Éric Michoux

L’amendement classerait le gaz, l’électricité, le fioul et les carburants parmi les énergies de première nécessité soumises à une TVA de 5,5 %. Il ne prévoirait ni condition de revenu ni plafond de consommation pour bénéficier de ce taux réduit.

Les auteurs souhaitent réduire le coût de l’énergie et, par ce moyen, freiner la hausse des prix dans l’économie. Ils lient cet effet à la répercussion de la baisse de taxe sur les prix payés. Le dispositif modifierait la TVA, sans fixer les prix de vente ni imposer cette répercussion.

Cette baisse sur les énergies serait distincte de la réforme voisine du chauffage. Celle-ci vise notamment à retirer les taux réduits à la fourniture et à l’installation de chaudières à énergies fossiles, pour se conformer au droit européen et favoriser la décarbonation du chauffage.

Les prothèses destinées au sport, notamment les lames de course, peuvent coûter de quelques milliers à 20 000 euros selon les auteurs. Ceux-ci jugent leur prise en charge encore insuffisante, malgré les améliorations annoncées en 2023 et confirmées pour janvier 2024.

L’amendement ajouterait le grand appareillage orthopédique destiné au handisport aux biens bénéficiant d’un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée, ou TVA. Il agirait donc sur la fiscalité de ces équipements, et non sur leur remboursement, avec l’objectif de les rendre plus accessibles. Le texte prévoit une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la perte de recettes de l’État.

Les associations d’aide alimentaire achètent une partie des denrées qu’elles distribuent. Selon l’exposé des motifs, ces achats leur permettent d’adapter les approvisionnements aux besoins et représentent près d’un tiers des volumes distribués par les Restaurants du cœur, d’après un rapport de 2021.

L’amendement exonérerait de taxe sur la valeur ajoutée, ou TVA, les achats de denrées effectués par les organismes habilités, à condition qu’elles soient destinées à l’aide alimentaire. Les auteurs souhaitent ainsi soulager leurs finances et diversifier leurs approvisionnements face aux difficultés de ressources qu’ils décrivent. L’exonération ne concernerait donc pas indistinctement tous les achats de ces organismes. Le texte prévoit une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la perte de recettes de l’État.

Selon les auteurs, les refuges et associations de protection animale subissent à la fois la hausse des prix de l’alimentation et des soins, et l’allongement des séjours lié aux difficultés d’adoption. Ces dépenses mobilisent leurs ressources pour accueillir de nouveaux animaux.

L’amendement exonérerait de taxe sur la valeur ajoutée, ou TVA, l’achat et la livraison de produits alimentaires, d’hygiène animale et vétérinaires, ainsi que les prestations vétérinaires. Seraient concernées les activités des refuges, des fondations reconnues d’utilité publique et des associations déclarées depuis au moins cinq ans ayant pour objet la protection animale. Les auteurs présentent ces conditions comme une protection contre les détournements. Le texte prévoit une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la perte de recettes de l’État.

L’amendement exonérerait de taxe sur la valeur ajoutée, ou TVA, les interventions d’identification et de stérilisation des chats mâles ou femelles réalisées par un vétérinaire pour certaines structures de protection animale. Il vise les frais que celles-ci engagent pour ces deux types d’actes, et non l’ensemble des soins vétérinaires.

L’exonération concernerait les refuges, les fondations reconnues d’utilité publique et les associations déclarées depuis au moins cinq ans dont l’objet est la protection animale. Elle ne s’étendrait pas aux interventions réalisées pour les particuliers. Le texte prévoit une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la perte de recettes de l’État.

Les structures qui recueillent des animaux maltraités, blessés ou abandonnés doivent financer leurs soins. Selon les auteurs, les frais vétérinaires pèsent lourdement dans leurs dépenses, alors qu’elles subissent aussi la hausse du prix de l’alimentation animale.

L’amendement exonérerait de taxe sur la valeur ajoutée, ou TVA, les interventions médicales et chirurgicales réalisées par des vétérinaires pour les refuges, les fondations reconnues d’utilité publique et les associations déclarées depuis au moins cinq ans ayant pour objet la protection animale. Les auteurs justifient ces conditions par la volonté d’éviter la création d’associations uniquement pour bénéficier de l’exonération.

Le texte prévoit une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la perte de recettes. Les auteurs précisent toutefois qu’il s’agit d’un gage formel dont ils demandent la suppression.

Le texte de référence prévoit d’appliquer le taux normal de TVA à la fourniture ou à l’installation de chaudières susceptibles d’utiliser des combustibles fossiles, y compris dans des travaux de rénovation énergétique. Ces opérations ne bénéficieraient donc plus des taux réduits de 5,5 % ou 10 %. L’entretien et la réparation des chaudières existantes resteraient éligibles aux taux réduits, selon l’exposé des motifs.

L’article adapterait aussi la définition des énergies renouvelables permettant aux livraisons d’un réseau de chaleur majoritairement alimenté par ces énergies de bénéficier du taux de 5,5 %, en incluant explicitement l’énergie ambiante. L’objectif annoncé est de respecter le droit européen et de favoriser la décarbonation du chauffage. Le texte prévoit une application au 1er janvier 2025, mais les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’article proposé appliquerait, dès janvier 2025, une TVA de 20 % à la fourniture ou à l’installation de chaudières susceptibles d’utiliser des combustibles fossiles, au lieu des taux réduits de 5,5 % ou 10 %. L’entretien et la réparation resteraient éligibles aux taux réduits. Le Gouvernement présente cette hausse comme une mise en conformité avec le droit européen et un moyen de favoriser des chauffages moins carbonés.

L’amendement supprimerait l’article et conserverait les taux réduits. Ses auteurs craignent que le surcoût empêche notamment les ménages modestes de remplacer une ancienne chaudière lorsqu’un autre chauffage leur est techniquement ou financièrement inaccessible. La suppression retirerait aussi l’actualisation prévue des énergies ouvrant droit au taux réduit pour les réseaux de chaleur, dont l’inclusion explicite de l’énergie ambiante.

Les malus automobiles taxent les émissions de CO2 et la masse des véhicules. Pour les véhicules d’occasion nouvellement immatriculés à compter du 1er janvier 2025, notamment importés, le texte de référence remplacerait la réduction de 10 % par année d’ancienneté par un barème atteignant 100 % après quinze ans. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Selon l’exposé des motifs, la réduction serait plus forte pour les véhicules récents et moins forte pour les anciens, afin de mieux refléter leur perte de valeur et de répondre aux demandes européennes. Dès 2027, une réduction supplémentaire allant jusqu’à 3,5 % selon le tableau légal dépendrait du kilométrage annuel moyen au-delà de 20 000 kilomètres.

Dès 2026, un véhicule jusque-là non taxé pourrait être soumis au malus lors d’une immatriculation après une modification mettant fin aux conditions de non-taxation. Le malus serait nul pour les véhicules immatriculés pour la première fois avant 2015.

Le projet de loi prévoit de revoir la décote, c’est-à-dire la réduction des malus sur le CO₂ et le poids tenant compte de l’ancienneté des véhicules d’occasion. Cette réforme vise à mieux refléter leur perte de valeur, notamment pour les véhicules précédemment immatriculés à l’étranger, à la demande de la Commission européenne.

L’amendement supprimerait seulement les mots « exprimée en mois et » dans la définition de l’ancienneté. Le tableau resterait exprimé en mois, le calcul partirait toujours de la première immatriculation et l’arrondi à l’unité supérieure serait conservé. Présentée comme rédactionnelle, cette correction ne modifierait ni les pourcentages de réduction ni les tranches d’ancienneté prévus par l’article.

L’article proposé renforcerait les taxes sur les véhicules de tourisme des particuliers et des entreprises selon leurs émissions de CO2 et leur poids. Le seuil du malus CO2 descendrait à 113 grammes par kilomètre en 2025, puis à 99 en 2027, avec un maximum de 90 000 euros cette année-là. Le malus au poids débuterait à 1 500 kg en 2026, contre 1 600 kg actuellement.

L’amendement supprimerait l’ensemble de l’article, y compris la restriction d’un abattement pour les hybrides non rechargeables et les adaptations pour le transport collectif. Le Gouvernement vise à encourager des véhicules moins polluants. Les auteurs craignent surtout un surcoût pour les automobilistes ruraux et montagnards, qui auraient besoin, selon eux, de véhicules plus lourds pour circuler en sécurité. Les malus existants ne seraient pas supprimés.

Le texte de référence instaurerait une taxe pour les sociétés ayant leur siège en France et un chiffre d’affaires annuel hors taxes supérieur à un milliard d’euros, apprécié au niveau consolidé pour les groupes concernés. Elle viserait les opérations par lesquelles une société rachète ses propres actions puis les annule pour réduire son capital, et non tous les rachats d’actions.

Le taux serait de 8 %, appliqué au montant de la réduction de capital augmenté d’une fraction des primes liées au capital. Certaines opérations liées à l’actionnariat salarié ou à des fusions et scissions seraient exclues. La taxe, non déductible de l’impôt sur les sociétés, s’appliquerait aux réductions réalisées dès le 10 octobre 2024. L’exposé justifie cette recette par la capacité contributive des entreprises utilisant ainsi leur trésorerie excédentaire. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le projet de loi prévoit une taxe sur les sociétés ayant leur siège en France et dépassant un milliard d’euros de chiffre d’affaires annuel hors taxes, apprécié au niveau du groupe le cas échéant. Elle viserait les actions rachetées puis annulées, à 8 % du montant de la réduction de capital augmenté d’une fraction des primes liées au capital, plutôt que du prix payé aux actionnaires.

L’amendement viserait les programmes de rachat eux-mêmes et calculerait la taxe à 1 % de la valeur d’acquisition des actions. Il ne s’agirait donc pas simplement de réduire le taux, puisque la base de calcul changerait aussi. Les auteurs souhaitent mieux prendre en compte la capacité des entreprises à contribuer au budget de l’État et estiment les recettes à 300 millions d’euros, contre 200 millions pour la taxe proposée initialement.

Le projet de loi prévoit une taxe sur les sociétés ayant leur siège en France et dépassant un milliard d’euros de chiffre d’affaires annuel hors taxes, apprécié au niveau du groupe le cas échéant. Elle viserait les actions rachetées puis annulées, à 8 % du montant de la réduction de capital augmenté d’une fraction des primes liées au capital, plutôt que du prix payé aux actionnaires.

L’amendement viserait les programmes de rachat eux-mêmes et calculerait la taxe à 2 % de la valeur d’acquisition des actions. La baisse du taux s’accompagnerait donc d’un changement de base de calcul. Les auteurs souhaitent mieux prendre en compte la capacité des entreprises à contribuer au budget de l’État et estiment les recettes à 600 millions d’euros, contre 200 millions pour la taxe proposée initialement.

Le projet de loi prévoit de taxer les sociétés ayant leur siège en France et dépassant un milliard d’euros de chiffre d’affaires annuel hors taxes, apprécié au niveau du groupe le cas échéant. La taxe serait de 8 % du montant de la réduction de capital issue d’actions rachetées puis annulées, augmenté d’une fraction des primes liées au capital.

L’amendement abaisserait le seuil à plus de 750 millions d’euros et viserait les programmes de rachat eux-mêmes. La taxe serait calculée à 1 % du prix d’acquisition des actions, plutôt que sur la base comptable prévue. Davantage de sociétés entreraient ainsi dans son champ.

Les auteurs jugent le seuil initial trop restrictif. Ils souhaitent aussi rapprocher la base taxable des sommes effectivement consacrées aux rachats, pour mieux prendre en compte la capacité des entreprises à contribuer et accroître les recettes de l’État.

Le projet de loi prévoit une taxe sur les sociétés ayant leur siège en France et dépassant un milliard d’euros de chiffre d’affaires annuel hors taxes, apprécié au niveau du groupe le cas échéant. Elle viserait les actions rachetées puis annulées, à 8 % du montant de la réduction de capital augmenté d’une fraction des primes liées au capital.

L’amendement viserait les programmes de rachat eux-mêmes et porterait la taxe à 33 % de la valeur d’acquisition des actions. Il augmenterait donc le taux tout en remplaçant la base comptable par le prix payé pour racheter les actions.

Les auteurs considèrent que cette valeur reflète mieux la capacité des entreprises à contribuer au budget de l’État. Ils souhaitent augmenter les recettes, qu’ils estiment à 200 millions d’euros avec la taxe initiale, sans chiffrer celles de leur proposition.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt de production assis sur la richesse créée par l’entreprise, et non sur l’ensemble de ses ventes. Pour soutenir la compétitivité tout en maîtrisant les finances publiques, l’article discuté reporterait sa suppression de 2027 à 2030.

L’amendement remplacerait cette suppression par un rétablissement progressif et annulerait aussi la baisse de moitié engagée en 2023. Le seuil de chiffre d’affaires déterminant les entreprises assujetties serait fixé à un milliard d’euros, puis abaissé à 100 millions en 2026, 10 millions en 2027 et un million en 2028. Ces montants détermineraient qui est concerné, et non la somme sur laquelle l’impôt est calculé.

Les auteurs contestent l’intérêt économique des baisses antérieures, qu’ils estiment surtout favorables aux grandes entreprises. Ils souhaitent préserver les ressources des collectivités et leur autonomie fiscale, c’est-à-dire leur capacité à disposer de ressources issues de leurs propres impôts.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ou CVAE, est un impôt de production dont la suppression progressive est prévue pour 2027. L’article discuté reporterait cette échéance à 2030. Il maintiendrait les taux de 2024 jusqu’en 2027, avec un taux maximal de 0,28 %, avant de reprendre leur baisse en 2028.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait donc le calendrier de suppression en 2027. Les entreprises concernées continueraient à bénéficier des baisses prévues sans ce report de trois ans.

Les auteurs considèrent que la CVAE pénalise la compétitivité et souhaitent privilégier la réindustrialisation ainsi que le respect du calendrier annoncé. Le gouvernement justifie au contraire le report par la maîtrise des finances publiques, tout en maintenant l’objectif de supprimer cet impôt.

Pour contribuer au redressement des comptes publics, le texte de référence instaurerait une contribution sur les deux exercices consécutifs clos à compter du 31 décembre 2024. Elle concernerait les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires réalisé en France atteint un milliard d’euros, en additionnant celui des sociétés membres pour les groupes fiscaux.

La contribution serait calculée sur l’impôt sur les sociétés avant réductions et crédits d’impôt, et non directement sur le chiffre d’affaires ou les bénéfices. Entre un et trois milliards d’euros de chiffre d’affaires, son taux serait de 20,6 % le premier exercice puis de 10,3 %. À partir de trois milliards, il serait de 41,2 % puis de 20,6 %, avec un lissage près des seuils. Les crédits d’impôt ne pourraient pas réduire cette contribution. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le projet de loi prévoit une contribution exceptionnelle sur deux exercices pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés réalisant au moins un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France. Elle serait calculée sur leur impôt sur les sociétés avant réductions et crédits d’impôt, et non directement sur leur chiffre d’affaires.

L’amendement porterait les taux du premier exercice de 20,6 % à 60 % entre un et trois milliards d’euros de chiffre d’affaires, et de 41,2 % à 120 % à partir de trois milliards. Les taux du second exercice resteraient de 10,3 % et 20,6 %. Le mécanisme atténuant les hausses près des seuils serait conservé.

Les auteurs souhaitent accroître la participation des très grandes entreprises au financement des services publics et de la protection sociale. La mesure augmenterait leur contribution fiscale temporaire, sans affecter spécifiquement ces recettes à un service.

Le projet de loi prévoit une contribution exceptionnelle pour redresser les comptes publics. Elle concernerait les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés réalisant au moins 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires en France, sur deux exercices comptables consécutifs clos à compter du 31 décembre 2024.

L’amendement limiterait cette contribution au premier exercice et supprimerait donc le prélèvement du second. Les taux du premier exercice resteraient de 20,6 % entre 1 et moins de 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires et de 41,2 % à partir de 3 milliards, avec un lissage près des seuils. Ces pourcentages s’appliquent à l’impôt sur les sociétés calculé avant réductions et crédits d’impôt, et non au chiffre d’affaires.

Les auteurs craignent que cette hausse d’impôt fragilise la confiance des investisseurs. Ils souhaitent en évaluer les effets économiques et budgétaires avant d’envisager une reconduction.

Pour redresser les comptes publics, le projet prévoit une contribution des entreprises réalisant au moins un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France. Elle serait calculée sur leur impôt sur les sociétés, avant réductions et crédits d’impôt. Les taux seraient de 20,6 % puis 10,3 % au second exercice, ou de 41,2 % puis 20,6 % à partir de trois milliards de chiffre d’affaires.

L’amendement alourdirait cette contribution en appliquant directement aux bénéfices imposables, avant avantages fiscaux, un taux de 15 % entre un et moins de trois milliards de chiffre d’affaires, et de 30 % au-delà. Il conserverait un lissage près des seuils, mais supprimerait la baisse du taux au second exercice.

Il ajouterait une borne au 31 décembre 2026 tout en conservant la mention de deux exercices consécutifs, sans prévoir explicitement trois exercices de prélèvement.

Le projet de loi prévoit une contribution exceptionnelle destinée au redressement des comptes publics. Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés réalisant au moins 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires en France la paieraient pendant deux exercices consécutifs clos à compter du 31 décembre 2024.

L’amendement ajouterait un troisième exercice de prélèvement, au même taux que le deuxième. Pour ces deux derniers exercices, le taux serait de 10,3 % entre 1 et moins de 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires et de 20,6 % à partir de 3 milliards, avec un lissage près des seuils. Ces pourcentages portent sur l’impôt sur les sociétés calculé avant réductions et crédits d’impôt, et non sur les ventes de l’entreprise.

Les auteurs souhaitent ainsi demander un effort supplémentaire aux grandes entreprises. Celles-ci resteraient redevables un exercice de plus, sans changement des taux initialement prévus pour les deux premiers.

Le projet de loi prévoit une contribution exceptionnelle pour redresser les comptes publics. Elle viserait les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés réalisant au moins 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires en France. Elle serait limitée à deux exercices consécutifs clos à compter du 31 décembre 2024, avec des taux réduits de moitié au second.

L’amendement supprimerait cette limitation et la baisse des taux. La contribution resterait donc applicable aux exercices suivants, à 20,6 % entre 1 et moins de 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires et à 41,2 % à partir de 3 milliards, avec un lissage près des seuils. Ces taux portent sur l’impôt sur les sociétés calculé avant réductions et crédits d’impôt, pas sur le chiffre d’affaires.

Les auteurs estiment que les plus grandes entreprises ne paient pas leur juste part d’impôt et souhaitent rendre durable l’effort supplémentaire demandé.