Emmanuel Mandon

La dotation globale de fonctionnement (DGF) est une ressource versée par l’État aux collectivités locales. Le projet de budget fixerait son enveloppe à 27,54 milliards d’euros en 2027, avec notamment un soutien accru aux communes les plus fragiles.

L’amendement porterait cette enveloppe à 42,10 milliards d’euros, soit environ 14,56 milliards supplémentaires pour 2027. Ses auteurs présentent cette hausse comme un rattrapage de l’inflation passée. Ils estiment que l’érosion de la DGF fragilise les investissements locaux et les services publics.

Le dispositif augmenterait le montant global sans préciser une nouvelle répartition entre collectivités. Il comporte aussi un gage formel par une taxe additionnelle sur les tabacs, qui ne constitue pas à lui seul un financement effectif de cette hausse.

La dotation globale de fonctionnement (DGF) est une ressource versée par l’État aux collectivités locales. Le projet de budget prévoit une enveloppe de 27,54 milliards d’euros pour 2027. Selon les auteurs de l’amendement, les hausses récentes n’ont pas compensé l’inflation, ce qui réduit les ressources disponibles à coûts comparables.

L’amendement remplacerait ce montant annuel par une règle de revalorisation applicable dès 2027 puis chaque année. L’enveloppe évoluerait selon la hausse prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac inscrite dans le projet de budget, uniquement lorsque ce taux est positif.

Cette règle porterait sur l’enveloppe globale, et non sur une hausse identique garantie à chaque collectivité. Elle ferait suivre à cette ressource l’inflation prévue, plutôt que de fixer seulement un montant pour 2027.

Pour calculer l’impôt sur la fortune immobilière, les contribuables concernés peuvent actuellement retrancher 30 % de la valeur de leur résidence principale de leur patrimoine imposable. Selon l’exposé, cette réduction n’a pas de plafond et augmente donc avec la valeur du logement.

L’amendement conserverait le taux de 30 %, mais limiterait à 400 000 euros le montant retranché. Ce plafond porterait sur la réduction de la base imposable, et non sur le montant de l’impôt ou sur la valeur autorisée du logement.

Les auteurs souhaitent limiter l’avantage accordé aux résidences les plus chères et accroître les recettes publiques. Ils citent une estimation de l’administration fiscale d’environ 54 millions d’euros de recettes supplémentaires, sans prévoir dans le dispositif leur affectation à un service particulier.

L’amendement créerait dès 2027 une contribution annuelle pour les personnes dont le patrimoine imposable dépasse 250 millions d’euros. Elle porterait sur les biens mondiaux des résidents fiscaux français, avec une exception temporaire pour certains nouveaux résidents, et sur les biens français des non-résidents.

Le montant dû serait la différence positive entre 0,28 % de l’ensemble du patrimoine net taxable et plusieurs impôts et contributions déjà acquittés dans l’année, y compris leurs équivalents étrangers. Ce ne serait donc pas une taxe de 0,28 % ajoutée intégralement aux impôts existants. Un prélèvement égal à dix fois la contribution serait aussi prévu au départ fiscal de contribuables ayant résidé en France au moins six des dix années précédentes.

Les auteurs visent 3 milliards d’euros par an contre les violences sexistes et sexuelles, en invoquant les difficultés des associations. Le dispositif créerait toutefois l’impôt sans affecter juridiquement ses recettes à cette politique.

L’amendement créerait en 2027 un impôt plancher pour les patrimoines supérieurs à 100 millions d’euros. Les résidents fiscaux français seraient concernés pour leurs biens mondiaux, les non-résidents pour leurs biens en France, participations dans les entreprises comprises.

L’impôt annuel compléterait les impôts personnels énumérés par le texte, notamment sur le revenu et la fortune immobilière et les contributions sociales, pour atteindre 2 % du patrimoine net taxable total, pas seulement de la fraction dépassant le seuil.

Après au moins six années de résidence fiscale française sur les dix précédentes, un départ fiscal entraînerait une imposition égale à dix fois l’impôt plancher calculé. Son paiement pourrait être étalé sur dix ans maximum, sur demande et avec l’accord de l’administration. Les auteurs visent une contribution accrue des plus fortunés, tout en reconnaissant la difficulté des patrimoines fortement valorisés mais peu disponibles en argent.

L’amendement créerait en 2027 un impôt plancher annuel sur les patrimoines nets, biens moins dettes, supérieurs à 100 millions d’euros. Les résidents fiscaux seraient concernés pour leurs biens mondiaux, sauf exception temporaire pour certains nouveaux résidents. Les non-résidents seraient concernés pour leurs biens français dépassant ce seuil.

L’impôt compléterait les impôts et contributions énumérés déjà payés, notamment sur le revenu et la fortune immobilière, jusqu’à atteindre 2 % de l’ensemble du patrimoine net taxable, et non du seul dépassement du seuil. Un paiement en parts de sociétés serait possible sous agrément.

Au départ fiscal de France, les contribuables domiciliés en France au moins six des dix années précédentes devraient payer dix fois l’impôt plancher, avec un échelonnement possible sur dix ans sous accord administratif. Les auteurs veulent corriger une fiscalité qu’ils jugent proportionnellement plus faible pour les plus grandes fortunes et estiment les recettes à 15 à 25 milliards d’euros annuels.

L’amendement créerait, dès le 1er janvier 2027, un impôt plancher sur la fortune au-delà de 100 millions d’euros de patrimoine net. Les résidents fiscaux seraient concernés sur leurs biens mondiaux, avec une exception temporaire pour certains nouveaux résidents, et les non-résidents sur leurs biens en France.

Le montant dû serait la différence positive entre 2 % de l’ensemble du patrimoine net taxable, et non de la seule part dépassant le seuil, et plusieurs impôts déjà acquittés, notamment sur le revenu et la fortune immobilière, ainsi que les prélèvements sociaux prévus. Les auteurs souhaitent ainsi limiter l’optimisation fiscale et faire davantage contribuer les plus grandes fortunes aux services publics.

Un départ fiscal entraînerait une imposition égale à dix fois ce montant pour les contribuables ayant résidé en France au moins six des dix années précédentes. Le paiement pourrait aussi, sous agrément, prendre la forme de parts de sociétés.

L’amendement remplacerait l’impôt sur la fortune immobilière par un impôt annuel incluant les placements financiers, au-delà de 1,3 million d’euros de patrimoine net. Les résidents seraient imposés sur leurs biens mondiaux, les non-résidents sur leurs biens français. Hors biens professionnels, un socle de 0,5 % serait complété par des taux par tranches de 1 % à 3 % dès 10 millions d’euros.

Au-delà de 100 millions, un complément porterait les impôts personnels retenus à 2 % du patrimoine, biens professionnels inclus. Un départ fiscal serait taxé à dix fois le tarif de cette composante après six années de résidence sur les dix précédentes, avec étalement possible sur dix ans sur demande et accord fiscal.

Dès 2028, la valeur taxable des bâtiments serait réduite pour les plus performants et majorée pour les moins performants. Les placements suivraient un score établi par l’administration, avec malus obligatoire pour les projets nucléaires ou pétrogaziers. Les auteurs visent davantage de redistribution, de recettes et d’incitations à décarboner les patrimoines.

L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), remplacé en 2018 par l’impôt sur la fortune immobilière, serait rétabli et inclurait les placements financiers. Il viserait les patrimoines taxables supérieurs à 1,3 million d’euros. La résidence principale bénéficierait d’un abattement de 500 000 euros, les biens professionnels de 2 millions d’euros.

Le barème annuel irait de 0,5 % à 5 % par tranches, après une tranche à taux nul jusqu’à 800 000 euros. Un coefficient le modulerait selon la part des différents biens dans le patrimoine taxable. Un coefficient supérieur à 1 augmenterait l’impôt, inférieur à 1 le réduirait. Il serait de 1,7 pour le Livret A, de 2 pour les actions mondiales, et irait de 0,9 pour les immeubles classés A à 2 pour ceux classés G.

Les auteurs souhaitent renforcer la contribution des plus fortunés et encourager un patrimoine moins polluant, sans affecter juridiquement les recettes à la transition écologique.

L’amendement remplacerait l’impôt sur la fortune immobilière par un ISF annuel dès 2027, incluant les placements financiers, au-delà d’un million d’euros de patrimoine net taxable. La résidence principale bénéficierait d’un abattement de 500 000 euros.

Un socle de 0,5 % exclurait les biens professionnels. Des tranches supplémentaires de 1 à 3 % s’appliqueraient dès 10 millions d’euros. Dès 50 millions, un complément serait dû si l’impôt sur le revenu, les contributions sociales et sur les hauts revenus concernées et l’ISF restaient ensemble inférieurs à 2 % du patrimoine taxable.

Dès 2028, la valeur imposable des bâtiments augmenterait avec leur mauvaise performance énergétique, jusqu’à 50 % pour la classe G. Les placements seraient modulés selon un score carbone, avec un malus obligatoire pour les projets nucléaires ou pétrogaziers. Les auteurs souhaitent financer les besoins publics et l’adaptation climatique, sans affectation spécifique des recettes.

Un dispositif existant exonère de droits de donation certains dons familiaux d’argent destinés à acheter un logement neuf ou à réaliser des travaux de rénovation énergétique. Selon l’exposé, il permet de donner jusqu’à 100 000 euros à un enfant, un petit-enfant ou, à défaut de descendants, à un neveu ou une nièce, sans payer cet impôt sur la transmission.

L’amendement reporterait du 31 décembre 2026 au 31 décembre 2030 la date limite des versements éligibles. Il prolongerait donc de quatre ans ce dispositif sans en modifier les autres conditions.

Les auteurs souhaitent donner aux familles et aux professionnels du logement une visibilité sur plusieurs années. Ils présentent cette prolongation comme un moyen d’aider les jeunes ménages à se loger et de soutenir la construction ainsi que la rénovation énergétique.

L’amendement ajouterait le versement sur un plan d’épargne retraite (PER) aux utilisations des dons d’argent ouvrant droit à l’exonération prévue par l’article 790 A bis du code général des impôts. Le PER devrait appartenir à la personne qui reçoit le don. Cette extension s’appliquerait aux sommes versées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2027. Elle porterait sur l’impôt dû lors de la donation, et non sur l’ensemble de la fiscalité du PER.

Les auteurs souhaitent ainsi encourager les transmissions vers l’épargne de long terme et développer une part de retraite par capitalisation, constituée grâce à l’épargne accumulée. Ils présentent cette orientation comme un moyen de financer la croissance économique. Le dispositif conserverait les autres conditions de l’exonération existante, que les éléments fournis ne détaillent pas.

Les dons familiaux d’argent destinés au logement bénéficient d’une exonération, c’est-à-dire d’une dispense d’impôt sur la donation. L’amendement prolongerait ce dispositif du 31 décembre 2026 au 30 juin 2027. Selon ses auteurs, il s’agit de faciliter les transmissions entre générations et l’accès des jeunes à la propriété.

L’argent devrait servir à acquérir ou construire sa résidence principale, sous condition de première propriété, ou à réaliser des travaux de rénovation énergétique éligibles à la prime visée par le texte. Le plafond de 100 000 euros serait conservé, mais le plafond cumulé de 300 000 euros par bénéficiaire et le délai de six mois pour employer l’argent seraient supprimés.

Le bénéficiaire devrait occuper le logement comme résidence principale pendant cinq ans, sauf circonstances exceptionnelles justifiées auprès du fisc. La location comme résidence principale d’un tiers ne suffirait plus. L’exonération ne pourrait être utilisée qu’une fois par donateur.

Les droits de succession et de donation sont les impôts sur le patrimoine reçu. L’amendement porterait à 100 % le taux applicable à la fraction transmise au-delà de 12 millions d’euros. Il relèverait aussi de 100 000 à 150 000 euros l’abattement en ligne directe, c’est-à-dire la somme déduite avant de calculer l’impôt sur les transmissions entre parents et enfants notamment.

Les donations de plus de quinze ans ne seraient plus écartées du calcul des droits lors d’une nouvelle transmission. Espacer les donations ne permettrait donc plus de les faire sortir de ce calcul après ce délai.

Les auteurs souhaitent limiter la concentration des patrimoines hérités tout en allégeant les transmissions plus modestes. Ils envisagent de financer notamment la transition écologique et l’autonomie des jeunes, mais l’amendement n’affecterait pas les recettes à ces dépenses.

Les droits de succession et de donation sont les impôts sur le patrimoine transmis. Leur barème porte sur la part nette taxable de chaque bénéficiaire, après les déductions applicables. L’amendement augmenterait les taux de 10 points sur la fraction comprise entre 4 et 13 millions d’euros, et de 20 points au-delà. Les fractions inférieures à 4 millions resteraient inchangées.

Les taux de ces deux tranches seraient de 55 % et 65 % entre parents et enfants, et de 70 % et 80 % entre personnes non parentes. La mesure s’appliquerait aux successions ouvertes et donations consenties du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2046.

Les auteurs veulent solliciter les transmissions les plus élevées pour redresser les finances publiques et financer la transition écologique. Le dispositif ne réserverait toutefois pas les recettes à une dépense précise.

Pour les transmissions en ligne directe, notamment entre parents et enfants, l’impôt est calculé par tranches sur la part taxable après abattement. Selon l’exposé, le barème actuel applique le même taux de 20 % entre 15 932 et 552 324 euros taxables, puis un taux maximal de 45 % au-delà de 1 805 677 euros.

L’amendement remplacerait ce barème par onze tranches. Les premiers 15 932 euros taxables seraient imposés à 5 %, puis les taux augmenteraient par paliers. Ils atteindraient 50 % entre 1 805 677 et 4 millions d’euros, 60 % entre 4 et 13 millions, et 70 % au-delà. Chaque taux s’appliquerait seulement à la fraction correspondante, pas à toute la somme reçue.

Les auteurs souhaitent mieux distinguer les montants transmis, notamment les très gros héritages. L’amendement modifierait les taux et les seuils, sans relever l’abattement.

Les auteurs critiquent la possibilité de réduire l’impôt en fractionnant les transmissions et en utilisant de nouveau les abattements après quinze ans. L’amendement ferait prendre en compte les donations antérieures sans cette limite de temps et quel que soit le donateur ou le défunt.

Chaque bénéficiaire disposerait d’un abattement de 200 000 euros, une somme déduite avant le calcul de l’impôt, en tenant compte des abattements déjà utilisés sur les donations reçues de toute personne. Un barème commun remplacerait les barèmes différenciés selon la parenté. Il comporterait huit tranches, de 5 % sur les premiers 25 000 euros taxables à 60 % sur la fraction dépassant 600 000 euros.

Les auteurs veulent ainsi rapprocher l’imposition d’une personne recevant son patrimoine en une fois de celle d’une personne le recevant en plusieurs fois. Le montant cumulé reçu compterait davantage que l’espacement des donations ou l’identité des personnes qui transmettent.

L’amendement réformerait les droits de donation et de succession, les impôts sur les biens transmis gratuitement. Chaque bénéficiaire disposerait d’un abattement de 200 000 euros, une somme non taxée, tenant compte des donations antérieures de toute personne, sans effacement après quinze ans. Le taux serait de 100 % sur la fraction de richesse supérieure à 12 millions d’euros.

Les sommes versées par un assureur au décès de l’assuré seraient soumises aux droits de succession. Pour les parts et actions d’entreprise transmises en pleine propriété, l’exonération serait de 75 % jusqu’à 50 millions d’euros et de 50 % au-delà, au lieu de 75 % sur l’ensemble.

Les auteurs veulent réduire la concentration du patrimoine hérité et les avantages fiscaux qui, selon eux, diminuent fortement l’imposition effective des grandes transmissions. La réforme limiterait notamment la possibilité de renouveler les abattements en espaçant les donations ou en multipliant les donateurs.

L’assurance-vie bénéficie d’un traitement fiscal particulier lors du décès de l’assuré. La disposition modifiée limite notamment l’imposition successorale à la fraction des primes versées après ses 70 ans. L’amendement supprimerait cette limitation ainsi que d’autres dispositions de cet article, afin de soumettre plus largement les sommes reçues par les bénéficiaires aux droits de succession.

Les auteurs présentent cette mesure comme la suppression d’un avantage fiscal profitant surtout aux patrimoines élevés. Selon leurs chiffres, 20 % des patrimoines inférieurs à 150 000 euros comportent une assurance-vie, contre 82 % de ceux dépassant un million d’euros. Ils invoquent également le besoin de recettes publiques et évaluent le coût de cet avantage à 5 milliards d’euros par an.

L’amendement remplacerait les barèmes de taxation des donations et successions par un barème commun. Chaque bénéficiaire aurait un abattement de 500 000 euros, une somme non taxée, calculé sur les transmissions reçues de toute personne au cours de sa vie. Les donations anciennes ne seraient plus écartées après quinze ans.

Au-delà de cet abattement, les fractions taxables seraient imposées à 30 % jusqu’à 250 000 euros, 40 % jusqu’à 500 000 euros, 45 % jusqu’à 750 000 euros et 50 % au-delà. Le texte supprimerait aussi plusieurs exonérations et la limitation de l’imposition de l’assurance-vie aux primes versées après 70 ans.

Les auteurs veulent protéger les transmissions modestes ou moyennes et limiter les avantages liés à la multiplication des donateurs. Ils souhaitent financer un allègement des prélèvements sur le travail, mais cet amendement ne modifierait pas lui-même ces prélèvements.

Une exonération spécifique bénéficie à certains contribuables non-résidents, ressortissants de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, lors de la première vente d’un logement en France, selon l’exposé des motifs. Elle les dispense de l’imposition de la plus-value dans le cadre de ce régime dérogatoire.

L’amendement supprimerait ce régime. Les vendeurs concernés relèveraient alors des règles ordinaires d’imposition des plus-values, au lieu de bénéficier de cette exonération particulière. Les auteurs évaluent son coût à 15 millions d’euros par an et souhaitent réduire les avantages fiscaux liés à la détention immobilière par des non-résidents. Ils estiment que cette suppression favoriserait l’égalité de traitement et donnerait la priorité aux résidents permanents dans un contexte de difficultés d’accès au logement.

La vente d’une résidence principale bénéficie actuellement d’une exonération d’impôt sur la plus-value, le gain réalisé à la revente, si le logement constitue la résidence principale au jour de la vente. Les auteurs souhaitent lutter contre les achats suivis de reventes rapides utilisant cette exonération, notamment dans les zones touristiques où ils signalent une forte tension immobilière.

L’amendement exigerait que le logement ait constitué la résidence principale pendant les cinq années précédant la vente. Cette condition ne s’appliquerait pas si la vente sert à acheter une autre résidence principale ou répond à un motif impérieux familial, médical ou professionnel. Ainsi, une vente liée à une mutation ou à une séparation pourrait échapper au délai. Les vendeurs ne relevant pas de ces exceptions perdraient cette exonération s’ils revendent avant cinq ans d’occupation.

Selon l’exposé, les plus-values sur les ventes d’actions et de titres sont imposées selon les modalités déclaratives de l’année suivante, contrairement aux revenus financiers distribués déjà prélevés à la source. Les auteurs souhaitent avancer et sécuriser les recettes de l’État.

L’amendement instaurerait un prélèvement de 12,8 % pour les résidents fiscaux français concernés, sans les libérer de l’impôt sur le revenu restant dû. Lorsque le payeur est établi en France, la retenue porterait, selon le dispositif, sur le montant total du paiement, et non explicitement sur le seul gain. Sous réserve des conventions fiscales, elle viserait aussi les Français établis à l’étranger ayant résidé en France au moins trois des dix années précédant leur départ.

Il supprimerait également la règle permettant d’imputer les pertes mobilières sur les gains, notamment leur report sur dix ans. Les contribuables ne pourraient donc plus utiliser cette règle pour réduire leurs gains imposables.

Pour encourager les transmissions plus tôt dans la vie, le projet de loi prévoit deux allègements du 1er janvier au 30 juin 2027. Il porterait à 50 000 € une exonération de dons d’argent et instaurerait un taux de 6 % jusqu’à 100 000 € par donateur et bénéficiaire. Ce taux concernerait les descendants majeurs ou émancipés de moins de 50 ans et, sans descendance, certains neveux et nièces. Il serait abaissé à 5 % sous condition de reversement à certains organismes d’aide.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, maintenant les règles existantes plutôt que ces avantages temporaires. Le gouvernement souhaite faciliter notamment les projets de logement ou d’entreprise des jeunes générations. Les auteurs de l’amendement craignent surtout un avantage pour les ménages disposant déjà d’un patrimoine important, renforçant les inégalités de transmission.