Emmanuelle Hoffman

Le pacte Dutreil accorde un avantage fiscal lors de la transmission de titres d’entreprise. L’amendement réserverait cet avantage aux parts ou actions transmises en pleine propriété, c’est-à-dire sans séparer la propriété du titre du droit d’en percevoir les revenus.

Les auteurs souhaitent ainsi empêcher le cumul de deux avantages fiscaux qui, selon eux, réduisent fortement l’impôt. Les transmissions de titres démembrés, dont ces droits sont séparés, seraient exclues du bénéfice du pacte. L’amendement ne les interdirait pas, mais retirerait la possibilité de bénéficier de cet avantage fiscal à cette occasion.

Le pacte Dutreil prévoit une exonération fiscale pour la transmission de parts ou d’actions d’entreprise. L’amendement introduirait deux tranches selon la valeur des titres transmis, afin de réduire l’avantage accordé aux transmissions les plus importantes.

L’exonération serait de 75 % sur la fraction inférieure à 50 millions d’euros, puis de 50 % sur la fraction atteignant ou dépassant ce seuil. Le franchissement du seuil ne ferait donc pas perdre l’exonération de 75 % sur la première tranche. Ces pourcentages désignent la part de valeur exonérée, et non le taux d’impôt à payer. L’objectif déclaré est de réduire l’exonération sur la seule tranche supérieure.

Le pacte Dutreil exonère de droits de donation ou de succession 75 % de la valeur des titres transmis, sous conditions de conservation et de direction. Selon l’exposé, il vise à éviter que les héritiers doivent vendre l’entreprise ou en retirer des sommes excessives pour payer l’impôt.

L’amendement réserverait l’exonération à la valeur des titres correspondant aux biens affectés à l’activité opérationnelle de la société. Il maintiendrait une exonération de 75 % pour la fraction inférieure à 50 millions d’euros et la ramènerait à 50 % pour la fraction supérieure ou égale à ce seuil.

Les auteurs souhaitent préserver l’aide à la transmission familiale tout en évitant que des biens personnels inscrits dans l’entreprise bénéficient de l’avantage. Les biens immobiliers ne seraient pas exclus par principe, mais selon leur affectation à l’activité.

Le pacte Dutreil exonère de droits de donation ou de succession 75 % de la valeur des titres transmis. L’amendement ramènerait cette part à 50 % au-delà de 50 millions d’euros et réserverait l’avantage aux biens affectés à l’activité opérationnelle. Le bénéficiaire devrait garder les titres huit ans au lieu de quatre.

Seules les transmissions en pleine propriété seraient admises, excluant celles qui séparent la propriété des titres du droit d’en percevoir les revenus. Une exclusion viserait aussi la trésorerie dépassant 1,5 fois le besoin moyen de financement courant des trois derniers exercices. Le renvoi juridique ne permet toutefois pas d’identifier les sociétés concernées dans le texte fourni.

Les auteurs veulent également empêcher le cumul des exonérations Dutreil avec la réduction de droits de 50 % pour les donations en pleine propriété avant 70 ans.

Le pacte Dutreil permet, sous conditions, d’exclure 75 % de la valeur des titres d’entreprise du calcul de l’impôt dû par leur bénéficiaire lors d’une donation ou d’une succession. Selon l’exposé, cet avantage vise à favoriser la continuité de l’activité lors d’une transmission familiale.

L’amendement supprimerait l’article qui prévoit cette exonération pour les parts et actions. La valeur aujourd’hui exonérée entrerait donc dans le calcul des droits à payer, sans que l’amendement fixe un nouveau taux.

Les auteurs jugent cet avantage inégalitaire et contestent son intérêt économique. Ils estiment son coût pour l’État entre 4 et 5 milliards d’euros par an et souhaitent davantage faire contribuer les grands héritages à la solidarité nationale.

Pour calculer les droits dus lors d’une transmission, le rappel fiscal consiste à tenir compte des donations antérieures. Aujourd’hui, celles qui remontent à plus de quinze ans sont écartées. L’amendement ramènerait ce délai à dix ans pour les successions ouvertes et les donations consenties à compter du 1er janvier 2026.

Les auteurs souhaitent encourager les transmissions anticipées aux jeunes générations, notamment celles des exploitations agricoles et viticoles. Toutefois, la modification de la règle générale du rappel fiscal ne serait pas limitée à ces exploitations. Une donation ancienne cesserait ainsi d’être prise en compte cinq ans plus tôt pour le calcul fiscal d’une nouvelle transmission.

L’amendement porterait de 31 865 à 100 000 euros l’abattement sur les donations aux petits-enfants, c’est-à-dire la somme soustraite avant de calculer l’impôt. Il relèverait également de 31 865 à 100 000 euros le plafond de l’exonération des dons familiaux d’argent et ramènerait son délai de renouvellement de quinze à dix ans.

Il réduirait aussi de quinze à dix ans le rappel fiscal, la période pendant laquelle les donations antérieures sont prises en compte lors d’une nouvelle transmission. Cette dernière modification aurait une portée générale, au-delà des petits-enfants. Les auteurs veulent permettre aux grands-parents de les aider davantage, dans un contexte d’allongement de la vie. Ces allégements entraîneraient une perte de recettes pour l’État, dont le montant n’est pas indiqué.

L’amendement porterait de 31 865 à 100 000 euros l’abattement sur les donations aux petits-enfants, soit la somme soustraite avant le calcul de l’impôt. Il augmenterait également à 100 000 euros le plafond de l’exonération des dons familiaux d’argent. Le texte assortirait ces avantages d’une échéance au 31 décembre 2028, les auteurs présentant la mesure comme prévue pour 2026 à 2028.

Il ramènerait aussi de quinze à dix ans le renouvellement de l’exonération des dons d’argent et le rappel fiscal des donations antérieures, sans donner d’échéance à cette dernière réduction. Le rappel fiscal détermine quelles donations passées sont prises en compte lors d’une nouvelle transmission. Les auteurs souhaitent faciliter l’aide des grands-parents aux petits-enfants. La perte de recettes pour l’État n’est pas chiffrée.

Actuellement, les donations datant de plus de quinze ans sont écartées du rappel fiscal, le mécanisme qui tient compte des donations antérieures pour calculer l’impôt lors d’une nouvelle transmission. L’amendement supprimerait cette limite. Les donations anciennes continueraient donc à entrer dans ce calcul, au lieu d’en sortir après quinze ans.

Les auteurs veulent limiter la possibilité de transmettre régulièrement du patrimoine en bénéficiant à nouveau des avantages fiscaux. Ils présentent cette mesure comme un moyen de réduire la concentration des patrimoines hérités. Le changement porterait sur la prise en compte des donations passées, sans modifier les taux d’imposition ni supprimer directement les montants des abattements, les sommes déduites avant le calcul de l’impôt.

L’amendement permettrait à un titulaire d’assurance-vie âgé de plus de 70 ans au moment de la donation de bénéficier, en 2026, d’un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire. Cette somme serait soustraite avant le calcul des droits de donation. La mesure concernerait les primes versées avant le 1er octobre 2025 et avant les 70 ans du titulaire, sur des contrats bénéficiant de l’abattement de 152 500 euros au décès.

Le titulaire devrait effectuer un rachat, c’est-à-dire retirer des sommes du contrat, qui resterait soumis à la fiscalité habituelle. L’abattement utilisé serait déduit de celui applicable au décès. Les auteurs souhaitent ainsi avancer la transmission pour aider les jeunes générations à financer leurs projets, plutôt qu’ajouter un nouvel abattement à celui prévu au décès.

Les droits de mutation à titre gratuit sont les impôts dus sur les héritages et les donations. L’amendement augmenterait plusieurs taux de leur barème. Il créerait notamment une tranche à 25 % entre 200 000 et 552 324 euros de part taxable et porterait les taux supérieurs de 30 à 31 %, de 40 à 41 % et de 45 à 46 %. Ces taux s’appliqueraient aux fractions concernées, et non à la totalité du patrimoine reçu.

Les auteurs souhaitent faire contribuer davantage les grandes transmissions au financement des dépenses liées au vieillissement, plutôt que solliciter davantage les actifs. Ils estiment les recettes supplémentaires à un milliard d’euros. Le dispositif modifierait toutefois les barèmes sans prévoir lui-même l’affectation de ces recettes à la protection sociale.

L’amendement ferait reposer l’impôt sur les donations et héritages reçus au cours de la vie, quelle que soit leur provenance. Les donations de plus de quinze ans ne seraient plus écartées. L’abattement, somme soustraite avant de calculer l’impôt, serait fixé à 200 000 euros dans ce cadre cumulatif.

Un barème commun remplacerait les barèmes selon le lien de parenté. Ses taux par tranche iraient de 5 % jusqu’à 25 000 euros taxables à 60 % au-delà de 600 000 euros. Les sommes transmises par assurance-vie seraient intégrées au patrimoine soumis aux droits de succession.

Les auteurs souhaitent limiter l’évitement par des donations provenant de plusieurs ascendants et alléger la fiscalité des transmissions hors ligne directe, c’est-à-dire autres qu’entre ascendants et descendants.

L’amendement cumulerait les donations et héritages reçus à vie, de toute personne, sans écarter les donations après quinze ans. Un abattement unique de 200 000 euros serait soustrait avant l’impôt. Un barème commun appliquerait des taux par tranche de 5 à 60 %. L’assurance-vie entrerait dans le patrimoine soumis aux droits de succession.

Pour le pacte Dutreil, l’exonération resterait de 75 % jusqu’à 50 millions d’euros de titres, puis serait de 50 % sur la fraction supérieure. Le bénéficiaire devrait garder les titres huit ans au lieu de quatre. La pleine propriété serait exigée, excluant les transmissions séparant la propriété des titres du droit d’en percevoir les revenus.

Les auteurs veulent limiter la concentration des patrimoines et l’évitement par donations multiples, tout en allégeant les transmissions hors ligne directe.

L’amendement créerait un rappel fiscal à vie, en cumulant les donations et successions reçues de toute personne, sans écarter les donations de plus de quinze ans. Chaque bénéficiaire disposerait d’un abattement de 300 000 euros, soustrait avant l’impôt. L’abattement pour handicap serait supplémentaire.

Les fractions taxables seraient imposées à 30 % jusqu’à 800 000 euros, 45 % jusqu’à 1,6 million et 60 % au-delà. Plusieurs avantages particuliers seraient supprimés. L’assurance-vie serait soumise aux règles ordinaires des successions, notamment en supprimant la limitation aux primes versées après 70 ans.

Les auteurs souhaitent protéger les patrimoines modestes et moyens et davantage taxer les grandes transmissions. Le cumul à vie vise à réduire l’avantage des familles pouvant multiplier les donations par rapport à celles transmettant surtout leur logement au décès.

La loi de 2022 prévoit une somme forfaitaire réparant les préjudices liés aux conditions indignes d’accueil et de vie de harkis, d’autres rapatriés d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et de leurs familles. Selon l’exposé, cette réparation n’est actuellement pas déductible de la succession, contrairement aux indemnités pour dommages corporels liés à un accident ou une maladie.

L’amendement ajouterait cette somme aux montants déductibles de l’actif successoral, c’est-à-dire des biens et sommes servant à calculer les droits de succession. Lors du décès d’un bénéficiaire, les héritiers pourraient ainsi la soustraire de la base imposable. Les auteurs souhaitent aligner son traitement fiscal sur celui des autres réparations, sans créer une nouvelle indemnité.

Un abattement de 20 % s’applique à la résidence principale dans les successions qui remplissent les conditions prévues par le code des impôts. Il réduit la valeur du logement retenue pour calculer les droits de succession, et non directement le montant de l’impôt.

L’amendement plafonnerait cette réduction de valeur à 600 000 euros. Le taux de 20 % serait conservé, mais la déduction ne pourrait plus augmenter au-delà de ce montant. Le plafond commencerait donc à limiter l’abattement lorsque la valeur servant à son calcul dépasserait 3 millions d’euros. Le texte ne modifierait ni les conditions d’accès à cet abattement ni les taux des droits de succession.

Lorsqu’un donateur ou un défunt réside fiscalement à l’étranger, l’imposition des biens situés hors de France dépend notamment de la durée de résidence du bénéficiaire en France. La règle visée exige qu’il y ait résidé fiscalement pendant au moins six des dix dernières années.

L’amendement supprimerait cette condition pour les bénéficiaires résidant fiscalement en France. Les auteurs veulent empêcher qu’une personne fortunée parte à l’étranger puis transmette des actifs à un enfant de moins de six ans vivant en France, sans droits de donation sur ces actifs étrangers faute de durée de résidence suffisante. La suppression concernerait aussi les autres bénéficiaires ne remplissant pas cette condition, et pas seulement les jeunes enfants. Elle modifierait le champ des donations et successions imposables, sans fixer de nouveau taux.

Le droit de partage est un impôt prélevé lorsque des personnes se répartissent des biens détenus ensemble. Il peut notamment s’ajouter aux droits de succession lorsque des héritiers partagent un patrimoine. Les auteurs dénoncent ce cumul et soulignent que l’absence de partage écrit permet d’éviter ce droit, ce qu’ils considèrent comme une source d’insécurité juridique.

L’amendement supprimerait le droit de partage, au-delà des seules successions, et exonérerait également certaines opérations de rachat ou d’attribution de biens. Il conserverait une imposition sur la soulte, somme versée pour équilibrer un partage, ou sur la plus-value dans les cas prévus. Il ne supprimerait pas les droits de succession. Une taxe additionnelle sur les tabacs est prévue comme compensation formelle de la perte de recettes pour l’État.

Le plan d’épargne retraite, ou PER, permet de déduire des versements du revenu imposable, en contrepartie d’une imposition lors du retrait de l’épargne. Selon l’exposé, conserver le plan jusqu’au décès permet aujourd’hui de transmettre ce capital sans acquitter l’impôt sur le revenu correspondant, même lorsque les versements ont été déduits.

L’amendement inclurait les sommes détenues dans le PER dans l’imposition des revenus du défunt, en excluant les versements qui n’ont pas été déduits du revenu imposable. Les auteurs entendent ainsi appliquer le taux et le barème du défunt avant les droits de succession, dont les abattements ne seraient pas modifiés. Leur objectif est de limiter l’utilisation du PER comme outil de transmission exonérée d’impôt sur le revenu, sans imposer sa clôture au départ à la retraite.

Le prélèvement forfaitaire unique, ou PFU, taxe les revenus du capital concernés à 30 %. Ce total comprend 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux.

L’amendement abaisserait uniquement la part d’impôt sur le revenu à 7,8 %. Les prélèvements sociaux ne seraient pas modifiés, ce qui porterait le taux global à 25 %. Les auteurs souhaitent rendre les placements en France plus attractifs et encourager le financement des entreprises. Ils estiment que le niveau actuel favorise le déplacement de l’épargne à l’étranger. La baisse réduirait l’impôt dû sur les revenus concernés. Le texte prévoit une taxe additionnelle sur les tabacs comme compensation formelle de la perte de recettes pour l’État.

Le prélèvement forfaitaire unique, ou PFU, s’applique aux revenus de l’épargne et du capital hors immobilier concernés. Son taux global de 30 % comprend 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux.

L’amendement modulerait la part d’impôt sur le revenu selon le montant des revenus concernés. Elle resterait à 12,8 % en dessous de 1 000 euros, passerait à 13,8 % de 1 000 euros à 1 million d’euros inclus, puis à 14,8 % au-delà. À prélèvements sociaux inchangés, les taux globaux seraient donc de 30 %, 31 % et 32 %.

Les auteurs souhaitent faire davantage contribuer les détenteurs de revenus du capital élevés pour répondre aux besoins de financement public. La hausse parallèle de CSG évoquée dans leur exposé ne serait pas instaurée par cet amendement.

Le prélèvement forfaitaire unique, ou PFU, taxe notamment les intérêts, les dividendes et les plus-values mobilières. Son taux global de 30 % comprend 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. L’amendement porterait la première composante à 15,8 %, soit un total de 33 %, sans modifier les prélèvements sociaux ni supprimer la taxation forfaitaire.

Les auteurs souhaitent accroître la contribution des détenteurs de revenus du capital au redressement des finances publiques. Ils soulignent la forte concentration des dividendes parmi les foyers les plus aisés. Alors que le PFU avait été présenté comme un moyen de favoriser l’investissement, ils estiment qu’une hausse de trois points ne provoquerait pas de désengagement massif des investisseurs étrangers.

Le prélèvement forfaitaire unique, ou PFU, applique notamment aux bénéfices tirés des valeurs mobilières un taux d’impôt sur le revenu de 12,8 %. Les auteurs contestent cette taxation forfaitaire, qu’ils jugent favorable aux plus fortunés, et souhaitent soumettre les revenus du capital à une imposition progressive.

L’amendement remplacerait l’article qui organise le PFU par une règle intégrant les gains nets de cession de valeurs mobilières au revenu net global. Ces gains seraient ainsi pris en compte avec les autres revenus pour calculer l’impôt, plutôt que soumis au taux forfaitaire. Le montant dû dépendrait donc de la situation fiscale du contribuable. Les auteurs présentent cette suppression comme un moyen de renforcer la redistribution et la contribution fiscale des plus riches.

L’exit tax vise les gains de valeur de titres détenus par des contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France, même sans vente immédiate. L’amendement porterait à quinze ans le délai de conservation permettant d’obtenir la suppression ou le remboursement de cet impôt, contre le délai de deux ans décrit dans l’exposé des motifs.

Il resserrerait aussi le sursis automatique, qui permet de différer le paiement, sur les départs vers l’Union européenne ou les États de l’Espace économique européen répondant aux conditions de coopération fiscale. Pour un départ professionnel vers un autre État disposant des conventions requises, aucune garantie ne serait exigée pour le sursis demandé.

Les auteurs veulent décourager les départs destinés à éviter l’impôt sur une vente ultérieure. Cela prolongerait la période pendant laquelle conserver ses titres conditionne l’allègement de l’impôt.