Emmanuel Maurel

Le projet de loi prévoit une contribution due par les complémentaires santé, égale à 2,05 % des cotisations d’assurance maladie complémentaire de 2026. Ses recettes seraient affectées à la branche maladie de la sécurité sociale.

L’amendement exonérerait les organismes si les prix des contrats souscrits par des personnes sans participation financière de l’employeur restaient stables en 2026, ou si certaines primes désignées par renvoi au code général des impôts restaient stables. Le dossier ne précise pas quelles primes couvre cette seconde condition. L’exonération porterait sur l’organisme, pas seulement sur les contrats utilisés pour apprécier la stabilité.

Les auteurs craignent une répercussion de la contribution sur les cotisations des assurés sans financement de leur employeur. Ils souhaitent inciter les organismes à maintenir leurs tarifs pour protéger l’accès à la couverture santé.

Les complémentaires santé financent des dépenses de soins non prises en charge par l’Assurance maladie. Le projet de loi prévoit de leur appliquer en 2026 une contribution de 2,05 % sur les cotisations d’assurance maladie complémentaire, et non sur leurs bénéfices.

L’amendement exclurait les mutuelles et les institutions de prévoyance de cette contribution. Les assureurs commerciaux resteraient concernés. Les auteurs souhaitent protéger le modèle mutualiste et craignent que cette charge supplémentaire entraîne une hausse des cotisations, notamment pour les ménages modestes. L’exonération dépendrait du statut de l’organisme, sans condition de maintien de ses tarifs.

L’amendement rétablirait un article portant de 9,2 % à 10,6 % la contribution sociale généralisée, ou CSG, sur certains revenus du capital. Le prélèvement viserait les revenus concernés, et non le montant de l’épargne détenue. Il s’appliquerait aux revenus du patrimoine de 2025 et aux produits de placement à partir du 1er janvier 2026, sous réserve d’exceptions pour certains produits antérieurs.

Le taux de 9,2 % serait maintenu notamment pour les revenus fonciers, les plus-values immobilières, l’assurance-vie et plusieurs produits d’épargne logement ou populaire. Le Gouvernement présente cette hausse comme un financement de l’autonomie face au vieillissement, destiné notamment aux maisons de retraite et à l’accompagnement à domicile. Le dispositif modifierait toutefois la CSG, sans créer une contribution distincte ni imposer lui-même les recrutements annoncés.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache porterait de 9,2 % à 10,6 % la contribution sociale généralisée, ou CSG, sur certains revenus du capital. Il prévoirait aussi des exceptions maintenant le taux de 9,2 %, notamment pour des intérêts et primes d’épargne logement.

Le sous-amendement corrigerait la rédaction de cette exception en visant séparément les intérêts et les primes, avec leurs références juridiques respectives. Selon son exposé, cette précision vise à inclure les primes des plans d’épargne logement dans le maintien à 9,2 %. Elle ne créerait pas une nouvelle prime et ne modifierait pas le taux général proposé pour les autres revenus concernés.

L’amendement principal porterait de 9,2 % à 10,6 % la contribution sociale généralisée, ou CSG, sur certains revenus du capital, tout en maintenant plusieurs catégories à 9,2 %. Ce sous-amendement supprimerait quatre des cinq catégories d’exception prévues.

Les revenus et plus-values immobiliers, ainsi que les produits visés par les autres exceptions supprimées, relèveraient donc du taux de 10,6 % plutôt que de conserver celui de 9,2 %. Seule resterait la disposition concernant les intérêts et primes d’épargne logement. L’exposé présente l’objectif comme le maintien des plans d’épargne logement à l’écart de la hausse. La modification élargirait ainsi les revenus soumis au taux majoré sans changer ce taux.

Le texte en discussion prévoit de relever de 9,2 % à 10,6 % le taux de la contribution sociale généralisée, la CSG, sur les revenus concernés, avec des exceptions maintenues à 9,2 %. Le sous-amendement ajouterait à ces exceptions les revenus qu’il désigne, dans la limite de 60 000 euros. Ces revenus resteraient donc soumis à la CSG, mais échapperaient à sa hausse.

Les auteurs présentent cette mesure comme une protection des revenus des classes moyennes. Sa portée reste toutefois difficile à déterminer. Le renvoi à « l’article 136-3 » ne permet pas d’identifier clairement les revenus visés à partir des textes disponibles. Le dispositif ne précise pas davantage la période du plafond de 60 000 euros ni s’il s’apprécie par personne ou par foyer.

Le texte en discussion prévoit une hausse de la CSG sur les revenus du capital à 10,6 %, mais maintiendrait à 9,2 % certaines catégories, notamment les revenus fonciers et les plus-values immobilières, sans condition de ressources. Le sous-amendement réserverait ce maintien aux personnes dont le revenu fiscal de référence, un indicateur fiscal des revenus, n’excède pas 30 000 euros pour la première part de quotient familial, sur l’avant-dernière ou l’antépénultième année.

Au-delà de cette condition, les revenus concernés seraient soumis au taux de 10,6 %. Les auteurs souhaitent préserver les épargnants et propriétaires modestes sans étendre la même exception aux personnes les plus aisées. Ils estiment que les exceptions sans condition de revenus réduiraient fortement les recettes attendues de la hausse.

Le texte en discussion prévoit de relever de 9,2 % à 10,6 % la contribution sociale généralisée, la CSG, sur les revenus du capital concernés. Il maintiendrait certaines catégories de revenus à 9,2 %. Le sous-amendement porterait le taux proposé à 11,8 %, sans modifier ces exceptions. La hausse serait donc de 2,6 points par rapport au taux de 9,2 %, au lieu de 1,4 point.

Selon les auteurs, ce relèvement permettrait de compenser une perte de recettes de 1,3 milliard d’euros qu’ils attribuent aux exceptions prévues par le texte du Gouvernement. Ils souhaitent concentrer les recettes sur les produits d’épargne financière, qu’ils décrivent comme essentiellement détenus par les ménages les plus aisés. Le taux proposé ne serait toutefois pas conditionné au niveau de revenus du détenteur.

Le texte en discussion prévoit de relever de 9,2 % à 10,6 % la CSG sur les revenus concernés, tout en conservant certaines catégories à 9,2 %. Le sous-amendement préciserait la répartition de ces recettes entre organismes sociaux, plutôt que de modifier le taux payé par les contribuables.

La part affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie passerait de l’équivalent de 2,08 points à 3,48 points pour les contributions visées par la modification. Pour les revenus restant taxés à 9,2 %, le texte prévoirait une répartition distincte, dont 2,08 points pour cette caisse et 0,45 point pour la Caisse d’amortissement de la dette sociale. L’objectif déclaré est d’affecter à l’autonomie la nouvelle contribution financière. Cette affectation ne définirait pas de prestation supplémentaire pour les personnes accompagnées.

L’amendement porterait de 9,2 % à 10,6 % le taux de contribution sociale généralisée, ou CSG, sur les revenus du capital, soit une hausse de 1,4 point. Ce prélèvement concernerait notamment les dividendes, les gains tirés de ventes d’actions ou de biens immobiliers et les revenus locatifs. Il porterait sur ces revenus, et non sur la valeur du patrimoine détenu.

Les auteurs estiment que cette hausse apporterait 2,7 milliards d’euros supplémentaires aux caisses de Sécurité sociale. Ils souhaitent faire davantage contribuer les revenus du capital au financement de la protection sociale, en invoquant une répartition des richesses devenue plus favorable au capital qu’au travail.

La contribution sociale généralisée, ou CSG, sur les revenus du capital est actuellement de 9,2 %. L’amendement porterait ce taux à 10,6 %, avec des taux plus élevés selon le revenu fiscal de référence, qui sert à apprécier les ressources du foyer.

Pour une première part de quotient familial, le taux serait de 10,8 % entre 60 480 et 80 071 euros de revenus de référence, de 11 % entre 80 071 et 96 085 euros, puis de 11,2 % au-delà. Ces seuils seraient majorés de 2 971 euros par demi-part supplémentaire. Les revenus retenus seraient ceux de l’avant-dernière ou de l’antépénultième année.

Les auteurs veulent accroître les recettes de la Sécurité sociale face au vieillissement et aux dépenses de santé, tout en faisant davantage contribuer les personnes aux revenus élevés. Ils évaluent les recettes supplémentaires à plus de 6 milliards d’euros.

L’amendement porterait de 9,2 % à 11 % le taux de contribution sociale généralisée, ou CSG, appliqué aux revenus du capital. Cette hausse de 1,8 point concernerait notamment les dividendes, les gains réalisés lors de ventes d’actions ou de biens immobiliers et les revenus locatifs. Le prélèvement porterait sur les revenus concernés, et non sur la valeur du patrimoine.

Les auteurs évaluent les recettes supplémentaires à 3,4 milliards d’euros pour les caisses de Sécurité sociale. Ils souhaitent faire davantage contribuer les détenteurs de patrimoine, en estimant que le partage des richesses produites s’est déplacé en faveur du capital et au détriment du travail depuis cinq décennies.

L’amendement porterait de 9,2 % à 11,2 % la contribution sociale généralisée, ou CSG, sur les revenus du patrimoine et des placements, soit une hausse de 2 points.

Il maintiendrait toutefois le taux de 9,2 % pour les personnes dont les revenus annuels ne dépassent pas les trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale, un montant de référence. L’exposé chiffre ce seuil à 35 325 euros annuels. La hausse dépendrait donc du niveau de revenu annuel de la personne, et pas seulement du montant de ses revenus de placement. Les personnes sous ce seuil conserveraient le taux actuel, sans être exonérées de CSG.

L’amendement porterait de 9,2 % à 11,6 % le taux de contribution sociale généralisée, ou CSG, sur les revenus du capital, soit une hausse de 2,4 points. Seraient notamment concernés les dividendes, les gains réalisés lors de ventes d’actions ou de biens immobiliers et les revenus locatifs. Il s’agirait de prélever davantage sur ces revenus, et non de taxer directement la valeur du patrimoine détenu.

Les auteurs estiment que cette hausse apporterait 4,5 milliards d’euros supplémentaires aux caisses de Sécurité sociale. Ils souhaitent faire davantage contribuer les détenteurs de patrimoine, en invoquant une évolution du partage des richesses produites en faveur du capital et au détriment du travail depuis cinq décennies.

La contribution sociale généralisée, ou CSG, est un prélèvement qui finance la Sécurité sociale. Selon l’exposé des motifs, les revenus du capital concernés comprennent notamment les dividendes, les plus-values sur les actions et l’immobilier, ainsi que les revenus locatifs. Ils supportent actuellement 17,2 % de prélèvements sociaux, dont 9,2 % de CSG.

L’amendement porterait cette CSG à 12 %, soit une hausse de 2,8 points. Avec les autres prélèvements mentionnés, le total atteindrait 20 % des revenus concernés. Les auteurs souhaitent ainsi faire davantage contribuer les revenus du capital au financement de la protection sociale. Ils estiment les recettes supplémentaires pour la Sécurité sociale à 5,3 milliards d’euros, sans affecter cette somme à une prestation particulière dans le dispositif.

La contribution sociale généralisée, ou CSG, est un impôt prélevé sur les revenus pour financer la Sécurité sociale. L’amendement fixerait à 4,6 % son taux sur les revenus d’activité et de remplacement pour les personnes dont les revenus annuels ne dépassent pas la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale, un montant de référence utilisé pour calculer des règles sociales.

En parallèle, le taux de CSG sur les revenus du capital passerait de 9,2 % à 19,2 %. Il resterait à 9,2 % pour les personnes dont les revenus annuels ne dépassent pas les trois quarts de ce plafond. Les auteurs souhaitent alléger le prélèvement sur les revenus modestes et compenser cette baisse en sollicitant davantage le capital.

Le texte prévoit aussi une compensation par une hausse de la taxe sur les tabacs. Les auteurs la présentent comme un gage formel de recevabilité, non comme leur financement privilégié.

Le texte de référence fixerait à 16,4 milliards d’euros l’objectif de dette sociale à rembourser en 2026 par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, l’organisme chargé de ce remboursement.

Il prévoirait aussi des transferts de cette caisse vers l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dans la limite de 15 milliards d’euros, pour couvrir les déficits de 2024 de deux branches désignées par renvoi. Ces transferts devraient intervenir au plus tard le 31 décembre 2026, selon des dates et montants fixés par décret. Ce plafond est distinct de l’objectif annuel de remboursement.

Enfin, l’article prévoirait zéro recette affectée au Fonds de réserve pour les retraites en 2026. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 à cette étape de son examen. Il empêcherait le passage à la discussion des articles en nouvelle lecture, plutôt que d’approuver ou de modifier les mesures du projet.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette motion ne sont pas précisés ici. Si elle n’était pas adoptée, l’examen du texte pourrait se poursuivre selon les règles de la nouvelle lecture.

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi de fin de gestion pour 2025. Celui-ci réviserait les recettes attendues et les moyens que les ministres peuvent engager ou payer avant la fin de l’année. Pour le budget général, il ouvrirait 3,19 milliards d’euros de crédits de paiement, c’est-à-dire d’autorisations de payer, et en annulerait 10,27 milliards.

Les prévisions de recettes du budget général, après prélèvements au profit des collectivités et de l’Union européenne, augmenteraient de 5,08 milliards d’euros. Ces révisions de recettes ne sont pas des changements de taux d’impôt. Le texte prévoirait un déficit de l’État à financer de 131,6 milliards d’euros et un déficit de l’ensemble des administrations publiques de 5,4 % du produit intérieur brut en 2025.

La transcription des tableaux ne permet pas d’attribuer sûrement chaque ouverture ou annulation à une politique publique. Les organismes concernés par les modifications des plafonds d’emplois ne sont pas identifiables non plus.

Le projet de loi de fin de gestion ajuste les recettes, les dépenses et le financement de l’État pour 2025. L’amendement actualiserait ces tableaux pour tenir compte d’autres amendements du Gouvernement supprimant des réductions de crédits utilisées pour compenser des dépenses, notamment en agriculture, dans le logement, l’économie et la solidarité.

Par rapport au texte en discussion, les dépenses seraient relevées de 97 millions d’euros. L’amélioration du solde par rapport au budget initial serait ainsi ramenée de 6,029 à 5,932 milliards d’euros. Ce montant resterait une amélioration par rapport à la prévision initiale, et non un excédent budgétaire. Le déficit à financer passerait de 131,5 à 131,6 milliards d’euros. Les émissions de dette à moyen et long termes, nettes des rachats, resteraient fixées à 300 milliards d’euros, avec un ajustement des ressources de trésorerie.

Le projet de loi de fin de gestion présente les prévisions de finances publiques pour 2025, avec les dépenses, le déficit et la dette de l’ensemble des administrations publiques. L’amendement mettrait ce tableau à jour pour refléter les modifications budgétaires retenues dans le texte et les suppressions de réductions de crédits proposées par le Gouvernement.

La progression prévue des dépenses publiques, hors crédits d’impôt et corrigée de l’évolution des prix, passerait de 1,7 % à 1,8 %. Pour les administrations publiques centrales, elle passerait de 1,2 % à 1,3 %. Le déficit public resterait prévu à 5,4 % du produit intérieur brut et la dette à 116 %. Cet amendement modifierait les prévisions récapitulatives, sans ouvrir lui-même de crédits pour un service public particulier.

La proposition de loi prévoit de nationaliser ArcelorMittal France, c’est-à-dire de faire passer la société sous propriété de l’État. L’objectif annoncé est de préserver la souveraineté industrielle de la France.

Une commission administrative serait chargée de déterminer le prix auquel l’État achèterait la société. Ce prix ne pourrait pas dépasser la valeur réelle moyenne de ses actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025. La commission réunirait des représentants de plusieurs institutions publiques et les modalités d’application seraient précisées par décret en Conseil d’État.

Le texte prévoit aussi une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la charge pour l’État. Cette clause de compensation ne chiffre toutefois ni le coût de l’achat ni les recettes attendues.

La proposition de loi porte sur la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France. L’amendement compléterait son titre par les mots « malgré la disparition programmée de la filière automobile française ».

Présentée par ses auteurs comme une précision rédactionnelle, cette modification introduirait dans le titre une affirmation sur l’avenir de l’industrie automobile. L’exposé ne fournit pas d’élément pour étayer cette affirmation. Le changement porterait uniquement sur l’intitulé de la proposition de loi, et non sur les règles de nationalisation ou sur une mesure concernant la filière automobile.

Le titre de la proposition de loi présente la nationalisation d’ArcelorMittal France comme un moyen de « préserver la souveraineté industrielle de la France ». L’amendement remplacerait uniquement le verbe « préserver » par « protéger ».

Selon ses auteurs, ce choix mettrait davantage l’accent sur une action publique contre une menace extérieure que sur la conservation de l’industrie existante. Ils invoquent une concurrence extérieure agressive, notamment la pression chinoise sur le marché de l’acier, et la défense des emplois. La modification concernerait la manière de présenter l’objectif du texte, sans changer les règles de nationalisation ni créer de protection juridique supplémentaire.