Éric Michoux

Selon les auteurs, l’allègement de taxe foncière sur les propriétés non bâties destiné aux jeunes agriculteurs varie selon les territoires, car une partie dépend des choix des collectivités. L’amendement remplacerait ces allègements par un dégrèvement national, c’est-à-dire une réduction de la taxe due, réservé aux bénéficiaires des aides à l’installation.

La réduction serait de 100 % la première année, puis de 80 %, 60 %, 40 % et 30 %, sur cinq ans au maximum à compter de l’année suivant l’installation. Elle concernerait les parcelles exploitées et bénéficierait également au fermier qui loue les terres. L’exploitant devrait déclarer les parcelles avant le 31 janvier de l’année suivant son installation, puis leurs modifications. L’objectif annoncé est d’appliquer le même soutien fiscal quel que soit le territoire.

Les transmissions de biens ruraux liés à des baux à long terme bénéficient d’une exonération partielle des droits de donation ou de succession, sous condition de conserver les biens. Selon les auteurs, cette obligation, de cinq ou dix-huit ans selon le cas, peut freiner une nouvelle transmission lorsque l’héritier souhaite déjà donner à ses enfants.

L’amendement permettrait cette donation sans remettre en cause l’exonération initiale, à condition que les bénéficiaires soient des descendants du donateur et conservent les biens jusqu’au terme de l’engagement restant. Ainsi, une personne héritant tardivement pourrait transmettre à son tour sans attendre l’expiration du délai. L’obligation de conservation ne disparaîtrait pas, mais serait poursuivie par les descendants.

Les cessions de parts de sociétés civiles agricoles peuvent bénéficier d’un droit de mutation fixe de 125 euros, taxe payée lors de la transmission. Selon les auteurs, cet avantage destiné à faciliter les transmissions agricoles serait aussi utilisé pour des opérations immobilières importantes, notamment via des sociétés non exploitantes.

L’amendement réserverait ce régime aux acquéreurs qui sont des personnes physiques ayant la qualité d’exploitant. Ils devraient s’engager à conserver les parts pendant dix ans, et la valeur de la cession devrait être strictement inférieure à 300 000 euros. Ces conditions limiteraient donc l’accès au tarif fixe selon le profil de l’acquéreur, la durée de détention et le montant de l’opération, afin de combattre l’optimisation fiscale dénoncée par les auteurs.

Pour encourager le partage des machines, l’amendement créerait un crédit d’impôt égal à 7,5 % des dépenses de mécanisation facturées par une coopérative aux exploitations adhérentes, à compter de 2026, avec une adhésion prévue sur 2026–2030.

L’avantage devrait atteindre 500 euros et serait plafonné à 3 000 euros par an et par exploitant, sauf installation depuis moins de trois ans. L’exploitant devrait poursuivre son activité pendant au moins trois ans. L’avantage serait limité à l’impôt dû, sans remboursement du surplus.

En contrepartie, le seuil de recettes de l’exploitation permettant l’exonération totale des plus-values, les gains réalisés lors de la vente de matériel agricole, passerait de 350 000 à 330 000 euros. L’exonération serait partielle entre ces seuils. Ces montants concernent les recettes de l’exploitation, non le prix de vente du matériel ni le gain réalisé. Les auteurs souhaitent ainsi réorienter l’aide fiscale vers les machines partagées.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache propose un crédit d’impôt pour les dépenses de matériel agricole partagé en coopérative. En contrepartie, il prévoit de restreindre l’exonération des plus-values, c’est-à-dire des gains réalisés lors de la vente de matériel agricole.

Le sous-amendement remplacerait cette restriction ciblée par un abaissement des seuils de recettes applicables aux plus-values de l’activité agricole. Le seuil d’exonération totale passerait de 350 000 à 330 000 euros et la limite supérieure de l’exonération partielle de 450 000 à 430 000 euros. Ces montants mesurent les recettes de l’entreprise, non le prix de vente ou le gain réalisé.

Cette restriction concernerait les cessions réalisées pendant les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026. Les auteurs la présentent comme une modification de la contrepartie financière du crédit d’impôt, dont les règles resteraient inchangées.

Selon les auteurs, la fiscalité favorise l’achat individuel de matériel agricole plutôt que son partage. L’amendement chercherait à encourager la mutualisation en coopérative pour réduire les charges de mécanisation des exploitations.

Les exploitations soumises à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés bénéficieraient d’un crédit d’impôt annuel de 7,5 % des dépenses engagées auprès de leur coopérative, avec un minimum annoncé de 500 euros et un plafond de 3 000 euros, porté à 4 500 euros pour les jeunes agriculteurs. Elles devraient s’engager à poursuivre leur activité pendant cinq ans. Les dépenses seraient éligibles dès le 1er janvier 2025.

L’avantage serait limité à l’impôt dû, sans remboursement au-delà. Le texte estime son coût à 17 millions d’euros par an et annonce une compensation par l’aménagement de l’exonération des plus-values sur le matériel, sans en fixer les modalités.

Selon l’exposé, les salariés agricoles accèdent moins souvent à la formation, notamment parce qu’ils peuvent difficilement s’absenter de leur travail. Les auteurs souhaitent faciliter leur remplacement pendant une formation et favoriser l’acquisition de compétences, notamment pour l’adaptation au changement climatique.

L’amendement accorderait aux employeurs domiciliés fiscalement en France, dont les revenus relèvent des bénéfices agricoles, un crédit d’impôt égal à 100 % des dépenses de formation professionnelle, dans la limite de dix jours par an. Pour ce calcul, le coût journalier du remplacement serait plafonné à 42 fois le minimum garanti horaire, une référence légale de calcul.

L’objectif annoncé concerne le remplacement des salariés en formation, mais la rédaction vise plus largement les dépenses de formation professionnelle. Le crédit serait accordé pour l’année où les dépenses sont engagées.

Le crédit d’impôt pour dépenses de remplacement aide les agriculteurs à payer une personne qui travaille à leur place pendant leur absence. Son accès est actuellement conditionné à une activité exigeant leur présence sur l’exploitation chaque jour de l’année. Selon les auteurs, cette condition exclut des agriculteurs qui rencontrent pourtant des difficultés à organiser et financer leurs congés.

L’amendement supprimerait cette condition de présence quotidienne. Un agriculteur dont l’activité ne nécessite pas une présence toute l’année pourrait ainsi bénéficier de l’aide pour son remplacement, sous réserve des autres conditions du dispositif.

Le texte ne modifierait ni le taux de prise en charge ni le nombre de jours éligibles. L’élargissement serait limité aux sommes déduites de l’impôt dû, sans remboursement au-delà de cet impôt.

Pour s’absenter, les agriculteurs peuvent devoir payer un remplaçant afin de maintenir l’activité de leur exploitation. Les auteurs présentent ce coût comme un obstacle au repos, aux soins et à la formation. Le crédit d’impôt pour dépenses de remplacement est actuellement prévu jusqu’au 31 décembre 2027.

L’amendement supprimerait cette date de fin. Il remplacerait le taux de 60 % par 100 % des dépenses éligibles pendant les dix-sept premiers jours et rattacherait cette prise en charge à la maladie, à l’accident du travail ou à la formation professionnelle. Pour ces mêmes motifs, sept jours supplémentaires par an seraient pris en charge à 75 %.

Bien que l’exposé évoque aussi les vacances, la rédaction proposée énumère ces trois motifs. L’avantage serait limité à l’impôt dû, sans remboursement au-delà.

Une plus-value est le gain réalisé lors de la vente d’un bien, par exemple du matériel ou un bâtiment agricole. Selon l’exposé, une décision du Conseil d’État de 2024 prive de l’exonération les nouveaux associés n’ayant pas accompli deux exercices complets d’activité. Les auteurs y voient un frein aux reprises progressives d’exploitations.

L’amendement prévoirait une dérogation pour les jeunes agriculteurs devenus associés exploitants depuis moins de vingt-quatre mois et bénéficiaires des aides à l’installation. Pour apprécier l’exonération de leur part de plus-value, le calcul retiendrait la moyenne des chiffres d’affaires des deux exercices précédents, pondérée selon leurs droits dans les résultats de la société.

L’objectif serait d’éviter leur imposition sur des gains générés avant leur installation. Les plafonds et taux d’exonération, ainsi que le calcul applicable aux autres associés, resteraient inchangés.

Les exploitants agricoles peuvent diversifier leurs activités, par exemple en accueillant des visiteurs dans le cadre de l’agritourisme ou de l’œnotourisme. Le régime fiscal de leurs recettes accessoires comporte un plafond de 100 000 € et une limite de 50 % des recettes agricoles. Selon les auteurs, le plafond en euros, inchangé depuis 2018, freine ces activités.

L’amendement porterait ce plafond à 150 000 €, sans modifier la limite de 50 %. Les exploitants resteraient donc soumis à une condition de proportion par rapport à leurs recettes agricoles. Les auteurs souhaitent ainsi faciliter la diversification des exploitations pour soutenir leurs revenus et valoriser les productions locales. Il s’agirait de relever un seuil fiscal, et non d’accorder une aide de 150 000 €.

La réduction d’impôt pour dons diminue l’impôt sur le revenu à payer. Les auteurs critiquent son exclusion des foyers non imposables et le plafond des dons retenus, fixé à 20 % du revenu imposable, qui augmente avec les revenus.

L’amendement remplacerait cette réduction par un crédit d’impôt, en conservant le taux de 66 %, et fixerait le plafond des dons retenus à 1 200 euros par an. Les auteurs souhaitent ainsi permettre un remboursement aux personnes non imposables. Cependant, le dispositif limiterait son application aux sommes déduites de l’impôt dû, ce qui ne permet pas de tenir ce remboursement pour acquis.

Il supprimerait aussi une catégorie d’organismes bénéficiaires, sans que les éléments disponibles permettent d’identifier lesquels. Cette suppression modifierait donc également les dons éligibles, au-delà du changement de calcul.

Les auteurs veulent décourager le financement public de la corrida et des écoles taurines. L’exposé rappelle que la corrida bénéficie d’une exception pénale lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Il invoque aussi la protection des mineurs exposés à la violence envers les animaux.

L’amendement réduirait la dotation globale de fonctionnement, une aide financière de l’État aux communes, du montant des avantages fiscaux et financiers qu’elles accordent aux structures occasionnant des sévices graves ou des actes de cruauté envers des bovins domestiques, apprivoisés ou captifs. Il exclurait également de la réduction d’impôt pour dons les structures occasionnant de tels actes envers tout animal domestique, apprivoisé ou captif. Il agirait donc sur les ressources des communes et l’avantage fiscal des donateurs, sans interdire la corrida ni directement les aides communales.

Les organismes d’aide aux plus démunis sont confrontés, selon l’exposé des motifs, à une stagnation des dons et à une hausse importante de leurs coûts de fonctionnement. L’article vise à encourager les particuliers à leur donner davantage.

Le texte de référence porterait de 1 000 à 2 000 euros le plafond des dons bénéficiant de la réduction d’impôt sur le revenu au taux de 75 %. Il doublerait donc le montant des dons concernés, et non le taux de réduction. Ce relèvement s’appliquerait aux dons effectués à compter de la présentation du projet de loi de finances pour 2026 en conseil des ministres, afin d’inclure des dons de fin 2025. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le projet de loi prévoit de porter de 1 000 à 2 000 euros le plafond des dons bénéficiant d’une réduction d’impôt au taux de 75 % en faveur des organismes aidant les plus démunis. Selon ses motifs, ces organismes font face à une stagnation des dons et à une hausse de leurs coûts de fonctionnement.

L’amendement remplacerait la référence à la présentation du projet de budget en conseil des ministres par la date explicite du 14 octobre 2025. Les dons effectués à compter de ce jour seraient concernés. Il s’agirait d’une clarification de rédaction, et non d’un nouveau relèvement du plafond ou d’un changement de la date prévue.

Le projet de loi prévoit de porter de 1 000 à 2 000 euros le plafond des dons bénéficiant d’une réduction d’impôt de 75 % pour l’aide aux plus démunis. Selon ses motifs, les organismes concernés connaissent une stagnation des dons et une hausse de leurs coûts.

L’amendement transformerait cette réduction en crédit d’impôt. Les auteurs souhaitent ainsi aider aussi les donateurs non imposables, qui ne bénéficient pas d’une réduction de leur impôt sur le revenu.

Toutefois, le dispositif limite expressément son application aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. Cette restriction ne permet pas de présenter le remboursement aux personnes non imposables, annoncé dans l’exposé, comme un effet acquis de la mesure.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache prévoit une réduction d’impôt sur le revenu de 25 % pour les versements éligibles dans l’actionnariat solidaire, jusqu’au 31 décembre 2027. Cette réduction permettrait aux particuliers de déduire de leur impôt une part des sommes investies.

Le sous-amendement porterait ce taux à 30 %, soit cinq points supplémentaires, sans modifier l’échéance prévue. Ses auteurs souhaitent renforcer l’incitation à financer des réponses aux besoins sociaux et environnementaux dans les territoires. L’entrée en application resterait fixée par décret, après une décision de la Commission européenne permettant de considérer la mesure comme conforme au droit de l’Union européenne.

Les foncières solidaires concernées financent notamment du logement très social ou l’installation d’agriculteurs. Elles disposent de l’agrément d’entreprise solidaire d’utilité sociale et d’un mandat de service d’intérêt économique général, présenté comme proche d’une délégation de service public. Les particuliers qui investissent dans leur capital bénéficient d’une réduction d’impôt.

L’amendement porterait son taux de 25 % à 30 % et prolongerait son application du 31 décembre 2025 au 31 décembre 2030. Selon l’exposé, sans prolongation, le taux reviendrait à 18 % en 2026.

Les auteurs craignent qu’une baisse de l’avantage fiscal réduise les souscriptions et les projets financés. Ils souhaitent aussi rapprocher le traitement fiscal de ces foncières de celui d’autres entreprises solidaires.

Les particuliers qui investissent au capital des foncières solidaires doivent respecter deux délais pour bénéficier de la réduction d’impôt. Ils doivent conserver leurs titres pendant cinq ans et attendre sept ans avant de se faire rembourser leurs apports. Selon l’exposé, ces contraintes stabilisent les ressources des entreprises pour leurs investissements et limitent l’optimisation fiscale ponctuelle.

Pour les versements effectués à compter du 1er janvier 2026, l’amendement ramènerait de sept à cinq ans le délai avant remboursement des apports, sans changer la durée de conservation des titres. Les auteurs souhaitent rendre les règles plus lisibles en alignant les deux délais. Les fonds pourraient ainsi être remboursés plus tôt sans remettre en cause l’avantage fiscal, alors que leur remboursement réduit les liquidités de la foncière.

Les dispositifs visés soutiennent l’investissement des particuliers dans les petites et moyennes entreprises innovantes par une réduction de leur impôt. L’exposé les rattache à des objectifs d’emploi, de transition écologique, de souveraineté et de réindustrialisation.

L’amendement modifierait les dates de deux dispositifs fiscaux. À leur échéance de 2028, il substituerait une première période se terminant en 2026, suivie d’une période du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029. Leur horizon serait ainsi prolongé jusqu’à fin 2029.

L’exposé annonce une augmentation des plafonds d’investissement par particulier, mais le dispositif ne modifie aucun montant de plafond. Le changement proposé porte sur les périodes d’application, et non sur les sommes pouvant bénéficier de l’avantage fiscal.

L’amendement supprimerait l’article réformant les aides fiscales à l’investissement productif outre-mer. Selon l’exposé, cet article prévoit notamment une baisse de 11 points des taux de réduction et de crédit d’impôt, un plafonnement concernant les projets hôteliers, des conditions environnementales pour certains investissements et des durées d’exploitation plus longues dans certains secteurs. Sa suppression écarterait l’ensemble de ces modifications.

Les auteurs estiment la diminution des aides à 300 à 400 millions d’euros par an, contre un volume d’environ 1,226 milliard en 2023. Ils craignent que des PME disposant de peu de fonds propres ne puissent plus boucler leurs financements. Ils contestent aussi l’adaptation des conditions proposées aux réalités locales et demandent des études d’impact avant toute réforme. Ces risques sont les motifs avancés pour préserver les règles actuelles, non des conséquences établies.

Pour calculer l’impôt sur le revenu, les pensions de retraite bénéficient actuellement d’un abattement de 10 %, une déduction qui réduit le revenu soumis à l’impôt. Selon l’exposé de l’amendement, l’article contesté remplacerait cet abattement, plafonné à 4 399 €, par une déduction forfaitaire de 2 000 € par foyer fiscal.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait donc le mécanisme proportionnel. Ses auteurs craignent que le forfait augmente l’impôt de nombreux retraités des classes moyennes, notamment ceux vivant seuls. Ils estiment que les retraités les plus modestes, généralement non imposables, n’en bénéficieraient pas et alertent aussi sur un possible changement de leur assujettissement à la contribution sociale généralisée, dans un contexte de gel du barème de l’impôt.

Le projet de loi permettrait à l’Assurance maladie de financer certains logiciels d’aide à la prescription médicale, sous conditions de certification et d’amélioration de la pertinence des soins. Le montant du financement serait lié aux économies réalisées grâce à leur utilisation. Ces outils proposent notamment des recommandations pour aider les professionnels à prescrire.

L’amendement ajouterait une condition à ce financement. Le logiciel ne pourrait pas servir à contrôler et évaluer les actions de ses utilisateurs. Ses auteurs reconnaissent l’intérêt de ces outils pour la décision médicale et la prévention des erreurs, mais craignent que des indicateurs de volumes de prescriptions ou de coûts servent à imposer des objectifs aux médecins, au détriment de l’appréciation clinique. L’interdiction concernerait les logiciels relevant de ce financement, et non l’ensemble des contrôles des pratiques médicales.

Le projet de loi permettrait à l’Assurance maladie de financer certains logiciels qui aident les professionnels de santé à choisir leurs prescriptions. Ce financement serait soumis à des exigences de certification et de pertinence des soins, et son montant serait lié aux économies réalisées.

L’amendement ajouterait une condition géographique. Les données traitées par ces logiciels devraient être hébergées sur des serveurs situés en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne, dans le respect des exigences de sécurité et de protection des données de santé.

Ses auteurs souhaitent protéger ces données sensibles contre les transferts ou accès non autorisés depuis des pays tiers et préserver la confiance des patients et des professionnels. La règle porterait sur le lieu d’hébergement des données des logiciels financés, sans imposer que leur exploitant soit français.