Emmanuel Taché

Le texte en discussion autorise les agents de sécurité SNCF et RATP à procéder à des palpations avec le consentement exprès des personnes en cas de circonstances particulières liées à des menaces graves pour la sécurité publique, ou dans un périmètre de protection. Hors de ce périmètre, un arrêté préfectoral doit constater ces circonstances et fixer la durée et les lieux des contrôles.

L’amendement supprimerait le mot « graves » qualifiant les menaces. Une menace pour la sécurité publique pourrait ainsi justifier ces palpations sans devoir présenter ce degré de gravité. Les auteurs souhaitent assouplir les conditions d’intervention des agents. L’exigence de consentement exprès et l’encadrement par arrêté resteraient prévus.

Le texte de référence remplacerait, dans l’article 2493 du code civil, la résidence d’au moins un parent pendant plus de trois mois par celle des deux parents pendant au moins trois ans. Il modifierait également l’article 2495 en exigeant notamment un titre de séjour accompagné d’un passeport biométrique valide permettant l’identification du titulaire.

Les articles modifiés ne sont pas reproduits intégralement. Les voies d’acquisition de la nationalité concernées et les caractéristiques exactes de la résidence exigée ne peuvent donc pas être détaillées. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La proposition de loi durcirait les conditions d’accès à la nationalité française des enfants nés à Mayotte. Elle demanderait que les deux parents, et non plus un seul, justifient d’une résidence régulière d’au moins un an, contre plus de trois mois actuellement.

L’amendement préciserait les documents à présenter à l’officier de l’état civil pour faire mentionner cette résidence sur l’acte de naissance. À la place de la référence générale à des justificatifs, il exigerait un titre de séjour relevant des catégories prévues par le texte, accompagné d’un passeport biométrique valide avec une photographie permettant d’identifier son titulaire. Les auteurs veulent ainsi limiter la fraude documentaire. Le changement porterait sur les preuves exigées des parents, sans modifier lui-même la durée de résidence prévue.

Pour l’accès à la nationalité française des enfants nés à Mayotte au titre du droit du sol, la règle actuelle exige que l’un des parents au moins réside régulièrement sur place depuis plus de trois mois. La proposition de loi porterait cette exigence à au moins un an pour chacun des deux parents.

L’amendement remplacerait ce délai d’un an par trois ans, à la fois dans la condition d’acquisition de la nationalité et dans la disposition permettant d’attester la résidence des parents sur l’acte de naissance. Les auteurs souhaitent rendre Mayotte moins attractive pour l’obtention de la nationalité et réduire ainsi la pression migratoire. Ils présentent aussi cette durée comme un moyen de vérifier une présence régulière réelle et stable des deux parents.

La proposition de loi renforcerait les conditions d’accès à la nationalité française des enfants nés à Mayotte au titre du droit du sol, c’est-à-dire en raison de leur naissance sur le territoire. Elle exigerait au moins un an de résidence régulière des deux parents, au lieu de plus de trois mois pour un seul parent actuellement.

L’amendement porterait cette durée à deux ans. Il modifierait aussi le délai correspondant dans la disposition permettant d’attester la résidence des parents sur l’acte de naissance. Les auteurs entendent ainsi durcir la condition d’acquisition de la nationalité en demandant une résidence régulière et ininterrompue plus longue. L’exigence concernant les deux parents, déjà prévue par la proposition de loi, serait conservée.

La proposition de loi exigerait au moins un an de résidence régulière des deux parents pour l’accès à la nationalité française des enfants nés à Mayotte. La règle actuelle demande plus de trois mois pour au moins un parent. L’amendement ramènerait à quatre mois la durée prévue pour l’acquisition de la nationalité, sans retirer l’exigence concernant les deux parents.

Les auteurs veulent atténuer ce durcissement. Ils estiment que restreindre le droit du sol réduirait l’accès à la nationalité sans agir sur les flux migratoires et précariserait les personnes concernées. Toutefois, l’amendement ne modifierait pas la disposition relative à l’attestation de résidence sur l’acte de naissance, qui resterait fixée à au moins un an dans le texte discuté.

Pour les enfants nés à Mayotte, la proposition de loi porterait la condition de résidence régulière liée à l’accès à la nationalité française de plus de trois mois pour au moins un parent à au moins un an pour les deux parents.

L’amendement remplacerait ce délai d’un an par quatre mois. Il ferait la même modification dans la disposition permettant d’attester la résidence des parents sur l’acte de naissance. L’exigence concernant les deux parents serait maintenue. Les auteurs souhaitent modérer le durcissement proposé, dont ils contestent l’efficacité face aux difficultés migratoires de Mayotte. La durée exigée resterait donc supérieure au seuil actuel, mais serait nettement plus courte que celle prévue par la proposition de loi.

À Mayotte, l’accès à la nationalité française au titre du droit du sol, lié à la naissance sur le territoire, est soumis à une condition de résidence parentale. La proposition de loi porterait cette durée de plus de trois mois à au moins un an et exigerait la résidence des deux parents plutôt que d’un seul.

L’amendement ramènerait à au moins deux mois et quinze jours la durée prévue à l’article 2493 du code civil, donc en dessous du seuil actuel. Il conserverait l’exigence concernant les deux parents et ne modifierait pas le délai d’un an prévu à l’article 2495. Ses auteurs contestent le durcissement proposé, qu’ils estiment susceptible de précariser les personnes concernées sans réduire les flux migratoires.

À Mayotte, l’accès à la nationalité française au titre du droit du sol, lié à la naissance sur le territoire, dépend notamment d’une durée de résidence parentale. La proposition de loi remplacerait le seuil actuel de plus de trois mois par au moins un an et demanderait que les deux parents remplissent cette condition, contre un seul aujourd’hui.

L’amendement fixerait à au moins deux mois la durée inscrite à l’article 2493 du code civil. Il l’abaisserait ainsi par rapport au droit actuel, tout en conservant l’exigence de résidence des deux parents. Le délai d’un an prévu à l’article 2495 resterait inchangé. Les auteurs veulent limiter un durcissement qu’ils jugent source de précarité et sans effet sur les flux migratoires.

À Mayotte, des règles particulières du droit du sol lient l’accès des enfants à la nationalité française à la résidence de leurs parents. La proposition de loi prévoit notamment, à l’article 2493 du code civil, d’exiger la résidence des deux parents au lieu d’un seul et de porter sa durée de plus de trois mois à au moins un an.

L’amendement supprimerait cet allongement de durée. Dans cet article, le seuil resterait donc fixé à plus de trois mois, mais l’exigence de résidence des deux parents subsisterait. Il ne modifierait pas le durcissement également prévu à l’article 2495.

Les auteurs contestent le renforcement des exceptions au droit du sol à Mayotte et souhaitent privilégier les réponses aux difficultés d’accès aux soins, à l’éducation et aux services publics. Cet amendement ne retirerait toutefois qu’une partie du durcissement proposé.

La proposition de loi imposerait la résidence des deux parents à Mayotte pour l’accès à la nationalité française au titre du droit du sol, lié à la naissance sur le territoire. L’amendement retirerait cette nouvelle exigence dans les deux articles concernés du code civil. Il conserverait en revanche l’allongement de la durée de résidence requise, de plus de trois mois à au moins un an.

Les auteurs s’appuient sur les interrogations de la Défenseure des droits concernant les familles monoparentales, notamment lorsqu’un enfant n’a de lien de filiation légalement établi qu’avec un seul parent. Elle souligne que le texte ne précise pas comment la condition des deux parents s’appliquerait alors et évoque un risque de discrimination selon la situation familiale.

Pour l’accès à la nationalité française au titre du droit du sol à Mayotte, la proposition de loi modifierait l’article 2493 du code civil sur deux points. Elle exigerait la résidence des deux parents plutôt que d’un seul et porterait la durée nécessaire de plus de trois mois à au moins un an.

L’amendement supprimerait ces deux changements et conserverait donc les conditions actuelles dans cet article. Il laisserait toutefois subsister les modifications de l’article 2495, qui prévoient aussi la résidence des deux parents et un délai d’au moins un an. Les auteurs s’opposent au renforcement des règles particulières à Mayotte et défendent plutôt le développement des services publics face aux difficultés de soins, d’éducation et d’accès à l’eau.

À Mayotte, l’accès à la nationalité française des enfants nés sur place est soumis à une condition supplémentaire liée au séjour de leurs parents. La proposition de loi ferait passer cette exigence d’un parent en séjour régulier depuis plus de trois mois à deux parents depuis au moins un an, à la naissance de l’enfant.

L’amendement abrogerait l’article 2493 du code civil plutôt que de le durcir. Il supprimerait ainsi cet obstacle à l’application des règles d’acquisition de la nationalité par la naissance et la résidence, sans rendre la nationalité automatique dès la naissance. Il laisserait toutefois subsister la modification distincte de l’article 2495 prévue par le texte.

Ses auteurs jugent injuste de faire dépendre l’accès des enfants à la nationalité de la régularité du séjour de leurs parents et craignent que cette différence territoriale entrave leur intégration.

À Mayotte, les règles d’acquisition de la nationalité liées à la naissance et à la résidence sont déjà soumises à une condition particulière. À la naissance de l’enfant, au moins un parent doit séjourner régulièrement en France, avec un titre de séjour, depuis plus de trois mois sans interruption. La proposition de loi exigerait cette situation pour les deux parents depuis au moins un an.

L’amendement remplacerait ce durcissement par l’inapplicabilité de ces règles à Mayotte. Remplir les conditions de séjour parental ne permettrait donc plus aux enfants concernés d’accéder à la nationalité par cette voie.

Ses auteurs présentent le droit du sol comme un facteur d’attraction migratoire qui accentuerait les difficultés des infrastructures, des services publics et les tensions sociales. C’est pour réduire cette attraction supposée qu’ils souhaitent supprimer cette voie d’accès.

La proposition de loi durcirait l’accès à la nationalité des enfants nés à Mayotte en exigeant, à leur naissance, un séjour régulier et ininterrompu des deux parents depuis au moins un an, contre un parent depuis plus de trois mois actuellement.

L’amendement remplacerait ce durcissement par une exclusion de plusieurs dispositions du code civil à Mayotte, notamment celles permettant l’acquisition de la nationalité par la naissance et la résidence. Il ne se limiterait donc pas à allonger une durée de séjour parental, mais fermerait les voies prévues par les articles énumérés.

Ses auteurs souhaitent supprimer le droit du sol à Mayotte, qu’ils considèrent comme un encouragement à l’immigration. Ils invoquent également des reconnaissances frauduleuses de paternité pour justifier cette restriction plus large.

Le droit commun permet à un enfant né en France de parents étrangers d’acquérir la nationalité à sa majorité sous conditions de résidence, notamment au moins cinq années depuis l’âge de onze ans. À Mayotte, une règle ajoutée en 2018 exige aussi qu’à sa naissance, un parent ait séjourné régulièrement en France depuis plus de trois mois sans interruption.

L’amendement remplacerait l’ensemble de l’article proposé par l’abrogation de cette règle particulière. Il écarterait donc le durcissement envisagé, qui exigerait un séjour régulier des deux parents depuis au moins un an. La naissance à Mayotte ne suffirait pas, à elle seule, à devenir français.

Les auteurs défendent l’égalité des règles sur le territoire national. Ils estiment aussi que la restriction de 2018 n’a pas réduit les flux migratoires et que les écarts de richesse expliquent davantage les migrations.

À Mayotte, l’accès à la nationalité par la naissance et la résidence comporte déjà une condition particulière. À la naissance de l’enfant, au moins un parent doit avoir résidé régulièrement en France pendant plus de trois mois sans interruption. La proposition de loi imposerait cette condition aux deux parents et porterait la durée à au moins un an.

L’amendement supprimerait l’article unique qui prévoit ce durcissement. Il maintiendrait donc la restriction actuelle, sans rétablir les règles communes applicables ailleurs en France. Un enfant dont un seul parent remplit la condition actuelle ne serait pas exclu par la nouvelle exigence concernant les deux parents.

Les auteurs contestent l’utilité migratoire du durcissement. Selon eux, la restriction adoptée en 2018 n’a réduit ni les flux migratoires ni les naissances. Ils défendent plutôt un investissement dans les services publics pour répondre aux difficultés des habitants.

La proposition de loi interdirait la vente, la distribution et l’offre gratuite des dispositifs électroniques de vapotage préremplis avec un liquide qui ne peuvent pas être remplis à nouveau. La détention de ces produits en vue de les vendre ou de les distribuer serait également interdite. Une batterie rechargeable ne suffirait donc pas à les exclure de l’interdiction. Les cartouches resteraient en dehors de cette interdiction.

Le texte prévoirait de sanctionner notamment la fabrication et la commercialisation de ces dispositifs en violation de cette règle. Il habiliterait aussi les agents chargés des contrôles de la consommation à rechercher et constater les infractions concernées. L’interdiction viserait ainsi la mise à disposition des produits, et non leur simple possession par les utilisateurs.

La résolution de référence dénonce les violences et les discriminations imposées aux femmes et aux filles en Iran. Elle s’appuie notamment sur une mission des Nations unies ayant qualifié les persécutions fondées sur le genre de crimes contre l’humanité.

L’Assemblée condamnerait cette répression et réaffirmerait le droit des femmes à disposer de leur corps, sans vêtement imposé. Elle demanderait la fin des exécutions, la libération des personnes détenues arbitrairement et l’abrogation des lois discriminatoires. Elle appellerait la France et l’Union européenne à inscrire les gardiens de la révolution et leurs forces subsidiaires sur la liste des organisations terroristes, à étendre les sanctions et à rechercher des voies judiciaires pour les victimes.

Il s’agirait d’une position parlementaire, non de sanctions directement adoptées. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La proposition de loi étendrait à l’ensemble du public l’interdiction de vente de protoxyde d’azote aujourd’hui formulée pour les mineurs, et interdirait aussi son importation. Cette restriction s’appliquerait dans les commerces, les lieux publics et en ligne à partir du 1er janvier 2026. Certaines catégories de professionnels pourraient toutefois en acheter, selon un décret définissant les bénéficiaires, les circuits de distribution et le suivi obligatoire des volumes vendus.

Le texte organiserait une surveillance sanitaire des consommations et des actions de prévention adaptées aux territoires, notamment avec les établissements scolaires et les acteurs de la jeunesse. L’information scolaire couvrirait aussi les usages détournés de produits courants ayant des effets psychoactifs, c’est-à-dire agissant sur l’état mental.

Le Gouvernement devrait remettre au Parlement, dans l’année suivant la promulgation, un rapport évaluant les effets réels de la restriction sur la consommation, les actions de prévention et les moyens de contrôle déployés.

Le texte de référence élargirait l’information et les actions de prévention mentionnées dans le code de l’éducation. À côté du cannabis, elles devraient aussi aborder les produits de consommation courante détournés pour leurs effets psychoactifs, c’est-à-dire leurs effets sur l’état mental.

Ces actions seraient réalisées en lien avec les ministères chargés de la lutte contre les drogues et les conduites addictives. Cet article porte sur la prévention, et non sur les restrictions de vente annoncées dans le titre de la proposition de loi. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le protoxyde d’azote, surnommé « gaz hilarant », est parfois inhalé pour ses effets rapides. Il peut provoquer des malaises, des brûlures par le froid et, en cas d’usages répétés, des troubles neurologiques.

Le texte discuté prévoit d’informer les élèves sur les dangers du cannabis, mais aussi sur l’usage détourné de produits courants qui agissent sur le cerveau.

L’amendement ajouterait explicitement le protoxyde d’azote parmi les exemples à aborder à l’école. Il ne créerait ni cours distinct ni nouvelle interdiction.

Ses auteurs veulent rendre ce danger plus visible auprès des jeunes. Objection possible : la formulation générale du texte permet déjà d’en parler, sans citer chaque substance.

Le texte de référence prévoit de confier à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives une veille sanitaire sur la consommation de protoxyde d’azote, en partenariat avec les agences sanitaires et les organismes spécialisés dans les addictions. Cette surveillance donnerait lieu à des rapports réguliers et à des propositions de prévention adaptées aux populations de chaque territoire.

Cette mission piloterait aussi les actions de prévention avec les établissements scolaires et les acteurs de la jeunesse, de l’éducation populaire et du secteur médico-social. L’article porte ainsi sur le suivi des consommations et l’organisation de la prévention, non sur les restrictions de vente. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion prévoit d’interdire la vente de protoxyde d’azote aux particuliers, tout en autorisant des exceptions pour certaines catégories de professionnels. L’amendement remplacerait cet article par une limitation des conditionnements accessibles aux particuliers, plutôt que par cette interdiction générale.

Par acte de vente, seules seraient admises les cartouches de 8,6 grammes au maximum, dans un conditionnement ne dépassant pas dix cartouches. Ces deux conditions seraient cumulatives. Aucun autre conditionnement ne pourrait être vendu ou distribué aux particuliers. La règle s’appliquerait aux ventes en magasin comme en ligne sur le territoire français.

Les auteurs souhaitent préserver les usages domestiques qu’ils jugent légitimes tout en réservant les gros conditionnements aux professionnels. Ils indiquent reprendre les limites d’un arrêté entré en vigueur le 1er janvier 2024.