Éric Bothorel

Le texte discuté modifierait les obligations des personnes qui, sans être opérateurs mobiles, acquièrent ou réservent des droits sur des sites d’antennes. Elles devraient informer par écrit le maire ou l’intercommunalité et fournir l’engagement d’un opérateur à exploiter l’infrastructure, sous peine de nullité du contrat.

Pour un site déjà équipé, l’information devrait précéder le contrat. Pour une nouvelle infrastructure, elle pourrait intervenir au dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme ou, sans autorisation requise, avant les travaux.

L’amendement supprimerait cette réécriture, que ses auteurs estiment propice au contournement des élus locaux. Il ne supprimerait pas nécessairement toute obligation d’information. La règle actuelle que le texte devait remplacer n’est pas reproduite dans le dossier, ce qui empêche de préciser les obligations qui subsisteraient.

Selon l’exposé de l’amendement, la simulation de l’exposition des habitants aux champs électromagnétiques d’une antenne-relais n’est aujourd’hui obligatoire que si le maire la demande. Cette simulation sert à estimer l’exposition générée par l’installation projetée.

L’amendement supprimerait la condition tenant à la demande du maire. La simulation deviendrait donc systématiquement obligatoire lors du dépôt d’un dossier de construction d’antenne-relais. Les auteurs souhaitent renforcer la transparence pour les habitants, sans faire dépendre cette information d’une initiative municipale. La mesure porterait sur l’information relative à l’exposition, et non sur la fixation de nouvelles limites d’émission des antennes.

Les auteurs constatent que le déploiement de la couverture mobile s’accompagne d’une multiplication des pylônes, qui suscite des préoccupations paysagères et des craintes chez les riverains. Ils souhaitent favoriser la mutualisation, c’est-à-dire l’utilisation d’un même site ou pylône par plusieurs opérateurs.

L’amendement rendrait systématique, dans toutes les communes et sans demande du maire, la justification du non-recours au partage dans le dossier d’information municipal. Un arrêté préciserait les raisons techniques et opérationnelles recevables. Les opérateurs devraient aussi prouver la transmission de ce dossier lors du dépôt de leur demande d’autorisation d’urbanisme ou de leur déclaration préalable.

Le respect des obligations de partage serait ajouté aux objectifs du régulateur des télécommunications. Ces mesures renforceraient les informations permettant aux élus d’examiner les projets, sans leur donner un nouveau pouvoir général d’interdire les antennes.

Le texte discuté interdirait à l’autorité compétente de retirer les décisions d’urbanisme autorisant l’installation d’antennes mobiles et de leurs équipements techniques. L’exposé rappelle que le droit commun permet le retrait d’une autorisation illégale dans les trois mois suivant sa délivrance, y compris lorsqu’elle résulte d’une acceptation tacite.

L’amendement supprimerait cette interdiction particulière et préserverait donc cette possibilité de retrait. Selon l’étude d’impact citée par ses auteurs, sécuriser les autorisations vise à réduire les incertitudes et les coûts rencontrés par les entreprises déployant la couverture mobile. Les auteurs de l’amendement estiment toutefois que les autorités doivent pouvoir faire respecter les autres exigences d’urbanisme, notamment les plans locaux d’urbanisme, plutôt que privilégier par principe l’accélération des travaux.

Le texte de référence prévoit d’abroger plusieurs dispositions relatives aux zones à faibles émissions mobilité et de supprimer des références à ces zones dans les codes des transports et de l’environnement. Dans une disposition sur les transports, une référence aux zones serait remplacée par une référence au fret ferroviaire.

Les articles du droit en vigueur ainsi supprimés ne sont pas reproduits. Leurs obligations et les conséquences précises de leur abrogation pour les collectivités et les usagers ne peuvent donc pas être détaillées ici. Cette version antérieure au vote ne reconstitue pas les modifications de séance.

Une dérogation à la protection des espèces peut être accordée pour une « raison impérative d’intérêt public majeur ». Cette possibilité suppose aussi l’absence d’autre solution satisfaisante et le maintien des populations concernées dans un état de conservation favorable.

L’amendement élargirait à toutes les natures de projets la possibilité de reconnaître ce motif dès la déclaration d’utilité publique ou la déclaration de projet prononcée par l’État, plutôt qu’au stade de l’autorisation environnementale. Cette reconnaissance ne pourrait être contestée que par un recours contre cette déclaration, et non contre la dérogation ultérieure.

Selon ses auteurs, avancer cet examen permettrait de régler les litiges avant les travaux, pour éviter retards, destructions d’espèces et remises en état coûteuses. Il ne s’agirait pas d’une reconnaissance automatique. Les deux autres conditions resteraient examinées lors de l’autorisation environnementale.

Le texte en discussion permettrait à l’État de reconnaître une « raison impérative d’intérêt public majeur » dans une déclaration de projet. Cette qualification intervient pour des projets susceptibles de nécessiter une dérogation aux règles de protection des espèces. Elle pourrait être contestée lors d’un recours contre la déclaration, mais pas contre la dérogation ultérieure.

Le sous-amendement ouvrirait aussi cette reconnaissance aux projets ayant obtenu une déclaration d’utilité publique ou une déclaration de projet avant l’entrée en vigueur de la loi. Il exclurait ceux dont la déclaration a été annulée par une décision de justice devenue définitive.

Ses auteurs souhaitent notamment sécuriser des projets routiers déjà engagés, comme l’A69 ou la RN88, et éviter la perte de fonds publics investis. Cette ouverture ne vaudrait pas, à elle seule, délivrance d’une dérogation environnementale.

Le texte en discussion permettrait à l’État de reconnaître une « raison impérative d’intérêt public majeur » dès la déclaration de projet, pour des projets susceptibles de nécessiter une dérogation aux règles de protection des espèces. La contestation de cette reconnaissance serait concentrée sur le recours contre cette déclaration, et non contre la dérogation ultérieure.

Le sous-amendement interdirait de commencer les travaux tant que les délais de recours ne sont pas écoulés ou que les recours engagés ne sont pas réglés. Le non-respect de cette interdiction entraînerait la nullité de la reconnaissance d’intérêt public majeur.

Les auteurs veulent éviter que des atteintes irréversibles à l’environnement, notamment la destruction d’espèces protégées, surviennent avant l’issue des contestations. Les porteurs de projets devraient donc attendre cette issue avant d’engager les travaux concernés.

Le texte discuté permettrait à l’État de reconnaître une « raison impérative d’intérêt public majeur » lors d’une déclaration de projet. Il s’agit de déterminer si l’importance du projet pour l’intérêt public peut justifier une dérogation à la protection des espèces, sans que cette reconnaissance suffise à autoriser le projet.

Le sous-amendement obligerait l’État à se prononcer lors de la déclaration de projet ou d’utilité publique, sans imposer une réponse favorable. Un décret préciserait aussi comment statuer pour les projets ayant obtenu ces déclarations avant l’entrée en vigueur de la loi.

Les auteurs souhaitent réduire les incertitudes juridiques et protéger les investissements publics, notamment dans les transports. Pour les déclarations de projet, le texte discuté réserverait la contestation de cette reconnaissance au recours contre la déclaration, et non contre la dérogation ultérieure.

La saisine de la Commission nationale du débat public (CNDP) concerne la participation du public aux projets. L’amendement dispenserait les projets qualifiés d’intérêt national majeur de cette saisine obligatoire. Le texte discuté prévoit par ailleurs d’élargir cette qualification à des infrastructures et à certains centres de données.

Le Gouvernement présente cette dispense comme une simplification et un signal favorable aux investisseurs souhaitant s’implanter en France. Selon son exposé, une saisine facultative resterait possible et une concertation pourrait toujours être demandée par le porteur du projet ou le préfet, notamment à la suite d’une initiative du public. La mesure retirerait donc une obligation de saisine de la CNDP, sans supprimer toute possibilité de concertation.

Le texte de référence permettrait de qualifier certains centres de données de projets d’intérêt national majeur selon leur importance pour les transitions numérique ou écologique ou la souveraineté nationale. Certains projets liés à des pays hors Union européenne seraient exclus faute de protection équivalente des données personnelles. Un permis pourrait être refusé dans un territoire connaissant des tensions structurelles sur l’eau.

Les projets d’intérêt national majeur pourraient déroger aux règles locales de hauteur, dans des limites fixées par décret. Des dérogations seraient aussi étendues à leur raccordement électrique.

Pour 2024–2034, les surfaces ouvertes à l’urbanisation pourraient dépasser sans justification jusqu’à 30 % l’objectif local de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, et davantage avec l’accord de l’État. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance. Certaines dispositions supprimées n’étant pas reproduites, leur portée ne peut être précisée.

Le texte discuté permettrait aux documents locaux d’urbanisme d’ouvrir à l’urbanisation des surfaces dépassant, sans justification, jusqu’à 30 % l’objectif local de consommation maximale d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour 2024 à 2034. Avec l’accord du préfet, ce dépassement pourrait aller au-delà de 30 %.

L’amendement supprimerait uniquement cette seconde possibilité. Les collectivités conserveraient la marge de dépassement de 30 %, mais ne pourraient plus invoquer cette disposition pour la dépasser avec l’accord du préfet. Ses auteurs souhaitent ainsi réduire une souplesse qu’ils jugent contraire à la sobriété foncière, c’est-à-dire à la limitation de la consommation de ces espaces. La mesure concerne les surfaces prévues dans les documents d’urbanisme, et non une obligation de les construire.

Le texte discuté permettrait aux documents locaux d’urbanisme de prévoir des surfaces ouvertes à l’urbanisation dépassant sans justification jusqu’à 30 % l’objectif local de consommation maximale d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour 2024 à 2034. Un dépassement supérieur serait possible avec l’accord du préfet.

L’amendement ramènerait cette marge de 30 % à 20 %. L’accord du préfet resterait nécessaire au-delà du nouveau seuil, sans que celui-ci constitue un plafond absolu. Les collectivités auraient donc moins de latitude sans cet accord pour prévoir l’ouverture de terrains à l’urbanisation. Les auteurs présentent cette réduction comme une mesure de repli face à une disposition qu’ils jugent contraire à la sobriété foncière, autrement dit à la limitation de la consommation de ces espaces.

Le texte discuté permettrait aux documents locaux d’urbanisme de prévoir des surfaces ouvertes à l’urbanisation dépassant sans justification jusqu’à 30 % l’objectif local de consommation maximale d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour 2024 à 2034. Un dépassement supérieur serait possible avec l’accord du préfet.

L’amendement ramènerait cette marge de 30 % à 10 %. L’accord du préfet resterait nécessaire au-delà du nouveau seuil, sans que celui-ci constitue un plafond absolu. Les collectivités auraient donc moins de latitude sans cet accord pour prévoir l’ouverture de terrains à l’urbanisation. Les auteurs présentent cette réduction comme une mesure de repli face à une disposition qu’ils jugent contraire à la sobriété foncière, autrement dit à la limitation de la consommation de ces espaces.

Le texte discuté permettrait aux documents locaux d’urbanisme de prévoir des surfaces ouvertes à l’urbanisation dépassant sans justification jusqu’à 30 % l’objectif local de consommation maximale d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour 2024 à 2034. Un dépassement supérieur serait possible avec l’accord du préfet.

L’amendement ramènerait cette marge de 30 % à 5 %. L’accord du préfet resterait nécessaire au-delà du nouveau seuil, sans que celui-ci constitue un plafond absolu. Les collectivités auraient donc moins de latitude sans cet accord pour prévoir l’ouverture de terrains à l’urbanisation. Les auteurs présentent cette réduction comme une mesure de repli face à une disposition qu’ils jugent contraire à la sobriété foncière, autrement dit à la limitation de la consommation de ces espaces.

La loi Climat et Résilience organise la réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers dans les documents d’aménagement des territoires. Le texte discuté propose d’assouplir cette organisation en permettant notamment un dépassement local de 30 % sans justification pour les surfaces ouvertes à l’urbanisation.

L’amendement irait au-delà de cet assouplissement en abrogeant entièrement l’article 194 de cette loi, plutôt qu’en le modifiant. Ses auteurs reconnaissent l’intérêt environnemental de préserver les sols, mais estiment que les règles actuelles contraignent excessivement les communes rurales et périurbaines et freinent les logements, infrastructures et installations économiques. Ils souhaitent ouvrir la voie à une autre stratégie d’aménagement. Le dispositif ne définirait toutefois pas cette stratégie de remplacement et viserait précisément l’article 194, non l’ensemble des règles relatives à l’artificialisation.

Le texte en discussion étendrait des dérogations aux projets de création ou de modification d’ouvrages du réseau public de transport d’électricité destinés à raccorder les installations d’un projet qualifié par décret d’intérêt national majeur. Cela pourrait notamment concerner les centres de données auxquels le texte permettrait d’accorder cette qualification.

L’amendement supprimerait cette extension ainsi que la modification associée des références dans la loi sur l’accélération des énergies renouvelables. Il ne supprimerait pas les raccordements eux-mêmes, mais les nouvelles possibilités de déroger aux règles pour les réaliser. Les dispositions fournies ne précisent pas le contenu des dérogations concernées, ce qui limite l’appréciation des contraintes concrètes qui seraient maintenues.

Le texte étendrait aux infrastructures et centres de données qualifiés de projets d’intérêt national majeur la possibilité de reconnaître dès leur qualification une « raison impérative d’intérêt public majeur ». Selon l’exposé, cette condition est l’une des trois nécessaires pour obtenir une dérogation aux règles de protection des espèces. Sa reconnaissance anticipée ne serait donc pas, à elle seule, une autorisation de détruire des espèces protégées.

L’amendement supprimerait cette extension. Ses auteurs craignent qu’elle facilite les atteintes aux espèces protégées. Ils soulignent aussi que les personnes contestant cette reconnaissance devraient attaquer directement le décret qualifiant le projet d’intérêt national majeur, plutôt que remettre cette condition en cause lors de l’examen ultérieur de la dérogation.

Selon l’exposé, la loi relative à l’industrie verte permet de remplacer l’enquête publique des projets soumis à autorisation environnementale par une consultation dite « parallélisée ». Celle-ci se déroule majoritairement en ligne et ne permet pas au commissaire enquêteur de donner un avis favorable ou défavorable. Les auteurs estiment que cette procédure offre moins de garanties de participation au public.

L’amendement supprimerait l’exception à l’enquête publique visée dans le code de l’environnement, afin de rétablir cette enquête pour ces projets, notamment les centres de données. Il remplacerait aussi les dispositions du texte en discussion qui ajoutent des références à la consultation parallélisée dans les procédures environnementales. Pour les personnes souhaitant participer, l’enjeu serait donc la forme de consultation et la présence d’un avis explicite du commissaire enquêteur.

Le texte en discussion permettrait notamment à certains centres de données d’être qualifiés de projets d’intérêt national majeur en raison de leur importance numérique, écologique ou stratégique. L’amendement imposerait de soumettre tous les projets ainsi qualifiés à la Commission nationale du débat public, chargée d’organiser la participation du public. Les habitants pourraient ainsi être associés à la discussion de ces grands projets, sans que la saisine de la Commission signifie à elle seule qu’un débat serait automatiquement organisé.

Les auteurs veulent préserver le rôle de cette commission pour les grands projets industriels et numériques. L’amendement remplacerait aussi les dispositions du texte adaptant certaines procédures de consultation environnementale et étendant aux infrastructures et centres de données la reconnaissance d’une « raison impérative d’intérêt public majeur ». Il ne constituerait donc pas un simple ajout aux dispositions existantes.

La loi Industrie verte de 2023 a introduit une consultation du public en remplacement de l’enquête publique pour les projets concernés par l’autorisation environnementale. Selon les auteurs de l’amendement, cette procédure réduit notamment la place de l’avis du commissaire enquêteur et les possibilités de recours.

L’amendement supprimerait cette consultation et rétablirait plusieurs règles antérieures à 2023 sur l’enquête publique et l’autorisation environnementale. Il remplacerait ainsi les modifications du code de l’environnement prévues dans cette partie de l’article.

Les auteurs souhaitent retrouver un avis clair du commissaire enquêteur et des garanties de participation et de contestation. Ils estiment qu’un débat local nourri favoriserait l’acceptation des projets, plutôt qu’il ne ralentirait leur réalisation.

L’article prévoit d’ajouter la consultation du public prévue pour l’autorisation environnementale à plusieurs dispositions du code de l’environnement qui mentionnent l’enquête publique. Il prévoit aussi d’adapter la référence aux projets d’intérêt national majeur pour y inclure les infrastructures et les centres de données, au-delà des projets industriels.

L’amendement supprimerait l’ensemble de ces modifications. Ses auteurs présentent cette suppression comme une défense de la participation des citoyens. Sa portée serait toutefois plus large que les seules mentions de consultation, puisqu’il retirerait aussi l’adaptation relative aux projets d’intérêt national majeur. Il ne supprimerait pas, à lui seul, la procédure de consultation déjà inscrite dans le droit.

Le texte permettrait de qualifier certains centres de données de projets d’intérêt national majeur. Il prévoirait aussi les conditions de reconnaissance d’une « raison impérative d’intérêt public majeur », qui intervient pour justifier une dérogation à la protection des espèces. Cette reconnaissance pourrait intervenir dès le décret qualifiant le projet. L’administration devrait tenir compte de la capacité du stockage des données stratégiques à résister aux perturbations.

L’amendement l’obligerait également à considérer la disponibilité de l’eau et la consommation d’énergie lors de cette reconnaissance. Il ne fixerait ni plafond de consommation ni interdiction automatique d’implantation. Les auteurs souhaitent privilégier les territoires sans tensions sur l’eau. Ils citent une enquête faisant état, en France entre 2021 et 2022, d’une hausse de 15 % de la consommation électrique des centres de données et de 20 % de leurs prélèvements d’eau.

Le projet de loi permettrait à certains centres de données, qui hébergent des serveurs informatiques, d’être qualifiés de projets d’intérêt national majeur. Ce statut permettrait notamment d’autoriser des dérogations aux limites de hauteur fixées par les plans locaux d’urbanisme.

L’amendement obligerait le décret à fixer des indicateurs chiffrés pour apprécier leur importance pour la transition écologique. Ils porteraient au minimum sur la limitation de l’artificialisation des sols, notamment grâce aux friches, de la consommation d’électricité et de l’eau de refroidissement, ainsi que sur le réemploi et la réparation des équipements.

Les auteurs souhaitent éviter des décisions fondées sur des critères dispersés et soulignent l’existence de référentiels dans le secteur. L’amendement imposerait ces indicateurs sans en fixer lui-même les valeurs.