Éric Martineau

Le texte en discussion exige notamment que la personne demandant l’aide à mourir soit apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. Il ne pose pas, dans les conditions d’accès présentées, d’interdiction générale visant les majeurs sous protection juridique.

L’amendement exclurait expressément les majeurs protégés au sens de l’article 425 du code civil. Ses auteurs invoquent la protection contre les abus de faiblesse des personnes qui ne peuvent pourvoir seules à leurs intérêts en raison d’une altération de leurs facultés mentales. L’interdiction reposerait sur leur statut de majeur protégé, même si elles étaient jugées capables d’exprimer une volonté libre et éclairée et remplissaient les autres conditions.

Le texte en discussion exige que la personne demandant l’aide à mourir soit apte à exprimer une volonté libre et éclairée, c’est-à-dire à choisir sans contrainte et en comprenant sa décision. L’amendement obligerait le médecin à faire appel à un psychiatre s’il doute du respect de cette condition.

Les auteurs souhaitent renforcer la vérification de la volonté du patient avant un acte entraînant la mort. Le dispositif imposerait le recours à un psychiatre, et non la simple possibilité de consulter un psychiatre ou un psychologue évoquée dans leur présentation. Il écarterait aussi l’application de l’article 18 dans ce cas, mais le contenu de cet article n’est pas fourni, ce qui ne permet pas de préciser la portée de cette exception.

Le texte en discussion fait de la capacité à manifester une volonté libre et éclairée une condition d’accès à l’aide à mourir. L’amendement préciserait qu’une personne dont une maladie altère le discernement, c’est-à-dire la capacité de jugement, pendant sa démarche de demande ne pourrait pas être reconnue comme remplissant cette condition.

Les auteurs souhaitent ainsi protéger les personnes vulnérables contre une demande de mort formulée sous l’effet d’un jugement altéré. Ils visent notamment les maladies psychiatriques et neurodégénératives. L’exclusion proposée porterait sur l’altération du discernement par la maladie au moment de la démarche, et non sur le seul fait d’avoir l’une de ces maladies.

Le texte en discussion exige que la personne demandant l’aide à mourir puisse manifester une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait une exigence explicite d’information préalable sur les actes qu’elle subirait, leurs risques fréquents ou graves normalement prévisibles selon les connaissances scientifiques, ainsi que leurs conséquences possibles.

Selon les auteurs, cette formulation reprend les exigences de la Charte de la personne hospitalisée pour éclairer le consentement. Pour une personne qui envisage l’aide à mourir, il ne s’agirait donc pas seulement de pouvoir exprimer son choix, mais aussi d’avoir reçu ces informations avant de le faire.

Le texte en discussion prévoit plusieurs conditions cumulatives d’accès à l’aide à mourir, liées notamment à la maladie, à la souffrance et à la volonté du patient. L’amendement y ajouterait un accès effectif à une prise en charge en soins palliatifs sur l’ensemble du territoire national.

Les auteurs veulent éviter qu’une personne demande à mourir faute de pouvoir bénéficier de soins palliatifs. Ils présentent cet accès comme un préalable permettant un choix de fin de vie plutôt qu’une situation subie. Le dispositif ferait donc de l’accès réel à cette prise en charge une condition supplémentaire pour le patient. Il n’exigerait pas explicitement d’avoir reçu ces soins et ne créerait pas lui-même de services supplémentaires pour les rendre accessibles.

Le texte en discussion fixe des conditions d’accès à l’aide à mourir liées notamment à la maladie, à la souffrance et à la volonté de la personne. L’amendement ajouterait une condition géographique. Le patient devrait résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs.

Les auteurs craignent que l’aide à mourir se substitue aux soins dans les territoires où l’offre palliative fait défaut. La règle proposée exclurait une personne qui ne réside ni n’est soignée dans un département équipé. Elle porterait toutefois sur la présence d’une unité dans le département, et non sur la possibilité effective pour chaque patient d’y être pris en charge. Elle ne prévoirait pas la création de nouvelles unités.

Le texte en discussion exige que la personne soit apte à manifester une volonté libre et éclairée pour accéder à l’aide à mourir. L’amendement permettrait, à défaut, de s’appuyer sur une demande anticipée exprimant explicitement ce souhait, selon des modalités fixées par décret. Les autres conditions d’accès resteraient applicables.

Selon ses auteurs, une personne atteinte d’une maladie neurodégénérative diagnostiquée pourrait ainsi préciser le stade auquel elle souhaiterait recourir à l’aide à mourir, avant de perdre sa capacité à s’exprimer. Le dispositif ne réserve toutefois pas cette possibilité à ces maladies.

Les actes réalisés sur le fondement de cette demande ne seraient pas rémunérés par la Sécurité sociale. Les auteurs expliquent cette exclusion par les règles de recevabilité financière et demandent au Gouvernement d’éviter qu’elle exclue des patients.

Le texte en discussion exige de pouvoir manifester une volonté libre et éclairée pour accéder à l’aide à mourir. L’amendement permettrait de l’exprimer aussi par des directives anticipées, qui consignent à l’avance les choix de fin de vie, ou par une personne de confiance désignée. Les autres conditions d’accès resteraient applicables.

Les auteurs veulent permettre l’accès lorsque le patient ne peut plus réitérer consciemment un souhait exprimé auparavant, notamment après un accident ou avec une maladie dégénérative. Ils indiquent qu’un refus exprimé devrait suspendre le processus, mais cette précision ne figure pas dans le dispositif.

Les actes liés à ces demandes seraient exclus de la prise en charge par l’Assurance maladie. Les auteurs présentent cette exclusion comme imposée par les règles de recevabilité financière des amendements, tout en défendant une prise en charge intégrale.

Le texte en discussion prévoit que la personne demandant l’aide à mourir doit être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. L’amendement préciserait que cette condition implique aussi l’absence de toute pression extérieure.

Selon ses auteurs, le texte ne prévoit explicitement cette vérification qu’au moment de l’administration de la substance. Ils souhaitent qu’elle intervienne dès l’examen de la demande et la décision d’accès à l’aide à mourir. Si une personne subissait l’influence d’un tiers pour demander cette aide, l’absence de pression devrait ainsi être appréciée dès cette étape. L’objectif avancé est de protéger les personnes contre les influences indues tout au long de la procédure.

Le texte en discussion exige que la personne soit apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. L’amendement remplacerait cette condition par l’obligation d’exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou un magistrat désigné par lui. La personne devrait donc accomplir une démarche devant un magistrat pour satisfaire cette condition d’accès.

Les auteurs souhaitent confier à un professionnel de la justice, plutôt qu’aux médecins, la responsabilité de recueillir ce consentement et d’en contrôler la liberté. Ils invoquent la protection des personnes fragiles contre les pressions extérieures et les abus de faiblesse, en s’inspirant de la procédure qu’ils citent pour le don d’organe.

Le texte en discussion exige une souffrance physique ou psychologique constante, liée à une affection grave et incurable répondant aux conditions prévues. Cette souffrance doit résister aux traitements ou être jugée insupportable par la personne lorsqu’elle choisit de ne pas recevoir ou d’arrêter un traitement.

L’amendement supprimerait uniquement l’exigence de constance. Les autres critères de souffrance et les autres conditions d’accès resteraient applicables. Une phase d’atténuation ne ferait donc plus obstacle au titre de ce critère temporel.

Les auteurs estiment que la durée sur laquelle apprécier cette constance est indéterminée. Ils craignent qu’une personne connaissant des moments de répit soit exclue, malgré une souffrance répondant aux autres exigences du texte.

Le texte en discussion permettrait de retenir une souffrance physique ou psychologique constante, liée à une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Cette souffrance devrait résister aux traitements ou être jugée insupportable par la personne lorsqu’elle refuse ou arrête un traitement.

L’amendement rendrait la souffrance physique obligatoire. Une souffrance psychologique pourrait l’accompagner, mais ne suffirait plus à remplir cette condition, même si les autres conditions d’accès étaient réunies.

Ses auteurs invoquent la prévention du suicide et craignent que des difficultés familiales, sociales ou économiques interviennent dans l’appréciation de la souffrance psychologique. Le texte discuté exige toutefois déjà que la souffrance soit liée à l’affection.

Le texte en discussion prévoit qu’une souffrance physique ou psychologique pourrait remplir la condition de souffrance pour accéder à l’aide à mourir. Elle devrait être constante, liée à une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale, et résister aux traitements ou être jugée insupportable lorsque la personne refuse ou arrête un traitement.

L’amendement exigerait une souffrance physique, à laquelle pourrait s’ajouter une souffrance psychologique. Une personne présentant uniquement une souffrance psychologique ne remplirait donc plus cette condition, même si elle remplissait les autres. Les auteurs souhaitent ainsi clarifier le texte et exclure cette possibilité d’accès.

Le texte en discussion admettrait une souffrance physique ou psychologique constante liée à une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. La souffrance devrait résister aux traitements ou être jugée insupportable lorsque la personne refuse ou arrête un traitement.

L’amendement remplacerait cette alternative par deux exigences cumulatives. Les personnes devraient présenter à la fois une souffrance physique et une souffrance psychologique. Une souffrance uniquement physique ne suffirait donc plus, pas davantage qu’une souffrance uniquement psychologique.

Les auteurs souhaitent prévenir ce qu’ils considèrent comme des risques de dérive, notamment l’accès fondé sur une souffrance psychologique seule. Leur proposition restreindrait aussi l’accès des personnes ne présentant qu’une souffrance physique.

Le texte en discussion permettrait de retenir une souffrance physique ou psychologique constante liée à une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Cette souffrance devrait résister aux traitements ou être jugée insupportable lorsque la personne refuse ou arrête un traitement.

L’amendement supprimerait l’alternative psychologique. Une souffrance physique deviendrait nécessaire pour remplir cette condition. Une personne souffrant uniquement psychologiquement ne pourrait donc pas y satisfaire, même si elle remplissait les autres conditions d’accès.

Les auteurs craignent qu’une dépression non diagnostiquée chez une personne gravement malade influence sa demande. Ils défendent la prise en charge de cette détresse plutôt que sa reconnaissance comme motif d’accès à l’aide à mourir.

Le texte en discussion prévoit une souffrance physique ou psychologique constante, liée à une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Elle devrait résister aux traitements ou être jugée insupportable lorsque la personne refuse ou arrête un traitement.

L’amendement supprimerait les mots qualifiant la souffrance de physique ou psychologique, mais ajouterait une interdiction explicite de retenir une souffrance psychologique seule. Une personne dans cette situation serait exclue, même si elle remplissait les autres conditions. Les exigences de constance et de lien avec la maladie seraient conservées.

Les auteurs souhaitent mieux encadrer la souffrance ouvrant l’accès à l’aide à mourir, en faisant écho aux préoccupations du Conseil national de l’ordre des médecins.

Le texte en discussion exige une souffrance physique ou psychologique constante, liée à une affection grave et incurable engageant le pronostic vital. L’amendement supprimerait ces trois qualifications, dont l’exigence de constance. La souffrance devrait toujours résister aux traitements ou être jugée insupportable par la personne lorsqu’elle choisit de ne pas recevoir ou d’arrêter un traitement.

Les auteurs souhaitent considérer la souffrance globalement, sans séparer ni hiérarchiser ses dimensions corporelles et psychiques, qu’ils décrivent comme liées. Le changement ne serait toutefois pas seulement terminologique puisqu’une souffrance non constante ne serait plus écartée pour ce seul motif. Les autres conditions d’accès, notamment le stade de l’affection et la capacité à exprimer une volonté libre et éclairée, resteraient exigées.

Le texte en discussion prévoit que les personnes participant à l’aide à mourir dans les conditions légales ne seraient pas pénalement responsables. Cette protection renvoie à l’article 122-4 du code pénal, relatif aux actes autorisés par la loi.

L’amendement remplacerait cette disposition par une phrase présentant le suicide assisté comme une autorisation légale des « crimes d’empoisonnement et de provocation au suicide ». Il ne reprendrait donc plus la formulation protégeant explicitement les intervenants sous réserve du respect des conditions prévues. Ses auteurs présentent cette démarche comme un appel à débattre des implications pénales de l’aide à mourir. Ils souhaitent souligner que les actes autorisés peuvent, selon leur analyse, correspondre à des infractions en dehors de cette autorisation légale.

Le texte en discussion définirait un droit à recourir, sur demande et sous conditions, à une substance destinée à entraîner la mort. L’amendement ajouterait une condition préalable à ce recours.

Le corps médical devrait avoir effectivement proposé l’ensemble des alternatives thérapeutiques, palliatives, psychologiques et sociales, et la personne devrait les avoir explicitement refusées. L’aide à mourir ne pourrait ainsi être envisagée qu’en dernier recours. Pour une personne demandant à mourir, une proposition de soutien psychologique ou de soins palliatifs devrait donc précéder cette possibilité, sans obligation de les accepter ou de les essayer.

Les auteurs veulent éviter que l’aide à mourir réponde à un manque de soins ou d’accompagnement, notamment palliatif. Le dispositif imposerait de proposer ces alternatives, mais n’organiserait pas lui-même leur offre.

Le texte en discussion prévoit que la personne recourant à l’aide à mourir s’administrerait elle-même la substance destinée à entraîner la mort. Si elle en était physiquement incapable, seul un médecin ou un infirmier pourrait la lui administrer.

L’amendement permettrait aussi de désigner une personne majeure volontaire pour accomplir cet acte. Celle-ci devrait être capable d’exprimer une volonté libre et éclairée, donner son accord et pourrait se retirer à tout moment. Un malade physiquement incapable de s’administrer la substance pourrait ainsi choisir un proche consentant plutôt qu’un soignant.

Les auteurs souhaitent élargir la liberté de choix du malade tout en protégeant le consentement de la personne désignée. Ils entendent également inscrire l’intervention des proches dans le cadre légal de l’aide à mourir.

Le texte en discussion définit un droit à l’aide à mourir permettant à une personne, sous les conditions prévues, de recourir à une substance destinée à provoquer sa mort. Elle se l’administrerait elle-même ou, si elle en était physiquement incapable, la recevrait d’un médecin ou d’un infirmier.

L’amendement ajouterait le mot « active » dans l’expression « droit à l’aide à mourir » au début de cette définition. Ses auteurs souhaitent harmoniser le vocabulaire pour rendre le texte plus lisible et consolider sa portée juridique. Cet ajout ne modifierait ni les conditions d’accès mentionnées dans la définition ni la règle réservant l’administration par un soignant aux personnes physiquement incapables de le faire.

Le texte en discussion définit le droit à l’aide à mourir comme la possibilité, pour une personne qui en fait la demande et remplit les conditions prévues, de recourir à une substance destinée à provoquer sa mort.

L’amendement remplacerait la première expression « droit à l’aide » par « dispositif exceptionnel d’aide ». Ses auteurs craignent que le mot « droit » suggère une prérogative individuelle dont une personne pourrait exiger le respect. Ils souhaitent souligner le caractère dérogatoire et encadré du mécanisme.

La modification resterait limitée à cette désignation. La suite de la phrase conserverait les mots « est le droit pour une personne », et aucune condition supplémentaire d’accès ou d’administration ne serait ajoutée.

Le texte en discussion présente l’aide à mourir comme un droit permettant à une personne qui en fait la demande, sous les conditions prévues, de recourir à une substance destinée à provoquer sa mort. L’administration par un médecin ou un infirmier serait réservée aux personnes physiquement incapables de le faire elles-mêmes.

L’amendement remplacerait « Le droit à l’aide à mourir est le droit » par « La procédure exceptionnelle d’aide à mourir consiste ». Ses auteurs craignent que la qualification de droit permette des revendications ou une interprétation trop large. Ils souhaitent présenter cette procédure comme une dérogation strictement encadrée à la protection de la vie.

Le changement retirerait donc la qualification de droit de la phrase de définition, sans ajouter de restriction concrète d’accès ni modifier les modalités d’administration prévues.

Le texte en discussion définirait un droit à demander une substance létale, c’est-à-dire destinée à provoquer la mort, et à être accompagné pour l’utiliser. La personne se l’administrerait elle-même ou, en cas d’impossibilité physique, la recevrait d’un médecin ou d’un infirmier.

L’amendement nommerait la première modalité « suicide assisté » et la seconde « suicide délégué », dans une phrase distincte. Ses auteurs souhaitent distinguer les actes selon la personne qui administre la substance. Il ne supprimerait donc pas la possibilité d’une administration par un soignant et conserverait la condition d’impossibilité physique pour y recourir.