Éric Martineau

Selon l’exposé, les plus-values sur les ventes d’actions et de titres sont imposées selon les modalités déclaratives de l’année suivante, contrairement aux revenus financiers distribués déjà prélevés à la source. Les auteurs souhaitent avancer et sécuriser les recettes de l’État.

L’amendement instaurerait un prélèvement de 12,8 % pour les résidents fiscaux français concernés, sans les libérer de l’impôt sur le revenu restant dû. Lorsque le payeur est établi en France, la retenue porterait, selon le dispositif, sur le montant total du paiement, et non explicitement sur le seul gain. Sous réserve des conventions fiscales, elle viserait aussi les Français établis à l’étranger ayant résidé en France au moins trois des dix années précédant leur départ.

Il supprimerait également la règle permettant d’imputer les pertes mobilières sur les gains, notamment leur report sur dix ans. Les contribuables ne pourraient donc plus utiliser cette règle pour réduire leurs gains imposables.

Actuellement, la valeur des titres ou immeubles au jour d’une succession ou d’une donation devient leur nouveau prix d’acquisition pour calculer une plus-value lors de leur revente. Selon les auteurs, cela efface de l’assiette de cet impôt la hausse de valeur accumulée avant la transmission.

Pour les successions ouvertes et les donations consenties à compter du 1er janvier 2027, les bénéficiaires reprendraient le prix et la date d’acquisition du défunt ou du donateur. Le prix serait majoré des frais de transmission supportés, ainsi que des droits pour les titres. La date initiale préserverait les abattements liés à la durée de détention.

La transmission ne déclencherait pas elle-même l’imposition de la plus-value. En cas de vente ultérieure, le calcul intégrerait aussi l’appréciation antérieure à la transmission, plutôt que la seule hausse depuis celle-ci. Les auteurs présentent cette continuité comme un objectif de justice fiscale.

Actuellement, les gains accumulés sur des titres ou biens immobiliers avant leur donation ou succession sont effacés du calcul de la plus-value imposable à la revente. Les auteurs souhaitent supprimer cet avantage pour les transmissions les plus importantes.

Pour les transmissions réalisées dès le 1er janvier 2027, l’amendement constaterait ces gains lorsque la part nette reçue par un bénéficiaire dépasse 1,3 million d’euros. L’impôt serait calculé selon les règles de l’année de transmission, puis reporté jusqu’à la vente. L’héritier ou le bénéficiaire de la donation devrait avoir été informé avant d’accepter. Sinon, l’impôt serait établi au nom du donateur ou du défunt.

Les baisses de valeur ultérieures réduiraient les gains restant à imposer. Une fraction des droits de donation ou succession déjà payés serait déduite de cet impôt, dans la limite de son montant.

Aujourd’hui, un titre acheté 100 euros, transmis pour 300 euros puis revendu 350 euros ne donne lieu qu’à l’imposition des 50 euros gagnés après la transmission. Les 200 euros de hausse antérieure sont effacés. Selon les auteurs, cette règle avantage les ménages aisés capables de conserver leurs titres jusqu’à leur transmission plutôt que de les vendre.

Pour les donations et successions intervenant dès le 1er janvier 2027, l’amendement ferait constater la plus-value latente, c’est-à-dire le gain accumulé sans vente, au moment de la transmission. Le donateur ou l’héritier pourrait opter pour un report d’imposition jusqu’à la revente par le bénéficiaire. Le montant serait déterminé dès la transmission et constituerait une dette fiscale certaine. Le dispositif ne prévoit aucun seuil de patrimoine pour appliquer cette règle.

Selon l’exposé, les gains accumulés sur les titres avant un décès échappent à l’impôt sur les plus-values lors de leur transmission. Les auteurs veulent mettre fin à cet effacement, qu’ils jugent favorable à la concentration du patrimoine.

L’amendement soumettrait les plus-values latentes, les gains accumulés sans vente, à une taxation préalable à toute transmission gratuite de titres, donc par donation ou succession. Il ne prévoit pas de seuil de patrimoine et ne concerne pas l’immobilier. Il renvoie aux conditions fiscales d’un article du code sans chiffrer le taux dans son dispositif.

Faute d’argent disponible pour régler l’impôt, les héritiers pourraient remettre des titres à l’État, évalués à leur valeur d’acquisition. Cette remise vaudrait paiement, sans nomination de représentants supplémentaires de l’État dans les sociétés. L’exposé évoque une allocation d’autonomie pour les jeunes, mais le dispositif n’affecte pas les recettes à cette dépense.

Selon l’exposé, une succession efface actuellement les plus-values latentes des titres, c’est-à-dire les gains de valeur qui n’ont pas encore été encaissés par une vente. L’amendement les taxerait préalablement à une transmission à titre gratuit, donation ou succession. L’impôt porterait sur ces gains, non sur toute la valeur des titres.

Le barème prévoirait quatre tranches, à 2,5 % sous 100 000 euros, 12,5 % entre 100 001 et 250 000 euros, 15,5 % entre 250 001 et 500 000 euros et 25,5 % au-delà de 500 001 euros. Il tiendrait compte de l’ensemble des plus-values transmises au cours de la vie.

Faute d’argent disponible, les héritiers pourraient, sous agrément, régler l’impôt en transférant des titres à l’État. Un pacte pourrait leur restituer les droits de vote et prévoir un rachat. Les auteurs souhaitent réduire les inégalités d’héritage et financer le modèle social, sans que le dispositif affecte les recettes à une dépense précise.

Les versements sur un plan d’épargne retraite (PER) peuvent être déduits du revenu imposable, en contrepartie d’une imposition à la sortie. Selon l’exposé des motifs, lorsque le titulaire décède sans avoir liquidé son plan, cette imposition peut être évitée définitivement, même si des droits de succession restent éventuellement dus. Les auteurs souhaitent limiter l’utilisation du PER pour optimiser la transmission du patrimoine.

À compter du 1er janvier 2027, l’amendement soumettrait à l’impôt sur le revenu les sommes reçues par les ayants droit, en capital ou en rente, correspondant aux versements précédemment déduits. Cette règle concernerait les décès survenus après l’échéance du plan.

Pour calculer les droits de succession, la part de chaque ayant droit serait diminuée du montant de l’impôt sur le revenu ainsi payé. Il s’agirait d’un abattement sur la somme taxable, et non d’une réduction équivalente de l’impôt successoral.

Une passerelle permet déjà aux salariés de convertir des jours de compte épargne-temps, ou de repos non pris en son absence, en épargne retraite. L’amendement ouvrirait une possibilité comparable vers un plan d’épargne salariale pour acheter des titres de leur entreprise, d’une entreprise liée ou des parts de fonds d’actionnariat salarié.

Les sommes provenant de droits non abondés par l’employeur seraient exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de dix jours par an. L’extension de l’exonération de cotisations sociales à l’épargne d’entreprise durerait trois ans. Le texte modifierait aussi les plafonds de la passerelle retraite, avec quinze jours dans le code fiscal et vingt jours dans le code du travail.

Les auteurs souhaitent rendre le capital de l’entreprise accessible à davantage de salariés et favoriser leur constitution d’un patrimoine. Il s’agirait de transformer des droits à repos en placements, et non de verser un supplément de salaire.

Le carried interest donne à des professionnels des fonds d’investissement une part des gains du fonds lorsque ses objectifs de rentabilité sont atteints. Selon l’exposé, ces revenus peuvent actuellement, sous certaines conditions, être imposés comme des plus-values mobilières plutôt que comme une rémunération professionnelle.

L’amendement imposerait les distributions et gains liés à ces droits selon les règles des traitements et salaires, dès lors qu’ils sont attribués ou souscrits en raison des fonctions exercées. Il couvrirait les salariés, dirigeants, associés et prestataires, quelle que soit la forme juridique de la structure. Les organismes concernés devraient déclarer les bénéficiaires et leurs gains au fisc. Ces règles s’appliqueraient aux gains réalisés à compter du 1er janvier 2027.

Les auteurs estiment que ces revenus rémunèrent un travail et contestent leur traitement fiscal dérogatoire. Ils craignent aussi que ce mécanisme encourage des stratégies financières risquées.

Selon l’exposé des motifs, les héritages arrivent souvent à un âge tardif pour financer un projet familial ou professionnel. Le texte de référence proposerait deux allègements pour les dons d’argent réalisés du 1er janvier au 30 juin 2027. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Un taux de 6 % s’appliquerait aux sommes reçues, dans la limite de 100 000 euros par donateur et bénéficiaire. Le bénéficiaire devrait être majeur ou émancipé, avoir moins de 50 ans et être un descendant ou, à défaut de descendance, un neveu ou une nièce, éventuellement représenté par son enfant. Il devrait déclarer le don sous un mois. Le taux passerait à 5 % s’il reversait au moins 1,1 % du don à certains organismes d’aide aux personnes démunies ou victimes de violences domestiques, sans réduction d’impôt supplémentaire.

Par ailleurs, le plafond d’exonération des dons familiaux d’argent passerait temporairement de 31 865 à 50 000 euros.

Le projet de loi prévoit, du 1er janvier au 30 juin 2027, un taux de taxation de 6 % sur certains dons familiaux d’argent, dans la limite de 100 000 euros par donateur et bénéficiaire. Le bénéficiaire devrait être majeur ou émancipé et avoir moins de 50 ans. Cette mesure vise à accélérer les transmissions pour aider les jeunes générations à investir ou à consommer.

L’amendement ferait compter toutes les donations antérieures du même donateur au même bénéficiaire, quelle que soit leur date, pour apprécier ce plafond. Les dons anciens réduiraient donc le montant pouvant encore bénéficier du taux temporaire.

Les auteurs veulent éviter que l’avantage profite à répétition aux familles ayant déjà beaucoup transmis. Le dispositif vise précisément ce plafond de 100 000 euros, et non l’ensemble des abattements ou des dons reçus d’autres personnes.

Le projet de loi prévoit, du 1er janvier au 30 juin 2027, un taux de 6 % sur les dons d’argent allant jusqu’à 100 000 € par donateur et bénéficiaire. Il concerne les descendants majeurs ou émancipés de moins de 50 ans et, en l’absence de descendance, certains neveux et nièces. Le gouvernement veut encourager des transmissions plus précoces pour faciliter les projets des jeunes générations.

L’amendement porterait ce taux à 20 %. Ses auteurs estiment que l’allègement profiterait surtout aux familles ayant un patrimoine important à transmettre. Il ne supprimerait ni le relèvement temporaire de l’exonération à 50 000 €, ni le taux de 5 % prévu lorsque le bénéficiaire reverse au moins 1,1 % du don à certains organismes d’aide.

Pour encourager les transmissions plus tôt dans la vie, le projet de loi prévoit deux allègements du 1er janvier au 30 juin 2027. Il porterait à 50 000 € une exonération de dons d’argent et instaurerait un taux de 6 % jusqu’à 100 000 € par donateur et bénéficiaire. Ce taux concernerait les descendants majeurs ou émancipés de moins de 50 ans et, sans descendance, certains neveux et nièces. Il serait abaissé à 5 % sous condition de reversement à certains organismes d’aide.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, maintenant les règles existantes plutôt que ces avantages temporaires. Le gouvernement souhaite faciliter notamment les projets de logement ou d’entreprise des jeunes générations. Les auteurs de l’amendement craignent surtout un avantage pour les ménages disposant déjà d’un patrimoine important, renforçant les inégalités de transmission.

L’amendement créerait un crédit d’impôt pour les dépenses payées de 2027 à 2029 afin d’adapter la résidence principale ou un véhicule personnel, hors achat du véhicule. Il viserait les limitations motrices durables d’un membre du foyer ou d’un enfant mineur accueilli dans le cadre d’un droit de visite. Une incapacité reconnue d’au moins 50 % ou la prestation de compensation du handicap serait exigée, avec une attestation médicale ou d’ergothérapeute.

L’avantage couvrirait 50 % des dépenses restant après les aides, plafonnées par foyer à 20 000 € sur trois ans, ou 40 000 € pour des adaptations concernant un mineur. Il pourrait ainsi aider à élargir une porte ou adapter une salle de bains. Toutefois, malgré une clause prévoyant un remboursement, le II limite l’avantage aux sommes déduites de l’impôt dû. En l’état, les foyers non imposables ne recevraient donc pas la restitution souhaitée par les auteurs.

Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, la prime de partage de la valeur versée aux salariés rémunérés moins de trois SMIC bénéficie jusqu’au 31 décembre 2026 d’une exonération d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS, deux prélèvements sociaux. Selon l’exposé, le projet de financement de la sécurité sociale prévoit de supprimer l’exonération d’impôt sur le revenu dès 2027.

L’amendement prolongerait ces exonérations jusqu’au 31 décembre 2027. Ses auteurs souhaitent soutenir le pouvoir d’achat et conserver, pour les petites entreprises, un moyen d’associer les salariés à leurs résultats. La mesure porterait sur les prélèvements appliqués à une prime versée, sans obliger les employeurs à la verser.

Les employeurs prennent en charge la moitié de l’abonnement de transport de leurs salariés. Selon l’exposé, ils peuvent depuis 2022 aller jusqu’à 75 % sans impôt ni cotisations, mais cette possibilité n’est actuellement prolongée que jusqu’à fin 2026.

L’amendement maintiendrait ce régime jusqu’au 31 décembre 2029. Un employeur pourrait ainsi continuer à rembourser une part supérieure à la moitié de l’abonnement en bénéficiant de cette exonération. Les auteurs souhaitent encourager les transports en commun face à la hausse du prix des carburants. La mesure prolongerait une possibilité de remboursement supplémentaire, sans rendre obligatoire la prise en charge à 75 %.

Depuis 2022, les salariés peuvent renoncer à des jours de réduction du temps de travail, ou RTT, pour les convertir en salaire avec l’accord de leur employeur. Ces jours travaillés sont payés au moins au taux majoré de la première heure supplémentaire. Ils bénéficient du régime social et fiscal des heures supplémentaires, notamment de l’exonération d’impôt sur le revenu.

L’amendement prolongerait cette possibilité de trois ans, du 31 décembre 2026 au 31 décembre 2029. Ses auteurs souhaitent maintenir la possibilité de gagner davantage en renonçant à du repos. Ils entendent aussi articuler cette prolongation fiscale avec le projet de financement de la sécurité sociale pour 2027, qui prévoit de pérenniser le dispositif. L’amendement ne le rendrait toutefois pas permanent.

Selon les auteurs, le régime fiscal des monuments historiques prend largement en compte la remise en état des bâtiments déjà destinés à l’habitation, mais pas les travaux nécessaires pour transformer d’anciens bâtiments industriels, administratifs ou tertiaires en logements. Ils estiment que cette différence conduit à différer, réduire ou abandonner des reconversions.

L’amendement permettrait de déduire du revenu imposable les dépenses de démolition, de reconstruction et de transformation directement liées à la restauration ou à la reconversion d’un immeuble classé ou inscrit. Les travaux devraient être nécessaires à la création de logements ou de locaux d’hébergement dans le volume bâti existant, selon les conditions réglementaires auxquelles renvoie le texte.

Les auteurs souhaitent rapprocher ce traitement de celui des secteurs sauvegardés et favoriser la réutilisation de bâtiments protégés, plutôt que la construction sur de nouveaux terrains.

Le régime des impatriés prévoit des exonérations fiscales pour des personnes venant travailler en France. Selon les auteurs, il ne distingue pas suffisamment les métiers stratégiques et freine le retour de chercheurs partis depuis moins de cinq ans.

L’amendement créerait une exonération de 50 % de la rémunération imposable liée à certains métiers contribuant directement à la souveraineté scientifique, industrielle ou numérique. Les domaines iraient de la recherche aux biotechnologies, en passant par le numérique critique, le nucléaire et la défense. Un décret préciserait les métiers éligibles.

L’exonération s’appliquerait dès la prise de fonctions jusqu’au 31 décembre de la huitième année civile suivante, sans cumul avec l’exonération remplacée. Il faudrait ne pas avoir été domicilié fiscalement en France pendant les cinq années civiles précédentes, ou trois pour les personnes ayant auparavant été domiciliées en France au moins deux années consécutives. L’objectif annoncé est d’attirer ces compétences et d’encourager leur retour.

Une holding est une société qui détient principalement des titres d’autres sociétés. Selon les auteurs, y conserver des dividendes permet à leurs bénéficiaires de ne pas les intégrer à leur revenu personnel imposable. Ils souhaitent imposer ces sommes au barème de l’impôt sur le revenu pour lutter contre l’évitement fiscal des grandes fortunes.

L’amendement qualifierait de revenus distribués les revenus perçus par les entités visées aux articles L. 517-1 à L. 517-4-3 du code monétaire et financier, proportionnellement aux parts détenues. Il chercherait ainsi à les imposer chez leurs détenteurs même sans versement personnel.

Ces références fixent le périmètre juridique, mais leurs définitions ne sont pas reproduites dans les éléments disponibles. Elles ne permettent donc pas d’assimiler les sociétés visées à toutes les holdings. Le dispositif ne prévoit pas non plus expressément l’imposition au barème annoncée par les auteurs.

Les salariés qui déclarent leurs frais professionnels réels peuvent utiliser un barème kilométrique pour déduire le coût de leurs déplacements professionnels de leurs revenus imposables. Les auteurs estiment que ce barème ne reflète plus la hausse du prix des carburants.

Pour les revenus de 2026, l’amendement imposerait des montants au moins égaux à ceux du barème applicable aux revenus de 2025, majorés de 10 %. Les véhicules fonctionnant exclusivement à l’électricité seraient exclus. Ce serait un plancher, et non une hausse supplémentaire à ajouter à une éventuelle revalorisation gouvernementale.

La mesure concernerait les salariés du privé comme les agents publics déclarant leurs frais réels. Elle augmenterait les frais déductibles, sans constituer un remboursement des trajets. Les auteurs évaluent son coût pour l’État entre 250 et 400 millions d’euros pour cette année d’imposition.

Les rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu plafonnée à 7 500 euros par an. L’amendement doublerait ce plafond pour le porter à 15 000 euros, pour les rémunérations perçues à compter du 1er janvier 2027.

Les salariés concernés pourraient donc soustraire à l’impôt une part plus importante de ces rémunérations lorsqu’elles dépassent le plafond actuel. Il ne s’agirait pas d’un versement de 15 000 euros, mais du montant maximal de rémunération pouvant être exonéré chaque année.

Les auteurs veulent soutenir le revenu des personnes qui travaillent davantage et faciliter la réponse des entreprises aux pics d’activité. Le dispositif modifierait le plafond fiscal, et non le montant de rémunération des heures effectuées.

Les rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires sont actuellement exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € par an. Au-delà, elles sont soumises à cet impôt. L’amendement supprimerait ce plafond pour les heures réalisées à compter du 1er janvier 2027.

Les salariés du privé et les agents publics concernés pourraient ainsi bénéficier de l’exonération même sur la part dépassant 7 500 € annuels. Les auteurs souhaitent mieux rémunérer l’effort supplémentaire et estiment que le plafond décourage le travail dans les entreprises et services publics confrontés à des difficultés de recrutement. La mesure porterait sur l’impôt sur le revenu, et non sur une hausse de la rémunération versée par l’employeur.

Pour les retraités qui poursuivent ou reprennent une activité, l’amendement créerait une exonération d’impôt sur leurs revenus professionnels, salariés ou indépendants. Le plafond annuel par personne serait égal à douze fois le SMIC mensuel brut à temps plein en vigueur au 1er janvier de l’année d’imposition.

Il faudrait avoir fait liquider toutes ses pensions obligatoires, de base et complémentaires, soit à partir de l’âge légal avec la durée d’assurance nécessaire au taux plein, soit avoir atteint l’âge du taux plein automatique. Les revenus du capital et les revenus fonciers seraient exclus, et la part dépassant le plafond resterait imposable.

Les auteurs veulent accroître le gain du travail après la retraite. Les cotisations et contributions sociales resteraient dues sans changement. Les revenus exonérés compteraient toujours dans le revenu fiscal de référence.