Tous les députés

Éric Martineau

DEM Les Démocrates
Mandat en cours

Sarthe : 3ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
3 547
Rang 50 / 502 · ex æquo Rang 50 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
338
Rang 132 / 499 Rang 132 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
42,5 %
Rang 49 / 502 Rang 49 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
4 186 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
95,2 % 198 désaccords 3 924 / 4 122 positions identiques
Amendements votés
3 547
Rang 50 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 50 sur 502 · ex æquo Rang 50 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
338
Rang 132 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 132 sur 499 Rang 132 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
42,5 % 4 186 / 9 855 scrutins
Rang 49 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 49 sur 502 Rang 49 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

95,2 % de positions identiques

Même position
3 924 scrutins
Position différente
198 scrutins (4,8 %)

Sur 4 122 scrutins comparables, du au .

Voir les 198 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 924 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8744

    Plafonner à 850 euros par an l’économie d’impôt liée à l’abattement professionnel des journalistes

    Éric Martineau : Contre Son groupe : Contre (10 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 1045 · M. Le Coq · Après l’article 3

    Amendement n° 1045 de M. Le Coq après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 8743

    Supprimer l’avantage fiscal spécifique dont bénéficient les journalistes sur leurs revenus professionnels

    Éric Martineau : Contre Son groupe : Contre (10 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 637 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 3

    Amendement n° 637 (rect.) de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 8742

    Exonérer d’impôt sur le revenu les pensions alimentaires reçues pour la charge d’un enfant

    Éric Martineau : Contre Son groupe : Contre (11 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 1270 · Mme d'Intorni · Après l’article 3

    Amendement n° 1270 de Mme d'Intorni après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 8741

    Exonérer d’impôt les bénéficiaires de prestations compensatoires en argent versées sur plus de douze mois après un divorce

    Éric Martineau : Pour Son groupe : Pour (5 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 1053 · Mme Legrain · Après l’article 3

    Amendement n° 1053 de Mme Legrain et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 8732

    Imposer les contribuables selon onze tranches d’impôt sur le revenu, avec un taux maximal de 70 %

    Éric Martineau : Contre Son groupe : Contre (3 / 3 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 3919 · M. Sansu · Article 2

    Amendement n° 3919 de M. Sansu à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 8731

    Appliquer aux contribuables un barème d’impôt sur le revenu plus gradué, avec un taux maximal de 60 %

    Éric Martineau : Contre Son groupe : Contre (3 / 3 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 2786 · M. Arnaud Bonnet · Article 2

    Amendement n° 2786 (rect.) de M. Arnaud Bonnet à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 64 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
11
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
53
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 4 186 participations.

Taux de vote pour

29,8 %
1 248 / 4 186 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

66 %
2 762 / 4 186 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

4,2 %
176 / 4 186 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

42,5 %
4 186 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 4 186 participations.

Pour1 24829,8 %
Contre2 76266 %
Abstention1764,2 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Éric Martineau · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242192284901040
novembre 2426960821001170
décembre 243771300170
janvier 251662916401170
février 25190316610920
mars 253129995901090
avril 253456499401780
mai 2566876215703700
juin 2566752147504630
juillet 25180425320830
septembre 251100000
octobre 252673813570870
novembre 251 1171774143804880
décembre 25509123204601760
janvier 263363656102430
février 26545481252003520
mars 26129212800800
avril 2632833107501830
mai 26923902881205330
juin 2669551112005320
juillet 26531731931202530
octobre 261 025531482008040
novembre 264192282403110
Total9 8781 2482 76217605 6920

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Éric Martineau, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture31,5 %pour 170 favorables / 540 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
62,4 % 337 / 540 participations
Abstention
6,1 % 33 / 540 participations
Absence de vote
33,3 % 270 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins31,9 %pour 214 favorables / 670 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
61 % 409 / 670 participations
Abstention
7 % 47 / 670 participations
Absence de vote
63,5 % 1 168 / 1 838 scrutins retenus
Éducation45,9 %pour 45 favorables / 98 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
49 % 48 / 98 participations
Abstention
5,1 % 5 / 98 participations
Absence de vote
70,5 % 234 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat23,6 %pour 100 favorables / 423 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
71,6 % 303 / 423 participations
Abstention
4,7 % 20 / 423 participations
Absence de vote
59,1 % 611 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget30 %pour 378 favorables / 1 260 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
64,3 % 810 / 1 260 participations
Abstention
5,7 % 72 / 1 260 participations
Absence de vote
56,2 % 1 618 / 2 878 scrutins retenus
Institutions36,8 %pour 218 favorables / 593 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
60,5 % 359 / 593 participations
Abstention
2,7 % 16 / 593 participations
Absence de vote
49,1 % 571 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité24,8 %pour 229 favorables / 922 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
72,1 % 665 / 922 participations
Abstention
3 % 28 / 922 participations
Absence de vote
56,8 % 1 211 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités33 %pour 63 favorables / 191 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
61,3 % 117 / 191 participations
Abstention
5,8 % 11 / 191 participations
Absence de vote
54 % 224 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat21,8 %pour 31 favorables / 142 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
66,2 % 94 / 142 participations
Abstention
12 % 17 / 142 participations
Absence de vote
50,3 % 144 / 286 scrutins retenus
Santé29,5 %pour 233 favorables / 789 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
67,2 % 530 / 789 participations
Abstention
3,3 % 26 / 789 participations
Absence de vote
60,1 % 1 186 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement37,7 %pour 106 favorables / 281 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
57,3 % 161 / 281 participations
Abstention
5 % 14 / 281 participations
Absence de vote
69,8 % 650 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail32,8 %pour 104 favorables / 317 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
62,8 % 199 / 317 participations
Abstention
4,4 % 14 / 317 participations
Absence de vote
62,4 % 525 / 842 scrutins retenus
4 186 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
19 juin 2025N° 2629
Demander un rapport sur la vente d’électricité nucléaire d’EDF à ses concurrents et ses effets sur les prix
Tous les groupes

Un fournisseur d’électricité peut vendre à ses clients du courant qu’il achète à EDF.

Au moment du vote, un dispositif appelé ARENH oblige EDF à vendre une partie de son électricité nucléaire à ses concurrents à un prix fixé par les pouvoirs publics.

L’amendement demanderait un rapport au Parlement sous six mois après la promulgation, sur ces concurrents et les effets du dispositif sur les prix et la concurrence, notamment pendant la crise de 2022. Il ne modifierait ni ce mécanisme ni les tarifs.

Pour, éclairer les effets de cette concurrence sur EDF et les consommateurs. Contre, privilégier des mesures agissant directement sur les factures.

Amendement n° 614 · M. Michoux · Après l’article 25

Amendement n° 614 de M. Michoux après l'article 25 D de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Éric Martineau : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
40 pour26 contre1 abstention
19 juin 2025N° 2628
Demander au Gouvernement un rapport sur la programmation énergétique 2025–2035, ses objectifs et les coûts des énergies décarbonées
Tous les groupes

L’amendement obligerait le Gouvernement à remettre au Parlement, avant le 1er janvier 2027, un rapport sur l’application de la loi de programmation énergétique 2025–2035 et sur la programmation pluriannuelle de l’énergie. Pour chaque source d’énergie, il préciserait les objectifs fixés et leur degré d’atteinte.

Pour chaque type d’installation produisant de l’électricité, du gaz ou de la chaleur à partir d’énergies décarbonées, le rapport examinerait les bénéfices, les risques, les coûts de construction, de raccordement, de fonctionnement et de démantèlement, ainsi que le prix de l’énergie produite. Il distinguerait les territoires non reliés au réseau métropolitain continental et décrirait les actions pour réduire les importations d’énergies fossiles, par pays d’origine.

L’objectif annoncé est de réunir plusieurs sujets dans un rapport unique. Cette obligation d’information ne modifierait pas elle-même les objectifs énergétiques ni les tarifs.

Amendement n° 571 · M. Armand · Après l’article 25

Amendement n° 571 de M. Armand après l'article 25 D de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Éric Martineau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
64 pour7 contre0 abstentions
19 juin 2025N° 2627
Demander au Gouvernement un rapport sur des appels à projets France 2030 pour développer trois énergies marines encore peu mûres
Tous les groupes

Les recherches visées concernent l’énergie osmotique, liée aux différences de salinité, l’énergie houlomotrice, issue des vagues, et l’énergie thermique des mers, liée aux différences de température de l’eau. Les auteurs les présentent comme moins mûres technologiquement que l’éolien en mer, mais intéressantes pour leur meilleure prévisibilité et leur production moins intermittente.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, sur l’opportunité de lancer des appels à projets France 2030 pour développer ces énergies. L’objectif serait d’examiner l’intérêt de cibler des fonds sur ces recherches. Cette demande d’étude ne lancerait pas elle-même les appels à projets et n’attribuerait pas de financement.

Amendement n° 234 · Mme Stambach-Terrenoir · Après l’article 25

Amendement n° 234 de Mme Stambach-Terrenoir après l'article 25 D de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Éric Martineau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
10 pour56 contre0 abstentions
19 juin 2025N° 2626
Demander au Gouvernement d’évaluer dans un rapport le potentiel de trois énergies marines encore peu mûres
Tous les groupes

Le rapport porterait sur l’énergie osmotique, liée aux différences de salinité, l’énergie houlomotrice, issue des vagues, et l’énergie thermique des mers, liée aux différences de température de l’eau. Les auteurs les présentent comme moins mûres technologiquement que l’éolien en mer, mais intéressantes à étudier pour leur meilleure prévisibilité et leur production moins intermittente.

L’amendement obligerait le Gouvernement à remettre au Parlement un rapport évaluant leur potentiel, dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il s’agirait de dresser un état des lieux pour éclairer les choix énergétiques, et non de décider la construction d’installations ou de financer leur développement.

Amendement n° 233 · Mme Guetté · Après l’article 25

Amendement n° 233 de Mme Guetté après l'article 25 D de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Éric Martineau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
10 pour61 contre0 abstentions
19 juin 2025N° 2625
Demander au Gouvernement d’expliquer par un rapport l’absence de décrets d’application de la loi sur l’accélération des énergies renouvelables
Tous les groupes

La loi du 10 mars 2023 vise à accélérer la production d’énergies renouvelables. Selon l’exposé de l’amendement, une mission parlementaire a constaté que, plus de deux ans après sa promulgation, une partie des décrets nécessaires à son application n’étaient toujours pas publiés. Ces textes doivent préciser comment appliquer les dispositions concernées.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la nouvelle loi, un rapport analysant les raisons de ces absences. Il permettrait de demander des explications sur les difficultés d’application, sans imposer lui-même la publication des décrets manquants ni fixer leur contenu.

Amendement n° 232 · Mme Stambach-Terrenoir · Après l’article 25

Amendement n° 232 de Mme Stambach-Terrenoir après l'article 25 D de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Éric Martineau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
12 pour63 contre0 abstentions
19 juin 2025N° 2624
Demander au Gouvernement un rapport régulier sur MaPrimeRénov’ et les résultats de l’application de la loi outre-mer
Tous les groupes

Selon les auteurs, le coût de l’énergie et les conditions climatiques rendent la rénovation énergétique particulièrement importante outre-mer. Ils citent Saint-Pierre-et-Miquelon, où les spécificités fiscales empêchent l’application de certains crédits d’impôt existant dans l’Hexagone. L’ouverture de la prime de transition énergétique aux propriétaires de logements y a été prévue, mais les auteurs indiquent ne toujours pas connaître, neuf mois après, les modalités d’attribution qui devaient être précisées par décret.

L’amendement obligerait le Gouvernement à remettre au Parlement un rapport dans l’année suivant la promulgation de la loi, puis tous les quatre ans. Il examinerait les résultats et les difficultés d’application de cette loi et de MaPrimeRénov’, une aide à la rénovation énergétique, dans les territoires d’outre-mer. Ce suivi viserait à identifier les obstacles rencontrés, sans modifier lui-même les conditions d’accès aux aides.

Amendement n° 644 · M. Lenormand · Après l’article 25

Amendement n° 644 de M. Lenormand après l'article 25 D de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Éric Martineau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
3 pour57 contre3 abstentions
19 juin 2025N° 2623
Demander au Gouvernement d’évaluer par un rapport le coût de la décarbonation des énergies dans les départements et régions d’outre-mer
Tous les groupes

Selon les auteurs, les contraintes climatiques et géographiques ainsi que la petite taille des systèmes électriques ultramarins compliquent l’approvisionnement et la gestion des réseaux. Elles nécessitent des solutions adaptées et entraînent des coûts de production électrique plus élevés que dans l’Hexagone, avec de fortes variations entre territoires.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport sur le coût de la décarbonation du mix énergétique dans les départements et régions d’outre-mer, c’est-à-dire de la réduction des émissions liées aux différentes sources d’énergie utilisées. Ce rapport serait remis au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la loi. Il apporterait une évaluation des coûts, sans décider les investissements à réaliser ni fixer les prix payés par les habitants.

Amendement n° 231 · Mme Guetté · Après l’article 25

Amendement n° 231 de Mme Guetté après l'article 25 D de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Éric Martineau : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
46 pour18 contre1 abstention
19 juin 2025N° 2622
Demander au Gouvernement un rapport sur la maturité technique des réacteurs EPR2 et l’avancement de leur conception détaillée
Tous les groupes

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur la maturité de l’EPR2 et l’avancement de sa conception détaillée. Il s’agirait d’éclairer le degré de préparation technique de ce programme de nouveaux réacteurs nucléaires.

Selon les auteurs, l’importance de l’investissement public justifie que le Parlement dispose de ces informations avant la décision finale d’investissement d’EDF, prévue fin 2026. Le rapport servirait à apprécier la faisabilité du programme. L’amendement demanderait cette information sans autoriser ni suspendre lui-même l’investissement.

Amendement n° 235 · M. Tavel · Après l’article 25

Amendement n° 235 de M. Tavel après l'article 25 D de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Éric Martineau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
12 pour63 contre0 abstentions
19 juin 2025N° 2621
Appliquer à Wallis-et-Futuna les objectifs de la programmation nationale de l’énergie et du climat
Tous les groupes

À Wallis-et-Futuna, certaines règles nationales doivent être expressément rendues applicables. Le texte de référence de cet article actualiserait la version des objectifs de politique énergétique qui s’y appliquent.

Il viserait les priorités de l’État et certains objectifs du code de l’énergie dans leur rédaction issue de la programmation nationale énergie et climat pour 2025 à 2035. Le changement concerne donc l’application territoriale de cette programmation, plutôt qu’une simple mise à jour de numéros. Les modifications en séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 25 A de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Éric Martineau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
59 pour1 contre4 abstentions
19 juin 2025N° 2620
Maintenir le comptage des terrains occupés par le solaire thermique dans les objectifs de sobriété foncière
Tous les groupes

Des capteurs solaires peuvent produire de la chaleur, par exemple pour chauffer de l’eau. Leur installation au sol peut occuper des espaces naturels ou agricoles.

Certaines installations photovoltaïques échappent au comptage de ces espaces consommés si elles préservent durablement les fonctions du sol et restent compatibles avec l’activité agricole éventuelle. L’article étendrait cette exemption au solaire thermique.

L’amendement supprimerait cette extension. Il conserverait l’exemption photovoltaïque, sans interdire les installations thermiques.

Pour, garder une politique foncière cohérente plutôt qu’ajouter des exceptions secteur par secteur. Contre, faciliter les projets de chaleur solaire qui remplissent les mêmes conditions de préservation des sols.

Amendement n° 626 · Gouvernement · Article 22 ter

Amendement de suppression n° 626 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 22 ter de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Éric Martineau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
72 pour1 contre0 abstentions
19 juin 2025N° 2619
Fixer l’objectif d’obtenir une dérogation européenne pour éviter la mise en concurrence de l’exploitation des installations hydroélectriques
Tous les groupes

Les barrages d’une puissance installée d’au moins 4,5 MW sont exploités sous concession de service public, un régime dans lequel l’État reste propriétaire des installations et en confie l’exploitation. Selon l’exposé, le droit européen impose une remise en concurrence au renouvellement des concessions. Les prolongations temporaires pratiquées par la France ont entraîné des procédures de mise en demeure européennes.

L’amendement inscrirait l’objectif d’obtenir une dérogation à la directive européenne « Concessions » pour éviter cette mise en concurrence. Les auteurs estiment que l’incertitude juridique suspend des investissements destinés à moderniser les barrages et à accroître la production. Le vote fixerait un objectif de négociation, mais n’accorderait pas lui-même la dérogation et ne changerait pas la propriété des ouvrages.

Amendement n° 343 · M. Tavel · Après l’article 21

Amendement n° 343 de M. Tavel après l'article 21 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Éric Martineau : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
51 pour17 contre2 abstentions
19 juin 2025N° 2618
Permettre à l’État et aux exploitants de passer certaines installations hydroélectriques de la concession à l’autorisation pendant cinq ans
Tous les groupes

L’amendement rétablirait une expérimentation de cinq ans pour certaines installations hydroélectriques dont la concession a été prorogée. Avec l’accord de l’État et du concessionnaire, une autorisation administrative remplacerait le contrat de concession qui encadre leur exploitation. Selon les auteurs, ce changement viserait à stabiliser l’exploitation pour mieux maîtriser la production et sécuriser l’approvisionnement en électricité.

Un décret réglerait le traitement des contrats et les éventuels transferts de propriété ou financiers, sans rendre ces transferts automatiques. Il préciserait les contrôles préalables de l’État sur les cessions et changements de contrôle des ouvrages. Les installations paieraient une redevance proportionnelle aux recettes et seraient dotées d’un comité de suivi ou d’une commission locale de l’eau.

L’expérimentation serait conditionnée à une réponse de la Commission européenne permettant de la considérer conforme au droit européen. Elle ferait l’objet d’un rapport au Parlement et ne fixerait pas le prix payé par les habitants.

Amendement n° 454 · M. Rolland · Article 21

Amendement n° 454 de M. Rolland à l'article 21 (supprimé) de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Éric Martineau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
1 pour28 contre44 abstentions
19 juin 2025N° 2617
Permettre aux gestionnaires de distribution électrique de refacturer une part des coûts du réseau aux consommateurs demandant un raccordement
Tous les groupes

Un mécanisme existant partage les coûts de raccordement au réseau de transport électrique entre les consommateurs et les gestionnaires de distribution qui y demandent accès. Selon les auteurs, il ne permet pas à ces gestionnaires de refacturer leur quote-part aux consommateurs demandant un raccordement au réseau de distribution dans les zones concernées.

L’amendement autoriserait cette refacturation, sans l’imposer. Chaque demandeur pourrait payer une part proportionnelle à la puissance de raccordement demandée.

Les auteurs souhaitent faire supporter ces coûts aux bénéficiaires des raccordements plutôt qu’à l’ensemble des consommateurs par le tarif d’utilisation du réseau. Ils craignent aussi que la situation actuelle encourage certains industriels à multiplier les raccordements et dissuade les gestionnaires d’anticiper les besoins. Aucun montant de refacturation ne serait fixé par l’amendement.

Amendement n° 619 · M. Naegelen · Après l’article 18 bis

Amendement n° 619 de M. Naegelen et l'amendement identique suivant après l'article 18 bis de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Éric Martineau : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
4 pour58 contre1 abstention
19 juin 2025N° 2616
Remplacer l’échéance de 2030 pour certains déchets radioactifs anciens par des calendriers contrôlés
Tous les groupes

Le conditionnement prépare les déchets radioactifs au stockage, notamment en les plaçant dans des emballages adaptés.

La loi impose de conditionner au plus tard en 2030 les déchets de moyenne activité à vie longue produits avant 2015.

L’amendement remplacerait cette échéance par des calendriers conformes au plan national, suivis par l’administration et les organes de surveillance des producteurs et détenteurs. Ceux-ci contrôleraient aussi la sécurisation du financement lorsque cela s’applique. Des mesures correctrices seraient prescrites pour les entreposages insuffisamment protecteurs.

Pour, adapter les délais aux travaux complexes tout en renforçant leur suivi. Contre, conserver une date légale commune obligeant les détenteurs à préparer ces déchets au plus tard en 2030.

Amendement n° 641 · Gouvernement · Après l’article 16 bis

Amendement n° 641 (rect.) du Gouvernement après l'article 16 bis de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Éric Martineau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
58 pour11 contre0 abstentions
19 juin 2025N° 2615
Permettre à l’administration de classer des matières radioactives en stock stratégique pour une utilisation future encore incertaine
Tous les groupes

Certaines matières radioactives pourraient être réutilisées dans de futurs réacteurs à neutrons rapides. Les auteurs souhaitent les préserver pour les besoins de cette filière, au nom de la souveraineté industrielle et de la gestion durable des ressources nucléaires.

L’amendement permettrait à l’administration de requalifier des matières radioactives en « stock stratégique » lorsqu’il existe des perspectives de valorisation, même si leur faisabilité opérationnelle n’est pas encore établie. Il s’agirait donc d’autoriser un classement fondé sur une utilisation envisagée, et non déjà maîtrisée. Cette possibilité juridique ne déciderait pas elle-même de la construction des futurs réacteurs auxquels ces matières pourraient être destinées.

Amendement n° 25 · M. Trébuchet · Article 16 bis

Amendement n° 25 de M. Trébuchet et l'amendement identique suivant à l'article 16 bis (supprimé) de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Éric Martineau : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
39 pour33 contre0 abstentions
19 juin 2025N° 2614
Permettre à l’administration de reclasser des déchets radioactifs en matières et d’apprécier leur utilisation selon son intérêt stratégique
Tous les groupes

Le droit distingue les matières radioactives, dont une utilisation ultérieure est prévue ou envisagée, des déchets radioactifs, pour lesquels ce n’est pas le cas. L’exposé défend le maintien de ces deux catégories plutôt que la création d’un « stock stratégique », notamment pour préserver les perspectives d’utilisation dans de futurs réacteurs.

L’amendement remplacerait la possibilité d’annuler une requalification par celle de reclasser des déchets radioactifs en matières radioactives. Il préciserait aussi que les perspectives d’utilisation des matières doivent être appréciées en tenant compte de leur dimension stratégique pour les objectifs énergétiques et de la protection des intérêts sanitaires, sécuritaires et environnementaux.

Selon l’exposé, l’administration peut déjà prendre en compte ces considérations stratégiques. Leur inscription dans la loi expliciterait donc ce critère sans créer une troisième catégorie de substances radioactives.

Amendement n° 687 · Gouvernement · Article 16 bis

Amendement n° 687 (rect.) du Gouvernement à l'article 16 bis (supprimé) de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Éric Martineau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
19 pour53 contre0 abstentions
19 juin 2025N° 2613
Recentrer le plan des réseaux d’énergie sur leur fonctionnement et leur coût
Tous les groupes

Le plan énergétique doit organiser les réseaux, le stockage, la transformation des énergies et l’adaptation de la consommation. Il mentionne aussi la production locale, les réseaux intelligents et l’énergie produite pour son propre usage.

L’amendement remplace cette liste par un objectif d’optimisation du fonctionnement et des coûts des réseaux. Il retire donc ces références explicites au stockage et à l’adaptation de la demande.

Il conserve la planification des stations de pompage : elles remontent l’eau vers un réservoir, puis produisent de l’électricité en la laissant redescendre.

Pour, c’est recentrer ce volet sur l’optimisation des réseaux ; Contre, c’est conserver la liste plus large.

Amendement n° 27 · M. Amblard · Après l’article 13

Amendement n° 27 de M. Amblard après l'article 13 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Éric Martineau : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
39 pour26 contre1 abstention
19 juin 2025N° 2612
Retirer l’hydrogène renouvelable des évaluations obligatoires du plan énergétique
Tous les groupes

L’hydrogène peut servir à stocker de l’énergie ou à alimenter l’industrie. Le plan énergétique doit évaluer le potentiel de production d’hydrogène renouvelable et d’hydrogène bas-carbone. La loi distingue ces deux catégories.

L’amendement retire l’hydrogène renouvelable de cette obligation d’évaluation. Celle-ci porterait sur l’hydrogène bas-carbone : une production faiblement émettrice qui ne remplit pas les critères d’origine renouvelable.

L’auteur veut privilégier le bilan climatique plutôt que l’origine renouvelable dans la planification. Le vote concerne cette étude du potentiel de production.

Pour, c’est retirer cette référence à l’hydrogène renouvelable ; Contre, c’est maintenir l’évaluation des deux catégories.

Amendement n° 29 · M. Amblard · Après l’article 13

Amendement n° 29 de M. Amblard après l'article 13 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Éric Martineau : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
38 pour32 contre0 abstentions
19 juin 2025N° 2611
Cibler la baisse de consommation du plan énergétique sur le charbon, le pétrole et le gaz
Tous les groupes

La programmation pluriannuelle de l’énergie fixe les orientations nationales de production et de consommation. Son volet consacré aux économies d’énergie vise une baisse de la consommation, en particulier celle des énergies fossiles.

L’amendement concentre la première phrase de ce volet sur la consommation fossile, comme le charbon, le pétrole et le gaz.

Son auteur veut privilégier le remplacement de ces énergies polluantes par des énergies moins émettrices, plutôt qu’une baisse générale de toutes les consommations. Le choix porte sur la priorité formulée dans ce volet du plan.

Pour, c’est cibler cette baisse sur les énergies fossiles ; Contre, c’est garder une formulation plus générale.

Amendement n° 70 · M. Amblard · Après l’article 13

Amendement n° 70 de M. Amblard après l'article 13 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Éric Martineau : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
39 pour31 contre0 abstentions
19 juin 2025N° 2610
Obliger le Gouvernement à préciser le financement des actions prévues par la programmation pluriannuelle de l’énergie
Tous les groupes

La programmation pluriannuelle de l’énergie, ou PPE, trace les orientations des filières énergétiques pour les prochaines années. Selon les auteurs, elle permet notamment d’anticiper le développement du nucléaire et des renouvelables, les efforts de sobriété et le remplacement de certains usages par l’électricité. Ils estiment que les filières ont aussi besoin de visibilité sur les financements.

L’amendement imposerait d’accompagner le décret définissant ces actions d’une annexe précisant leurs modalités de financement. Cette information devrait permettre de rapprocher les objectifs énergétiques des moyens envisagés pour les réaliser. L’obligation porterait sur la présentation du financement, sans ouvrir elle-même de crédits ni fixer les sommes à consacrer à chaque énergie.

Amendement n° 465 · M. Fugit · Après l’article 13

Amendement n° 465 de M. Fugit après l'article 13 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Éric Martineau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour45 contre0 abstentions
19 juin 2025N° 2609
Conditionner l’adoption de la programmation énergétique 2025–2035 à une étude des scénarios, des coûts et de l’approvisionnement
Tous les groupes

Les auteurs jugent nécessaire d’actualiser les scénarios énergétiques en raison de la crise énergétique et d’une électrification des usages moins importante qu’escompté. Ils souhaitent notamment réexaminer les coûts des différentes sources d’énergie et leurs interactions.

L’amendement subordonnerait l’adoption du décret de programmation pluriannuelle de l’énergie pour 2025–2030 et 2031–2035 à une étude préalable. Celle-ci comparerait plusieurs répartitions des sources d’énergie en tenant compte de l’évolution de la consommation. Pour l’électricité, elle associerait des productions intermittentes, variables selon les conditions de production, et des productions pilotables, ajustables à la demande.

Chaque proposition devrait présenter ses conséquences sur la sécurité d’approvisionnement et le coût de l’énergie. L’amendement imposerait cette comparaison avant la décision, sans sélectionner lui-même un scénario.

Amendement n° 156 · M. Bruneau · Après l’article 13

Amendement n° 156 de M. Bruneau après l'article 13 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Éric Martineau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
2 pour67 contre0 abstentions
19 juin 2025N° 2608
Préciser les objectifs de production et de stockage associés aux installations éoliennes et solaires photovoltaïques
Tous les groupes

Le stockage permet de conserver de l’électricité produite à un moment pour l’utiliser plus tard. Les auteurs souhaitent le développer près des installations renouvelables afin de mieux gérer les variations de production et de consommation, notamment en reportant les surplus vers les heures de forte demande.

L’amendement préciserait que, pour l’éolien et le solaire photovoltaïque, les objectifs de développement et de stockage portent sur l’évolution des capacités de production et des capacités de stockage éventuellement associées. Il n’obligerait donc pas chaque installation à disposer d’un stockage.

Les auteurs attendent de cette orientation une moindre sollicitation des réseaux et une réduction des coûts. Le dispositif ne créerait toutefois ni bonus financier pour les projets ni tarif de l’électricité pour les consommateurs.

Amendement n° 103 · M. de Courson · Après l’article 12

Amendement n° 103 (rect.) de M. de Courson après l'article 12 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Éric Martineau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
4 pour55 contre3 abstentions
19 juin 2025N° 2607
Fixer à la France un objectif de production annuelle de 1 600 TWh d’énergie décarbonée sur 2025–2085
Tous les groupes

L’amendement réécrirait plusieurs règles de la programmation énergétique et inscrirait, sur 2025–2085, un objectif de production annuelle de 1 600 térawattheures d’énergie décarbonée. Ses auteurs recherchent une trajectoire durable, offrant aux investisseurs de la stabilité et de la souplesse sans privilégier une technologie.

Le Gouvernement fixerait les priorités par décret, après présentation des options retenues aux instances parlementaires compétentes. La programmation s’appuierait sur des scénarios de besoins et traiterait notamment de l’approvisionnement, de la baisse des consommations fossiles, des réseaux, du stockage et du pouvoir d’achat.

Une étude évaluerait les effets économiques, sociaux, environnementaux, budgétaires et sur les prix pour les consommateurs. La programmation serait actualisée au moins tous les quinze ans, avec possibilité de révision simplifiée à tout moment. Le dispositif fixerait ainsi des objectifs et une procédure, plutôt que des prix de l’énergie.

Amendement n° 259 · M. Alfandari · Après l’article 12

Amendement n° 259 de M. Alfandari après l'article 12 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Éric Martineau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
16 pour52 contre2 abstentions
19 juin 2025N° 2606
Inscrire la préservation de la santé des forêts françaises parmi les objectifs de la politique énergétique nationale
Tous les groupes

Les forêts absorbent du dioxyde de carbone et constituent ainsi des « puits de carbone ». Selon les auteurs, leur capacité à remplir ce rôle dépend de leur état sanitaire, de leur gestion durable et de leur capacité à résister aux aléas climatiques. Le texte en discussion prévoit déjà de favoriser l’absorption des gaz à effet de serre.

L’amendement ajouterait explicitement la santé des forêts françaises aux objectifs inscrits dans le code de l’énergie. La politique énergétique devrait prendre en compte leur préservation, leur gestion durable et leur adaptation au changement climatique pour renforcer leur contribution à la neutralité carbone. Les auteurs souhaitent ainsi mieux relier transition énergétique et protection de la biodiversité. Il s’agirait d’un objectif national, sans nouvelle prescription détaillée imposée aux propriétaires forestiers dans cet amendement.

Amendement n° 13 · Mme Bouquin · Après l’article 11 bis

Amendement n° 13 de Mme Bouquin après l'article 11 bis de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Éric Martineau : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
39 pour21 contre3 abstentions
Recherche et périmètre

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