 % de la somme des valeurs nominales des actions détenues, c’est-à-dire leur valeur dans le capital social, et non les dividendes reçus. Les recettes seraient affectées à la branche famille de la Sécurité sociale.

Les auteurs souhaitent faire contribuer les investisseurs au financement de l’accueil des jeunes enfants. Ils estiment que la recherche de rentabilité des grandes entreprises de crèches nuit à la qualité de l’accueil et aux conditions de travail. Si leur argumentaire vise les fonds d’investissement et de dette, la taxe proposée concernerait tous les actionnaires des entreprises dépassant le seuil, sans se limiter à ces fonds.

Amendement n° 1569 · M. Maudet · Après l’article 7

Amendement n° 1569 (rect.) de M. Maudet après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Estelle Mercier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour187 contre3 abstentions
6 nov. 2025N° 3455
Imposer aux plateformes de mise en relation une contribution de 10 % sur leurs bénéfices pour financer les retraites
Tous les groupes

L’amendement créerait une contribution exceptionnelle due par les plateformes de mise en relation électronique. Elle représenterait 10 % des bénéfices réalisés en France, ainsi que des bénéfices dont une convention internationale attribue l’imposition à la France. Les recettes iraient aux caisses des régimes obligatoires de retraite de base. Un décret fixerait leur répartition et la date d’entrée en vigueur.

Selon les auteurs, le recours au statut d’autoentrepreneur pour des travailleurs qu’ils considèrent comme des salariés déguisés prive la protection sociale de cotisations. Ils proposent cette contribution dans l’attente d’un passage au salariat. L’amendement ne modifierait toutefois pas le statut des travailleurs et ne créerait pas de droits individuels à retraite. Bien que qualifiée d’exceptionnelle, la contribution n’a pas de durée précisée dans le dispositif.

Amendement n° 841 · M. Maudet · Après l’article 7

Amendement n° 841 de M. Maudet après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Estelle Mercier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
79 pour187 contre1 abstention
Recherche et périmètre

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