Emmanuel Mandon

Certains organismes définitivement condamnés au pénal perdent déjà les avantages fiscaux attachés aux dons et legs, pour une liste déterminée d’infractions. Les auteurs jugent cette liste insuffisante. Ils invoquent des occupations illégales, des intrusions, des dégradations, des menaces ou des campagnes de diffamation visant des entreprises, des exploitations agricoles et des collectivités.

L’amendement élargirait les infractions entraînant cette perte d’avantages fiscaux. Il ajouterait plusieurs références du code pénal ainsi que des infractions relevant de la loi sur la liberté de la presse, notamment la diffamation évoquée dans l’exposé. La mesure porterait sur le soutien fiscal associé aux dons et legs, et non sur une interdiction générale de donner à ces organismes. La condition d’une condamnation pénale définitive resterait centrale.

L’administration fiscale doit déjà suspendre les avantages fiscaux liés aux dons, versements et legs après une condamnation pénale définitive pour certaines infractions. Les auteurs souhaitent étendre cette règle pour répondre aux actions illégales qu’ils dénoncent contre les agriculteurs et les professionnels de la viande.

L’amendement ajouterait notamment des infractions concernant la discrimination, l’introduction dans le domicile d’autrui, l’occupation sans droit d’un terrain, les destructions dangereuses et les fausses alertes de destruction. Il préciserait aussi que la suspension s’appliquerait lorsque l’association ou la fondation elle-même est définitivement condamnée comme personne morale, c’est-à-dire comme organisme juridiquement responsable. Il ne suffirait donc pas, dans ce cas, qu’un de ses membres soit condamné. La mesure étendrait une sanction fiscale sans créer de nouvelle infraction pénale.

Les associations et fondations demandant une subvention publique souscrivent un contrat d’engagement républicain. L’amendement y ajouterait l’engagement de ne mener aucune communication ou action destinée à soutenir ou combattre un parti, un élu ou des candidats. Un manquement pourrait entraîner le retrait de la subvention et sa restitution selon la procédure existante.

Lorsqu’un retrait fondé sur ce manquement deviendrait définitif, les dons à l’organisme cesseraient automatiquement d’ouvrir droit à un avantage fiscal pendant trois ans, à partir du quinzième jour suivant. L’autorité informerait l’administration fiscale et l’organisme devrait avertir les donateurs dans ses appels aux dons, sous peine d’amende.

Les auteurs souhaitent éviter le financement public d’activités partisanes. L’engagement proposé viserait aussi les actions pour ou contre un élu, sans se limiter aux campagnes électorales.

La contribution différentielle sur les hauts revenus, ou CDHR, vise une imposition minimale de 20 %. Une décote, c’est-à-dire un mécanisme d’allègement à l’entrée dans le dispositif, atténue les effets du franchissement du seuil. Selon l’exposé, un célibataire sans personne à charge percevant uniquement des dividendes ne paie effectivement cette contribution qu’à partir de 297 977 euros de revenu fiscal de référence, contre un seuil prévu de 250 000 euros.

L’amendement remplacerait le coefficient de 82,5 % utilisé dans ce mécanisme par 22,5 %, dès l’imposition des revenus de 2027. Ce coefficient n’est pas le taux d’imposition des revenus. Les auteurs veulent réduire l’allègement pour rapprocher l’imposition effective du minimum de 20 %, tout en reconnaissant l’intérêt d’une entrée progressive pour éviter les effets de seuil.

La contribution différentielle sur les hauts revenus, ou CDHR, compare l’impôt retenu pour son calcul à une imposition théorique de 20 %. Aujourd’hui, certains crédits et réductions d’impôt sont ajoutés à l’impôt considéré comme déjà acquitté. Cela réduit le complément à payer au titre de la CDHR, même si ces sommes correspondent à des avantages fiscaux et non à un paiement.

À compter des revenus de 2027, l’amendement supprimerait cette prise en compte pour les avantages énumérés dans le passage retiré, notamment les réductions pour dons. Il ne supprimerait pas ces avantages fiscaux eux-mêmes, mais pourrait augmenter la CDHR des contribuables concernés. Les auteurs estiment que le calcul actuel affaiblit l’objectif d’imposition minimale, notamment lorsque ces avantages servent à réduire l’impôt par optimisation fiscale.

La contribution différentielle sur les hauts revenus, ou CDHR, vise une imposition minimale de 20 %. Pour calculer le complément dû, l’impôt considéré comme déjà acquitté est actuellement augmenté de 1 500 euros par personne à charge et de 12 500 euros pour les contribuables imposés ensemble. Ces montants ne sont pas des impôts supplémentaires payés, mais des majorations de calcul qui réduisent la CDHR.

L’amendement supprimerait ces deux majorations à compter de l’imposition des revenus de 2027. Les foyers concernés perdraient donc ces allègements de contribution. Les auteurs s’appuient sur un rapport d’enquête parlementaire selon lequel ce mécanisme empêche d’atteindre le minimum théorique de 20 %. Ils jugent cette prise en compte de la composition familiale sans lien direct avec la capacité des contribuables concernés à payer l’impôt.

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus s’ajoute à l’impôt sur le revenu. Elle fonctionne par tranches, chaque taux ne s’appliquant qu’à la fraction de revenu concernée. Pour un célibataire, le taux actuel est de 3 % entre 250 000 et 500 000 euros de revenu fiscal de référence, puis de 4 % au-delà.

L’amendement porterait ces deux taux à 3,5 % et 5 %, sans modifier les seuils ni les revenus pris en compte. Les contribuables concernés paieraient donc davantage au titre de cette contribution. Les auteurs présentent cette hausse comme un moyen de renforcer la justice fiscale et d’accroître les recettes publiques.

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus s’applique par tranches. Pour un célibataire, elle prélève actuellement 3 % sur la fraction des revenus annuels comprise entre 250 000 et 500 000 euros, puis 4 % sur la fraction supérieure à 500 000 euros.

L’amendement porterait ces taux à 9 % et à 12 %, sans modifier les seuils ni les revenus pris en compte. Ce triplement concernerait cette contribution, et non l’ensemble de l’impôt payé par ces contribuables.

Les auteurs souhaitent renforcer la participation des ménages les plus aisés au financement public. Ils estiment que la hausse rapporterait plusieurs milliards d’euros supplémentaires par an, une estimation avancée pour justifier la mesure et non une recette fixée par le texte.

Le dispositif fiscal DEFI Travaux permet aux contribuables de bénéficier d’un crédit d’impôt pour certaines dépenses de travaux forestiers. L’amendement porterait son taux de 25 % à 35 % des dépenses éligibles. Il atteindrait 50 % lorsque ces dépenses seraient liées à un sinistre forestier relevant de la disposition fiscale visée, par exemple un incendie ou une inondation.

Selon ses auteurs, cette hausse vise à encourager les travaux sylvicoles et sanitaires nécessaires à la gestion durable des forêts. Elle répondrait aussi à l’augmentation du coût des travaux, notamment liée au carburant. Le taux renforcé après un sinistre chercherait à tenir compte de l’ampleur des interventions nécessaires.

Entretenir une forêt ou la remettre en état exige, selon les auteurs, des dépenses immédiates alors que les revenus peuvent être éloignés. L’amendement porterait de 25 % à 35 % le crédit d’impôt sur les travaux forestiers éligibles, réalisés directement ou par les structures concernées.

Le taux atteindrait 50 % pour réparer les conséquences d’un sinistre forestier relevant de la disposition fiscale visée, ou prévenir les risques sanitaires pour les végétaux directement consécutifs à ce sinistre. La seule localisation dans une forêt anciennement sinistrée ne suffirait pas.

La hausse concernerait les dépenses payées à compter du 1er janvier 2027, même retenues fiscalement plus tard. Elle serait limitée aux sommes déduites de l’impôt dû, sans remboursement supplémentaire. Les plafonds, la déduction des aides publiques et les engagements de gestion durable resteraient applicables.

Selon les auteurs, des peuplements fragilisés par un incendie peuvent favoriser la multiplication de ravageurs menaçant les parcelles voisines. Les travaux sanitaires sont déjà admis au dispositif fiscal DEFI. L’amendement préciserait que le broyage des peuplements endommagés ou détruits est éligible lorsqu’il est nécessaire pour prévenir ou combattre les organismes nuisibles aux végétaux.

Un taux de 50 % remplacerait les autres taux pour ces dépenses, sans s’y ajouter. Le contribuable devrait pouvoir fournir des factures détaillant les opérations et les parcelles, ainsi que des justificatifs de l’incendie et de la nécessité sanitaire.

La mesure concernerait les travaux payés du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027, dans la limite de l’impôt dû. Les plafonds et autres conditions resteraient applicables. Accordé après la déclaration de revenus, cet avantage ne préfinancerait pas le chantier.

Selon les auteurs, les entreprises de travaux forestiers manquent souvent d’informations fiables pour éviter de détruire des espèces protégées, ce qui les expose à des risques juridiques et financiers. L’amendement ajouterait au dispositif fiscal DEFI Forêt les diagnostics d’indice de biodiversité potentielle, qui évaluent l’intérêt écologique d’une parcelle et orientent sa gestion.

Ces diagnostics pourraient inclure une carte des éléments à préserver et des mesures pour éviter ou réduire les impacts des travaux sur les espèces protégées et leurs habitats. L’avantage fiscal serait de 80 % des dépenses éligibles, uniquement dans la limite de l’impôt dû, sans remboursement supplémentaire.

Les auteurs envisagent de réserver initialement cette aide aux forêts présentant de forts enjeux de biodiversité. Cette restriction ne figure toutefois pas dans le dispositif proposé.

Le DEFI Travaux accorde un crédit d’impôt sous conditions de gestion forestière durable. Selon les auteurs, un propriétaire réalisant directement les travaux peut déjà s’appuyer sur un code de bonnes pratiques sylvicoles, avec un programme de coupes et de travaux approuvé. Cette possibilité n’est pas ouverte dans les mêmes termes aux travaux réalisés par les structures concernées.

L’amendement l’étendrait aux associés personnes physiques pour leur part des dépenses. Il reconnaîtrait la présomption de garanties de gestion durable, c’est-à-dire la reconnaissance de ces garanties lorsque les conditions légales sont respectées, avec un programme approuvé par le Centre national de la propriété forestière.

La mesure concernerait les dépenses payées dès le 1er janvier 2027, dans la limite de l’impôt dû. Les engagements de gestion resteraient exigés, tout comme le plan simple de gestion lorsqu’il est obligatoire.

L’amendement ajouterait des conditions au crédit d’impôt forestier, un avantage fiscal lié aux investissements et travaux en forêt. La valorisation et la vente du bois issu des acquisitions, souscriptions ou travaux concernés devraient être réalisées avec des particuliers résidant en France ou des personnes morales, notamment des entreprises, établies en France.

Les semis et plantations devraient respecter des garanties de gestion durable et comprendre au moins deux essences, c’est-à-dire espèces d’arbres, sur les parcelles de moins de deux hectares, et trois au-delà, dont une locale. Dans les deux cas, chaque essence devrait représenter au moins 20 % des semis ou plants. Les plantations en plein d’une seule essence seraient limitées à 5 000 mètres carrés.

Les auteurs souhaitent soutenir la valorisation française du bois et favoriser la résistance des forêts aux sécheresses et aux parasites. Ces exigences conditionneraient l’avantage fiscal, sans interdire généralement les autres pratiques forestières.

Selon l’exposé des motifs, le crédit d’impôt pour installer une borne de recharge à domicile a pris fin le 31 décembre 2025. L’amendement le rétablirait pour les dépenses payées de 2027 à 2029 et porterait son plafond à 1 000 €. Il serait réservé aux contribuables dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année ne dépasse pas 26 200 € par part de quotient familial, l’unité servant à tenir compte de la composition du foyer.

Les auteurs souhaitent lever le frein que représente l’absence de recharge à domicile pour l’achat d’un véhicule électrique et réduire la dépendance aux hydrocarbures. Toutefois, le dispositif proposé ne s’appliquerait qu’aux sommes déduites de l’impôt dû. Il ne prévoirait donc pas de remboursement de l’avantage dépassant cet impôt, une limite importante pour les ménages peu ou pas imposés.

Les plans de prévention des risques technologiques peuvent imposer des travaux aux propriétaires de logements proches de sites industriels classés Seveso seuil haut. Selon l’exposé, leur financement associe une participation des industriels et des collectivités à un crédit d’impôt de 40 % des travaux, dans la limite de 20 000 € de dépenses par logement. Des travaux prescrits restent à réaliser.

L’amendement prolongerait ce crédit d’impôt jusqu’au 31 décembre 2029. Il porterait de onze à quatorze ans après l’approbation du plan les délais de réalisation et de participation au financement. Pour les plans approuvés avant 2016, l’échéance passerait au 1er janvier 2030. L’objectif serait de laisser davantage de temps aux propriétaires tout en maintenant les aides. L’extension fiscale serait toutefois limitée à la déduction de l’impôt dû, sans remboursement au-delà de celui-ci.

Adapter l’accès au logement, les sanitaires ou les déplacements intérieurs peut permettre aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie de vivre chez elles. L’aide fiscale concernée couvrait des opérations réalisées jusqu’à fin 2025. L’amendement ouvrirait une nouvelle période de 2027 à 2029, sans couvrir les opérations de 2026.

Le taux de 25 %, les conditions de ressources et de handicap ou de perte d’autonomie, ainsi que les plafonds existants seraient conservés. Les mêmes dépenses ne pourraient toujours pas cumuler cette aide avec la subvention correspondante de l’Agence nationale de l’habitat. Surtout, l’avantage serait limité à l’impôt dû, sans restitution du surplus. Un ménage non imposé ne bénéficierait donc pas de cette extension, malgré l’objectif d’aider à l’adaptation du domicile.

Le plafonnement global limite le cumul des réductions et crédits d’impôt sur le revenu. Selon les auteurs, une vingtaine d’avantages y échappent, ce qui réduit sa portée budgétaire. L’amendement élargirait les avantages soumis au plafond de 10 000 €, en conservant notamment les exceptions pour les dons et certains dispositifs en Corse et en outre-mer.

Pour les dépenses engagées dès 2027, cette limite augmenterait de 1 500 € par enfant à charge et par membre du foyer de plus de 65 ans, jusqu’à 13 000 €. La majoration serait réduite de moitié pour un enfant à charge partagée. Une limite de 18 000 € concernerait certaines situations d’invalidité du contribuable ou d’une personne vivant à sa charge, ou un enfant ouvrant droit au complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.

Ces règles concerneraient uniquement les sommes réduisant l’impôt à payer, et non celles versées en remboursement d’un crédit d’impôt.

Les dons aux associations peuvent ouvrir droit à une réduction d’impôt sur le revenu, dans un cadre comportant des obligations et des contrôles. Les auteurs craignent que des exclusions ou suspensions d’avantages fiscaux servent à cibler certaines associations, notamment dans la défense de l’environnement ou l’aide aux personnes migrantes.

L’amendement interdirait de restreindre ces réductions d’impôt pour un motif portant explicitement atteinte à la liberté associative ou reposant sur une appréciation subjective de la pertinence de l’objet poursuivi. Il protégerait ainsi l’avantage fiscal des donateurs contre ces motifs de restriction, sans supprimer les obligations et contrôles existants. Les auteurs estiment que l’application du droit actuel suffit, plutôt que l’ajout de contraintes aux organismes d’intérêt général.

L’amendement retirerait le bénéfice des réductions d’impôt pour dons prévues par l’article 200 aux organismes ou associations ayant fait l’objet d’une condamnation pénale définitive. Il ne distinguerait ni la nature ni la gravité des infractions et ne fixerait pas de durée à cette exclusion.

Les auteurs souhaitent réserver le soutien fiscal aux structures respectant la loi, préserver les ressources publiques et renforcer la confiance des contribuables. Si leur argumentation évoque aussi les subventions publiques, le dispositif proposé ne supprimerait pas ces subventions. Il porte sur l’avantage fiscal associé aux dons, et non sur une interdiction de donner à ces organismes.

Selon l’exposé, la réduction d’impôt pour dons est aujourd’hui réservée aux contribuables résidant en France. L’amendement l’ouvrirait, dans les mêmes conditions, aux contribuables non domiciliés fiscalement en France pour les dons réalisés à compter du 1er janvier 2027. Les versements et les abandons exprès de revenus ou de produits seraient concernés.

Cette ouverture serait conditionnée à l’absence de diminution de l’impôt dans l’État de résidence grâce à ces mêmes dons. Les auteurs souhaitent permettre aux personnes établies hors de France de soutenir les causes auxquelles elles sont attachées, tout en évitant un cumul d’avantages fiscaux entre deux pays.

Selon l’exposé, les dons en faveur des victimes de catastrophes naturelles bénéficient généralement d’une réduction d’impôt de 66 %, le taux de 75 % ayant été accordé ponctuellement par dérogation. Les auteurs souhaitent instaurer une incitation fiscale plus systématique pour mobiliser les donateurs après une catastrophe.

L’amendement porterait ce taux à 75 % pour les versements effectués dans les six mois suivant une catastrophe naturelle, au profit d’organismes aidant les sinistrés ou contribuant à reconstruire ou remettre en état les territoires touchés. Il s’appliquerait aux versements réalisés à compter du 1er janvier 2027. Un décret préciserait notamment comment justifier l’affectation des dons. L’exposé évoque aussi certains incendies de forêt, mais le dispositif ne les mentionne pas expressément.

Les dons aux associations ouvrent généralement droit à une réduction d’impôt de 66 %. Selon l’exposé, le taux majoré de 75 % bénéficie notamment aux organismes aidant les personnes en difficulté et les victimes de violences domestiques, dans un plafond de versements de 2 000 euros. Les organismes accompagnant les victimes d’autres violences visées ici restent exclus de ce régime.

L’amendement étendrait le taux de 75 % aux dons aux organismes sans but lucratif assurant la mise en sécurité, l’accueil ou l’accompagnement des victimes de mutilations sexuelles, de traite des êtres humains ou de proxénétisme. Les auteurs souhaitent soutenir leur financement, estimant leurs moyens publics insuffisants au regard de l’aide sociale, médicale, juridique et de l’hébergement qu’ils apportent.

La réduction d’impôt pour les dons aux organismes d’aide aux plus démunis permet de diminuer l’impôt sur le revenu. Selon les auteurs, les donateurs qui ne paient pas cet impôt ne peuvent donc pas en bénéficier. Ils souhaitent leur ouvrir un remboursement afin de soutenir la générosité des ménages modestes et les associations concernées.

L’amendement remplacerait la réduction par un crédit d’impôt, en conservant son taux de 75 %. Toutefois, son second paragraphe limiterait expressément la mesure aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. Malgré l’objectif annoncé, le texte proposé ne permettrait donc pas de rembourser un donateur non imposable.