Emmanuel Tjibaou

Le texte en discussion prévoit une stratégie nationale de l’accompagnement et des soins palliatifs. Une instance placée auprès du ministre chargé de la santé serait chargée de sa mise en œuvre et remettrait au Parlement un rapport d’évaluation tous les deux ans.

L’amendement imposerait que ce rapport présente, département par département, des indicateurs sur la présence d’unités de soins palliatifs, d’équipes mobiles et de dispositifs d’hospitalisation à domicile à visée palliative. Selon ses auteurs, ces données territoriales sont nécessaires pour évaluer la politique menée et renforcer le contrôle du Parlement. Cette obligation porterait sur l’information disponible pour apprécier la couverture des territoires, et non sur la création de services supplémentaires.

Le texte en discussion prévoit qu’une instance chargée de mettre en œuvre la stratégie nationale de l’accompagnement et des soins palliatifs remette un rapport d’évaluation au Parlement tous les deux ans. Les auteurs de l’amendement indiquent que 21 départements sont encore dépourvus d’unité de soins palliatifs et souhaitent un état des lieux exhaustif.

L’amendement préciserait le contenu obligatoire de ce rapport. Celui-ci décrirait la répartition des structures et des équipes, les modalités de prise en charge à domicile, les délais d’accès aux soins et les actions engagées pour réduire les inégalités territoriales constatées. Il permettrait ainsi d’examiner non seulement où se trouve l’offre, mais aussi dans quelles conditions les patients peuvent y accéder. Il n’imposerait pas lui-même l’ouverture de structures ni un délai maximal de prise en charge.

Le texte en discussion prévoit une instance auprès du ministre chargé de la santé pour mettre en œuvre la stratégie nationale de l’accompagnement et des soins palliatifs. Elle réunirait notamment des représentants publics, des professionnels de santé et des associations. L’amendement lui imposerait de s’appuyer sur une expertise scientifique et clinique indépendante, fondée sur les connaissances scientifiques et la pratique des soins.

Les auteurs estiment cette exigence nécessaire face aux dimensions médicales, éthiques, psychologiques et sociales des prises en charge, ainsi qu’aux disparités territoriales. Ils souhaitent que les orientations retenues reposent sur des connaissances actualisées. L’amendement ajouterait cette exigence de fonctionnement, sans préciser qui fournirait l’expertise ni comment son indépendance serait organisée.

Le texte en discussion prévoit une stratégie nationale définie par le Gouvernement pour améliorer l’accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs sur plusieurs années, en indiquant les moyens financiers mobilisés. L’amendement préciserait qu’elle doit fixer des objectifs nationaux et adaptés aux territoires, accompagnés d’indicateurs permettant de suivre leur réalisation.

Ces objectifs porteraient notamment sur l’accès effectif aux soins, les délais de prise en charge, la couverture des territoires, l’offre à domicile et la formation des professionnels. Selon les auteurs, des objectifs seulement généraux rendent difficile l’évaluation des progrès et la correction des inégalités d’accès. La mesure obligerait donc à préciser ce qui doit progresser et comment le mesurer, sans fixer elle-même de délai maximal de prise en charge ni de volume de services à créer.

Le texte en discussion prévoit une stratégie nationale pour améliorer l’accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs, indiquant les moyens financiers mobilisés, ainsi qu’une instance chargée de sa mise en œuvre.

L’amendement préciserait que cette stratégie doit définir les moyens humains et financiers nécessaires à l’égal accès des personnes dont la santé le requiert. Il imposerait une révision tous les dix ans et une évaluation tous les cinq ans, portant aussi sur les moyens effectivement consacrés. L’instance de gouvernance piloterait son application dans les secteurs sanitaire, médico-social et social et publierait un rapport annuel sur les résultats.

Les auteurs souhaitent ainsi relier les objectifs aux moyens et à leur contrôle régulier. Ces obligations de planification et d’évaluation n’alloueraient pas, à elles seules, des crédits supplémentaires.

Le texte de référence ajouterait une mention explicite de l’accès effectif à l’accompagnement et aux soins palliatifs dans l’article L. 1434-2 du code de la santé publique.

La phrase dans laquelle cet ajout s’insérerait n’est pas disponible. Il n’est donc pas possible de préciser quelle obligation ou quel objectif serait ainsi complété, ni quels organismes devraient agir différemment. Cette version précède également le vote et ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte en discussion prévoit d’inscrire l’accès effectif à l’accompagnement et aux soins palliatifs dans les projets régionaux de santé, qui servent à planifier l’offre de santé à l’échelle régionale.

L’amendement ajouterait à cette planification l’existence d’au moins une unité de soins palliatifs dans chaque département. Pour une personne ayant besoin de ces soins, la présence d’une telle unité dans son département deviendrait ainsi un objectif explicite de l’organisation régionale. Les auteurs veulent transformer un engagement politique en obligation de planification. L’amendement ne fixerait toutefois ni calendrier d’ouverture ni moyens financiers pour les unités à prévoir.

Le texte en discussion ne conserve pas les dispositions créant un droit opposable aux soins palliatifs, c’est-à-dire un droit dont une personne peut demander le respect au juge. L’amendement les rétablirait pour toute personne dont l’état de santé nécessite un accompagnement et ces soins.

Les agences régionales de santé devraient garantir ce droit en tenant compte de tous les besoins du malade et des professionnels concernés, y compris hors des services spécialisés. Après un recours amiable, une personne ayant demandé des soins sans recevoir d’offre dans un délai fixé par décret pourrait saisir en référé le juge administratif, une procédure d’urgence, pour qu’il ordonne sa prise en charge. Sa personne de confiance ou, à défaut, un proche pourrait aussi agir, avec son accord lorsque son état permet de le recueillir.

L’amendement rétablirait, dans le texte en discussion, un droit opposable à l’accompagnement et aux soins palliatifs pour les personnes dont la santé le requiert. Les agences régionales de santé devraient en garantir l’effectivité en mobilisant l’ensemble des acteurs de soins, au-delà des seuls spécialistes.

Après un recours amiable, un malade sans offre de prise en charge dans un délai fixé par décret pourrait saisir en référé le juge administratif, une procédure d’urgence, pour demander qu’elle soit ordonnée. Sa personne de confiance ou, à défaut, un proche pourrait aussi agir, avec son accord lorsque son état le permet.

Les auteurs souhaitent ouvrir ce recours mais en soulignent les difficultés. Ils estiment que la démarche amiable préalable peut contrarier l’urgence et qu’une injonction à une agence régionale de santé serait peu effective faute de pouvoir de contrainte sur les établissements.

L’amendement rétablirait des dispositions absentes du texte en discussion pour garantir un droit opposable à l’accompagnement et aux soins palliatifs aux personnes dont la santé le requiert. Les agences régionales de santé devraient en assurer l’effectivité en tenant compte de tous les acteurs de soins.

Après un recours amiable, une personne sans offre de soins dans un délai fixé par décret pourrait saisir en référé le juge administratif ou judiciaire, une procédure d’urgence, pour obtenir une prise en charge. Sa personne de confiance ou, à défaut, un proche pourrait agir avec son accord lorsque son état le permet.

Le Gouvernement devrait aussi publier une stratégie sur dix ans précisant objectifs, actions et moyens humains et financiers. Un rapport annuel au Parlement évaluerait son application et les crédits supplémentaires éventuellement nécessaires, sans que ce rapport attribue lui-même ces crédits.

La proposition de loi prévoit un contrôle du pluralisme fondé notamment sur l’influence cumulée des médias détenus par une même personne. L’amendement y ajouterait une limite de propriété du capital, c’est-à-dire des parts d’une société.

Dès qu’une personne ou une société détiendrait, directement ou par intermédiaire, des parts dans plusieurs entreprises concernées, sa participation ne pourrait dépasser 20 % dans chacune. Seraient visées les entreprises de presse imprimée ou en ligne, de communication audiovisuelle, d’édition, de distribution ou d’importation de livres, ainsi que les agences de publicité. Elles devraient compter plus de onze salariés et atteindre des seuils d’audience ou de diffusion fixés par décret.

Les auteurs veulent freiner la concentration entre plusieurs médias et secteurs, qu’ils estiment propice à la multiplication de l’influence d’un même propriétaire. Les seuils déterminant les entreprises effectivement concernées resteraient à fixer.

Le texte prévoit de renforcer le contrôle des médias d’information détenus par une même personne. L’Arcom, le régulateur de l’audiovisuel et du numérique, examinerait leur influence cumulée sur les différents supports pour protéger le pluralisme, c’est-à-dire la diversité des courants d’information. Elle pourrait prononcer des injonctions et des sanctions.

L’amendement ferait entrer cette réforme en vigueur trois ans après la promulgation de la loi, au lieu de six mois. Ses auteurs estiment ce temps nécessaire pour préparer les textes d’application, les méthodes de calcul de l’influence et les procédures de contrôle, et laisser les entreprises s’adapter. Ce délai supplémentaire repousserait aussi l’application des nouveaux contrôles, sans en modifier le contenu.

Le texte prévoit de renforcer le contrôle des médias d’information détenus par une même personne. L’Arcom, le régulateur de l’audiovisuel et du numérique, examinerait leur influence cumulée sur les différents supports pour protéger le pluralisme, c’est-à-dire la diversité des courants d’information. Elle pourrait prononcer des injonctions et des sanctions.

L’amendement ferait entrer cette réforme en vigueur cinq ans après la promulgation de la loi, au lieu de six mois. Ses auteurs estiment ce temps nécessaire pour préparer les textes d’application, les méthodes de calcul de l’influence et les procédures de contrôle, et laisser les entreprises s’adapter. Ce délai supplémentaire repousserait aussi l’application des nouveaux contrôles, sans en modifier le contenu.

Le texte confierait à l’Arcom, le régulateur de l’audiovisuel et du numérique, de nouveaux contrôles sur l’influence cumulée des médias d’information détenus par une même personne. Ces contrôles visent à protéger le pluralisme, c’est-à-dire la diversité des courants d’information, et pourraient déboucher sur des injonctions ou des sanctions. Leur entrée en vigueur est prévue six mois après la promulgation de la loi.

L’amendement supprimerait ce délai spécifique, sans supprimer les nouvelles règles ni fixer une autre date. Les auteurs considèrent que six mois d’attente ne répondent pas aux incertitudes juridiques et économiques de la réforme. Ils dénoncent l’absence d’étude d’impact préalable, mais l’amendement n’imposerait pas la réalisation d’une telle étude.

La proposition de loi prévoit de contrôler l’influence cumulée des médias détenus par une même personne pour protéger le pluralisme de l’information. Elle définit les médias concernés par leur activité permanente d’information politique et générale, locale, nationale ou internationale, la part significative consacrée à cette activité et un intérêt dépassant manifestement une catégorie d’utilisateurs.

L’amendement supprimerait cette définition, sans supprimer les procédures de contrôle prévues ailleurs dans le texte. Ses auteurs jugent les critères trop larges et trop subjectifs, notamment celui de l’intérêt pour le public. Ils craignent des contraintes réglementaires excessives pour les médias indépendants ou locaux. Le changement porterait ainsi sur la définition des entreprises concernées, et non sur les pouvoirs de contrôle eux-mêmes.

Pour appliquer les règles de concentration des médias, la proposition de loi assimile certaines personnes à des titulaires d’autorisation, même si elles ne détiennent pas elles-mêmes cette autorisation. Elle vise celles qui contrôlent une société autorisée ou la placent sous leur dépendance. Elle vise aussi les exploitants ou contrôleurs de certains services de radio ou de télévision diffusés depuis l’étranger ou sur des fréquences étrangères, normalement reçus en français en France.

L’amendement supprimerait cette assimilation. Ses auteurs craignent que des acteurs ayant une activité limitée en France soient soumis à des obligations renforcées malgré un lien faible avec le territoire. Ils invoquent la prévisibilité des règles et l’attractivité économique. La suppression ne porterait pas sur l’ensemble des contrôles de concentration prévus par la proposition.

La proposition de loi prévoit un contrôle de l’influence cumulée des médias pour protéger le pluralisme. Un nouvel article préciserait les acteurs concernés. Il assimile notamment les personnes contrôlant une société autorisée et certains diffuseurs depuis l’étranger à des titulaires d’autorisation. Il définit aussi les médias d’information par leur activité permanente d’information générale, la place significative de cette activité et leur intérêt au-delà d’une catégorie d’utilisateurs.

L’amendement supprimerait cet article de définition, mais pas les procédures de contrôle elles-mêmes. Ses auteurs estiment que ces définitions engloberaient des opérateurs trop divers, notamment numériques ou transfrontaliers, sans distinguer suffisamment leur poids en France. Ils craignent des contraintes disproportionnées et des effets défavorables sur l’innovation et l’attractivité du cadre juridique français.

La proposition de loi ajoute, au début d’un article consacré au contrôle des concentrations dans les médias, une procédure faisant intervenir l’Autorité de la concurrence et le régulateur de l’audiovisuel, l’Arcom. Pour distinguer ces ajouts du paragraphe déjà présent, elle prévoit de placer la mention « II » au début de ce dernier.

L’amendement supprimerait uniquement cet ajout de numérotation. Selon ses auteurs, cette correction deviendrait inutile si les nouvelles dispositions précédentes étaient elles aussi supprimées. Il s’agit donc d’une modification de présentation juridique, liée à cette hypothèse. À lui seul, cet amendement ne supprimerait ni la consultation de l’Arcom ni les critères de contrôle proposés.

La proposition de loi prévoit une procédure pour les concentrations de médias, telles que les regroupements d’entreprises. Avant de décider, l’Autorité de la concurrence devrait consulter l’Arcom, le régulateur de l’audiovisuel. Les délais d’examen seraient suspendus jusqu’à son avis public et motivé, à transmettre sous un mois. Cet avis examinerait notamment l’influence cumulée, le contrôle effectif des sociétés, leur respect passé des obligations légales et les engagements d’indépendance éditoriale et de pluralisme.

L’amendement supprimerait ce bloc, y compris l’obligation de notification qu’il prévoit, sans supprimer les autres contrôles inscrits dans la proposition. Ses auteurs dénoncent un empilement administratif et craignent qu’il freine les investissements et les restructurations des groupes français face à la concurrence internationale. La suppression écarterait cette procédure supplémentaire d’examen du pluralisme.

La proposition de loi prévoit que l’Arcom, le régulateur des médias audiovisuels et numériques, contrôle le respect du pluralisme lorsque l’influence cumulée des médias d’un même propriétaire dépasse un seuil. Parmi les critères d’évaluation figurent les synergies éditoriales ou commerciales, c’est-à-dire les activités mises en commun entre ces médias.

L’amendement supprimerait ce critère, sans retirer les autres, comme l’audience ou la nature des contenus. Ses auteurs estiment que les synergies contribuent souvent à la viabilité des entreprises et craignent qu’elles soient traitées comme un élément défavorable. Le texte proposé en fait toutefois un critère d’évaluation, et non une interdiction automatique des rapprochements.

La proposition de loi prévoit un contrôle du pluralisme lorsque l’influence cumulée des médias d’un même propriétaire dépasse un seuil. L’Arcom, le régulateur des médias audiovisuels et numériques, devrait notamment examiner sa présence sur plusieurs types de médias, de la presse aux documentaires d’information et à la diffusion en ligne.

L’amendement supprimerait ce critère. L’audience cumulée sur les différents supports resterait prise en compte. Les auteurs craignent que l’examen de la diversification pénalise les groupes et décourage leurs investissements ou restructurations, qu’ils jugent nécessaires à leur solidité économique. La disposition supprimée impose d’examiner cette présence, sans interdire en elle-même la diversification.

La proposition de loi prévoit que l’Arcom, le régulateur des médias audiovisuels et numériques, contrôle le respect du pluralisme au-delà d’un seuil d’influence cumulée des médias d’un même propriétaire. Pour mesurer cette influence, elle devrait notamment prendre en compte la nature des contenus, en particulier leur caractère d’information politique et générale ou leur portée documentaire.

L’amendement supprimerait ce critère tout en conservant les autres, notamment l’audience. Ses auteurs craignent que l’examen des contenus conduise l’administration à juger les lignes éditoriales, au détriment de la liberté de la presse et de la neutralité du contrôle économique. Le critère proposé porte sur la nature des contenus et ne prévoit pas explicitement de juger les opinions exprimées.

La proposition de loi prévoit un contrôle du pluralisme lorsque l’influence cumulée des médias d’un même propriétaire dépasse un seuil. Elle ferait notamment mesurer cette influence par l’audience totale sur la presse, la télévision, la radio et les supports numériques. Un coefficient propre à chaque support ajusterait son poids selon ses caractéristiques et sa pénétration dans l’opinion publique.

L’amendement supprimerait l’ensemble de ce critère d’audience, et pas seulement les coefficients. Les autres critères, comme la nature des contenus et la présence sur plusieurs types de médias, resteraient prévus. Les auteurs dénoncent l’absence de paramètres fixés dans la loi et craignent une incertitude pour les entreprises ainsi qu’une marge d’appréciation excessive de l’administration.

La proposition de loi prévoit que l’Arcom, le régulateur des médias audiovisuels et numériques, ouvre un contrôle du pluralisme lorsque l’influence cumulée des médias contrôlés par une même personne dépasse un seuil. Ce seuil serait fixé par un décret en Conseil d’État, après consultation de l’Arcom.

L’amendement supprimerait cette consultation obligatoire. Le seuil resterait fixé par décret en Conseil d’État et l’Arcom conserverait la mission d’ouvrir le contrôle lorsqu’il est dépassé. Les auteurs souhaitent alléger la procédure et estiment que fixer ce seuil relève d’un choix général du pouvoir réglementaire plutôt que d’une appréciation technique du régulateur. L’amendement ne fixerait lui-même aucune valeur de seuil.