Emmanuelle Hoffman

La proposition de loi organique modifierait la loi qui encadre les lois de finances, c’est-à-dire les textes qui déterminent le budget de l’État. Elle autoriserait l’affectation directe d’un montant déterminé d’un impôt aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle. Cette affectation consiste à réserver une somme issue de cet impôt à leur financement.

Le vote ouvrirait cette possibilité juridique, sous les réserves déjà prévues par la loi organique. Il ne fixerait ni l’impôt concerné ni le montant attribué aux organismes. Il ne créerait donc pas, à lui seul, une nouvelle taxe et ne déterminerait pas les sommes que recevrait l’audiovisuel public.

Après la suppression de la contribution à l’audiovisuel public en 2022, une fraction de TVA finance temporairement ce secteur. Selon l’exposé, les règles budgétaires limitent ce mécanisme à fin 2024. La proposition de loi permettrait d’affecter directement un montant d’impôt aux organismes concernés.

L’amendement demanderait de joindre au projet de loi de finances annuel un rapport sur l’intérêt d’un impôt progressif, dont le taux augmenterait avec la base imposée, et dont les recettes seraient réservées à l’audiovisuel public. Le rapport examinerait son intérêt pour l’indépendance et le financement à long terme du secteur.

Les auteurs recherchent des ressources prévisibles et critiquent l’ancienne contribution forfaitaire, identique quel que soit le revenu. L’amendement demanderait une étude, sans créer d’impôt ni fixer qui paierait, sur quelle base et à quels taux.

France Médias Monde assure l’audiovisuel public extérieur, notamment avec des programmes d’information en français et en langues étrangères. L’ARCOM souligne l’importance d’un financement dédié et durable, face au risque que ses médias soient perçus comme des « médias d’État » et que leur diffusion soit remise en cause dans certains pays.

La proposition de loi permettrait d’affecter un montant d’impôt à l’audiovisuel public. L’amendement prévoirait pour France Médias Monde un financement notamment par un impôt dont toutes les recettes lui seraient réservées. Cet impôt serait progressif, avec un taux augmentant à mesure que la base taxée augmente. Les auteurs souhaitent ainsi soutenir son indépendance par des ressources prévisibles. Une loi de finances devrait instituer cet impôt, dont l’amendement ne précise ni les contribuables, ni la base de calcul, ni le barème.

Le texte discuté permettrait d’affecter directement un montant d’impôt aux organismes de l’audiovisuel public. L’amendement ajouterait une règle propre à ARTE dans la loi organique, qui encadre les lois de finances. Il prévoirait que son financement comprenne un impôt progressif, dont toutes les recettes lui seraient réservées, à établir par une loi de finances.

Les auteurs souhaitent ainsi préserver l’indépendance de la chaîne franco-allemande. Ils jugent le financement français par une fraction de TVA, prévu jusqu’à fin 2024, trop exposé aux ajustements budgétaires. Leur objectif est une redevance universelle et progressive, mais l’amendement ne déterminerait ni les personnes imposées, ni l’assiette, c’est-à-dire ce qui serait taxé, ni le barème permettant de calculer la somme due.

La contribution à l’audiovisuel public, supprimée en 2022, a été remplacée par une fraction de TVA selon un mécanisme temporaire limité à fin 2024. Les auteurs critiquent le poids de la TVA pour les faibles revenus et la possibilité de modifier les financements en cours d’année, qu’ils jugent préoccupante pour l’indépendance des médias publics.

La proposition de loi permettrait d’affecter directement un montant d’impôt à ces organismes. L’amendement prévoirait de les financer notamment par un impôt dont toutes les recettes leur seraient réservées. Il serait progressif, avec un taux augmentant à mesure que la base taxée augmente. Les auteurs souhaitent un effort modulé selon les revenus, plutôt que l’ancienne somme identique pour chaque foyer assujetti. Une loi de finances devrait instituer cet impôt. L’amendement ne définirait ni les contribuables, ni la base imposée, ni le barème.

Après la suppression de la contribution à l’audiovisuel public en 2022, une fraction des recettes de TVA a temporairement remplacé son financement, jusqu’à fin 2024. Le texte discuté permettrait d’affecter directement un montant d’impôt aux organismes de l’audiovisuel public.

L’amendement remplacerait cette rédaction par une autorisation de créer, en loi de finances, des impôts dont les recettes seraient destinées à ces organismes. Ses auteurs souhaitent préparer une redevance universelle et progressive, au nom de l’équité fiscale et d’un financement plus prévisible protégeant l’indépendance éditoriale.

Cependant, le dispositif ne créerait pas cette redevance et n’exigerait pas sa progressivité. Il ne préciserait ni qui paierait, ni ce qui serait taxé, ni le taux ou le barème. Ces choix nécessiteraient une autre disposition législative.

L’article liminaire du projet de loi de finances de fin de gestion présente les prévisions pour l’ensemble des administrations publiques en 2024. Il prévoit un déficit public de 6,1 % du produit intérieur brut, contre 4,4 % dans la programmation 2023–2027, et une dette de 112,8 % du PIB, contre 109,7 % dans cette programmation.

L’amendement supprimerait cet article et son tableau de prévisions. Ses auteurs entendent ainsi contester une gestion budgétaire qu’ils jugent particulièrement mauvaise. Cette suppression retirerait la présentation de ces chiffres du texte, sans constituer en elle-même une mesure de réduction des dépenses, de hausse des recettes ou de diminution du déficit.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024, dès cette étape de la première lecture à l’Assemblée nationale. Il empêcherait ainsi le passage à la discussion de ses articles, plutôt que de modifier une mesure budgétaire particulière.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Les motifs particuliers invoqués pour cette motion ne sont pas documentés. Si elle était écartée, l’examen du projet pourrait se poursuivre.

Le vote porte sur toute la première partie du projet de loi de finances pour 2025. Le texte de référence autoriserait la perception des impôts et augmenterait de 2 % les seuils des tranches de l’impôt sur le revenu, pour tenir compte de l’inflation. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Pour redresser les comptes publics, une contribution compléterait jusqu’à 20 % l’imposition moyenne des foyers dépassant 250 000 € de revenu de référence pour une personne seule ou 500 000 € pour un couple, sur les revenus de 2024 à 2026. Les entreprises réalisant au moins un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France paieraient une contribution calculée sur leur impôt sur les bénéfices, pendant deux exercices, réduite de moitié au second.

La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises serait reportée de 2027 à 2030. Les montants de TVA transférés aux collectivités seraient gelés en 2025 au niveau de 2024. Le déficit budgétaire de l’État prévu serait de 142,1 milliards d’euros.

Selon les auteurs, les salariés actionnaires ont été évincés du capital d’EDF lors de la nationalisation de 2023. L’amendement viserait à leur permettre de redevenir propriétaires d’une part de leur entreprise et de participer au partage de sa valeur.

L’État devrait céder 2 % de ses titres dans les trois mois suivant la publication de la loi. L’offre porterait sur au moins 2 % du capital et serait réservée aux salariés d’EDF ou de ses filiales ainsi qu’aux anciens salariés justifiant d’au moins cinq ans de contrat ou d’activité rémunérée auprès de ces entreprises.

Le prix par action, avant rabais, ne pourrait dépasser 12 euros, montant reçu lors du retrait de 2023. Un rabais d’au moins 20 % serait accordé si les actions ne pouvaient être revendues pendant trois ans. Les modalités de revente seraient précisées par arrêté.

Le code du patrimoine permet des bâches comportant un espace d’affichage sur les monuments concernés pendant les travaux. Les recettes de cet affichage sont affectées au financement des travaux. Les auteurs souhaitent empêcher les publicités massives sur les monuments historiques.

L’amendement remplacerait cet espace d’affichage par une bâche décorative mentionnant le mécène, c’est-à-dire celui qui apporte son soutien. Lorsque l’État est propriétaire du monument ou de l’immeuble à usage culturel, les recettes rejoindraient son budget général au lieu d’être réservées aux travaux.

Les auteurs présentent cette réaffectation comme une contrainte de recevabilité financière et souhaitent son retrait. Elle fait néanmoins partie du changement proposé au vote.

Les clubs de jeux parisiens relèvent d’un régime expérimental ayant remplacé celui des cercles de jeux en 2018. Le texte de référence porterait la durée de cette expérimentation de sept à huit ans et prolongerait jusqu’en 2025 le régime fiscal associé. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Selon l’exposé des motifs, les fermetures liées à la crise sanitaire ont empêché d’établir un bilan satisfaisant de l’activité et des recettes fiscales. Seules les années 2022 et 2023 sont alors considérées comme représentatives, les données de 2024 n’étant pas disponibles. Cette année supplémentaire servirait à évaluer le régime temporaire avant une réforme de sa fiscalité, sans le pérenniser à ce stade.

Les clubs de jeux parisiens disposent d’une autorisation ministérielle temporaire pour proposer certains jeux seulement. Les machines à sous sont, selon l’exposé, réservées aux casinos. Le projet de loi prévoit de prolonger l’expérimentation des clubs d’un an, jusqu’en 2025, pour mieux évaluer leur activité et leur fiscalité après les perturbations sanitaires.

L’amendement permettrait à ces clubs d’exploiter aussi des machines à sous pendant la durée de l’expérimentation. Il élargirait donc leur offre, sans instaurer une autorisation permanente.

Les auteurs y voient un potentiel de chiffre d’affaires et de recettes fiscales, notamment grâce aux touristes. Ils signalent également le blanchiment lié aux machines clandestines à Paris. Ils évoquent un rapprochement futur avec la fiscalité des casinos pour éviter une distorsion de concurrence, mais l’amendement ne modifierait pas cette fiscalité.

Les jeux dédiés au patrimoine de La Française des jeux alimentent la Fondation du patrimoine par un prélèvement sur les mises. Selon les auteurs, ils supportent aussi environ 15 millions d’euros de prélèvements fiscaux et sociaux par an. Le ministère de la Culture compense ces montants par des crédits de restauration, mais ceux-ci vont à des projets choisis par ses services, pas nécessairement à ceux de la Fondation.

Du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027, l’amendement exonérerait les sommes misées de CSG, de contribution au remboursement de la dette sociale, de TVA et du prélèvement destiné à l’Agence nationale du sport et à l’État. Il concerne les mises, non les gains des joueurs.

Les auteurs souhaitent simplifier le financement du patrimoine. Le texte prévoit des taxes additionnelles pour compenser les pertes de recettes publiques, sans en chiffrer le rendement.

Depuis juillet 2024, le zonage France ruralités revitalisation, ou FRR, remplace les zones de revitalisation rurale. Il ouvre accès à des aides fiscales et non fiscales pour soutenir l’activité économique. Les nouveaux critères ont exclu 2 168 communes auparavant bénéficiaires, alors que, selon l’exposé du projet de loi, elles restent fragiles sur les plans géographique, économique et social.

Le projet de loi prévoit de leur maintenir les effets du dispositif FRR jusqu’au 31 décembre 2027. L’amendement reporterait cette échéance au 31 décembre 2030, soit trois années supplémentaires de bénéfice des aides pour ces communes.

Il prolongerait ainsi ce soutien transitoire sans modifier les critères du nouveau zonage. Il comporte également des clauses de compensation des pertes de recettes publiques reposant sur la fiscalité du tabac.

L’amendement créerait une taxe kilométrique d’harmonisation environnementale sur les produits importés. Son montant serait proportionnel à la distance parcourue. Elle couvrirait aussi les marchandises qui traversent le territoire national, y compris maritime, sans y être vendues.

Les auteurs souhaitent intégrer le coût écologique du transport dans les produits importés et favoriser la production locale ainsi que les circuits courts. Les modalités seraient renvoyées à un décret en Conseil d’État. Le texte ne précise ni qui devrait acquitter la taxe, ni le montant par kilomètre, ni l’utilisation des recettes. Il ne permet donc pas de chiffrer la charge imposée aux acteurs concernés.

Le malus automobile est une taxe sur les véhicules liée à leurs émissions de CO₂. L’amendement vise les futures évolutions de ses barèmes. Leur évaluation devrait tenir compte non seulement des émissions mesurées selon la méthode WLTP, qui sert de référence pour l’utilisation du véhicule, mais aussi de celles liées à sa fabrication et à son importation.

Les auteurs souhaitent ainsi mieux prendre en compte la pollution globale selon le type et l’origine du véhicule. Ils mettent en avant les émissions de fabrication des voitures électriques et celles du transport maritime des véhicules. L’amendement imposerait cette prise en compte dans l’évaluation des évolutions de la taxe, mais ne fixerait ni nouveau barème ni règle pour combiner ces émissions. Il ne déterminerait donc pas le montant du malus pour un véhicule donné.

Selon les auteurs, les fournisseurs de contenus et d’applications participent trop peu aux coûts des réseaux dont leur activité dépend. L’amendement créerait une contribution annuelle pour les personnes morales qui acheminent leurs contenus par des intermédiaires et dépassent une bande passante moyenne annuelle de 1 gigabit par seconde.

La contribution serait calculée sur le trafic entrant dans les réseaux des quatre principaux fournisseurs d’accès français. Elle s’élèverait à 12 000 euros par gigabit par seconde de bande passante moyenne annuelle, identifiée par le régulateur des télécommunications au cours des deux années précédant l’année fiscale de référence.

Les auteurs visent environ 550 millions d’euros de recettes et présentent cette proposition comme une ouverture du débat technique. Le dispositif ne prévoit pas d’affecter ces recettes au financement des réseaux.

L’amendement porterait de 3 % à 5 % le taux de la taxe sur les services numériques, dite « taxe GAFAM ». Il modifierait le taux de cette taxe existante, sans changer dans son dispositif les entreprises ou les services concernés.

Les auteurs souhaitent accroître la contribution des grandes entreprises du numérique au budget de l’État pour réduire le déficit, plutôt que faire porter l’effort supplémentaire sur les personnes qui travaillent ou ont travaillé. À partir d’une prévision de rendement de 800 millions d’euros pour 2025 au taux actuel, ils estiment que cette hausse apporterait plus de 500 millions d’euros de recettes supplémentaires au budget de l’État.

L’amendement créerait une taxe supplémentaire liée aux émissions de dioxyde de carbone des navires privés présents dans les espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction française. Elle concernerait les usages professionnels ou personnels, hors transport de marchandises, pour les navires réunissant deux conditions, une coque d’au moins 20 mètres et une puissance propulsive nette maximale d’au moins 750 kilowatts.

Le tarif initial serait de 100 euros par tonne de CO₂ émise, révisé chaque année par décret selon l’inflation hors tabac et les objectifs climatiques. Des exonérations couvriraient notamment les missions de service public, de recherche, de sauvetage et les missions sanitaires.

Les auteurs souhaitent consacrer les recettes au Conservatoire du littoral, qui préserve les espaces naturels côtiers par son action foncière. Le dispositif ne prévoit toutefois pas cette affectation.

Les auteurs souhaitent exonérer de la taxe de solidarité sur les billets d’avion les embarquements depuis les collectivités ultramarines régies par l’article 73 de la Constitution. Ils présentent cette mesure dans un contexte de hausse annoncée de cette taxe et de difficultés à financer les déplacements aériens.

L’amendement ajouterait ces collectivités à la disposition du code qui traite des embarquements exonérés. Le critère serait le lieu de départ, et non la résidence du voyageur. Selon les auteurs, la grande pauvreté, qu’ils décrivent comme cinq à quinze fois plus fréquente dans ces départements que dans l’Hexagone, rend l’accès à la mobilité particulièrement difficile.

Le texte prévoit une compensation formelle de la perte de recettes de l’État par une taxe additionnelle sur les tabacs. Il ne fixe pas le prix des billets.

L’amendement augmenterait le tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers. En catégorie normale, il serait de 9,50 € par passager vers l’Europe ou une destination assimilée, 15 € vers une destination intermédiaire et 40 € vers une destination lointaine. Cette dernière catégorie viserait les États dont l’aéroport principal desservant la capitale est à plus de 5 500 kilomètres de l’aéroport de référence, Paris-Charles de Gaulle pour un départ métropolitain, l’aéroport principal de la collectivité pour les départs ultramarins concernés.

Les tarifs seraient de 30 €, 80 € et 120 € lorsque le billet inclut des services à bord que les autres passagers doivent payer en supplément, notamment en classe affaires. Des tarifs de 300 € à 3 000 € viseraient les vols non réguliers en avions d’affaires de 19 sièges maximum, selon leur motorisation et leur destination.

Selon l’exposé, les destinations ultramarines conserveraient la première catégorie indépendamment de la distance. Le Gouvernement attend un milliard d’euros supplémentaire pour rétablir les comptes publics.

Le Gouvernement propose de relever la taxe de solidarité sur les billets d’avion pour contribuer au rétablissement des comptes publics. Le sous-amendement fixerait les montants par passager, pour les destinations européennes ou assimilées, intermédiaires puis lointaines, respectivement à 5, 10 et 15 € en catégorie normale, et à 30, 60 et 120 € avec services additionnels. Ces derniers sont des prestations incluses dans le billet auxquelles les autres passagers accèdent seulement avec supplément. Les destinations lointaines dépassent 5 500 kilomètres de l’aéroport de référence.

Pour les vols d’affaires non réguliers dans des appareils de 19 sièges maximum, les tarifs seraient de 60, 240 et 360 € selon ces mêmes destinations, sans distinction de motorisation, contre 300 à 3 000 € proposés. Les auteurs souhaitent limiter les risques qu’ils invoquent pour les compagnies et les liaisons territoriales, tout en maintenant une contribution budgétaire.

Le texte du Gouvernement prévoit une hausse du tarif de solidarité sur les billets d’avion. Le sous-amendement en exonérerait les passagers voyageant au tarif réservé aux résidents de Corse. Ils seraient exclus de l’assiette, c’est-à-dire du nombre de passagers sur lequel cette taxe est calculée, et non de toutes les taxes aériennes.

L’exonération dépendrait donc du bénéfice du tarif résident, et ne concernerait pas tous les voyageurs vers la Corse. Selon les auteurs, ce tarif permet aux habitants de rejoindre le continent, notamment pour leurs études ou leurs besoins familiaux. Ils craignent que la hausse ne pèse sur des déplacements pour lesquels l’avion est souvent sans alternative. Le dispositif prévoit également un mécanisme formel de compensation des pertes de recettes des collectivités par une dotation de l’État, assorti d’une taxe additionnelle sur les tabacs.