Emmanuel Maurel

Les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire peuvent chercher à moderniser leurs machines industrielles.

Le projet de loi prévoit une déduction du résultat imposable pour certains équipements neufs, achetés ou pris en crédit-bail, une location permettant leur acquisition.

L’amendement l’étendrait aux équipements reconditionnés ou remanufacturés et aux dépenses de transformation de machines existantes. Il majorerait de dix points le taux de déduction applicable à ces dépenses.

Selon ses auteurs, cela favoriserait le réemploi et l’accès des petites entreprises à ces équipements. À l’inverse, réserver l’aide au neuf et maintenir ses taux limiterait l’élargissement de l’avantage fiscal et la perte de recettes associée.

Les entreprises industrielles investissent dans des robots et des machines numériques dont le coût initial peut freiner leur modernisation.

Le projet de loi prévoit une déduction du résultat imposable pour certains équipements neufs achetés jusqu’à fin 2029, avec des règles particulières pour les livraisons ultérieures et le crédit-bail.

L’amendement prolongerait les délais, jusqu’à fin 2031 pour les acquisitions visées. Il inclurait aussi les équipements fabriqués par l’entreprise jusqu’à fin 2030 et la location avec option d’achat.

Pour ses auteurs, davantage de temps et de modes d’investissement aiderait les entreprises à programmer leur modernisation. À l’inverse, conserver un dispositif plus limité préserverait davantage les recettes fiscales publiques.

Les entreprises industrielles investissent notamment dans des robots et des logiciels pour moderniser leur production.

Le projet de loi prévoit pour les petites et moyennes entreprises et celles de taille intermédiaire un suramortissement, une déduction fiscale supplémentaire liée à ces investissements.

L’amendement conditionnerait cette déduction à une part minimale de la valeur du bien issue de sa conception, de son développement, de sa fabrication ou de son assemblage en France. Un décret fixerait cette part et son calcul.

Ses auteurs veulent soutenir les capacités françaises de conception et de production. À l’inverse, conserver le texte permettrait aux entreprises de choisir les équipements utiles à leur modernisation sans risquer de perdre la déduction faute d’atteindre ce seuil.

Des entreprises industrielles souhaitent utiliser l’intelligence artificielle pour moderniser leur production.

Le projet de loi prévoit un suramortissement, une déduction fiscale supplémentaire, pour certains investissements des petites et moyennes entreprises et de celles de taille intermédiaire. Certains outils d’intelligence artificielle pourraient déjà être éligibles, sans être explicitement mentionnés.

L’amendement ajouterait les logiciels et équipements utilisant cette technologie pour la conception, la fabrication, la transformation, la maintenance ou l’optimisation de la production.

Ses auteurs souhaitent lever une incertitude pour encourager ces investissements. À l’inverse, réserver l’avantage aux investissements déjà ciblés limiterait son élargissement et la perte potentielle de recettes fiscales.

Une cyberattaque peut interrompre une chaîne de fabrication en visant les systèmes numériques d’une entreprise.

Le projet de loi prévoit un suramortissement, une déduction fiscale supplémentaire, pour certains investissements des petites et moyennes entreprises et de celles de taille intermédiaire dans l’industrie.

L’amendement ajouterait les logiciels et équipements de cybersécurité destinés à protéger leurs systèmes d’information et leurs installations de production, dans les conditions prévues pour la déduction.

Ses auteurs veulent encourager la protection des systèmes qui pilotent la production. À l’inverse, conserver la liste initiale éviterait d’étendre une dépense fiscale et réserverait l’avantage aux investissements de modernisation déjà ciblés.

Les centres de données hébergent et traitent des informations, notamment personnelles, utiles aux activités numériques et industrielles.

Le projet de budget prévoit une déduction fiscale pour certains investissements industriels, dont des équipements de traitement des données. Elle réduirait le résultat soumis à l’impôt des entreprises éligibles.

L’amendement exclurait les projets de centres dont le propriétaire ou l’opérateur relève du droit d’un pays hors de l’Union européenne qui ne protège pas les données personnelles autant que le règlement européen.

Ses auteurs craignent notamment que des autorités étrangères puissent exiger l’accès aux données. À l’inverse, maintenir le texte soutiendrait aussi les investissements concernés dans ces infrastructures utiles à la numérisation et à l’industrie.

Les commerces de détail investissent notamment dans les logiciels et la préparation des commandes, dans un contexte de développement de la vente en ligne.

Le projet de budget réserve aux activités industrielles une déduction fiscale pour certains équipements. Elle réduit le résultat soumis à l’impôt des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire éligibles.

L’amendement ajouterait des équipements numériques et logistiques utilisés par ces entreprises dans le commerce de détail. Les autres catégories resteraient réservées à l’industrie.

Ses auteurs veulent soutenir la modernisation des commerces. À l’inverse, réserver l’avantage à l’industrie concentrerait le soutien fiscal sur la modernisation de son outil productif.

Les entreprises qui modernisent leur activité peuvent investir dans des robots et des logiciels.

Le projet prévoit une déduction du bénéfice imposable pour les investissements industriels des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, à des taux de 40 % à 120 % de la valeur des biens.

L’amendement remplacerait l’article par une déduction supplémentaire de 150 %, ouverte aux entreprises sans condition de taille, pour des équipements neufs acquis de 2027 à 2031 et comportant une part française fixée par décret. Il supprimerait aussi les autres mesures de l’article sur le crédit d’impôt pour l’industrie verte.

Ses auteurs veulent soutenir la productivité et les filières françaises. À l’inverse, conserver le texte privilégierait des aides ciblées sur l’industrie et les investissements verts.

La sécurité sociale finance notamment les soins, les retraites et les aides aux familles. Son financement pour 2027 fait l’objet d’un projet de loi.

Le texte de référence prévoit des aides après les incendies et des contributions sur certains produits sucrés et organismes complémentaires. Il inclurait les primes et l’épargne salariale dans la rémunération servant au calcul des allègements patronaux, réduisant ceux de certains employeurs.

Il prévoit un déficit de 12,7 milliards d’euros en 2027, des emprunts sous plafond pour la trésorerie et approuve la trajectoire financière 2027-2030. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les auteurs cherchent à financer les soins et limiter le déficit. À l’inverse, limiter les contributions et préserver les allègements privilégierait les ressources des complémentaires et des employeurs.

La motion de rejet préalable concerne le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, examiné en première lecture. Son adoption entraînerait le rejet de ce projet avant la discussion de ses articles. Cette décision ne modifierait donc pas les mesures du projet et ne les approuverait pas.

Le règlement permet cette procédure pour faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers invoqués à l’appui de cette motion ne sont pas précisés dans les éléments disponibles. Si la motion n’était pas adoptée, le passage à la discussion des articles serait de droit.

Selon les auteurs, les engagements de l’État envers les régions prévoient de pérenniser les places créées dans les formations sanitaires et sociales, avec un soutien aux coûts salariaux et aux investissements. Ils souhaitent donner une visibilité pluriannuelle au financement des places de formation infirmière déjà ouvertes.

L’amendement attribuerait aux régions, à la Corse et aux collectivités d’outre-mer compétentes une part fixe de l’accise sur les énergies, un impôt dont une partie des recettes revient à l’État. Le montant serait de 215 millions d’euros par an en 2027, 2028 et 2029, répartis selon un tableau fixé dans la loi. Il s’agirait d’affecter des recettes existantes aux collectivités, non de modifier le taux de cet impôt ou de créer directement des places de formation. Les auteurs présentent cette ressource comme un moyen de sécuriser le financement des places existantes.

Depuis la recentralisation du financement de l’apprentissage, certaines régions reçoivent une fraction de l’accise sur les énergies, un impôt dont l’État leur attribue une part. Cette recette de 156,9 millions d’euros par an visait à neutraliser l’écart entre les ressources retirées aux régions et leurs anciennes dépenses d’apprentissage. Elle ne finance pas les contrats d’apprentissage, pris en charge par un dispositif national distinct.

L’article proposé supprimerait cette recette au nom de la maîtrise des comptes publics. L’amendement supprimerait l’article et maintiendrait donc son attribution aux régions. Les auteurs estiment que l’écart financier issu de la réforme est durable et craignent de fragiliser les autres compétences financées par les budgets régionaux. Le Gouvernement distingue cette recette du droit à compensation pour la formation professionnelle, qui resterait garanti séparément.

L’État doit compenser certaines charges des compétences transférées aux collectivités. Les revalorisations des rémunérations des stagiaires et des bourses des formations sanitaires ont accru ces charges. Le texte de référence prévoit d’ajuster les compensations versées aux régions et collectivités concernées. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Il prévoirait notamment un rattrapage unique de 129,57 millions d’euros pour les rémunérations des stagiaires de 2023 à 2025, et de 23,46 millions pour les bourses sanitaires de 2023 à 2026, avec un versement distinct de 74 328 euros pour Mayotte. Des compensations durables seraient également actualisées.

Pour la gestion des aides du FEADER non calculées selon les surfaces agricoles, les frais de personnel transférés seraient compensés par un ajustement durable de 7,98 millions d’euros et un versement ponctuel de 1,01 million en 2027. Ces financements proviendraient de parts de l’accise sur les énergies attribuées aux collectivités.

Le projet de loi prévoit de prélever en 2027 une contribution sur les ressources fiscales des communes, intercommunalités et départements, au profit du budget de l’État. Son rendement attendu est de 2,5 milliards d’euros, sans restitution prévue. Les taux dépendraient des ressources ou de la fragilité sociale des collectivités et s’appliqueraient à leurs recettes de fonctionnement, avec des exonérations pour les plus fragiles notamment.

L’amendement supprimerait entièrement cette contribution. Le Gouvernement la présente comme une participation progressive au redressement des comptes publics. Les auteurs contestent une nouvelle ponction sur les capacités de financement locales, ainsi que le choix des indicateurs et l’absence de simulations communiquées. Les collectivités concernées conserveraient les ressources que cet article prévoit de prélever.

L’apport-cession permet de différer l’impôt sur la plus-value lorsqu’une personne apporte des titres à une société qu’elle contrôle. Une donation ou une succession peut ensuite conduire à l’effacement définitif de cet impôt. Pour limiter cette optimisation patrimoniale, l’article 5 rendrait l’impôt exigible lors de la transmission gratuite, avec un paiement sur cinq ans possible sous conditions.

L’amendement supprimerait entièrement cet article et conserverait les règles actuelles. Ses auteurs craignent qu’un impôt dû sans vente des titres, donc sans encaissement d’argent, oblige les familles à vendre des actifs ou à puiser dans les ressources de l’entreprise. Ils contestent aussi l’application de la réforme aux transmissions issues d’apports anciens, préparés sous d’autres règles fiscales.

Le PEA-PME est un plan d’épargne destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire. L’amendement porterait son plafond de versements de 225 000 à 300 000 euros, soit 75 000 euros supplémentaires.

Il relèverait également à 300 000 euros la limite cumulée applicable aux versements lorsqu’un épargnant détient à la fois un PEA et un PEA-PME. Les auteurs souhaitent ainsi dynamiser ce placement et renforcer le financement des entreprises innovantes. La mesure ouvrirait une possibilité de versement supplémentaire aux épargnants, sans leur imposer d’investir davantage.

L’amendement porterait le plafond du livret A de 22 950 à 30 000 euros. Les épargnants pourraient ainsi y déposer 7 050 euros supplémentaires. Les intérêts des sommes dépassant l’ancien plafond seraient exonérés de prélèvements sociaux jusqu’au 31 décembre 2029.

Les auteurs souhaitent mobiliser davantage d’épargne pour financer des prêts à la rénovation des logements sociaux face aux fortes chaleurs, notamment pour installer des protections contre le soleil et améliorer l’aération. Selon leur exposé, le relèvement pourrait dégager 10 milliards d’euros supplémentaires, dont la moitié pourrait financer ces prêts via la Caisse des dépôts. Le dispositif relève toutefois le plafond et prévoit l’exonération, sans affecter lui-même une somme aux travaux.

L’amendement porterait le plafond du livret A de 22 950 à 30 000 euros. Il fixerait aussi à au moins 70 % la part des fonds centralisée à la Caisse des dépôts et consignations, qui peut financer des prêts au logement social. Les intérêts des sommes déposées au-delà de 22 950 euros seraient exonérés de prélèvements sociaux jusqu’au 31 décembre 2029.

Les auteurs cherchent à mobiliser davantage d’épargne pour adapter les logements sociaux aux fortes chaleurs, notamment avec des dispositifs d’occultation et d’aération. Ils estiment que le relèvement pourrait dégager 10 milliards d’euros supplémentaires, dont la moitié pourrait financer ces prêts. Le dispositif augmenterait les ressources mobilisables, sans affecter lui-même une somme déterminée à ces travaux.

Le prélèvement forfaitaire unique, ou PFU, applique aux revenus du capital concernés un taux forfaitaire, plutôt qu’un taux augmentant avec le niveau des revenus du contribuable. L’amendement supprimerait ce régime en rétablissant les dispositions antérieures à la réforme de 2018. Les particuliers concernés reviendraient ainsi aux règles fiscales précédentes, dans l’objectif de rendre l’impôt sur le capital progressif.

Les auteurs souhaitent dégager davantage de ressources pour les services publics. Ils considèrent aussi que le PFU favorise la distribution de dividendes au détriment du réinvestissement des bénéfices dans les entreprises. Encourager ce réinvestissement est un objectif qu’ils avancent, et non une obligation que l’amendement imposerait aux entreprises.

L’amendement créerait une taxe à la charge de l’acheteur d’un logement de plus d’un million d’euros. En cas d’achat simultané de plusieurs biens, leur valeur réelle serait prise en compte. Entre plusieurs acheteurs, la taxe serait répartie selon leurs parts.

Elle serait calculée sur le prix de vente ou la valeur réelle du logement, avec un taux allant de 1 % pour les biens de 1 à 2 millions d’euros à 10 % au-delà de 10 millions. Le texte ne présente pas ces taux comme un barème par tranches successives. Les acteurs publics et plusieurs organismes du logement social seraient exonérés.

Les auteurs veulent dégager des recettes pour lutter contre l’habitat indigne et la crise du logement. Toutefois, le dispositif ne réserverait pas juridiquement ces recettes à cette utilisation. Une évaluation provisoire serait demandée avant fin 2027.

Un propriétaire peut transmettre la nue-propriété d’un bien tout en conservant l’usufruit, c’est-à-dire son usage et la possibilité d’en percevoir les loyers. Selon l’exposé, au décès du donateur, le bénéficiaire récupère la pleine propriété sans nouveaux droits de succession.

L’amendement soumettrait la réunion de l’usufruit à la nue-propriété aux droits de mutation à titre gratuit, les impôts applicables aux transmissions sans contrepartie. Le calcul porterait sur la moitié de la valeur du bien au jour de cette réunion, selon le barème prévu par le code des impôts.

Les auteurs veulent ainsi limiter une stratégie qu’ils jugent destinée à réduire artificiellement les droits de succession. La mesure ajouterait une imposition à cette étape, sans interdire de transmettre la nue-propriété de son vivant.

Au décès, les capitaux d’assurance-vie concernés bénéficient d’un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, une somme retranchée avant imposition. Selon l’exposé, la part taxable est ensuite prélevée à 20 %, puis à 31,25 % au-delà de 700 000 euros.

L’amendement ajouterait un taux de 45 % sur la seule fraction taxable dépassant 1 805 677 euros par bénéficiaire. Les tranches inférieures seraient conservées. Ce nouveau taux ne concernerait que les sommes liées aux contrats souscrits et aux primes versées à compter du 1er janvier 2027.

Les auteurs souhaitent réduire l’écart avec la fiscalité des successions en ligne directe pour les transmissions les plus élevées. Le taux de 45 % ne s’appliquerait donc pas à l’ensemble du capital reçu.

Pour calculer l’impôt sur la fortune immobilière, les contribuables concernés peuvent actuellement retrancher 30 % de la valeur de leur résidence principale de leur patrimoine imposable. Selon l’exposé, cette réduction n’a pas de plafond et augmente donc avec la valeur du logement.

L’amendement conserverait le taux de 30 %, mais limiterait à 400 000 euros le montant retranché. Ce plafond porterait sur la réduction de la base imposable, et non sur le montant de l’impôt ou sur la valeur autorisée du logement.

Les auteurs souhaitent limiter l’avantage accordé aux résidences les plus chères et accroître les recettes publiques. Ils citent une estimation de l’administration fiscale d’environ 54 millions d’euros de recettes supplémentaires, sans prévoir dans le dispositif leur affectation à un service particulier.

L’amendement créerait dès 2027 une contribution annuelle pour les personnes dont le patrimoine imposable dépasse 250 millions d’euros. Elle porterait sur les biens mondiaux des résidents fiscaux français, avec une exception temporaire pour certains nouveaux résidents, et sur les biens français des non-résidents.

Le montant dû serait la différence positive entre 0,28 % de l’ensemble du patrimoine net taxable et plusieurs impôts et contributions déjà acquittés dans l’année, y compris leurs équivalents étrangers. Ce ne serait donc pas une taxe de 0,28 % ajoutée intégralement aux impôts existants. Un prélèvement égal à dix fois la contribution serait aussi prévu au départ fiscal de contribuables ayant résidé en France au moins six des dix années précédentes.

Les auteurs visent 3 milliards d’euros par an contre les violences sexistes et sexuelles, en invoquant les difficultés des associations. Le dispositif créerait toutefois l’impôt sans affecter juridiquement ses recettes à cette politique.