Éric Michoux

La proposition de loi prévoit que les personnes publiques responsables de la production d’eau potable contribuent à préserver la ressource, en lien « notamment » avec les autorités concernées et l’agence de l’eau. Cette contribution deviendrait obligatoire, alors que le texte actuel prévoit une faculté.

L’amendement supprimerait uniquement le mot « notamment ». Selon ses auteurs, l’expression « autorités concernées » permet déjà d’inclure des acteurs sans limitation. Il s’agit donc d’une correction de rédaction, et non de supprimer l’obligation de contribuer à la préservation de l’eau ou d’exclure des partenaires nommément désignés.

La proposition de loi transformerait en obligation la faculté des personnes publiques responsables de la production d’eau potable de contribuer à la préservation de la ressource. Selon le rapporteur, il s’agit de renforcer la prévention des pollutions avant le prélèvement de l’eau, plutôt que de compter sur des traitements coûteux et parfois insuffisants.

L’amendement supprimerait cette modification et conserverait la formule « peut contribuer ». Il retirerait aussi les précisions imposant d’agir avec les autorités concernées et l’agence de l’eau, dans le cadre d’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux, un document de planification de l’eau.

Les auteurs souhaitent préserver la libre administration des collectivités. Ils craignent une responsabilité imposée uniformément, sans tenir compte des moyens financiers, techniques et humains disponibles et sans compensation adéquate. Les personnes publiques conserveraient la possibilité de contribuer à cette préservation.

Selon le rapporteur, traiter une eau toujours plus polluée est coûteux et parfois insuffisant. Ces dépenses sont principalement supportées par les collectivités et les usagers. La proposition de loi rendrait obligatoire la contribution des organismes publics producteurs d’eau potable à la préservation de la ressource, aujourd’hui facultative.

L’amendement supprimerait ce volet, ainsi que la nouvelle planification prévue et le délai de deux ans pour transmettre au préfet un plan d’action et une proposition de délimitation des zones alimentant les captages. Il conserverait les règles actuelles de transmission, sans supprimer les dispositions distinctes du texte sur les restrictions d’activités polluantes autour des captages.

Les auteurs souhaitent préserver la liberté d’action locale. Ils craignent des contraintes administratives et financières accrues, particulièrement pour les petites collectivités, et des obligations uniformes qui ne tiendraient pas compte de l’avancement des politiques locales.

Les captages prélèvent l’eau destinée à devenir potable. Selon le rapport, leur protection repose largement sur des démarches volontaires et 40 % des captages prioritaires sont sans programme d’action. L’article premier prévoit de rendre obligatoire la contribution des collectivités responsables de l’eau à sa préservation et d’encadrer les activités polluantes dans les aires alimentant les captages.

L’amendement supprimerait cet article, notamment ses programmes d’actions obligatoires et les restrictions à instaurer avant 2030 dans les zones les plus contributives aux pollutions des captages prioritaires. Lorsque l’eau distribuée ne respecte pas les seuils réglementaires, ces mesures devraient exclure les substances à l’origine des contaminations dans les zones concernées.

Les auteurs souhaitent conserver une approche adaptée localement et craignent des contraintes économiques pour les exploitations agricoles. Le rapport justifie au contraire le renforcement des obligations par les lacunes de la prévention et le coût de la dépollution.

La proposition de loi créerait des mesures de protection et de réinsertion pour les personnes dont les propos ou les actions contre la criminalité organisée exposent leur vie ou leur intégrité physique, ou celles de leurs proches, à un danger grave. Seraient concernées la collecte de preuves hors procédure judiciaire, les actions contribuant à réduire ces infractions et l’assistance aux victimes ou à leurs proches.

La police et la gendarmerie locales assureraient la protection, avec l’appui possible d’un service national si la menace dépasse leurs moyens. Les proches pourraient aussi être protégés. Une identité d’emprunt pourrait être autorisée exceptionnellement si nécessaire. La personne serait associée au choix des mesures et des obligations à respecter.

L’anonymat serait garanti pendant la procédure. Révéler l’identité ou l’adresse d’une personne protégée serait puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, avec des peines aggravées si cette révélation entraîne des violences ou un décès.

La proposition de loi prévoit de protéger les personnes dont l’action contre la criminalité organisée expose gravement leur vie, leur intégrité physique ou celles de leurs proches. Sont notamment concernées la collecte de preuves hors procédure judiciaire, les actions contribuant à réduire ces infractions et l’aide aux victimes. Leurs proches pourraient aussi bénéficier de protections selon les besoins.

L’amendement permettrait aux personnes concernées de déclarer comme domicile l’adresse d’un commissariat ou d’une brigade de gendarmerie, avec l’autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction. Il s’agirait d’une adresse déclarée, non d’un hébergement. Selon l’exposé, cette possibilité existe déjà pour les victimes. Elle serait ainsi étendue aux bénéficiaires du nouveau mécanisme de protection, sans être automatique.

Aider des victimes ou dénoncer des réseaux criminels peut exposer une personne et ses proches à de graves menaces.

La proposition créerait une protection et détaillerait dans la loi les services responsables, les demandes et certaines garanties pour les bénéficiaires.

L’amendement supprimerait ces détails pour les renvoyer à un décret du Gouvernement, après avis du Conseil d’État. Le principe de protection et les peines contre la révélation des identités ou adresses resteraient inscrits dans la loi.

Ses auteurs invoquent l’expertise du ministère de l’intérieur et la souplesse d’organisation. La rapporteure craint de retirer aux bénéficiaires des garanties directement fixées par la loi.

La proposition de loi prévoit de protéger les personnes dont les propos ou les actions contre la criminalité organisée exposent gravement leur vie ou leur intégrité physique, ou celles de leurs proches. Elle prévoit aussi des mesures de protection et de réinsertion pour leurs proches « en tant que de besoin ».

L’amendement préciserait que les proches concernés sont ceux dont la vie ou l’intégrité physique risquerait d’être gravement mise en danger par ces propos ou ces actions. Ainsi, le lien familial ou personnel ne suffirait pas à lui seul. Les auteurs présentent cette modification comme une clarification destinée à viser les proches menacés en raison de l’action de la personne protégée, plutôt que tous ses proches, y compris ceux qui ne courraient aucun danger.

Le projet de loi faciliterait l’organisation des Jeux d’hiver de 2030 dans les Alpes françaises. Il dispenserait certaines installations temporaires de formalités d’urbanisme, permettrait la prise de possession immédiate de biens nécessaires par expropriation et autoriserait des dérogations publicitaires encadrées. Les organisateurs devraient publier des bilans environnementaux et informer les habitants lors de réunions publiques.

Les deux régions hôtes pourraient chacune garantir un éventuel déficit du comité d’organisation, dans la limite d’un quart du déficit et de 75 millions d’euros. La Cour des comptes contrôlerait les comptes et la gestion des organismes concernés.

Le texte permettrait aussi des centres de soins gratuits pour les délégations et personnes accréditées, ainsi que le travail dominical volontaire dans certains commerces proches des sites, de janvier à mars 2030. En matière de sécurité, il prolongerait jusqu’à fin 2027 l’expérimentation du traitement algorithmique des images, avec une évaluation indépendante et une formation aux libertés publiques.

L’adoption de cette motion obligerait le Premier ministre à remettre la démission du Gouvernement et empêcherait l’adoption du budget de l’État pour 2026 par le recours au 49.3. Cette procédure permet de considérer un texte comme adopté sans vote sur celui-ci, sauf adoption d’une motion de censure. Seules les voix favorables à la censure sont comptées, et la majorité des membres de l’Assemblée est nécessaire.

Les auteurs dénoncent le recours au 49.3 malgré un engagement antérieur à ne pas l’utiliser. Ils jugent le budget insuffisant pour le pouvoir d’achat et les économies structurelles, et critiquent son déficit. Ils souhaitent également inciter le Président à dissoudre l’Assemblée. Cette dissolution constitue leur objectif politique, non l’effet automatique de la censure.

L’adoption de cette motion obligerait le Premier ministre à remettre la démission du Gouvernement et empêcherait l’adoption du budget de l’État pour 2026 par le recours au 49.3. Le Gouvernement a engagé sa responsabilité sur la lecture définitive de ce texte. Avec cette procédure, le budget serait considéré comme adopté sauf adoption d’une motion de censure à la majorité des membres de l’Assemblée. Seules les voix favorables à la censure sont comptées.

Les auteurs contestent cette méthode et souhaitent rendre possible un autre budget. Ils reprochent au texte de ne pas corriger les injustices fiscales ni soutenir suffisamment le pouvoir d’achat. Ils dénoncent aussi des réductions de crédits qui, selon eux, dégraderaient les services publics et aggraveraient les inégalités sociales et territoriales. Ce vote ne permettrait pas d’adopter directement leurs propositions budgétaires alternatives.

La proposition de loi porte sur les relations sexuelles entre époux et sur les motifs du divorce pour faute. Elle préciserait dans le code civil que la communauté de vie, c’est-à-dire la vie commune des époux, ne crée aucune obligation d’avoir des relations sexuelles.

Elle interdirait également de fonder un divorce pour faute sur l’absence ou le refus de relations sexuelles. Le choix soumis au vote concerne ainsi deux protections liées mais distinctes, l’absence d’obligation sexuelle dans le mariage et l’impossibilité de retenir cette absence ou ce refus comme une faute justifiant le divorce. Cette seconde règle n’interdirait pas le divorce lui-même, mais exclurait ce motif pour le prononcer aux torts d’un époux.

Le code civil inscrit la fidélité parmi les obligations réciproques des époux, avec le respect, le secours et l’assistance. Dans une proposition de loi qui précise que la communauté de vie n’impose pas de relations sexuelles entre époux, l’amendement supprimerait aussi l’obligation légale de fidélité. Les trois autres obligations seraient conservées.

Les auteurs estiment que la fidélité doit relever du choix moral de chacun plutôt que d’une obligation imposée par la loi à tous les couples mariés. Ils soulignent qu’une telle obligation légale n’existe ni pour les partenaires de Pacs ni pour les concubins. La modification concernerait donc les devoirs attachés au mariage, au-delà de la seule question de l’absence d’obligation de relations sexuelles.

La proposition de loi prévoit de préciser que la communauté de vie entre époux ne crée aucune obligation d’avoir des relations sexuelles. L’article 212 du code civil énonce déjà leurs devoirs de respect, de fidélité, de secours et d’assistance.

L’amendement y ajouterait un engagement mutuel à vivre leur union sans aucune forme de violence. Il élargirait ainsi la mention explicite au-delà des seules relations sexuelles. Ses auteurs soulignent que les violences sexuelles au sein du couple s’accompagnent souvent d’autres violences et souhaitent inscrire leur refus parmi les devoirs du mariage. Le dispositif ajouterait cet engagement civil, sans prévoir de nouvelle peine pénale.

La proposition de loi transformerait l’Agence de gestion de l’immobilier de l’État en établissement public chargé notamment de gérer, rénover et mettre à disposition des bâtiments. Ses missions viseraient l’optimisation des usages et la transition écologique, sans mention explicite des conditions de travail des agents publics.

L’amendement ajouterait la mission de garantir et d’améliorer ces conditions dans toute sa gestion immobilière. Lors d’une réorganisation des bureaux, par exemple, l’établissement devrait intégrer les conditions dans lesquelles les agents y travaillent, et pas seulement l’utilisation des surfaces. Les auteurs craignent que la réduction des espaces et le regroupement de services dégradent le travail et l’exercice des missions de service public. Le texte ajouterait cette obligation sans fixer de surface minimale par agent ni de modalités précises pour la respecter.

La proposition de loi confierait à un établissement public la gestion, l’entretien et la rénovation de bâtiments de l’État. L’amendement lui imposerait de transmettre au Parlement un rapport présentant son bilan d’activité et plusieurs possibilités d’investissement sur plusieurs années, avec des hypothèses budgétaires différentes. Ces scénarios couvriraient notamment la rénovation, la performance énergétique et la valorisation du patrimoine.

Les auteurs souhaitent permettre aux parlementaires de comparer les choix possibles avant les débats sur le budget, dans un contexte de maîtrise des dépenses et de réduction des surfaces occupées. Le rapport servirait à informer et à contrôler la gestion, sans autoriser de dépense ni engager de financement. Bien que les auteurs évoquent un rapport annuel, le texte proposé ne fixerait pas sa périodicité.

La proposition de loi permettrait de transférer gratuitement des bâtiments de l’État à un établissement public chargé de les gérer et de les rénover. Celui-ci pourrait aussi acquérir des biens et vendre ceux de son domaine privé devenus inutiles à l’État.

L’amendement ajouterait à ses missions le maintien d’une valeur stable ou croissante de son patrimoine. Les auteurs veulent préserver durablement le patrimoine public plutôt que le réduire par des ventes successives. Ils souhaitent que les recettes des ventes contribuent à rénover les bâtiments conservés ou à acquérir des biens nécessaires au service public. Toutefois, le texte proposé fixerait un objectif de valeur patrimoniale, sans imposer une affectation précise des recettes de vente ni interdire les cessions.

La proposition de loi prévoit de transformer l’Agence de gestion de l’immobilier de l’État en établissement public. Celui-ci gérerait, entretiendrait et rénoverait ses bâtiments, puis les mettrait à disposition de services de l’État, de collectivités ou d’autres organismes publics ou privés.

L’amendement préciserait que cette mise à disposition doit principalement contribuer au maintien du service public dans les territoires et préserver les conditions de travail des agents et d’accueil du public. Pour un bâtiment accueillant des usagers, ces objectifs devraient ainsi orienter sa mise à disposition. Les auteurs souhaitent affirmer la vocation de service public de ce patrimoine et l’importance de sa présence territoriale. Le texte ajouterait ces finalités aux missions de l’établissement, sans imposer le maintien de chaque implantation.

L’article visé transformerait l’Agence de gestion de l’immobilier de l’État en établissement public à caractère industriel et commercial. L’État pourrait lui transférer gratuitement des bâtiments en pleine propriété. Cette foncière aurait pour missions de les entretenir, de les rénover et d’en optimiser l’usage, notamment pour contribuer à la transition écologique. Les occupants utiliseraient les locaux par bail ou convention.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, donc cette transformation et les possibilités de transfert associées. Ses auteurs craignent une gestion privilégiant la rentabilité au détriment des besoins des agents et des usagers, ainsi que des ventes défavorables au patrimoine public. L’article autoriserait effectivement la vente de biens du domaine privé devenus inutiles à l’État, mais ne rendrait pas leur vente systématique. Les auteurs contestent aussi l’intérêt de cette organisation pour financer la rénovation énergétique.

La résolution créerait une commission d’enquête de trente membres sur la manière dont la justice traite les violences sexuelles incestueuses commises par des parents contre leurs enfants, du signalement à l’issue des procédures. Elle examinerait la prise en compte de la parole de l’enfant, les affaires closes sans poursuites et le maintien des liens avec l’agresseur présumé pendant les procédures.

Elle étudierait aussi les poursuites pour non-présentation d’enfant, lorsqu’un parent est poursuivi pour ne pas remettre l’enfant à l’autre parent alors qu’il cherche à le protéger de violences sexuelles signalées. Les décisions de placement seraient également examinées, notamment dans la situation des mères qui protègent leurs enfants.

La commission rechercherait les lacunes des lois et les dysfonctionnements institutionnels, puis formulerait des recommandations pour protéger les enfants et sécuriser juridiquement ces parents. Cette résolution organiserait une enquête parlementaire, sans modifier elle-même les infractions, les peines ou les règles de protection.

Le texte de référence prévoit une commission d’enquête parlementaire de trente membres sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses commises par des parents contre leurs enfants. Elle examinerait les procédures du signalement à leur issue, la prise en compte de la parole de l’enfant et les causes des classements sans suite.

Elle étudierait notamment les poursuites pour non-présentation d’enfant contre les parents qui cherchent à protéger leur enfant, les décisions de placement et le maintien des liens avec l’agresseur présumé pendant les procédures. Elle rechercherait aussi les lacunes légales et les dysfonctionnements institutionnels susceptibles de favoriser l’impunité.

La commission formulerait des recommandations pour protéger les enfants et sécuriser juridiquement ces parents, notamment les mères. Sa création ne modifierait pas elle-même les règles judiciaires. Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

La résolution prévoit une commission d’enquête parlementaire sur le traitement judiciaire de l’inceste parental et la situation des parents qui protègent leurs enfants. Elle lui confie déjà l’examen des poursuites contre les mères protectrices et des incohérences entre signalements et poursuites pour non-présentation d’enfant, lorsqu’un parent ne remet pas l’enfant à celui qui doit le recevoir.

L’amendement préciserait la mission d’évaluation des lois. La commission devrait identifier les lacunes favorisant l’impunité des parents agresseurs, mais aussi les poursuites et condamnations de parents protecteurs. Selon ses auteurs, des parents, surtout des mères, sont poursuivis après avoir signalé un inceste ou éloigné leur enfant du parent mis en cause. Il s’agirait d’étudier ces mécanismes, sans modifier directement les infractions, les peines ou les procédures.

Protéger un enfant victime d’inceste demande des professionnels pour repérer les violences, recueillir sa parole, enquêter et l’accompagner.

La résolution créerait une commission d’enquête centrée sur le traitement judiciaire de l’inceste parental et la situation des parents qui protègent leurs enfants.

L’amendement ajouterait à ses missions l’évaluation des budgets nécessaires dans tous les domaines de l’action publique. Il ne voterait aucun financement et ne créerait directement ni poste ni service.

Ses auteurs veulent relier les recommandations aux moyens de les appliquer. Le rapporteur craint qu’une étude budgétaire aussi large disperse les travaux d’une commission dont la durée est limitée.

Les « territoires zéro chômeur de longue durée » permettent à des personnes durablement privées d’emploi d’être embauchées en CDI par des entreprises à but d’emploi, pour des activités supplémentaires à celles du territoire. Le texte discuté prévoit de pérenniser ce dispositif.

L’amendement réécrirait l’article premier et prolongerait l’expérimentation de six mois, jusqu’au 31 décembre 2026, pour sécuriser la transition selon ses auteurs. Il inscrirait le dispositif dans le code du travail. Les embauches concerneraient les volontaires privés d’emploi depuis au moins un an malgré leurs recherches et résidant sur place depuis au moins six mois, après examen des emplois accessibles.

Une commission intégrée au réseau pour l’emploi remplacerait le comité local distinct prévu par le texte. Présidée par une collectivité participante, elle examinerait l’éligibilité des candidats et réévaluerait périodiquement les possibilités d’insertion des salariés. Les auteurs souhaitent ainsi mieux articuler ces entreprises avec les autres solutions d’insertion.