Tous les députés
Mandat en cours

Meurthe-et-Moselle : 1re circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 12 jours).

Amendements votés
3 103
Rang 97 / 502 Rang 97 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
257
Rang 186 / 499 · ex æquo Rang 186 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
36 %
Rang 101 / 502 Rang 101 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 546 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
97,2 % 99 désaccords 3 436 / 3 535 positions identiques
Amendements votés
3 103
Rang 97 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 97 sur 502 Rang 97 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
257
Rang 186 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 186 sur 499 · ex æquo Rang 186 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
36 % 3 546 / 9 855 scrutins
Rang 101 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 101 sur 502 Rang 101 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

97,2 % de positions identiques

Même position
3 436 scrutins
Position différente
99 scrutins (2,8 %)

Sur 3 535 scrutins comparables, du au .

Voir les 99 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 436 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9809

    Maintenir en 2026 le plafond de taxe affectée aux chambres de commerce et d’industrie

    Estelle Mercier : Pour Son groupe : Pour (6 / 7 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 1 · M. Masséglia · Article 1

    Amendement n° 1 de M. Masséglia et les amendements identiques suivants à l'article 1 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9808

    Supprimer du projet de loi les prévisions de déficit, de dette et de dépenses publiques pour 2026

    Estelle Mercier : Pour Son groupe : Pour (7 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 3 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article liminaire

    Amendement n° 3 de M. Jean-Philippe Tanguy et les amendements identiques suivants de suppression de l'article liminaire du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9758

    Rétablir les prévisions de déficit et de dette publics pour 2027 en excluant certaines mesures votées

    Estelle Mercier : Contre Son groupe : Contre (15 / 15 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 1 · Gouvernement · Article liminaire

    Amendement n° 1 du Gouvernement à l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2027 (seconde délibération) (première lecture).

  4. Scrutin n° 9756

    Permettre à l’État de proposer directement ses titres de dette aux personnes et organismes domiciliés fiscalement en France

    Estelle Mercier : Pour Son groupe : Pour (15 / 15 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 3897 · M. Sansu · Article 57

    Amendement n° 3897 de M. Sansu à l'article 57 et état A du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9755

    Limiter à cinq ans la durée des nouveaux emprunts de l’État indexés sur l’inflation

    Estelle Mercier : Pour Son groupe : Pour (15 / 15 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 1428 · M. Le Coq · Article 57

    Amendement n° 1428 de M. Le Coq à l'article 57 et état A du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9754

    Interdire à l’État d’émettre en 2027 des emprunts indexés sur l’inflation

    Estelle Mercier : Abstention Son groupe : Abstention (13 / 13 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 1801 · M. Mauvieux · Article 57

    Amendement n° 1801 de M. Mauvieux et les amendements identiques suivants à l'article 57 et état A du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 15 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
1
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
14
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 550 participations.

Taux de vote pour

49,9 %
1 770 / 3 550 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

44,1 %
1 564 / 3 550 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

6,1 %
216 / 3 550 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

36 %
3 546 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 550 participations.

Pour1 77049,9 %
Contre1 56444,1 %
Abstention2166,1 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Estelle Mercier · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191125140520
novembre 242697581501080
décembre 243716610140
janvier 251662821101160
février 251901543101310
mars 253126141402060
avril 253452628702840
mai 256685889205190
juin 25667407206180
juillet 251802731201200
septembre 251010000
octobre 2526714074310220
novembre 251 1173672605804320
décembre 25509105661703210
janvier 263367940902080
février 26545631701103010
mars 2612900001290
avril 263284628202520
mai 269233024608630
juin 2669538167504850
juillet 265317536904110
octobre 261 0252161731306230
novembre 264191531272601130
Total9 8781 7701 56421606 3280

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Estelle Mercier, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture49,3 %pour 110 favorables / 223 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
41,3 % 92 / 223 participations
Abstention
9,4 % 21 / 223 participations
Absence de vote
72,5 % 587 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins43,5 %pour 194 favorables / 446 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
51,6 % 230 / 446 participations
Abstention
4,9 % 22 / 446 participations
Absence de vote
75,7 % 1 392 / 1 838 scrutins retenus
Éducation60,8 %pour 79 favorables / 130 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
34,6 % 45 / 130 participations
Abstention
4,6 % 6 / 130 participations
Absence de vote
60,8 % 202 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat52,1 %pour 147 favorables / 282 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
39,7 % 112 / 282 participations
Abstention
8,2 % 23 / 282 participations
Absence de vote
72,7 % 752 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget56,4 %pour 1 069 favorables / 1 897 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
36,4 % 690 / 1 897 participations
Abstention
7,3 % 138 / 1 897 participations
Absence de vote
34,1 % 981 / 2 878 scrutins retenus
Institutions45,9 %pour 140 favorables / 305 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
47,9 % 146 / 305 participations
Abstention
6,2 % 19 / 305 participations
Absence de vote
74,1 % 863 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité49 %pour 301 favorables / 614 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
46,9 % 288 / 614 participations
Abstention
4,1 % 25 / 614 participations
Absence de vote
71,2 % 1 519 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités50,3 %pour 86 favorables / 171 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
36,8 % 63 / 171 participations
Abstention
12,9 % 22 / 171 participations
Absence de vote
58,8 % 244 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat47,7 %pour 53 favorables / 111 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
40,5 % 45 / 111 participations
Abstention
11,7 % 13 / 111 participations
Absence de vote
61,2 % 175 / 286 scrutins retenus
Santé33,5 %pour 257 favorables / 767 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
61,7 % 473 / 767 participations
Abstention
4,8 % 37 / 767 participations
Absence de vote
61,2 % 1 208 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement59,6 %pour 201 favorables / 337 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
35,3 % 119 / 337 participations
Abstention
5 % 17 / 337 participations
Absence de vote
63,8 % 594 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail55,7 %pour 172 favorables / 309 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
40,1 % 124 / 309 participations
Abstention
4,2 % 13 / 309 participations
Absence de vote
63,4 % 534 / 842 scrutins retenus
3 550 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
26 juin 2025N° 2708
Maintenir la possibilité d’appliquer une peine d’inéligibilité ou d’interdiction de voter même en cas d’appel
Tous les groupes

Une condamnation pénale peut empêcher une personne de se présenter à une élection ou de voter. Le juge peut rendre cette peine immédiatement applicable, même en cas d’appel : c’est l’exécution provisoire.

La proposition de loi interdirait cette exécution provisoire pour ces deux peines, sans supprimer les peines elles-mêmes.

L’amendement supprimerait cet article. Le juge conserverait donc la possibilité d’appliquer ces interdictions avant une décision définitive.

Pour, préserver l’efficacité de la sanction pendant les recours. Contre, attendre une décision définitive avant de priver une personne de droits électoraux, car une élection passée ne peut être rattrapée.

Amendement n° 2 · M. Saulignac · Article unique

Amendement de suppression n° 2 de M. Saulignac et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'effectivité du droit fondamental d'éligibilité (première lecture).

Estelle Mercier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
185 pour120 contre8 abstentions
26 juin 2025N° 2707
Intituler le chapitre de la proposition sur l’inéligibilité « Création d’une justice de classe »
Tous les groupes

La proposition de loi vise, selon l’exposé de l’amendement, à exclure l’exécution provisoire pour la peine d’inéligibilité, qui empêche de se présenter à une élection. L’exécution provisoire permet d’appliquer une peine sans attendre que la décision soit définitive.

L’amendement ajouterait uniquement un chapitre intitulé « Création d’une justice de classe ». Ses auteurs entendent ainsi dénoncer une différence de traitement avec d’autres peines, comme l’interdiction d’exercer une profession, qui resteraient susceptibles d’exécution provisoire. Le vote porterait sur cet intitulé critique, sans modifier lui-même les règles d’application des peines.

Amendement n° 21 · M. Duplessy · Avant l’article unique

Amendement n° 21 de M. Duplessy avant l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'effectivité du droit fondamental d'éligibilité (première lecture).

Estelle Mercier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
141 pour136 contre11 abstentions
24 juin 2025N° 2661
Maintenir la validité limitée à Mayotte de certains titres de séjour au-delà de 2030
Tous les groupes

Certains titres de séjour délivrés à Mayotte ont une validité territoriale limitée à l’île. Selon l’exposé, leurs titulaires peuvent demander une autorisation spéciale pour circuler ailleurs, notamment dans l’espace Schengen. Les cartes de résident ne sont pas soumises à cette restriction et certains proches de citoyens français sont dispensés de cette autorisation.

Le texte en discussion prévoit d’abroger cette règle le 1er janvier 2030. En supprimant cet article, l’amendement maintiendrait la territorialisation sans cette échéance de fin.

Les auteurs craignent que la possibilité de rejoindre plus facilement le continent européen ou La Réunion renforce l’attractivité migratoire de Mayotte et les détournements de procédures. Ils souhaitent réexaminer cette restriction après l’évaluation des mesures dérogatoires d’immigration prévue dans les trois ans.

Amendement n° 560 · M. Sitzenstuhl · Article 2 bis

Amendement de suppression n° 560 de M. Sitzenstuhl et l'amendement identique suivant à l'article 2 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Estelle Mercier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
10 pour175 contre11 abstentions
24 juin 2025N° 2660
Supprimer en 2030 la restriction de déplacement liée au document de circulation des mineurs étrangers à Mayotte
Tous les groupes

À Mayotte, certains mineurs étrangers disposent d’un document de circulation particulier, qui ne leur permet pas de circuler dans les autres départements français dans les mêmes conditions qu’ailleurs.

Le texte examiné prévoyait de supprimer en 2030 une restriction territoriale touchant les titres de séjour des adultes étrangers en situation régulière.

L’amendement supprimerait aussi, au 1er janvier 2030, la règle particulière applicable au document de circulation des mineurs. Les autres conditions de déplacement resteraient applicables.

Ses auteurs veulent faciliter les déplacements familiaux et rendre les règles cohérentes entre adultes et mineurs. Objection possible : cette ouverture devrait être accompagnée de contrôles adaptés.

Amendement n° 398 · Mme Youssouffa · Après l’article 2

Amendement n° 398 de Mme Youssouffa après l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Estelle Mercier : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour87 contre26 abstentions
24 juin 2025N° 2653
Programmer la politique énergétique et climatique de la France pour 2025–2035 et renforcer la maîtrise publique de l’électricité
Tous les groupes

La proposition de loi définirait des objectifs nationaux pour l’énergie et le climat en 2025–2035. Le texte de référence porterait notamment à au moins 58 % la part d’énergie décarbonée dans la consommation finale brute en 2030. Il soutiendrait les énergies renouvelables, les réseaux électriques, le stockage et la rénovation énergétique des bâtiments.

Il confierait à la puissance publique et à EDF le monopole de construction et d’exploitation des réacteurs nucléaires. Il inscrirait aussi le maintien des tarifs réglementés d’électricité et le rétablissement de ceux du gaz parmi les objectifs de la politique énergétique, sans fixer les prix payés par les consommateurs. La fin des autorisations d’exploiter les centrales à charbon serait prévue dès 2027, sous conditions de reconversion et de sécurité d’approvisionnement.

Ces éléments décrivent le dernier texte de référence disponible avant le vote sur l’ensemble de la proposition. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi portant programmation nationale pour l'énergie et le climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Estelle Mercier : Contre

Rejetéscrutin public solennel
142 pour377 contre47 abstentions
17 juin 2025N° 2471
Adapter la fiscalité des énergies intermittentes pour mieux rémunérer la flexibilité des centrales nucléaires et des barrages
Tous les groupes

Les centrales nucléaires et les barrages peuvent ajuster leur production pour équilibrer le réseau électrique. Selon les auteurs, la variabilité des énergies renouvelables non pilotables accroît ce besoin d’ajustement et peut réduire la production nucléaire vendue, donc les revenus de l’exploitant. Ils soulignent aussi que les effets des modulations fréquentes sur le vieillissement et la maintenance restent à documenter.

L’amendement inscrirait dans le code de l’énergie le principe d’une fiscalité des énergies intermittentes tenant compte des coûts de leur variabilité et renforçant la rémunération de ces services de flexibilité. Il viserait ainsi une compensation au bénéfice du nucléaire et de l’hydraulique. Il ne préciserait toutefois ni les personnes redevables, ni l’assiette ou le taux d’une taxe, ni les modalités de versement de cette rémunération.

Amendement n° 183 · M. Bruneau · Après l’article 2 bis

Amendement n° 183 de M. Bruneau après l'article 2 bis de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Estelle Mercier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
58 pour73 contre1 abstention
17 juin 2025N° 2470
Préciser que le solaire et l’éolien sont des énergies décarbonées dans la disposition sur la fiscalité des énergies intermittentes
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoirait que la fiscalité des énergies intermittentes tienne compte des coûts liés à la variabilité de leur production. Il prévoirait aussi de renforcer la rémunération des services de flexibilité du nucléaire et de l’hydraulique, c’est-à-dire leur contribution à l’adaptation de la production aux besoins.

Le sous-amendement ajouterait explicitement le solaire et l’éolien parmi les énergies intermittentes concernées, en précisant qu’ils sont décarbonés au sens du code de l’énergie. Ses auteurs souhaitent ainsi réaffirmer cette qualification. Cet ajout ne supprimerait pas le principe fiscal proposé et ne fixerait ni taux de taxe ni montant de rémunération.

Sous-amendement n° 763 · M. Alfandari · Après l’article 2 bis

Sous-amendement n° 763 de M. Alfandari à l'amendement n° 183 de M. Bruneau après l'article 2 bis de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Estelle Mercier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour115 contre1 abstention
17 juin 2025N° 2468
Demander à l’État de tenir compte des investissements dans les énergies renouvelables dans la fiscalité des énergies
Tous les groupes

Le texte en discussion supprimerait un article du code de l’énergie consacré à la fiscalité des énergies. L’amendement le remplacerait par une règle demandant que cette fiscalité tienne compte de la nécessité de maintenir suffisamment d’investissements dans les énergies renouvelables pour favoriser leur développement.

Les auteurs estiment que ces filières sont devenues rentables mais restent insuffisamment soutenues par les mécanismes de financement public. Ils veulent donc recentrer la règle sur le volume d’investissement plutôt que sur le soutien à leur compétitivité. L’amendement ne fixerait toutefois ni taxe, ni taux, ni enveloppe financière et n’attribuerait pas directement d’aide aux producteurs.

Amendement n° 517 · Mme Laernoes · Article 2 bis

Amendement n° 517 de Mme Laernoes à l'article 2 bis de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Estelle Mercier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour80 contre12 abstentions
17 juin 2025N° 2467
Orienter la fiscalité énergétique vers les énergies décarbonées tout en préservant le mode de vie des ménages
Tous les groupes

Selon les auteurs, le code de l’énergie prévoit une trajectoire de hausse de la composante carbone, alors que son niveau est stabilisé à 44,60 euros par tonne de CO₂ depuis la loi de finances pour 2018. Ils jugent nécessaire de mieux prendre en compte les ménages qui n’ont pas d’alternative au moteur thermique, notamment dans les territoires ruraux.

L’amendement rétablirait l’article supprimé en remplaçant cette orientation par un objectif de fiscalité incitant à substituer des énergies décarbonées aux énergies fossiles, à condition de préserver le mode de vie des ménages. Il modifierait ainsi l’orientation inscrite dans le code, sans fixer lui-même de nouveau taux, de taxe particulière ou d’aide aux ménages.

Amendement n° 477 · M. Fugit · Article 2

Amendement n° 477 (rect.) de M. Fugit et l'amendement identique suivant à l'article 2 (supprimé) de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Estelle Mercier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour49 contre2 abstentions
17 juin 2025N° 2460
Autoriser la ratification d’un accord permettant d’exporter du CO₂ pour le stocker dans le sous-sol marin
Tous les groupes

Le Protocole de Londres interdit l’exportation de déchets vers d’autres pays pour leur immersion ou leur incinération en mer. Le projet de loi autoriserait la France à ratifier un amendement permettant une exception pour les flux de dioxyde de carbone destinés au stockage dans les formations géologiques du sous-sol marin. Cette exception ne concernerait pas les autres déchets.

Les pays concernés devraient conclure un accord répartissant les responsabilités pour délivrer les permis. Si le pays destinataire n’est pas partie au protocole, cet accord devrait prévoir des protections au moins équivalentes à celles du protocole pour préserver le milieu marin.

La résolution présente ce stockage comme une option pour réduire le CO₂ atmosphérique, notamment pour les pays sans formations géologiques adaptées. Elle rappelle qu’il ne devrait pas remplacer les autres mesures de réduction des émissions. Le vote autoriserait la ratification, sans approuver un projet particulier de stockage.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Estelle Mercier : Abstention

Adoptéscrutin public solennel
261 pour107 contre40 abstentions
17 juin 2025N° 2458
Simplifier les démarches et les marchés publics des entreprises, faciliter les projets industriels et renforcer certaines autorisations commerciales
Tous les groupes

Le projet de loi dispenserait les entreprises de retransmettre des informations déjà détenues par l’administration ou accessibles par échange automatisé. Il permettrait aux acheteurs publics de passer des marchés inférieurs à 100 000 euros hors taxes sans publicité ni concurrence préalables, tout en exigeant une offre pertinente et sans retenir systématiquement le même fournisseur.

Les commerçants concernés pourraient demander un loyer mensuel et leurs garanties seraient plafonnées à trois mois de loyers. Mais le texte renforcerait aussi l’encadrement des implantations commerciales. Le seuil d’autorisation passerait de 1 000 à 400 mètres carrés et certains magasins de chaînes seraient soumis à autorisation même sous ce seuil.

Pour faciliter les projets industriels et d’infrastructures, le texte prévoirait des dérogations d’urbanisme. Les surfaces ouvertes à l’urbanisation pourraient dépasser de 30 % l’objectif local de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour 2024–2034, voire davantage avec l’accord de l’État.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Estelle Mercier : Contre

Adoptéscrutin public solennel
275 pour252 contre21 abstentions
11 juin 2025N° 2283
Appeler l’Union européenne à contraindre les réseaux sociaux à respecter ses règles face aux ingérences étrangères
Tous les groupes

La résolution présente les réseaux sociaux comme des vecteurs de désinformation et de manipulations étrangères, notamment électorales. Le texte de référence demanderait à la Commission européenne d’utiliser ses pouvoirs d’enquête et de sanction, d’informer les parlements nationaux des procédures et de prévoir une réponse d’urgence coordonnée aux infractions graves.

Il demanderait aussi un réexamen du statut de X, une enquête rapide et transparente sur ses algorithmes, ainsi que des décisions imposant la cession des activités européennes des plateformes à des tiers sans conflit d’intérêts ou, à défaut, leur suspension ou interdiction. Il appellerait enfin au développement d’infrastructures numériques européennes souveraines.

Ces demandes exprimeraient une position parlementaire, sans imposer directement ces mesures. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant à la régulation des réseaux sociaux face aux ingérences étrangères.

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Estelle Mercier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
41 pour3 contre16 abstentions
10 juin 2025N° 2278
Élargir les missions des infirmiers en matière de consultations, de prescriptions et de prise en charge directe des patients
Tous les groupes

La proposition de loi définirait les missions des infirmiers, en coordination avec les autres professionnels de santé. Elle inscrirait dans la loi les consultations et le diagnostic infirmiers, ainsi que la prescription de produits de santé et d’examens nécessaires à leur profession, selon une liste fixée par arrêté. Des textes réglementaires préciseraient leurs compétences et les actes autorisés.

Le rôle propre couvre les soins que les infirmiers accomplissent de façon autonome. Pour des actes situés au-delà de ce cadre, l’État pourrait expérimenter la prise en charge directe pendant trois ans dans cinq départements, uniquement dans les établissements et structures d’exercice coordonné prévus. Un compte rendu serait transmis au médecin traitant.

Le texte élargirait aussi les possibilités d’exercice en pratique avancée et reconnaîtrait une spécialité infirmière scolaire et universitaire. Il imposerait une négociation sur les rémunérations tenant compte des compétences et de la pénibilité, sans fixer lui-même de hausse.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi sur la profession d’infirmier (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Estelle Mercier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
88 pour0 contre0 abstentions
10 juin 2025N° 2276
Rejeter préalablement le projet de loi sur les résultats de la gestion et l’approbation des comptes de 2024
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi, avant l’examen de ses articles. Cette procédure permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer.

Le projet concerné porte sur les résultats de la gestion et l’approbation des comptes de l’année 2024. Le vote porterait sur l’arrêt de son examen, et non sur l’approbation de ces comptes. Si la motion était écartée, la discussion des articles pourrait se poursuivre.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Estelle Mercier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
145 pour84 contre1 abstention
27 mai 2025N° 2107
Autoriser les adultes gravement malades à recourir à l’aide à mourir sous conditions médicales et de consentement
Tous les groupes

La proposition de loi créerait un droit à l’aide à mourir par une substance létale, administrée par la personne ou, en cas d’incapacité physique, par un médecin ou un infirmier. Il concernerait les majeurs français ou résidant régulièrement et durablement en France, atteints d’une affection grave et incurable engageant leur pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Leur souffrance devrait être constante, réfractaire aux traitements ou jugée insupportable après un refus ou un arrêt de traitement. Une souffrance psychologique seule serait exclue.

La volonté devrait être libre et éclairée. Un médecin déciderait après une évaluation pluriprofessionnelle, puis la personne confirmerait après au moins deux jours de réflexion. Elle pourrait renoncer à tout moment et devrait pouvoir accéder aux soins palliatifs si elle le souhaite.

Les professionnels concernés pourraient refuser de participer, mais devraient orienter vers des volontaires. Une commission contrôlerait les procédures après leur réalisation. L’assurance maladie couvrirait les frais.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Estelle Mercier : Pour

Adoptéscrutin public solennel
305 pour199 contre57 abstentions
27 mai 2025N° 2106
Garantir aux personnes malades l’accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs sur tout le territoire
Tous les groupes

La proposition de loi viserait une prise en charge précoce des personnes atteintes de maladies graves, à tout âge, à domicile comme en établissement. Les soins palliatifs associeraient le soulagement de la douleur à un soutien psychologique et social, incluant les proches, y compris après le décès.

Les agences régionales de santé devraient coordonner les intervenants et garantir cet accès. Une personne sans offre de prise en charge dans un délai fixé par décret pourrait saisir en urgence le juge administratif pour qu’il ordonne sa prise en charge. Le texte programmerait également des moyens supplémentaires sur 2024–2034.

Des maisons d’accompagnement accueilleraient les personnes en fin de vie dont l’état est stabilisé et qui ne peuvent ou ne souhaitent pas rester chez elles. Un plan personnalisé serait proposé pour anticiper les besoins du patient. Le texte renforcerait aussi l’information sur les volontés exprimées à l’avance concernant les soins.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Estelle Mercier : Pour

Adoptéscrutin public solennel
560 pour0 contre3 abstentions
22 mai 2025N° 1976
Obliger le médecin à informer les ascendants et descendants directs d’une personne demandant l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion organise l’examen de la demande d’aide à mourir par le médecin, avec des avis professionnels. Il permet aussi, à la demande du patient, de recueillir l’avis de sa personne de confiance. Il ne prévoit pas d’information générale de sa famille.

L’amendement obligerait le médecin à informer les ascendants et descendants directs du patient, notamment ses parents et ses enfants. Cette information ne serait pas subordonnée à une demande ou à l’accord du patient dans la rédaction proposée. Les auteurs invoquent les répercussions psychologiques pour les proches et souhaitent éviter qu’ils restent dans l’ignorance. Le texte leur donnerait une information, mais ne leur attribuerait pas un pouvoir d’autoriser ou de refuser l’aide à mourir.

Amendement n° 1944 · Mme Pollet · Article 6

Amendement n° 1944 de Mme Pollet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Estelle Mercier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
47 pour89 contre1 abstention
22 mai 2025N° 1975
Permettre au médecin de recueillir aussi l’avis de proches à la demande de la personne sollicitant l’aide à mourir
Tous les groupes

Pour examiner une demande d’aide à mourir, le texte en discussion prévoit plusieurs avis professionnels. Il permet également au médecin, à la demande du patient, de recueillir l’avis de sa personne de confiance, si elle existe.

L’amendement étendrait cette possibilité à d’autres proches. La consultation resterait facultative pour le médecin et soumise à la demande du patient. Selon les auteurs, ces échanges aideraient à comprendre le contexte familial et relationnel, ainsi que les volontés du patient. Ils pourraient aussi aider à repérer un isolement, des pressions ou des incompréhensions. Les proches apporteraient ainsi leur éclairage au médecin, sans recevoir le pouvoir de décider à la place de la personne.

Amendement n° 1465 · Mme Firmin Le Bodo · Article 6

Amendement n° 1465 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Estelle Mercier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
49 pour78 contre6 abstentions
22 mai 2025N° 1974
Obliger le médecin à consulter la personne de confiance si le patient demandant l’aide à mourir le souhaite
Tous les groupes

Le texte en discussion permet au médecin qui examine une demande d’aide à mourir de recueillir l’avis de la personne de confiance du patient, si elle existe et si le patient le demande. Cette personne est un interlocuteur auquel le patient fait confiance pour les décisions médicales.

L’amendement remplacerait cette faculté par une obligation. Si le patient demandait cette consultation, le médecin devrait donc recueillir cet avis, au lieu de pouvoir choisir de le faire. La condition tenant à la demande du patient resterait inscrite dans le texte. Selon les auteurs, consulter cet interlocuteur permettrait de mieux comprendre le patient. Il s’agirait de recueillir un avis, non de confier la décision à la personne de confiance.

Amendement n° 2442 · M. Michoux · Article 6

Amendement n° 2442 de M. Michoux à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Estelle Mercier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour83 contre9 abstentions
22 mai 2025N° 1972
Exiger des observations écrites de la personne chargée de la protection juridique lors de l’examen d’une demande d’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que, lorsqu’une personne demandant l’aide à mourir bénéficie d’une protection juridique avec assistance ou représentation relative à sa personne, le médecin informe la personne chargée de cette protection. Il doit tenir compte des observations qu’elle formule pour examiner la demande.

L’amendement préciserait que ces observations doivent être écrites. Selon ses auteurs, une note écrite permettrait d’en garder une trace et d’écarter des observations seulement implicites ou tacites. La modification porterait sur la forme des observations prises en compte par le médecin, sans donner à la personne chargée de la protection un pouvoir d’autoriser ou de refuser l’aide à mourir.

Amendement n° 223 · Mme Lorho · Article 6

Amendement n° 223 de Mme Lorho à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Estelle Mercier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
50 pour82 contre2 abstentions
22 mai 2025N° 1971
Permettre à la personne chargée de la protection juridique de s’opposer à l’aide à mourir demandée par la personne protégée
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin informe la personne chargée d’une protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne et tient compte de ses observations. Il exclut déjà qu’une personne dont le discernement est gravement altéré par une maladie soit considérée comme exprimant une volonté libre et éclairée.

L’amendement donnerait à la personne chargée de la protection le pouvoir de s’opposer à l’aide à mourir, au-delà de simples observations. Ses auteurs estiment que la protection juridique traduit une vulnérabilité incompatible avec un consentement libre et éclairé à cet acte. Cette appréciation motive un pouvoir d’opposition qui pourrait faire obstacle à la demande de la personne protégée, et non seulement éclairer la décision du médecin.

Amendement n° 2332 · M. de Lépinau · Article 6

Amendement n° 2332 de M. de Lépinau à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Estelle Mercier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour94 contre5 abstentions
22 mai 2025N° 1970
Exiger l’accord des personnes protégées avec assistance avant d’informer leur protecteur pendant l’examen d’une demande d’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte discuté imposerait au médecin d’informer la personne chargée de la protection juridique pendant l’examen d’une demande d’aide à mourir. Il ne distinguerait pas l’assistance, où la personne est accompagnée pour agir, de la représentation, où quelqu’un est habilité à agir en son nom.

L’amendement exigerait un consentement exprès, donc explicitement donné, pour cette information en cas d’assistance. Une personne concernée pourrait ainsi refuser que sa demande soit divulguée à ce stade. L’information resterait obligatoire en cas de représentation. Les auteurs souhaitent respecter l’autonomie des personnes protégées et reprendre la distinction applicable aux informations de santé.

La disposition distincte prévoyant d’informer par écrit la personne chargée de la protection de la décision du médecin resterait inchangée.

Amendement n° 2128 · Mme Leboucher · Article 6

Amendement n° 2128 de Mme Leboucher à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Estelle Mercier : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour75 contre13 abstentions
22 mai 2025N° 1969
Encourager le médecin à inviter d’autres professionnels à l’examen d’une demande d’aide à mourir
Tous les groupes

Plusieurs professionnels doivent examiner une demande d’aide à mourir avant que le médecin décide.

Le texte amendé lui permet d’inviter d’autres professionnels qui suivent la personne à la réunion médicale, notamment des psychologues.

L’amendement remplacerait « peut également » par « est invité à ». Il encouragerait donc ces invitations supplémentaires sans les rendre obligatoires. La composition minimale de la réunion resterait inchangée.

Pour, inciter le médecin à confronter davantage de points de vue sur le patient. Contre, conserver une simple possibilité, l’invitation à inviter n’ajoutant pas de garantie obligatoire.

Amendement n° 1406 · M. Frappé · Article 6

Amendement n° 1406 de M. Frappé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Estelle Mercier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
47 pour85 contre0 abstentions
22 mai 2025N° 1957
Obliger le médecin à réunir plusieurs professionnels avant de décider d’une demande d’aide à mourir
Tous les groupes

Une demande d’aide à mourir doit être évaluée par plusieurs professionnels de santé.

Le texte prévoit des avis écrits séparés avant la décision du médecin.

L’amendement imposerait une réunion avec ce médecin, un spécialiste extérieur au traitement et un soignant. La présence physique serait la règle, avec échanges à distance en cas d’impossibilité. Le médecin déciderait ; la consultation de la personne de confiance resterait possible à la demande du patient.

Pour, confronter directement les analyses avant cette décision. Contre, conserver des avis séparés pour éviter de devoir réunir tous les soignants.

Amendement n° 1722 · M. Valletoux · Article 6

Amendement n° 1722 (rect.) de M. Valletoux et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Estelle Mercier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
112 pour61 contre6 abstentions
Recherche et périmètre

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