Un comédien ou un musicien enregistré pour une œuvre audiovisuelle doit être rémunéré pour son exploitation.
À défaut d’accord collectif applicable, une commission fixe les modes et bases de cette rémunération. Elle comprend notamment des représentants des salariés et des employeurs, à parité.
Le projet confierait cette fixation au ministre de la culture. L’amendement conserverait la commission, sans changer lui-même les montants ni les règles de négociation.
Pour, préserver la participation des professions à une décision touchant les revenus des artistes. Contre, confier cette décision au ministre permettrait de supprimer une instance spécialisée tout en maintenant la fixation des rémunérations.
Amendement n° 656 · M. Fournier · Article premier
Amendement n° 656 de M. Fournier et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Erwan Balanant : Pour

