Éric Michoux

Selon l’exposé, les gains accumulés sur les titres avant un décès échappent à l’impôt sur les plus-values lors de leur transmission. Les auteurs veulent mettre fin à cet effacement, qu’ils jugent favorable à la concentration du patrimoine.

L’amendement soumettrait les plus-values latentes, les gains accumulés sans vente, à une taxation préalable à toute transmission gratuite de titres, donc par donation ou succession. Il ne prévoit pas de seuil de patrimoine et ne concerne pas l’immobilier. Il renvoie aux conditions fiscales d’un article du code sans chiffrer le taux dans son dispositif.

Faute d’argent disponible pour régler l’impôt, les héritiers pourraient remettre des titres à l’État, évalués à leur valeur d’acquisition. Cette remise vaudrait paiement, sans nomination de représentants supplémentaires de l’État dans les sociétés. L’exposé évoque une allocation d’autonomie pour les jeunes, mais le dispositif n’affecte pas les recettes à cette dépense.

Selon l’exposé, une succession efface actuellement les plus-values latentes des titres, c’est-à-dire les gains de valeur qui n’ont pas encore été encaissés par une vente. L’amendement les taxerait préalablement à une transmission à titre gratuit, donation ou succession. L’impôt porterait sur ces gains, non sur toute la valeur des titres.

Le barème prévoirait quatre tranches, à 2,5 % sous 100 000 euros, 12,5 % entre 100 001 et 250 000 euros, 15,5 % entre 250 001 et 500 000 euros et 25,5 % au-delà de 500 001 euros. Il tiendrait compte de l’ensemble des plus-values transmises au cours de la vie.

Faute d’argent disponible, les héritiers pourraient, sous agrément, régler l’impôt en transférant des titres à l’État. Un pacte pourrait leur restituer les droits de vote et prévoir un rachat. Les auteurs souhaitent réduire les inégalités d’héritage et financer le modèle social, sans que le dispositif affecte les recettes à une dépense précise.

Les dividendes, revenus distribués par les entreprises à leurs actionnaires, sont concernés par le prélèvement forfaitaire que l’amendement modifierait. Le taux inscrit dans le code passerait de 12,8 % à 15,8 %, soit une hausse de trois points. Cette modification porterait sur le prélèvement d’impôt sur le revenu, et non sur un taux total incluant les prélèvements sociaux.

Les auteurs souhaitent accroître la contribution des revenus du capital et renforcer l’équité fiscale. Ils invoquent les pertes de recettes liées au prélèvement forfaitaire unique et une évaluation selon laquelle sa création n’aurait pas bénéficié à l’économie réelle. Ils espèrent aussi encourager l’investissement des entreprises plutôt que la distribution de dividendes. Le dispositif augmenterait le taux sans imposer aux entreprises une utilisation particulière de leurs bénéfices.

Les dividendes sont les revenus que les entreprises distribuent à leurs actionnaires. L’amendement porterait de 12,8 % à 22,8 % le taux du prélèvement d’impôt sur le revenu qui les concerne, soit une hausse de dix points. Il ne s’agit pas d’un taux total incluant les prélèvements sociaux.

Les auteurs présentent cette hausse comme une solution de repli par rapport à la suppression du prélèvement forfaitaire unique. Ils estiment que celui-ci a surtout bénéficié aux ménages les plus aisés et réduit les recettes publiques, sans effet favorable sur l’économie. Leur objectif est d’accroître la contribution des revenus du capital pour financer les services publics. L’amendement conserverait toutefois un taux forfaitaire, plutôt que de rétablir une imposition progressive, et n’affecterait pas les recettes à un service particulier.

Le projet de loi prévoit, du 1er janvier au 30 juin 2027, un taux de taxation de 6 % sur certains dons familiaux d’argent, dans la limite de 100 000 euros par donateur et bénéficiaire. Le bénéficiaire devrait être majeur ou émancipé et avoir moins de 50 ans. Cette mesure vise à accélérer les transmissions pour aider les jeunes générations à investir ou à consommer.

L’amendement ferait compter toutes les donations antérieures du même donateur au même bénéficiaire, quelle que soit leur date, pour apprécier ce plafond. Les dons anciens réduiraient donc le montant pouvant encore bénéficier du taux temporaire.

Les auteurs veulent éviter que l’avantage profite à répétition aux familles ayant déjà beaucoup transmis. Le dispositif vise précisément ce plafond de 100 000 euros, et non l’ensemble des abattements ou des dons reçus d’autres personnes.

Le projet de loi prévoit, du 1er janvier au 30 juin 2027, un taux de 6 % sur les dons d’argent allant jusqu’à 100 000 € par donateur et bénéficiaire. Il concerne les descendants majeurs ou émancipés de moins de 50 ans et, en l’absence de descendance, certains neveux et nièces. Le gouvernement veut encourager des transmissions plus précoces pour faciliter les projets des jeunes générations.

L’amendement porterait ce taux à 20 %. Ses auteurs estiment que l’allègement profiterait surtout aux familles ayant un patrimoine important à transmettre. Il ne supprimerait ni le relèvement temporaire de l’exonération à 50 000 €, ni le taux de 5 % prévu lorsque le bénéficiaire reverse au moins 1,1 % du don à certains organismes d’aide.

Pour encourager les transmissions plus tôt dans la vie, le projet de loi prévoit deux allègements du 1er janvier au 30 juin 2027. Il porterait à 50 000 € une exonération de dons d’argent et instaurerait un taux de 6 % jusqu’à 100 000 € par donateur et bénéficiaire. Ce taux concernerait les descendants majeurs ou émancipés de moins de 50 ans et, sans descendance, certains neveux et nièces. Il serait abaissé à 5 % sous condition de reversement à certains organismes d’aide.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, maintenant les règles existantes plutôt que ces avantages temporaires. Le gouvernement souhaite faciliter notamment les projets de logement ou d’entreprise des jeunes générations. Les auteurs de l’amendement craignent surtout un avantage pour les ménages disposant déjà d’un patrimoine important, renforçant les inégalités de transmission.

Les rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu plafonnée à 7 500 euros par an. L’amendement doublerait ce plafond pour le porter à 15 000 euros, pour les rémunérations perçues à compter du 1er janvier 2027.

Les salariés concernés pourraient donc soustraire à l’impôt une part plus importante de ces rémunérations lorsqu’elles dépassent le plafond actuel. Il ne s’agirait pas d’un versement de 15 000 euros, mais du montant maximal de rémunération pouvant être exonéré chaque année.

Les auteurs veulent soutenir le revenu des personnes qui travaillent davantage et faciliter la réponse des entreprises aux pics d’activité. Le dispositif modifierait le plafond fiscal, et non le montant de rémunération des heures effectuées.

Les rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires sont actuellement exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € par an. Au-delà, elles sont soumises à cet impôt. L’amendement supprimerait ce plafond pour les heures réalisées à compter du 1er janvier 2027.

Les salariés du privé et les agents publics concernés pourraient ainsi bénéficier de l’exonération même sur la part dépassant 7 500 € annuels. Les auteurs souhaitent mieux rémunérer l’effort supplémentaire et estiment que le plafond décourage le travail dans les entreprises et services publics confrontés à des difficultés de recrutement. La mesure porterait sur l’impôt sur le revenu, et non sur une hausse de la rémunération versée par l’employeur.

Pour les retraités qui poursuivent ou reprennent une activité, l’amendement créerait une exonération d’impôt sur leurs revenus professionnels, salariés ou indépendants. Le plafond annuel par personne serait égal à douze fois le SMIC mensuel brut à temps plein en vigueur au 1er janvier de l’année d’imposition.

Il faudrait avoir fait liquider toutes ses pensions obligatoires, de base et complémentaires, soit à partir de l’âge légal avec la durée d’assurance nécessaire au taux plein, soit avoir atteint l’âge du taux plein automatique. Les revenus du capital et les revenus fonciers seraient exclus, et la part dépassant le plafond resterait imposable.

Les auteurs veulent accroître le gain du travail après la retraite. Les cotisations et contributions sociales resteraient dues sans changement. Les revenus exonérés compteraient toujours dans le revenu fiscal de référence.

Un retraité peut compléter sa pension en travaillant ou en louant un logement meublé. Le traitement fiscal dépend de la nature du revenu.

Un amendement propose d’exonérer les revenus professionnels des retraités ayant liquidé toutes leurs pensions, sous conditions d’âge et de droit au taux plein, jusqu’à douze salaires minimums mensuels bruts par an.

Le sous-amendement exclurait explicitement les loyers de logements meublés de cet avantage. Il ne supprimerait pas l’exonération proposée pour le travail et ne changerait pas son plafond.

Son auteur veut réserver l’aide à l’activité professionnelle. Objection possible : cette exclusion réduirait l’avantage pour des retraités qui complètent leur pension grâce à la location meublée.

L’amendement créerait une exonération d’impôt sur le revenu pour les personnes âgées de trente ans au plus au 1er janvier de l’année d’imposition. Elle couvrirait leurs revenus professionnels, qu’elles soient salariées, indépendantes, commerçantes, agricultrices ou membres d’une profession libérale, à compter du 1er janvier 2027.

Le plafond serait fixé, par personne et par année, à quatre fois le montant annuel du SMIC. La fraction supérieure resterait imposable. En cas d’imposition commune, seuls les revenus professionnels du ou des membres remplissant la condition d’âge seraient exonérés, et non tous les revenus du foyer.

Les auteurs souhaitent laisser davantage de revenus aux jeunes actifs pour s’installer, se former ou fonder une famille, et limiter leur tentation de partir à l’étranger. L’avantage viserait le travail, pas les revenus du capital.

Le cumul emploi-retraite permet aux professionnels concernés de percevoir à la fois une pension et des revenus d’activité. L’amendement exonérerait d’impôt sur le revenu les revenus libéraux des médecins généralistes et des infirmiers cumulés avec une pension personnelle, dans les conditions légales visées, y compris certaines règles antérieures encore applicables à des assurés.

Cette exonération porterait sur les revenus professionnels, et non sur la pension. Elle ne modifierait pas les revenus servant au calcul des cotisations et contributions sociales. Selon les auteurs, le complément de revenu peut inciter ces soignants à poursuivre leur activité, notamment lorsqu’ils attendent un successeur. La mesure renforcerait cet intérêt financier en supprimant l’impôt sur les revenus libéraux concernés.

Les élus locaux bénéficient d’un avantage fiscal dont le montant évolue, depuis 2019, avec un indice de rémunération de la fonction publique. Selon l’exposé, cette réforme visait à revaloriser la fonction d’élu dans les petites communes, mais l’exonération s’applique aussi aux conseillers régionaux.

L’amendement exclurait explicitement les conseillers régionaux de cette exonération. Ils perdraient ainsi cet avantage pour le calcul de leur impôt sur le revenu, sans que cette exclusion soit étendue aux autres élus locaux. Les auteurs souhaitent recentrer le bénéfice de la mesure sur les élus initialement visés et demandent aux conseillers régionaux un effort justifié, selon eux, par la situation des finances publiques.

Les journalistes et les autres professions de presse et de critique visées bénéficient d’un abattement de 7 650 euros, une somme retranchée du revenu imposable. L’économie d’impôt qui en résulte dépend du taux d’imposition du bénéficiaire. Selon les auteurs, ce mécanisme procure donc un avantage plus important aux revenus les plus élevés.

L’amendement limiterait à 850 euros par an la diminution d’impôt obtenue grâce à cette exonération. Ce plafond porterait sur l’impôt économisé, et non sur le montant de revenu déduit. Les auteurs souhaitent réduire l’avantage des plus hauts revenus sans supprimer le dispositif, afin de tenir compte des faibles rémunérations de certains journalistes, notamment les pigistes et les salariés en contrat à durée déterminée.

Les journalistes bénéficient d’un avantage fiscal spécifique pour le calcul de leur impôt sur le revenu. L’amendement supprimerait la disposition qui prévoit cet avantage dans le code général des impôts, ainsi qu’une phrase associée, et adapterait la rédaction restante.

Les professionnels concernés ne pourraient donc plus utiliser cette exonération spécifique pour réduire leur revenu imposable. Les auteurs considèrent cet avantage comme injustifié au regard de la hausse du coût de la vie supportée par les autres contribuables et des difficultés budgétaires du pays. Leur proposition consiste à supprimer cet avantage, et non à en réduire le montant ou à en plafonner le bénéfice.

Une pension alimentaire pour un enfant contribue à son entretien, à son éducation et aux dépenses de sa vie quotidienne. Le texte que l’amendement remplacerait prévoit l’imposition des pensions versées à un enfant majeur, dans les limites admises pour leur déduction.

L’amendement prévoirait que les pensions alimentaires pour la charge d’un enfant ne sont pas des revenus imposables, sans limiter cette règle aux enfants majeurs. Les sommes concernées ne seraient donc plus comptées dans le revenu soumis à l’impôt du bénéficiaire. Selon les auteurs, elles représentent la participation d’un parent aux besoins de son enfant plutôt qu’un enrichissement du foyer qui les reçoit. L’objectif est d’alléger l’impôt de ces foyers pour soutenir leur pouvoir d’achat face au coût de la vie.

La prestation compensatoire vise à compenser la baisse de niveau de vie liée au divorce. Selon l’exposé, lorsqu’elle est versée en capital dans les douze mois, elle n’est pas imposable pour la personne qui la reçoit. Au-delà, elle est actuellement imposée comme un revenu, tandis que la personne qui la verse peut la déduire de son revenu imposable.

L’amendement exonérerait les sommes en argent versées sur une période supérieure à douze mois après que le divorce est devenu exécutoire ou définitif. Ses auteurs souhaitent éviter que l’impôt réduise la compensation reçue. Ils soulignent que les bénéficiaires sont des femmes dans neuf cas sur dix. La mesure porterait sur la fiscalité de la prestation, et non sur son montant fixé lors du divorce.

Les pensions bénéficient d’un abattement de 10 %, c’est-à-dire qu’une partie de leur montant est retirée avant le calcul de l’impôt, dans la limite actuelle de 4 439 €. L’article discuté créerait un plafond de 3 000 € propre aux pensions de retraite. Le Gouvernement souhaite limiter un avantage qui croît avec les revenus et contribuer au redressement des comptes publics.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait donc les règles actuelles. Ses auteurs contestent une hausse d’impôt touchant aussi des retraités aux revenus relativement modestes. Ils citent environ 200 € d’impôt annuel supplémentaire pour un couple dont chaque pension équivaut à un SMIC. Ils soulignent également que les recettes iraient au budget de l’État, et non à la branche vieillesse.

La proposition de loi organique modifierait le statut de la magistrature pour créer des fonctions de juge des violences sexuelles et intrafamiliales et de procureur de la République adjoint chargé de ces violences. Le procureur adjoint resterait placé sous la direction et le contrôle du procureur de la République du tribunal. La proposition étendrait aussi le régime de nomination de certains magistrats à ces fonctions spécialisées.

Les magistrats nommés à ces fonctions devraient suivre une formation spécifique avant leur prise de poste, puis tous les trois ans, sur les violences intrafamiliales et les violences sexuelles et sexistes. Les magistrats déjà en poste devraient suivre cette formation avant le 31 décembre 2029. La proposition vise ainsi à spécialiser et former les magistrats concernés ; elle ne décrit pas de changement aux infractions ni aux peines.

Le vote porte sur l’ensemble d’une proposition de loi associant protection des victimes, prévention et répression. Le texte de référence prévoit des services d’enquête et des tribunaux spécialisés, ainsi qu’un minimum d’actes d’enquête à accomplir sous douze mois. Il élargirait les protections d’urgence et renforcerait la répression de l’inceste et des violences sexuelles en ligne.

Les victimes pourraient accéder à des centres réunissant soins, prélèvements et dépôt de plainte. Les soins consécutifs aux violences sexuelles bénéficieraient d’une prise en charge renforcée, même sans plainte. Les employeurs devraient enquêter après un signalement et protéger les personnes concernées. À l’école, un entretien confidentiel serait proposé chaque année dès le CP pour repérer les violences.

Le texte prévoit un engagement de 3 milliards d’euros par an de 2027 à 2032. Cette présentation repose sur le dernier texte disponible avant le vote, sans reconstituer les modifications de séance.

La proposition de loi prévoit de supprimer une disposition du plan climat-air-énergie territorial relative aux mobilités. L’amendement la remplacerait par une étude sur les alternatives à l’usage individuel de la voiture et les zones à faibles émissions, où des restrictions de circulation visent à réduire la pollution. Cette étude comparerait plusieurs scénarios selon leurs effets sur la pollution, l’exposition des populations et les bénéfices sociaux, sanitaires et environnementaux attendus.

La création d’une zone ou le renforcement de ses restrictions serait conditionné au déploiement préalable des alternatives jugées nécessaires. Les auteurs veulent éviter de pénaliser les personnes sans autre moyen de déplacement. Ils s’appuient notamment sur une consultation sénatoriale de 2023 dans laquelle seuls 16 % des particuliers interrogés estimaient disposer d’alternatives satisfaisantes. Cette modification ne supprimerait pas les autres abrogations prévues par la proposition de loi.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit une étude sur les alternatives à la voiture et la création de zones à faibles émissions, qui comportent des restrictions de circulation. Plusieurs scénarios seraient comparés selon leurs effets sur la pollution, l’exposition des populations et les bénéfices environnementaux, sociaux et sanitaires attendus.

Le sous-amendement ajouterait l’acceptabilité sociale de la zone, c’est-à-dire la manière dont sa mise en place serait acceptée dans la métropole concernée et les territoires voisins. L’étude ne porterait donc pas seulement sur les effets attendus des scénarios, mais aussi sur leur réception locale. Le texte ne définirait toutefois ni méthode de consultation ni seuil d’acceptation conditionnant la création de la zone.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit une étude sur le développement des alternatives à la voiture individuelle et la création de zones à faibles émissions, ou ZFE, comportant des restrictions de circulation. Il conditionnerait aussi la création ou le durcissement d’une zone au déploiement préalable des alternatives identifiées comme nécessaires.

Le sous-amendement préciserait que l’étude doit notamment porter sur l’amélioration de leur disponibilité, de leur fréquence et de leur répartition sur le territoire. Les auteurs soulignent qu’une alternative simplement existante ne suffit pas si les usagers ne peuvent pas y accéder ou l’utiliser assez régulièrement. Cette précision guiderait le contenu de l’étude, sans fixer de fréquence minimale ni de niveau obligatoire de desserte.