Ersilia Soudais

L’article 17 modifierait la mise sous objectif, qui vise à réduire certaines prescriptions. L’Assurance maladie ne proposerait plus seulement cette réduction au professionnel, mais pourrait la lui demander. L’article modifierait aussi les conditions permettant de soumettre certaines prises en charge prescrites par des centres de santé ou sociétés de téléconsultation à un accord médical préalable, pendant six mois au maximum.

L’amendement supprimerait tout l’article. Il supprimerait donc aussi la possibilité nouvelle de refuser le conventionnement, qui encadre les relations avec l’Assurance maladie, à un professionnel salarié ou ancien salarié d’une structure conventionnée ayant commis une fraude individuelle avérée dans les deux dernières années, d’au moins huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.

Les auteurs craignent une mise sous objectif trop statistique, mal adaptée aux situations cliniques et aux territoires. Ils souhaitent privilégier la concertation pour lutter contre les abus sans fragiliser l’accès aux soins.

L’article 14 prévoit une contribution sociale généralisée, ou CSG, de 25 % sur les sommes issues d’activités illicites soumises à l’impôt sur le revenu selon la procédure fiscale visée par le texte. Cette contribution ne serait pas déductible du revenu imposable. Le taux prévu s’appliquerait à compter du 1er janvier 2026.

L’amendement porterait ce taux à 45 %, sans modifier les sommes concernées. Pour 100 euros entrant dans cette assiette, la CSG serait donc de 45 euros au lieu de 25 euros. Ses auteurs souhaitent faire davantage contribuer les revenus illégalement perçus à la solidarité nationale. L’amendement ne modifierait pas les autres dispositions de l’article relatives à leur prise en compte dans le calcul des prestations.

Le texte de référence réserverait le versement des allocations de chômage soumises à résidence en France aux comptes domiciliés en France ou dans l’espace unique de paiement en euros de l’Union européenne.

Pour le compte personnel de formation, les certificateurs transmettraient les informations sur l’inscription aux examens, la présence et les certifications obtenues. Une absence aux épreuves sans motif légitime empêcherait de payer la formation avec les droits du compte et entraînerait une demande de remboursement des sommes déjà mobilisées. Financer une certification ou un bloc de compétences déjà obtenu serait également interdit, sauf pour une certification visant un niveau de connaissance d’une langue.

Cette version prévoit aussi des vérifications sur les organismes certificateurs. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées, notamment pour les restrictions de financement effectivement soumises au vote.

Selon l’exposé, les résultats des certifications professionnelles sont aujourd’hui surtout déclaratifs et difficiles à vérifier. L’amendement viserait à mieux informer les personnes avant leur choix de formation et à prévenir les fraudes aux financements publics.

L’État publierait les inscriptions aux examens, la présence et les taux de réussite pour les certifications enregistrées dans les répertoires nationaux, si les effectifs sont suffisants. Pour les formations et validations des acquis de l’expérience concernées par les financements visés, il publierait aussi des données d’insertion professionnelle, par action ou prestataire. Les organismes devraient communiquer les données les concernant sur leur site et avant toute inscription ou paiement.

Ils transmettraient également aux certificateurs les listes des stagiaires ayant commencé ou interrompu leur parcours. Un décret encadrerait ces échanges de données personnelles, distincts des statistiques publiques anonymisées. Les obligations de publication entreraient en vigueur au plus tard un an après la publication de la loi.

Le texte en discussion prévoit que les allocations de chômage soumises à une condition de résidence en France seraient exclusivement versées sur un compte domicilié en France ou dans l’espace unique de paiement en euros, dit SEPA. L’amendement permettrait un versement par mandat postal ou par chèque envoyé au domicile lorsque le bénéficiaire n’a pas de compte bancaire ou que des raisons motivées le justifient.

Ses auteurs craignent que l’exclusivité du versement bancaire écarte des personnes en grande précarité ou en difficulté avec les outils numériques. Ils citent notamment les personnes âgées qui peinent à retenir un code bancaire ou n’ont pas d’aide familiale. Cette exception ouvrirait une possibilité de paiement alternative, sans rendre ce mode de versement obligatoire.

L’article visé réserverait le versement des allocations de chômage soumises à résidence en France aux comptes domiciliés en France ou dans l’espace SEPA. Il imposerait aussi le remboursement des sommes du compte personnel de formation, le CPF, en cas d’absence aux examens sans motif légitime, apprécié selon des modalités fixées par décret. Selon l’exposé, cette dernière mesure vise les inscriptions abusives et certaines fraudes.

L’amendement supprimerait tout l’article, y compris les transmissions d’informations sur les certifications et l’interdiction de financer une certification déjà obtenue, sauf en langues. Ses auteurs craignent de pénaliser financièrement des personnes empêchées de passer un examen par des contraintes familiales, professionnelles ou de santé. Ils contestent aussi l’utilisation du lieu du compte bancaire pour contrôler la résidence, qu’ils estiment pouvoir vérifier autrement.

Selon l’exposé, les contrôles partiels des organismes de formation ne permettent aujourd’hui de demander des reversements que pour les actions vérifiées. Examiner les dossiers de centaines d’apprentis peut donc allonger les contrôles. L’amendement autoriserait les agents à vérifier un échantillon puis à extrapoler les résultats pour calculer les montants à verser sur l’ensemble concerné.

Il permettrait aussi de publier pendant un an au maximum certaines annulations de déclaration d’activité, notamment après une mise en demeure restée sans suite ou en cas de faux documents, afin d’informer stagiaires et apprentis. L’organisme serait informé des modalités de publication et pourrait présenter ses observations avant la décision. Enfin, le texte clarifierait l’accès des agents publics contractuels aux fonctions de contrôle. L’objectif annoncé est d’accélérer les vérifications et de limiter les justificatifs demandés.

Selon l’exposé, l’article visé imposerait aux entités françaises d’un groupe multinational de déposer une déclaration fiscale pays par pays, sauf si une autre entité située en France a été désignée et l’a signalé à l’administration. Ce dépôt serait exigé même si la déclaration a déjà été déposée à l’étranger. L’amendement supprimerait cette nouvelle obligation.

Les auteurs expliquent que le système international repose sur un dépôt centralisé, généralement par la société mère, puis sur l’échange automatique d’informations entre administrations fiscales. Ils estiment qu’un dépôt local systématique s’écarterait des standards internationaux et ferait doublon. Ils craignent une charge supplémentaire pour les entreprises et l’administration, au détriment de contrôles ciblés. La suppression proposée ne porterait pas sur les déclarations pays par pays déjà existantes.

Le texte de référence prévoit que les entreprises de transport sanitaire et les taxis ayant une convention avec un organisme local d’assurance maladie devraient équiper tous leurs véhicules d’un dispositif de géolocalisation certifié par l’assurance maladie et d’un système électronique de facturation intégré. L’obligation porterait donc sur les équipements permettant de localiser les véhicules et de facturer les transports.

Un décret préciserait les conditions d’utilisation de la géolocalisation. L’entrée en vigueur serait fixée par décret, au plus tard le 1er janvier 2027. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’article visé autoriserait et encadrerait le traitement de données de santé par les complémentaires pour rembourser les soins, vérifier les contrats ou défendre leurs droits en justice. Il organiserait aussi des échanges avec l’assurance maladie en cas de soupçon de fraude dont l’importance ou la nature le justifie, afin d’identifier les personnes et prestations concernées.

L’amendement supprimerait tout cet article. Les auteurs estiment les dérogations au secret médical trop sensibles et insuffisamment encadrées au regard du gain attendu contre la fraude. Ils citent une estimation de l’étude d’impact de 1 million d’euros supplémentaires pour l’assurance maladie obligatoire.

L’article prévoit pourtant des restrictions, notamment des données strictement nécessaires, leur suppression lorsque la suspicion est écartée et l’interdiction des usages commerciaux ou tarifaires. La suppression écarterait à la fois ces nouvelles autorisations et les garanties qui les accompagnent.

Le projet de loi prévoit de soumettre les plateformes de VTC aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. L’amendement supprimerait cet article et donc cet assujettissement. Selon ses auteurs, celui-ci impliquerait notamment de recueillir et conserver les justificatifs d’identité de tous les clients, y compris les passagers.

Les auteurs estiment que les fraudes concernent surtout le travail dissimulé et la TVA chez les gestionnaires de flottes, intermédiaires entre plateformes et conducteurs. Ils préfèrent les contrôles ciblés prévus par un autre article, que l’amendement ne supprimerait pas. Ils craignent aussi que les règles européennes de supervision ne rendent cette obligation applicable qu’aux plateformes établies en France, créant un désavantage face à celles établies ailleurs dans l’Union européenne.

Le texte de référence de l’article 8 renforcerait les obligations des professionnels mettant en relation conducteurs et passagers. Ils devraient vérifier périodiquement que les exploitants ne pratiquent pas de travail dissimulé, n’emploient pas de salariés non autorisés et ne prêtent pas leur inscription au registre. Ils devraient aussi rechercher les incohérences manifestes entre chiffre d’affaires, salaire et heures déclarées.

Le prêt d’une inscription entraînerait une présomption de contrat de travail avec son bénéficiaire, une radiation et une possible interdiction de réinscription de trois ans. Le défaut de vérification exposerait l’intermédiaire à une amende maximale de 150 euros par mise en relation, plafonnée annuellement à 5 % de son chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France.

D’autres sanctions seraient renforcées. Les renvois légaux disponibles ne permettent pas d’en détailler tout le périmètre. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le projet de loi obligerait les plateformes de transport à vérifier périodiquement que les exploitants ne pratiquent pas de travail dissimulé, n’emploient pas de salariés sans autorisation de travailler et ne prêtent pas leur inscription au registre. Un manquement à ces vérifications serait sanctionné par une amende administrative allant jusqu’à 150 euros par mise en relation avec des passagers.

L’amendement porterait le plafond annuel total de cette amende de 5 % à 10 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au dernier exercice clos. Les auteurs jugent le plafond de 5 % insuffisamment dissuasif, notamment lorsque le chiffre d’affaires déclaré en France est, selon eux, minoré. Il s’agirait d’un maximum, non d’une amende automatique de 10 %. L’administration continuerait à tenir compte de la gravité du manquement et de la situation du professionnel.

Le projet de loi imposerait aux plateformes de transport des vérifications périodiques auprès des exploitants concernant le travail dissimulé, l’emploi de salariés sans autorisation de travailler et le prêt d’une inscription au registre. Il prévoirait une amende administrative maximale de 150 euros par mise en relation avec des passagers effectuée en méconnaissance de cette obligation.

L’amendement ferait de ces 150 euros un minimum plutôt qu’un maximum, conformément à l’objectif des auteurs d’instaurer une amende plancher. Il limiterait ainsi la possibilité de fixer un montant inférieur par mise en relation. Le plafond annuel global de 5 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au dernier exercice clos resterait toutefois dans le texte, de même que les critères permettant à l’administration d’apprécier la gravité du manquement et la situation du professionnel.

Pour lutter contre le travail dissimulé et l’emploi de personnes sans autorisation de travailler, le projet de loi demanderait aux plateformes de transport de repérer les incohérences manifestes entre chiffre d’affaires généré par chaque conducteur, salaire et heures déclarées.

L’amendement remplacerait cette comparaison par un rapprochement entre les attestations de vigilance et autres documents sur les obligations des exploitants, d’une part, et les données disponibles ou recueillies sur les conducteurs, d’autre part. Selon les auteurs, cette approche rendrait les vérifications plus efficaces sans limiter la loi à trois éléments. Un décret préciserait les données utilisables et les vérifications à effectuer.

Les agents de contrôle pourraient aussi constater les manquements à cette obligation de cohérence. Ceux-ci entreraient dans le régime de sanction administrative prévu par l’article, dont le plafond annuel global est de 5 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au dernier exercice clos.

Le projet de loi prévoit qu’un exploitant de voitures de transport avec chauffeur (VTC) qui prête ou loue à un tiers son inscription au registre serait présumé lié à cette personne par un contrat de travail. L’administration devrait radier son inscription et requalifier leur relation en contrat de travail, c’est-à-dire la reconnaître comme une relation entre employeur et salarié.

L’amendement conserverait cette présomption de salariat et la radiation administrative, mais réserverait à l’autorité judiciaire la qualification de la relation contractuelle. Selon les auteurs, cette séparation permettrait à chacun de présenter ses arguments et de contester la présomption devant une autorité indépendante. Ils entendent ainsi protéger les travailleurs tout en sécurisant la situation juridique des exploitants, conformément aux exigences européennes qu’ils invoquent.

Le texte en discussion prévoit une évaluation annuelle du montant et de l’évolution des fraudes fiscales, sociales et douanières. Il impose des méthodes harmonisées, dont le Conseil des prélèvements obligatoires assurerait la cohérence. Selon les auteurs, les estimations existantes sont fragmentées, mais les données et les contraintes diffèrent selon les fraudes.

L’amendement remplacerait cette harmonisation par des méthodes adaptées et transparentes. Les publications devraient détailler les méthodes et intégrer toutes les données disponibles lors de l’évaluation. Le Conseil pourrait recommander des améliorations, sans devoir assurer la cohérence des estimations.

Les résultats resteraient publics chaque année et seraient transmis au Parlement avant le 30 juin de chaque année, sans référence à l’exercice précédent. L’objectif annoncé est d’éclairer les moyens de contrôle et l’efficacité des politiques antifraude sans imposer une méthode uniforme jugée inadaptée par les auteurs.

L’adoption de cette motion de censure obligerait le Premier ministre à remettre la démission du Gouvernement au président de la République. Elle nécessiterait les voix de la majorité des membres de l’Assemblée nationale. Seuls les votes favorables à la censure seraient comptabilisés.

Les signataires contestent la programmation pluriannuelle de l’énergie, qui fixe une feuille de route jusqu’en 2035. Ils dénoncent des choix pris par décret sans vote parlementaire, une relance du nucléaire et un frein au développement des renouvelables. Ils défendent une accélération de ces dernières et de l’électrification des usages pour remplacer les énergies fossiles.

Le vote porterait sur le maintien du Gouvernement, et non sur une modification directe de cette programmation ou des tarifs de l’énergie.

La proposition de loi créerait un droit à recevoir une substance provoquant la mort, à s’administrer soi-même ou, en cas d’incapacité physique, par un médecin ou un infirmier. Il concernerait les adultes français ou résidant régulièrement et durablement en France, atteints d’une affection grave et incurable engageant leur pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Leur souffrance devrait résister aux traitements ou être jugée insupportable lorsqu’ils refusent ou arrêtent un traitement. Une souffrance psychologique seule serait exclue.

Un médecin déciderait après une évaluation par plusieurs professionnels. La personne devrait exprimer une volonté libre et éclairée, confirmer sa demande après au moins deux jours et pourrait renoncer à tout moment. Le médecin devrait l’informer des soins palliatifs et s’assurer de leur accès si elle le souhaite.

Les professionnels pourraient refuser de participer, mais devraient orienter vers des volontaires. Une commission contrôlerait les procédures après leur réalisation. Le texte sanctionnerait les entraves et les pressions pour recourir à l’aide à mourir.

La proposition de loi vise les personnes de tout âge souffrant de maladies graves, notamment en fin de vie. Elle définirait les soins palliatifs comme une prise en charge précoce et continue de la douleur, des souffrances psychiques et des besoins sociaux et spirituels, avec un soutien aux proches, y compris après le décès.

Les agences régionales de santé coordonneraient les intervenants pour organiser des soins de proximité, notamment à domicile. Des maisons d’accompagnement accueilleraient les patients dont les soins ne peuvent être assurés chez eux sans nécessiter une unité spécialisée. Une stratégie nationale serait assortie d’une programmation financière pour 2026–2034, et la formation des professionnels serait renforcée.

Un plan personnalisé serait proposé après un diagnostic grave, l’aggravation d’une maladie chronique ou un début de perte d’autonomie pour anticiper les soins selon les volontés du patient. La réforme de l’indemnisation des congés des aidants ferait seulement l’objet d’un rapport.

La proposition de loi porte actuellement le titre « relative au droit à l’aide à mourir ». L’amendement remplacerait cette expression par « relative à la légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie ».

Ses auteurs souhaitent nommer plus explicitement les pratiques visées. Ils s’appuient sur l’avis du Conseil d’État cité dans leur exposé, qui décrit une assistance au suicide et, lorsque la personne ne peut physiquement s’administrer la substance létale, une euthanasie à sa demande. Le changement porterait uniquement sur le titre de la proposition de loi, sans modifier les conditions ni les modalités d’accès prévues dans ses articles.

Le texte de référence de l’article 19 bis autoriserait le Gouvernement à prendre des ordonnances, c’est-à-dire des mesures relevant normalement de la loi, dans l’année suivant sa promulgation.

Il pourrait étendre et adapter la loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, uniquement dans les domaines relevant de l’État. Il pourrait aussi l’adapter aux particularités sanitaires et de sécurité sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte. Cet article autoriserait ces adaptations sans en fixer lui-même le contenu. Un projet de loi de ratification devrait être déposé dans les trois mois suivant la publication de l’ordonnance.

Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence de l’article 19 prévoirait expressément que l’assurance en cas de décès couvre un décès résultant de l’aide à mourir prévue par le code de la santé publique. Cette règle serait inscrite dans le code des assurances et dans celui de la mutualité.

Elle s’appliquerait aussi aux contrats déjà en cours à l’entrée en vigueur de la loi. La couverture de cette cause de décès ne serait donc pas réservée aux contrats souscrits ensuite. L’article ne fixe pas de montant de prestation. Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

L’article 19 prévoit que l’assurance décès couvre aussi les décès résultant de l’aide à mourir, y compris pour les contrats déjà en cours lors de l’entrée en vigueur de la loi. Cette couverture serait inscrite dans le code des assurances et dans celui de la mutualité.

L’amendement ajouterait une exception dans le seul code de la mutualité. L’assurance ne serait pas due en cas d’abus de faiblesse constaté par une condamnation pénale définitive. Selon l’exposé, l’objectif est d’empêcher le bénéficiaire condamné pour abus de faiblesse de recevoir l’assurance décès. La rédaction proposée ne précise toutefois pas elle-même que la condamnation doit viser le bénéficiaire, contrairement à l’intention exprimée dans l’exposé.