Emmanuel Mandon

La proposition de loi permettrait de considérer l’obligation de décence énergétique comme satisfaite lorsque la copropriété refuse les travaux nécessaires, à condition que le bailleur prouve avoir réalisé toutes les améliorations possibles malgré cette contrainte. Le syndicat des copropriétaires désigne ici l’ensemble des copropriétaires qui prennent ces décisions.

L’amendement supprimerait ce motif de dérogation. Un bailleur ne pourrait donc plus s’appuyer sur ce refus dans ce cadre. Les motifs liés à une impossibilité technique attestée ou à un refus administratif resteraient prévus.

Les auteurs craignent que cette exception facilite le contournement du calendrier de rénovation et incite certains bailleurs à voter contre les travaux. La suppression retirerait cette possibilité même au bailleur dont les travaux auraient été refusés par les autres copropriétaires.

La proposition de loi retiendrait le niveau de performance énergétique exigible à la conclusion du bail, à son renouvellement ou à sa reconduction automatique pour considérer l’obligation de décence énergétique comme satisfaite.

L’amendement ajouterait une échéance au plus tard trois ans après la conclusion du contrat. Il viserait ainsi à empêcher qu’un bail long permette au propriétaire d’attendre son renouvellement pour tenir compte des nouvelles exigences énergétiques.

Les auteurs citent les locations non meublées par des personnes morales, pour lesquelles la durée minimale du bail est de six ans. Leur objectif est que ces bailleurs ne puissent pas bénéficier pendant six ans du seul niveau exigé au début du bail, mais doivent prendre en compte une échéance de mise en conformité plus rapprochée.

Un logement classé G au diagnostic énergétique est une « passoire thermique » : il consomme beaucoup d'énergie. Depuis 2025, de nouvelles restrictions s'appliquent à leur location.

Le texte discuté supprimerait une phrase prévoyant qu'un décret fixe le niveau énergétique exigé et son calendrier d'application.

L'amendement conserverait cette phrase en précisant que ce calendrier commencerait le 1er janvier 2028. Attention : il ne réécrirait pas directement toutes les interdictions de location déjà inscrites dans la loi.

Ses auteurs veulent laisser plus de temps aux propriétaires pour financer leurs travaux. Objection possible : repousser les exigences retarderait l'amélioration des logements mal isolés.

La proposition de loi prévoirait le remboursement intégral des soins et dispositifs prescrits, déjà remboursables et spécifiques au cancer du sein ou à ses suites. Cette prise en charge resterait limitée aux tarifs de base de l’assurance maladie, et non nécessairement au prix facturé. Elle comprendrait notamment les sous-vêtements adaptés aux prothèses mammaires amovibles et le renouvellement des prothèses.

Un forfait financerait aussi certains soins et dispositifs non remboursables, sur prescription, pour les personnes relevant des exonérations prévues par le texte. Son montant et les produits éligibles seraient fixés par arrêté. L’oncologue devrait informer les patients des soins de support disponibles avant le traitement.

Le texte prévoirait également de définir les conditions permettant de plafonner les dépassements d’honoraires en reconstruction mammaire. Deux rapports étudieraient l’encadrement et la prise en charge du tatouage après mastectomie, ainsi qu’une éventuelle indemnité de garde d’enfant, sans créer cette indemnité.

L’amendement rétablirait un article supprimé du texte en discussion. Il remplacerait, dans le second alinéa de l’article 2226 du code civil, la prescription de vingt ans par une imprescriptibilité. Cela signifie que les demandes de réparation civile relevant de cet alinéa ne seraient plus limitées par ce délai.

Les auteurs mettent en avant les victimes de viols commis lorsqu’elles étaient mineures, afin qu’elles puissent demander réparation sans que cette prescription leur soit opposée. Le dispositif modifie l’ensemble de l’alinéa visé, sans limiter sa rédaction aux seuls viols. Il concerne la réparation civile du préjudice, et non les délais permettant d’engager des poursuites pénales.

Le texte de référence permettrait aux conducteurs, identifiés selon des modalités fixées par arrêté, de vérifier que leur véhicule figure au fichier des véhicules assurés.

Il adapterait aussi les sanctions financières applicables à certains manquements des organismes financiers et d’assurance, notamment aux obligations européennes de lutte contre le blanchiment et de mesures restrictives. Pour le produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle, le plafond applicable devant la commission des sanctions concernée serait le plus élevé entre 100 millions d’euros, 10 % du chiffre d’affaires annuel total et dix fois l’avantage retiré du manquement, si celui-ci est déterminable. Le texte permettrait également à l’Autorité des marchés financiers de porter certaines sanctions relatives à ce produit à 10 % du chiffre d’affaires annuel total.

Cette version précède le vote et ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte de référence modifierait l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles, des ressources mobilisables pour absorber les pertes et recapitaliser une banque défaillante. Les entités destinées à être liquidées en seraient en principe dispensées, sauf notamment pour préserver la stabilité financière.

Certaines filiales pourraient respecter cette exigence sur un périmètre regroupant plusieurs sociétés plutôt que seules. Cette possibilité ne devrait compromettre ni le traitement d’une défaillance du groupe, ni les fonds propres requis ensuite pour la filiale, ni les mécanismes internes d’absorption des pertes et de recapitalisation.

Les changements de participation dans les gestionnaires de crédits seraient soumis à autorisation, sauf opérations internes au groupe. Certains établissements de paiement et de monnaie électronique pourraient accéder aux systèmes de paiement sous conditions de protection des fonds et de contrôle des risques. Le Gouvernement pourrait légiférer par ordonnances sur les paiements, le crédit à la consommation et les services financiers à distance. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Selon le Gouvernement, les différences de surveillance bancaire entre États européens posent des problèmes de concurrence équitable et de comparaison des pratiques. La directive « CRD6 » vise à harmoniser davantage ces contrôles, notamment sur les dirigeants, les succursales de banques de pays hors Union européenne et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance.

L’amendement autoriserait le Gouvernement à modifier la loi par ordonnance, plutôt que d’inscrire directement ces règles dans le texte débattu. Il disposerait de douze mois après la publication de la loi. La transposition concernerait aussi les pouvoirs de surveillance et les sanctions. Elle prévoirait notamment une notification des nominations envisagées par les grands établissements au moins trente jours avant la prise de fonction.

Le Gouvernement justifie cette procédure par la technicité des règles et les faibles marges nationales. Un projet de loi de ratification devrait être déposé au Parlement dans les trois mois suivant la publication de l’ordonnance.

La proposition de loi permettrait à des dirigeants d’organismes vendant ou appliquant des produits phytopharmaceutiques de détenir certains mandats dans les chambres d’agriculture, même lorsqu’elles conseillent les agriculteurs sur l’utilisation de ces produits. Ils ne pourraient toutefois participer ni aux travaux ni aux délibérations concernant ce conseil. Chaque chambre devrait préciser cette séparation dans son règlement intérieur et prévoir les conditions de publication des procès-verbaux de ses réunions.

Pour les élections de la Mutualité sociale agricole, le texte supprimerait la condition de paiement des cotisations pour être éligible et imposerait, à partir de 2030, l’alternance entre femmes et hommes sur les listes concernées. Il permettrait aussi de modifier la fin des mandats des représentants élus ou désignés en 2020, au plus tard au 31 décembre 2025.

Enfin, le Gouvernement devrait étudier une représentation intégralement proportionnelle dans les chambres d’agriculture et un décompte des voix par canton. Cette demande de rapport ne modifierait pas elle-même le mode de scrutin.

Selon l’exposé de l’amendement, les femmes représentent environ 17 % des membres des bureaux des chambres d’agriculture et occupaient 8 % des présidences en 2019. Les auteurs estiment que les règles de composition et leurs exceptions ne permettent pas d’assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la présentation de la loi, un rapport sur l’application effective de la parité dans les chambres et leurs bureaux, avec des propositions concrètes pour la garantir.

Les auteurs souhaitent notamment étudier la parité des listes et l’alternance entre candidates et candidats. Le vote demanderait une étude et des propositions, sans instaurer lui-même ces nouvelles règles électorales.

Le projet de loi organiserait la reconstruction de Mayotte après le cyclone Chido. Il autoriserait le Gouvernement à transformer par ordonnance, un texte pris sur autorisation du Parlement, l’établissement foncier local pour coordonner les travaux. Jusqu’à fin 2027, l’État pourrait reconstruire les écoles publiques concernées avec l’accord des communes.

Pour accélérer les chantiers, le texte raccourcirait les délais d’autorisation d’urbanisme et assouplirait pendant deux ans les règles des marchés publics, avec des parts réservées aux entreprises locales. Les reconstructions resteraient soumises aux règles de prévention des risques naturels. Le Gouvernement pourrait aussi adapter par ordonnance les règles de construction et de lutte contre l’habitat informel, notamment pour faciliter les évacuations et démolitions.

Le texte prévoirait également des reports de paiements fiscaux et sociaux pour les entreprises concernées, ainsi que des prolongations d’allocations chômage et de prestations sociales pour les habitants, afin de maintenir leurs droits pendant la crise.

Selon l’exposé, le secteur privé représente 23 % du produit intérieur brut de Mayotte. Les auteurs souhaitent explorer des incitations fiscales et douanières pour développer ce secteur, en s’inspirant du modèle des Canaries.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement sur la faisabilité d’une zone économique spéciale. Il examinerait les avantages fiscaux envisageables pour les entreprises et la possibilité d’une zone franche douanière, où s’appliqueraient des règles douanières particulières. Il évaluerait les effets potentiels sur l’investissement, l’emploi et l’intégration économique régionale de Mayotte. Ce vote ne créerait ni la zone ni les avantages étudiés et ne fixerait aucun taux d’imposition.

Les auteurs souhaitent préparer un développement global de Mayotte, notamment par la modernisation des infrastructures et le renforcement des services publics. L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement sur l’opportunité et la nécessité de quatorze projets, avec les montants à engager pour chacun.

L’étude couvrirait les transports aériens, portuaires et routiers, le haut débit numérique, une retenue d’eau et des unités de dessalement. Elle porterait aussi sur une université de plein exercice, un second hôpital et des équipements hospitalo-universitaires, des commissariats, des équipements judiciaires et pénitentiaires, une base navale et un centre de rétention administrative. Le rapport servirait à apprécier ces investissements, sans décider leur réalisation ni ouvrir les crédits nécessaires.

Le texte de référence prévoit que le Gouvernement remettrait au Parlement, dès la promulgation de la loi, un rapport sur les différences persistantes entre les montants des prestations sociales versées à Mayotte, dans l’Hexagone et dans les autres départements d’outre-mer.

Ce rapport devrait évaluer les effets de ces écarts sur le niveau de vie des Mahorais et proposer un calendrier d’alignement sur les prestations de l’Hexagone. L’article demanderait donc une évaluation et des propositions, sans modifier lui-même les montants ni imposer cet alignement. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence fixerait à un mois l’examen des demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir, et à quinze jours celui des déclarations préalables. L’administration aurait cinq jours pour signaler les pièces manquantes. Les projets concernés devraient être présentés comme relevant d’un régime dérogatoire, avec une justification spécifique des adaptations envisagées.

Les organismes consultés auraient quinze jours pour répondre, leur silence valant avis favorable ou accord tacite. Des prolongations resteraient prévues, notamment jusqu’à quarante-cinq jours pour une procédure de participation du public. L’information passerait par un affichage en mairie et sur le terrain, une publication en ligne et, temporairement, une consultation sur papier.

Les dispositions définissant les projets éligibles manquent et les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence autoriserait la reconstruction ou la réfection de constructions dégradées ou détruites, à condition qu’elles aient été légalement édifiées, même si le plan local d’urbanisme ou la carte communale s’y oppose. Le champ exact dépend toutefois d’un article non disponible.

Les travaux pourraient modifier le gabarit initial de 5 % à la hausse ou à la baisse, voire davantage pour un objectif d’intérêt général, comme la sécurité ou l’accessibilité. Ils ne pourraient pas changer l’usage juridiquement prévu du bâtiment. Les règles relatives aux risques naturels, technologiques ou miniers resteraient applicables, ainsi que les prescriptions éventuelles de sécurité et de salubrité du permis.

Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence définirait les opérations auxquelles s’appliquerait le chapitre consacré à la reconstruction. Il viserait les constructions, aménagements et installations dégradés ou détruits à Mayotte par le cyclone de la nuit du 13 au 14 décembre 2024, pour une reconstruction ou une réfection à l’identique ou avec des adaptations et améliorations.

Les locaux construits sans droit ni titre et constituant un habitat informel seraient exclus de ce champ. Ces règles s’appliqueraient pendant deux ans à compter de la promulgation de la loi. L’article délimiterait ainsi les bénéficiaires et la durée du chapitre, sans fixer lui-même toutes ses dérogations. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’article discuté imposerait jusqu’au 31 décembre 2025 aux particuliers achetant des tôles de construction auprès d’une entreprise à Mayotte de présenter un titre d’identité, un justificatif de domicile et une déclaration les engageant à réparer leur logement. Les vendeurs devraient tenir un registre consultable par les forces de l’ordre. Un manquement pourrait entraîner une fermeture préfectorale de six mois au maximum.

L’amendement supprimerait ces obligations et sanctions. Ses auteurs craignent que ces contrôles entravent la reconstruction des logements précaires, notamment pour les personnes migrantes sans titre d’identité qui redouteraient une expulsion en achetant des matériaux. Supprimer cet article ne supprimerait pas, à lui seul, l’arrêté préfectoral restreignant déjà les ventes évoqué par les auteurs.

Le texte de référence autoriserait le Gouvernement, pendant trois mois après la promulgation, à modifier par ordonnance des règles relevant normalement de la loi. L’objectif serait de faciliter et d’accélérer la reconstruction en tenant compte des contraintes propres à Mayotte. L’article ne fixerait donc pas lui-même toutes les nouvelles règles techniques.

Cette autorisation comporterait des exclusions, notamment concernant les obligations de recours aux énergies renouvelables et certaines règles applicables aux établissements recevant du public. Les mesures devraient contribuer à prévenir le ruissellement et intégrer la gestion des eaux de pluie à la parcelle. L’ordonnance pourrait concerner des constructions autorisées après le 14 décembre 2024 et certaines constructions temporaires.

Un projet de loi de ratification devrait être déposé dans les trois mois suivant sa publication. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Dans l’attente du budget pour 2025, cette loi spéciale autoriserait la poursuite de la perception des ressources de l’État et des impôts affectés à d’autres organismes, selon les lois et règlements existants. Elle évaluerait aussi à environ 45,06 milliards d’euros les prélèvements sur les recettes de l’État destinés aux collectivités territoriales, notamment les dotations et compensations fiscales.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025, le ministre chargé des finances pourrait emprunter et gérer la dette pour couvrir les besoins de trésorerie de l’État. Quatre organismes de sécurité sociale seraient également autorisés à recourir à des financements temporaires, uniquement pour leurs besoins de trésorerie, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Ces autorisations provisoires ne constitueraient pas un budget complet pour l’année.

Le texte de référence prévoit que quatre organismes pourraient recourir en 2025 à des ressources non permanentes, c’est-à-dire à des financements temporaires pour couvrir leurs besoins de trésorerie. Il s’agit de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire, de la caisse nationale de sécurité sociale dans les mines et de la caisse de retraites des agents des collectivités locales.

Cette autorisation serait limitée au strict nécessaire pour couvrir ces besoins et prendrait fin à l’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées dans le texte disponible.

Le texte de référence autoriserait le ministre chargé des finances à emprunter en 2025 jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025. Ces emprunts pourraient être à court, moyen ou long terme, en euros ou dans d’autres monnaies.

Ils serviraient à couvrir l’ensemble des charges de trésorerie de l’État ou à renforcer ses réserves de change, c’est-à-dire ses avoirs en monnaies étrangères. Le ministre pourrait aussi effectuer toute opération de gestion de la dette ou de la trésorerie de l’État. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées dans le texte disponible.

La loi spéciale permettrait de continuer à percevoir les ressources publiques en attendant la loi de finances pour 2025. L’amendement y inscrirait explicitement les prélèvements sur les recettes de l’État destinés aux collectivités territoriales, c’est-à-dire des recettes de l’État qui leur sont reversées.

Il les évaluerait à 45 057 825 520 euros jusqu’à l’entrée en vigueur du budget pour 2025, en reprenant, selon les auteurs, les montants de 2024. Cette répartition comprend notamment la dotation globale de fonctionnement et le fonds de compensation de la TVA.

Les auteurs cherchent à sécuriser ces ressources. Ils indiquent que les services gouvernementaux considèrent désormais leur reconduction comme couverte par le texte, mais qu’une note antérieure avait soulevé une insécurité juridique. L’amendement rendrait donc ces montants explicites plutôt que de s’appuyer sur cette interprétation.

La loi spéciale permettrait de continuer à percevoir les ressources publiques dans l’attente du budget pour 2025. L’amendement y inscrirait une évaluation de la contribution française au budget de l’Union européenne à 23 098 097 974 euros pour l’exercice 2025, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances. Cette contribution est un prélèvement sur les recettes de l’État, soit une part de ses recettes destinée au budget européen.

Les auteurs souhaitent sécuriser juridiquement ce versement. Selon eux, les services gouvernementaux estiment désormais que le texte suffit à le reconduire, alors qu’une note antérieure avait exprimé des doutes. Le montant proposé reprendrait la dernière évaluation présentée par le Gouvernement au Sénat. L’amendement rendrait ainsi explicites la contribution et son montant dans la loi spéciale.