Le texte prévoit que le juge puisse aménager une peine de prison allant jusqu’à deux ans, par exemple avec un bracelet électronique à domicile ou une semi-liberté permettant des sorties encadrées.
L’amendement interdit ces aménagements pour les infractions de violences énumérées : notamment les coups et blessures, les violences conjugales, celles contre les forces de l’ordre, l’administration de substances nuisibles et les embuscades contre des agents.
Son auteure veut faire exécuter ces peines en prison. Le rapporteur veut laisser au juge le choix d’une peine adaptée.
Pour, c’est imposer cette interdiction ; Contre, c’est conserver cette possibilité d’aménagement.
Amendement n° 48 · Mme Roullaud · Article premier
Amendement n° 48 de Mme Roullaud à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
Éric Martineau : Contre

