Emmanuel Taché

La proposition de loi permettrait de présenter une demande d’aide à mourir à un médecin en activité, sous réserve notamment de l’absence de liens familiaux ou conjugaux avec la personne. L’amendement ajouterait une condition obligatoire pour ce médecin, celle de figurer sur une liste nationale de médecins volontaires, disponible dans chaque agence régionale de santé.

Selon ses auteurs, cette liste faciliterait la mise en relation des patients en fin de vie avec des professionnels disposés à répondre à leur demande et rendrait la procédure plus fluide. L’inscription du médecin ne vaudrait toutefois pas acceptation de la demande, les critères d’accès à l’aide à mourir devant toujours être remplis.

La proposition de loi réserverait la réception des demandes d’aide à mourir aux médecins en activité. L’amendement remplacerait cette condition par l’inscription au tableau de l’Ordre des médecins. Les médecins retraités ou sans activité pourraient ainsi recevoir une demande s’ils restent inscrits à l’Ordre. Les autres exclusions, notamment celles liées aux liens familiaux ou conjugaux, seraient conservées.

Les auteurs souhaitent élargir le nombre de médecins auxquels les patients pourraient s’adresser afin de faciliter l’accès à l’aide à mourir. L’amendement écarterait aussi l’application de l’article 18 pour les personnes sollicitant un médecin inscrit mais sans activité. Le contenu de cet article n’étant pas précisé dans les éléments disponibles, la portée de cette dérogation ne peut pas être détaillée.

Le texte en discussion emploie l’expression « aide à mourir » pour désigner ce que la personne demande au médecin et ce dont celui-ci doit lui expliquer les conditions d’accès et la mise en œuvre. L’amendement ajouterait le mot « active » à ces deux endroits.

Selon son exposé, cette formulation vise à souligner l’action consistant à administrer un produit létal, par un professionnel de santé ou par le patient lui-même, plutôt qu’à constater une mort naturelle. La modification porterait sur les mots employés dans ces dispositions, sans ajouter d’acte autorisé ni modifier la procédure de demande ou les obligations d’information du médecin.

Le texte en discussion prévoit que la personne demande l’« aide à mourir » à un médecin et que celui-ci lui explique ses conditions d’accès et sa mise en œuvre. L’amendement remplacerait cette expression par « mort programmée » dans ces deux dispositions.

L’exposé juge le vocabulaire du texte équivoque parce qu’il n’emploie pas les termes « suicide assisté » et « euthanasie ». La modification proposée porterait toutefois sur la dénomination utilisée, non sur les conditions d’accès ou les étapes de la procédure. Malgré le mot « programmée », elle ne fixerait pas de calendrier pour la mort de la personne.

Le texte en discussion organise la demande d’aide à mourir auprès d’un médecin et les informations qu’il doit apporter sur les traitements, les soins palliatifs et la possibilité de renoncer. L’amendement remplacerait ces dispositions par la possibilité, pour une personne atteinte d’une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, de demander un accompagnement renforcé en fin de vie.

Cet accompagnement exclurait explicitement de causer la mort du patient. Les auteurs veulent ainsi écarter la procédure d’aide à mourir au profit d’une mission médicale centrée sur le soin, le soulagement et l’accompagnement. Le texte proposé ne précise toutefois ni les prestations ni les moyens supplémentaires que recouvrirait cet accompagnement « renforcé ».

Le texte en discussion prévoit d’inscrire dans le code de la santé publique une procédure de demande d’aide à mourir. Elle encadre notamment le choix du médecin et les informations à donner à la personne sur son état, les traitements et les soins palliatifs.

L’amendement supprimerait les phrases qui introduisent cette procédure dans le code, ainsi que son numéro d’article, mais conserverait les règles de procédure elles-mêmes dans la proposition de loi. Ses auteurs contestent cette inscription parce qu’ils estiment qu’elle présente l’euthanasie et le suicide assisté comme des soins. La modification concernerait donc la place juridique de ces règles, sans supprimer leur contenu.

L’article 5 prévoirait une demande expresse à un médecin en activité sans lien familial ou conjugal avec la personne, hors téléconsultation et sans demandes simultanées. Le médecin devrait expliquer les traitements disponibles, proposer une orientation psychologique ou psychiatrique et rappeler la possibilité de renoncer à tout moment.

Il devrait aussi informer la personne de son droit aux soins palliatifs et, si elle le souhaite, s’assurer qu’elle y accède effectivement. L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, y compris ces obligations et les précautions concernant les personnes sous protection juridique. Ses auteurs estiment que proposer les soins palliatifs dans cette procédure les place sur le même plan que l’euthanasie ou le suicide assisté, alors qu’ils défendent une distinction fondamentale entre ces démarches.

Le texte de référence réserverait l’aide à mourir aux personnes d’au moins dix-huit ans, françaises ou résidant de façon stable et régulière en France. Elles devraient être atteintes d’une affection grave et incurable engageant leur pronostic vital, en phase avancée ou terminale.

Toutes les conditions seraient cumulatives. La personne devrait aussi présenter une souffrance physique ou psychologique liée à cette affection, soit résistante aux traitements, soit jugée insupportable par elle lorsqu’elle choisit de ne pas recevoir ou d’arrêter un traitement. Elle devrait pouvoir exprimer une volonté libre et éclairée. Cette version antérieure au vote ne permet pas de certifier la rédaction issue des modifications de séance.

La proposition de loi exige déjà que la personne demandant l’aide à mourir soit apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. L’amendement ajouterait une condition portant sur le consentement effectivement exprimé. Celui-ci devrait être exempt de contrainte, de provocation ou de manœuvres d’un tiers, et d’erreur sur la gravité de la maladie ou les perspectives de traitement.

Selon les auteurs, la capacité intellectuelle de décider ne suffit pas à établir que la décision elle-même est libre et éclairée. Une personne pourrait ainsi être capable d’exprimer sa volonté tout en étant poussée par quelqu’un ou en se trompant sur ses possibilités de traitement. L’ajout viserait à distinguer explicitement ces deux exigences dans les conditions d’accès.

La proposition de loi subordonne l’aide à mourir à plusieurs conditions liées notamment à la maladie, à la souffrance et à la capacité d’exprimer une volonté libre et éclairée. Elle ne prévoit pas d’exclusion liée au fait d’avoir un enfant à charge. L’amendement ajouterait l’obligation de ne pas avoir d’enfant mineur à charge.

Une personne remplissant toutes les autres conditions ne pourrait donc pas accéder à l’aide à mourir si elle avait un tel enfant à charge. Les auteurs veulent protéger les mineurs des conséquences psychologiques qu’ils redoutent après une telle décision d’un parent. Ils invoquent aussi les possibilités de soulagement de la douleur offertes par le droit actuel. L’exclusion proposée reposerait sur la situation familiale, et non sur une évaluation des conséquences pour chaque enfant.

La proposition de loi prévoit un accès à l’aide à mourir sous plusieurs conditions, notamment une maladie grave et incurable engageant le pronostic vital, certaines souffrances et une volonté libre et éclairée. Elle ne prévoit pas ici d’exclusion des personnes privées de liberté.

L’amendement ajouterait une condition imposant de ne pas faire l’objet d’une mesure de privation de liberté. Une personne concernée par une telle mesure serait donc exclue, même si elle remplissait les conditions médicales et pouvait exprimer une volonté libre et éclairée. Les auteurs présentent cette exclusion comme une protection des personnes privées de liberté, sans préciser davantage le risque visé dans leur exposé.

La proposition de loi exige notamment que la personne demandant l’aide à mourir soit apte à exprimer sa volonté de façon libre et éclairée. L’amendement ajouterait une exclusion liée à sa situation juridique. Elle ne devrait pas être privée de liberté, même lorsque cette privation fait l’objet d’un aménagement.

Selon les auteurs, une contrainte même partielle peut altérer la volonté. L’exclusion s’appliquerait donc aussi à une personne dont la privation de liberté a été aménagée, sans dépendre d’une appréciation individuelle de son consentement. Elle empêcherait l’accès à l’aide à mourir même si les autres conditions, notamment médicales, étaient remplies.

Le texte en discussion permettrait l’accès à l’aide à mourir sous plusieurs conditions, notamment une maladie grave et incurable engageant le pronostic vital, des souffrances liées à cette maladie et la capacité d’exprimer une volonté libre et éclairée. Il ne prévoit pas d’exclusion liée à l’incarcération ou à la probation, une mesure décidée par la justice.

L’amendement ajouterait la condition de « ne pas être incarcéré ou ne pas faire l’objet d’une mesure de probation ». Ses auteurs souhaitent exclure ces deux catégories de personnes, par crainte que l’aide à mourir devienne une alternative à la prison ou à la probation.

Toutefois, le mot « ou » rend cette exclusion ambiguë. Pris littéralement, il permettrait à une personne incarcérée mais sans probation de remplir cette condition, et inversement. La rédaction ne traduit donc pas clairement l’exclusion annoncée.

La proposition de loi exige que la personne demandant l’aide à mourir soit apte à exprimer une volonté libre et éclairée. L’amendement obligerait le médecin à faire appel à un psychiatre s’il doute de ce caractère libre et éclairé. Cette intervention serait donc conditionnée à un doute, et non imposée pour toutes les demandes.

Les auteurs souhaitent renforcer la vérification de la volonté du patient avant un acte entraînant la mort. Le dispositif imposerait bien le recours à un psychiatre, même si leur exposé évoque aussi un psychologue. Il écarterait également l’application de l’article 18 dans ce cas. Le contenu de cet article n’étant pas fourni, la portée de cette dérogation ne peut pas être précisée.

La proposition de loi prévoit notamment que la personne demandant l’aide à mourir puisse manifester une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait une interdiction explicite d’accepter sa demande lorsqu’elle présente des signes de dépression sévère non traitée, même si les autres conditions sont remplies.

Selon les auteurs, une dépression peut conduire à exprimer un souhait de mourir qui ne serait ni lucide ni stable. Ils souhaitent distinguer une décision autonome d’une demande influencée par une pathologie mentale. La condition proposée porterait sur des signes de dépression à la fois sévère et non traitée, et non sur toute dépression. Le texte ne précise pas comment ces signes seraient évalués.

La proposition de loi subordonne l’aide à mourir à plusieurs conditions, dont la capacité à manifester une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait, pour tous les demandeurs, l’obligation d’avoir bénéficié d’une prise en charge en centre médico-psychologique, une structure d’évaluation et de soutien des personnes souffrant de troubles mentaux ou de souffrance psychique. Le centre pourrait proposer ou non un hébergement.

Les auteurs souhaitent repérer une pathologie psychiatrique non identifiée ou insuffisamment soignée qui pourrait influencer la demande. Une personne remplissant les autres conditions devrait donc aussi avoir bénéficié de cette prise en charge. Si l’exposé évoque une évaluation psychiatrique spécialisée préalable, le dispositif ne précise ni le contenu ni la durée de la prise en charge exigée.

La proposition de loi exige déjà que la personne demandant l’aide à mourir soit apte à manifester une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait une condition distincte. Elle ne devrait pas être dans un état de faiblesse ou de vulnérabilité psychologique susceptible d’altérer son jugement. Le risque d’une altération suffirait donc à faire obstacle à l’accès, sans exiger qu’elle soit constatée.

Les auteurs invoquent notamment les situations de diagnostic grave, de dépendance ou d’angoisse face à la mort. Ils souhaitent éviter qu’une demande soit guidée par un état dépressif transitoire et soulignent le besoin de soutien. Le dispositif ajouterait toutefois une condition d’accès, sans organiser cet accompagnement ni préciser comment cette vulnérabilité serait évaluée.

La proposition de loi exige que le demandeur puisse manifester une volonté libre et éclairée. L’amendement permettrait à la personne de confiance qu’il a désignée de demander l’aide à mourir en son nom après une perte de conscience irréversible.

Cette possibilité serait encadrée par des directives anticipées, des souhaits écrits à l’avance. Elles devraient préciser les conditions du recours à l’aide à mourir après le diagnostic de l’affection grave et incurable ayant causé la perte de conscience, et avoir été rédigées ou réaffirmées moins d’un an avant celle-ci.

Les auteurs souhaitent ainsi faire respecter un choix antérieur récent. Selon leur exposé, la demande resterait instruite selon la procédure prévue, sans acceptation automatique. Le dispositif écarterait aussi l’article 18 pour ces personnes, mais son contenu n’est pas fourni et la portée de cette dérogation ne peut être précisée.

Le texte en discussion réserverait l’aide à mourir aux adultes atteints d’une affection grave et incurable engageant leur pronostic vital, en phase avancée ou terminale, avec une souffrance répondant aux critères prévus. Il exigerait aussi que la personne puisse exprimer une volonté libre et éclairée, c’est-à-dire décider en comprenant ce qu’elle demande.

L’amendement ajouterait une exclusion visant toutes les personnes autistes. Elles ne pourraient pas accéder à l’aide à mourir, même si elles remplissaient les autres conditions, notamment celle concernant leur volonté. L’exposé présente cette interdiction comme une protection des personnes concernées, sans préciser de risque particulier ni distinguer selon leur capacité à décider.

L’article 7 prévoit déjà que les crédits supplémentaires de la stratégie 2024–2034 pourraient être réévalués après une évaluation, afin de favoriser un accès équitable aux soins palliatifs. Selon les auteurs de l’amendement, l’offre reste insuffisante dans certains territoires, notamment ruraux ou insulaires.

L’amendement préciserait que cette réévaluation se ferait « en fonction des besoins identifiés et des écarts constatés ». Les besoins locaux et les différences d’offre seraient ainsi explicitement pris en compte pour ajuster les crédits. Malgré l’obligation d’adaptation évoquée dans l’exposé, le dispositif conserverait une possibilité de réévaluation, sans rendre automatique une hausse ni modifier les montants programmés.

Le texte de référence poserait l’objectif de garantir à chacun l’accès aux soins palliatifs selon ses besoins et sur tout le territoire. Il prévoirait qu’une loi de programmation détermine, tous les cinq ans, le développement de l’offre à domicile et en établissement, à partir de prévisions des besoins sur plusieurs décennies.

Cette loi devrait définir les objectifs, les moyens et les financements publics nécessaires, ainsi que les recrutements et la formation continue des professionnels. Pour une personne souhaitant être accompagnée à domicile, la programmation devrait ainsi prendre en compte cette offre et ses besoins en personnel. L’article ne fixe pas lui-même de montants ni de recrutements chiffrés. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte discuté prévoit une loi de programmation tous les cinq ans pour organiser le développement de l’accompagnement et des soins palliatifs, à domicile comme en établissement. Cette loi fixerait les objectifs, les moyens et les financements publics, ainsi que les besoins de recrutement et de formation des professionnels.

L’amendement ajouterait les indicateurs aux éléments que cette loi devrait définir. Il s’agit d’outils permettant de mesurer les besoins et les réponses apportées. Selon l’exposé, cette précision reprend une recommandation de rapport visant à mieux recenser les besoins en accompagnement et en soins palliatifs. L’amendement ne choisirait pas lui-même ces indicateurs et ne modifierait pas les financements prévus.

Le texte discuté prévoit une loi de programmation tous les cinq ans pour développer l’accompagnement et les soins palliatifs, à domicile et en établissement. Cette programmation établirait les objectifs, les moyens et les financements publics nécessaires, notamment pour recruter et former les professionnels. Il ne fixe pas de date pour la première loi.

L’amendement préciserait que cette première loi devrait être adoptée par le Parlement avant le 31 décembre 2025, puis renouvelée tous les cinq ans. Il donnerait donc une échéance initiale à la programmation. Cette date concernerait l’adoption de la loi organisant le développement de l’offre, et non une date à laquelle tous les besoins de soins devraient être satisfaits.

Le texte discuté prévoit de programmer tous les cinq ans le développement de l’accompagnement et des soins palliatifs, notamment à domicile et en établissement. L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique fixerait une première adoption par le Parlement avant le 31 décembre 2025.

Le sous-amendement retirerait l’accompagnement du nom de cette loi et de l’offre dont elle devrait programmer le développement. Les soins palliatifs resteraient concernés. Pour un patient suivi à domicile, l’accompagnement ne serait donc plus expressément un volet à prévoir dans cette programmation, sans que cela interdise de lui apporter un soutien.

Les auteurs jugent le terme « accompagnement » juridiquement trop imprécis et craignent des interprétations divergentes, voire une extension vers l’euthanasie. Il s’agit de leur crainte motivant la suppression, non d’une autorisation que le texte établirait.