Tous les députés
Mandat en cours

Bouches-du-Rhône : 13ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 8 jours).

Amendements votés
3 217
Rang 93 / 502 Rang 93 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
40
Rang 432 / 499 · ex æquo Rang 432 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
37,4 %
Rang 94 / 502 Rang 94 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 686 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,4 % 24 désaccords 3 672 / 3 696 positions identiques
Amendements votés
3 217
Rang 93 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 93 sur 502 Rang 93 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
40
Rang 432 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 432 sur 499 · ex æquo Rang 432 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
37,4 % 3 686 / 9 855 scrutins
Rang 94 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 94 sur 502 Rang 94 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,4 % de positions identiques

Même position
3 672 scrutins
Position différente
24 scrutins (0,6 %)

Sur 3 696 scrutins comparables, du au .

Voir les 24 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 672 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8820

    Imposer comme des salaires les gains de carried interest des professionnels des fonds d’investissement

    Emmanuel Fouquart : Contre Son groupe : Contre (29 / 37 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 3533 · Mme Trouvé · Après l’article 4

    Amendement n° 3533 (rect.) de Mme Trouvé après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 8819

    Élargir le sursis d’imposition des salariés apportant leurs actions gratuites à une société commune d’actionnariat salarié

    Emmanuel Fouquart : Pour Son groupe : Pour (28 / 28 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 3652 · M. Attal · Après l’article 4

    Amendement n° 3652 de M. Attal et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 8818

    Alléger temporairement les droits sur les dons familiaux d’argent pour accélérer les transmissions entre générations

    Emmanuel Fouquart : Pour Son groupe : Pour (37 / 38 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  4. Scrutin n° 8817

    Compter toutes les donations antérieures d’un même donateur au même bénéficiaire dans le plafond temporaire de 100 000 euros

    Emmanuel Fouquart : Contre Son groupe : Contre (37 / 38 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 320 · Mme Maximi · Article 4

    Amendement n° 320 de Mme Maximi à l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 8816

    Porter de 6 % à 20 % le taux temporaire applicable aux dons d’argent à certains proches de moins de 50 ans

    Emmanuel Fouquart : Contre Son groupe : Contre (44 / 44 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 319 · M. Coquerel · Article 4

    Amendement n° 319 de M. Coquerel à l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 8815

    Supprimer les allègements temporaires sur les dons d’argent aux proches prévus pour le premier semestre 2027

    Emmanuel Fouquart : Contre Son groupe : Contre (47 / 47 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 456 · M. Lahais · Article 4

    Amendement n° 456 de M. Lahais et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
0
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 696 participations.

Taux de vote pour

49 %
1 811 / 3 696 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

41,7 %
1 541 / 3 696 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

9,3 %
344 / 3 696 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

37,4 %
3 686 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 696 participations.

Pour1 81149 %
Contre1 54141,7 %
Abstention3449,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Emmanuel Fouquart · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242193873101070
novembre 2426977781001040
décembre 24377200280
janvier 25166551260930
février 251903539201140
mars 2531237331002320
avril 253452925302880
mai 256684734805790
juin 25667145118803960
juillet 25180735370470
septembre 251010000
octobre 252677714560390
novembre 251 1173602037104830
décembre 2550942342204110
janvier 263362222502870
février 265455711504720
mars 26129263860590
avril 263282968502260
mai 2692365651007830
juin 26695107632005050
juillet 265311061102102940
octobre 261 0252652128204660
novembre 264191121023601690
Total9 8781 8111 54134406 1820

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Emmanuel Fouquart, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture51,8 %pour 142 favorables / 274 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
39,1 % 107 / 274 participations
Abstention
9,1 % 25 / 274 participations
Absence de vote
66,2 % 536 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins58,3 %pour 417 favorables / 715 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
29 % 207 / 715 participations
Abstention
12,7 % 91 / 715 participations
Absence de vote
61,2 % 1 124 / 1 838 scrutins retenus
Éducation48,1 %pour 62 favorables / 129 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
38 % 49 / 129 participations
Abstention
14 % 18 / 129 participations
Absence de vote
61,1 % 203 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat44,6 %pour 201 favorables / 451 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
49,2 % 222 / 451 participations
Abstention
6,2 % 28 / 451 participations
Absence de vote
56,5 % 584 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget39,4 %pour 629 favorables / 1 597 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
48,8 % 779 / 1 597 participations
Abstention
11,8 % 189 / 1 597 participations
Absence de vote
44,6 % 1 284 / 2 878 scrutins retenus
Institutions54,2 %pour 233 favorables / 430 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
36,7 % 158 / 430 participations
Abstention
9,1 % 39 / 430 participations
Absence de vote
63,9 % 744 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité47,2 %pour 316 favorables / 670 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
46,1 % 309 / 670 participations
Abstention
6,7 % 45 / 670 participations
Absence de vote
68,6 % 1 463 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités48,3 %pour 85 favorables / 176 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
42,6 % 75 / 176 participations
Abstention
9,1 % 16 / 176 participations
Absence de vote
57,6 % 239 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat60,7 %pour 65 favorables / 107 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
28 % 30 / 107 participations
Abstention
11,2 % 12 / 107 participations
Absence de vote
62,6 % 179 / 286 scrutins retenus
Santé58,8 %pour 255 favorables / 434 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
32 % 139 / 434 participations
Abstention
9,2 % 40 / 434 participations
Absence de vote
78 % 1 541 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement61,3 %pour 260 favorables / 424 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
26,2 % 111 / 424 participations
Abstention
12,5 % 53 / 424 participations
Absence de vote
54,5 % 507 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail46,3 %pour 149 favorables / 322 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
44,4 % 143 / 322 participations
Abstention
9,3 % 30 / 322 participations
Absence de vote
61,8 % 520 / 842 scrutins retenus
3 696 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
3 nov. 2026N° 9638
Prolonger d’un an les règles douanières pour certains contrôles de la taxe sur les carburants et combustibles
Tous les groupes

Les entreprises qui mettent des carburants ou combustibles à la consommation sont concernées par l’accise, une taxe sur les énergies.

Une réforme prévoit d’unifier les règles de gestion et de contrôle de cette taxe au 1er janvier 2027. Les contrôles des produits pétroliers relèvent actuellement du code des douanes.

L’amendement maintiendrait exceptionnellement ces règles douanières jusqu’à fin 2027 pour les contrôles concernés, hors charbon, gaz naturel et électricité. Il préciserait aussi l’application des règles fiscales aux douanes à partir de 2028.

Pour, cette transition laisserait davantage de temps aux administrations pour appliquer le nouveau cadre. Contre, une unification dès 2027 donnerait plus tôt des règles communes aux énergies concernées.

Amendement n° 3491 · M. Fugit · Après l’article 32

Amendement n° 3491 de M. Fugit après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Emmanuel Fouquart : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour85 contre34 abstentions
3 nov. 2026N° 9637
Autoriser le fisc à croiser automatiquement ses données pour détecter les fraudes à la TVA entre entreprises européennes
Tous les groupes

Des entreprises qui commercent entre pays européens peuvent participer à des chaînes de transactions utilisées pour frauder la TVA, taxe sur la valeur ajoutée.

L’administration dispose déjà de données déclarées et de facturation pour contrôler cette taxe.

L’amendement lui permettrait de les croiser automatiquement, sans nouvelle déclaration. Un agent devrait examiner les résultats, qui ne suffiraient pas seuls à rectifier l’impôt ou à sanctionner.

Pour, comparer les montants et les identifiants pourrait aider le fisc à repérer des fraudes. Contre, limiter les croisements automatisés préserverait davantage la confidentialité des données fiscales des entreprises, malgré les mesures de sécurité prévues.

Amendement n° 1912 · M. Lioret · Après l’article 32

Amendement n° 1912 de M. Lioret après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Emmanuel Fouquart : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
68 pour111 contre8 abstentions
3 nov. 2026N° 9636
Obliger les détenteurs concernés à déclarer leurs portefeuilles de cryptoactifs autohébergés à partir de 100 000 euros
Tous les groupes

Des personnes conservent des cryptoactifs dans des portefeuilles autohébergés, sans les confier à un prestataire spécialisé.

Les auteurs estiment que leur détention est sous-déclarée et que les cryptomonnaies peuvent servir à la fraude fiscale. Le texte discuté n’ajoute pas cette déclaration.

L’amendement obligerait les personnes et entités concernées à déclarer ces portefeuilles lorsque leur valeur atteint 100 000 euros au 31 décembre. Une non-déclaration pourrait être sanctionnée.

Pour, informer le fisc sur ces avoirs faciliterait leur contrôle. Contre, éviter cette déclaration préserverait les détenteurs concernés d’une formalité supplémentaire et de la transmission d’informations sur leurs avoirs.

Amendement n° 2701 · M. de Courson · Après l’article 32

Amendement n° 2701 de M. de Courson après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Emmanuel Fouquart : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
150 pour44 contre8 abstentions
3 nov. 2026N° 9635
Obliger les détenteurs à déclarer chaque année la valeur de leurs portefeuilles de cryptoactifs autohébergés dépassant 50 000 euros
Tous les groupes

Un portefeuille de cryptoactifs autohébergé permet à son détenteur de gérer directement ses actifs numériques, sans prestataire spécialisé.

Le texte discuté ne prévoit pas la nouvelle déclaration annuelle proposée par cet amendement.

Celui-ci obligerait les détenteurs concernés à communiquer au fisc la valeur de chaque portefeuille contenant plus de 50 000 euros d’actifs. Les conditions et délais seraient précisés par décret.

Pour, le fisc disposerait d’une information annuelle sur ces avoirs directement détenus, utile pour les contrôler. Contre, les détenteurs préserveraient la confidentialité de la valeur de leurs avoirs et éviteraient une démarche annuelle supplémentaire.

Amendement n° 3923 · M. Sansu · Après l’article 32

Amendement n° 3923 de M. Sansu après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Emmanuel Fouquart : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
71 pour125 contre9 abstentions
3 nov. 2026N° 9634
Obliger les détenteurs de portefeuilles de cryptoactifs autogérés de plus de 5 000 euros à déclarer leur valeur chaque année
Tous les groupes

Certaines personnes détiennent des cryptoactifs dans un portefeuille qu’elles gèrent elles-mêmes, sans plateforme intermédiaire.

Selon les auteurs, l’administration fiscale dispose de moins d’informations sur ces portefeuilles que sur ceux gérés par des prestataires.

L’amendement obligerait leurs détenteurs à déclarer chaque année leur valeur marchande lorsqu’elle dépasse 5 000 euros. Un portefeuille autogéré contenant 6 000 euros de cryptoactifs serait ainsi concerné. Un décret préciserait les modalités.

Pour, cette déclaration donnerait au fisc davantage de visibilité pour lutter contre la fraude. Contre, les détenteurs, même sans fraude, éviteraient d’avoir à évaluer et déclarer leurs avoirs chaque année.

Amendement n° 3922 · M. Sansu · Après l’article 32

Amendement n° 3922 de M. Sansu après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Emmanuel Fouquart : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
73 pour127 contre7 abstentions
3 nov. 2026N° 9633
Ne plus obliger les entreprises à déclarer chaque année les honoraires et commissions versés à des tiers
Tous les groupes

Une entreprise peut verser des honoraires à un professionnel extérieur ou des commissions à un intermédiaire.

Elle doit aujourd’hui déclarer chaque année ces sommes et d’autres rémunérations versées à des tiers. Les auteurs soulignent le travail de collecte et de vérification nécessaire.

À partir de 2027, l’amendement remplacerait cette déclaration systématique par une déclaration à la demande du fisc. L’entreprise aurait alors trente jours pour fournir les informations sur les années désignées.

Pour, les entreprises éviteraient une formalité récurrente tout en conservant les documents utiles. Contre, le fisc ne recevrait plus systématiquement ces informations pour ses contrôles et devrait les demander.

Amendement n° 63 · Mme Vignon · Après l’article 32

Amendement n° 63 de Mme Vignon et les amendements identiques suivants après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Emmanuel Fouquart : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
58 pour81 contre65 abstentions
3 nov. 2026N° 9632
Ne plus obliger les entreprises à déclarer chaque année certains frais généraux au fisc
Tous les groupes

Les entreprises peuvent engager des frais de déplacement, offrir des cadeaux ou financer des réceptions.

Lorsque certaines catégories de dépenses dépassent des seuils, elles doivent actuellement en transmettre chaque année un relevé détaillé avec leur déclaration de résultats.

L’amendement remplacerait cet envoi systématique par une transmission à la demande du fisc, sous trente jours, pour les exercices qu’il désignerait. Un autre relevé de dépenses déduites resterait annuel.

Pour, les entreprises éviteraient de préparer chaque année un relevé parfois complexe. Contre, le fisc ne recevrait plus automatiquement ces détails pour ses contrôles et devrait les demander.

Amendement n° 62 · Mme Vignon · Après l’article 32

Amendement n° 62 de Mme Vignon et les amendements identiques suivants après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Emmanuel Fouquart : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour86 contre72 abstentions
3 nov. 2026N° 9631
Obliger les collectivités ultramarines à tenir compte des surcoûts agricoles locaux dans leurs choix d’octroi de mer
Tous les groupes

Outre-mer, les producteurs agricoles et agroalimentaires supportent des surcoûts, notamment pour leur approvisionnement, selon les auteurs.

L’octroi de mer taxe les biens importés et, sous conditions, certains produits locaux. Les collectivités compétentes décident notamment de taux et d’exonérations.

L’amendement leur imposerait de prendre en compte les surcoûts établis et permettrait de désigner des filières stratégiques. Une exonération ou une différence de taux pourrait ainsi tenir compte des coûts locaux, dans les limites européennes, avec un suivi triennal.

Pour, ces choix fiscaux viseraient à soutenir les débouchés locaux. Contre, laisser plus de latitude aux collectivités leur permettrait de privilégier d’autres critères, notamment les prix pour les consommateurs.

Amendement n° 1545 · M. Nadeau · Article 32

Amendement n° 1545 de M. Nadeau à l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Emmanuel Fouquart : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
118 pour59 contre11 abstentions
3 nov. 2026N° 9630
Supprimer l’octroi de mer et compenser les recettes perdues par les collectivités ultramarines
Tous les groupes

En Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Mayotte et à La Réunion, l’octroi de mer taxe les biens importés et, sous conditions, certains biens locaux. Il finance notamment les communes.

Le projet de loi adapte cette taxe sans la supprimer. Elle visait à protéger les productions locales face aux importations.

L’amendement la supprimerait en 2027. L’État verserait aux collectivités concernées une compensation fondée sur leurs recettes de 2026, actualisée selon l’inflation prévisionnelle.

Pour, la suppression vise à alléger les prix, que la taxe augmente selon la Cour des comptes, surtout pour les ménages modestes. Contre, la conserver préserve un outil de différenciation fiscale destiné à protéger les productions locales.

Amendement n° 694 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 32

Amendement n° 694 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Emmanuel Fouquart : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
69 pour117 contre0 abstentions
3 nov. 2026N° 9629
Permettre aux représentants des organismes de demander leurs avis d’impôts locaux sur papier
Tous les groupes

Une entreprise ou une association reçoit des avis indiquant les impôts locaux qu’elle doit payer. Son représentant peut rencontrer des difficultés avec les outils numériques ou préférer le papier.

Le projet de loi prévoit de mettre à disposition sous forme numérique les avis de certaines impositions locales établis au nom des personnes morales, c’est-à-dire des organismes.

L’amendement permettrait à leur représentant de demander explicitement à continuer de recevoir ces avis sur papier.

Pour, cette option maintiendrait une solution pour les organismes peu à l’aise avec le numérique. Contre, généraliser les avis numériques privilégierait la simplification de leur gestion par l’administration.

Amendement n° 1170 · Mme Feld · Article 31

Amendement n° 1170 (rect.) de Mme Feld à l'article 31 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Emmanuel Fouquart : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour127 contre0 abstentions
3 nov. 2026N° 9628
Écarter le taux conventionnel de retenue sur les droits d’auteur versés à certains membres d’organismes étrangers sans condition de connaissance
Tous les groupes

Des organismes français reversent des droits d’auteur à des organismes étrangers, qui les distribuent à leurs membres. Une retenue à la source est un prélèvement effectué lors du paiement.

Le projet prévoit un taux fixé par convention fiscale, parfois nul. Il l’écarte pour les produits destinés à certains membres établis dans un territoire non coopératif, si l’organisme étranger le sait ou ne peut l’ignorer.

L’amendement supprimerait cette condition de connaissance, sans modifier les territoires visés.

Pour, l’administration n’aurait plus à établir ce que savait l’organisme, une preuve jugée difficile par les auteurs. Contre, maintenir la condition éviterait d’écarter le taux conventionnel lorsque l’organisme ignorait la situation du membre.

Amendement n° 3699 · Mme Arrighi · Article 31

Amendement n° 3699 de Mme Arrighi à l'article 31 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Emmanuel Fouquart : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
59 pour58 contre62 abstentions
3 nov. 2026N° 9612
Exonérer d’octroi de mer les biens venant de l’Union européenne sans production locale dans leur secteur
Tous les groupes

Dans cinq collectivités ultramarines, l’octroi de mer taxe notamment les biens importés et contribue aux ressources locales.

Cette taxe vise aussi à protéger les productions locales face aux importations. En 2015, les destinataires réels des biens importés figuraient parmi les redevables. Les auteurs estiment que la taxe renchérit les biens pour les consommateurs.

L’amendement exonérerait les biens venant de l’Union européenne lorsqu’il n’existe aucune production locale dans le secteur concerné. Il prévoit de compenser la perte de recettes des collectivités par une hausse de leur dotation de l’État.

Pour, alléger la taxe sur ces importations afin de soutenir le pouvoir d’achat. Contre, préserver une ressource fiscale locale importante pour financer les collectivités plutôt que la remplacer par une dotation de l’État.

Amendement n° 634 · Mme Le Pen · Après l’article 26

Amendement n° 634 de Mme Le Pen après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Emmanuel Fouquart : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
54 pour68 contre3 abstentions
3 nov. 2026N° 9611
Supprimer la taxe sur la création de bureaux et locaux commerciaux ou de stockage en Île-de-France et augmenter la taxe annuelle sur ces locaux
Tous les groupes

En Île-de-France, la création de bureaux, de commerces ou de locaux de stockage est soumise à une taxe destinée à la région.

Une autre taxe est perçue chaque année auprès des propriétaires de ces locaux et de surfaces de stationnement.

L’amendement supprimerait la première et augmenterait les tarifs de la seconde pour compenser la perte régionale. Il ne précise pas les nouveaux tarifs.

Pour, les auteurs veulent simplifier la fiscalité en supprimant un prélèvement distinct. Contre, maintenir les deux taxes éviterait de reporter la compensation sur les propriétaires imposables chaque année, même lorsqu’ils ne créent pas de locaux.

Amendement n° 690 · M. Renault · Après l’article 26

Amendement n° 690 de M. Renault après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Emmanuel Fouquart : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
50 pour69 contre1 abstention
3 nov. 2026N° 9610
Supprimer la participation que des propriétaires peuvent payer pour financer l’assainissement collectif
Tous les groupes

Un propriétaire qui raccorde un bâtiment au réseau public d’évacuation des eaux usées peut devoir contribuer au financement de l’assainissement collectif.

Cette participation peut être demandée aux propriétaires concernés et constitue une ressource pour les collectivités. Elle est exigible au raccordement lorsque celui-ci génère des eaux usées supplémentaires.

L’amendement supprimerait la disposition qui la prévoit. Il prévoit une compensation par l’État et une taxe additionnelle sur les transactions financières. Les auteurs demandent toutefois de lever ce gage fiscal, qui n’est donc pas un financement assuré.

Pour, supprimer la participation allégerait le prélèvement pour les propriétaires. Contre, la conserver préserverait une ressource des collectivités liée au financement de l’assainissement.

Amendement n° 689 · M. Renault · Après l’article 26

Amendement n° 689 de M. Renault après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Emmanuel Fouquart : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
54 pour72 contre1 abstention
3 nov. 2026N° 9609
Faire transférer gratuitement des terres de l’État à l’organisme foncier agricole de Guyane et les exonérer d’impôts fonciers
Tous les groupes

En Guyane, l’accès aux terres limite le développement agricole selon les auteurs. L’État possède 90 % du territoire et les produits locaux couvrent 20 % des besoins alimentaires, indiquent-ils.

Les accords de 2017 prévoient notamment la cession gratuite de 20 000 hectares à l’organisme foncier agricole guyanais.

L’amendement imposerait à l’État de lui transférer gratuitement, par lots, entre 125 000 et 150 000 hectares d’ici fin 2035. Les terrains seraient exonérés d’impôts fonciers pendant dix ans.

Pour, ces transferts visent à rendre des terres accessibles aux agriculteurs et à développer la production locale. Contre, conserver ces terres dans le patrimoine public laisserait à l’État la maîtrise de leur utilisation.

Amendement n° 2388 · M. Castor · Après l’article 26

Amendement n° 2388 (rect.) de M. Castor après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Emmanuel Fouquart : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
62 pour27 contre41 abstentions
3 nov. 2026N° 9608
Remplacer les majorations locales sur les déchets stockés ou incinérés par une hausse des taxes nationales
Tous les groupes

Les déchets ménagers reçus en décharge ou incinérés sont soumis à des taxes. Une taxe communale antérieure était due par l’exploitant de l’installation.

Des majorations locales s’ajoutent aux tarifs nationaux. Un texte discuté en 2025 prévoyait que les communes en fixent le montant, dans certaines limites.

L’amendement supprimerait ces majorations et augmenterait les tarifs nationaux pour compenser les recettes perdues. Le produit supplémentaire reviendrait aux communes d’implantation selon la répartition antérieure.

Pour, les auteurs veulent réduire la complexité fiscale en regroupant les prélèvements. Contre, maintenir des majorations distinctes préserverait la possibilité d’une fixation locale envisagée dans le texte de 2025, plutôt que de dépendre des tarifs nationaux.

Amendement n° 688 · M. Renault · Après l’article 26

Amendement n° 688 de M. Renault après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Emmanuel Fouquart : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
58 pour81 contre2 abstentions
3 nov. 2026N° 9607
Accorder aux jeunes agriculteurs éligibles un dégrèvement total de taxe foncière sur leurs terres pendant les cinq années suivant celle de leur installation
Tous les groupes

Les jeunes agriculteurs qui s’installent doivent financer leurs premiers investissements et payer des charges sur leurs terres.

Ils bénéficient actuellement d’un dégrèvement, c’est-à-dire d’une réduction d’impôt, de 50 % sur les terrains agricoles. Une décision locale peut porter cet allègement à 100 %.

L’amendement accorderait un dégrèvement de 100 % pendant les cinq années suivant celle de l’installation aux jeunes agriculteurs remplissant les conditions d’aide ou de prêt prévues. Un fermier en bénéficierait aussi pour les parcelles qu’il exploite.

Pour, l’allègement total réduirait les charges au démarrage partout sur le territoire. Contre, préserver le choix local laisserait aux collectivités la possibilité de décider du complément selon leurs priorités.

Amendement n° 1016 · Mme Laporte · Après l’article 26

Amendement n° 1016 de Mme Laporte après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Emmanuel Fouquart : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour74 contre3 abstentions
3 nov. 2026N° 9606
Permettre aux communes de modifier la taxe sur les résidences secondaires indépendamment de la taxe foncière
Tous les groupes

Les propriétaires de résidences secondaires paient une taxe d’habitation sur ces logements. Les propriétaires de logements sont aussi concernés par la taxe foncière.

Actuellement, une commune qui veut augmenter le taux de la taxe sur les résidences secondaires doit aussi augmenter celui de la taxe foncière.

L’amendement supprimerait ce lien entre les taux. Une commune pourrait ainsi relever la première sans relever la seconde, mais aucune hausse ne serait automatique.

Pour, les communes disposeraient d’un levier pour encourager l’habitat permanent sans augmenter la taxe foncière de tous les propriétaires. Contre, conserver le lien protégerait les propriétaires de résidences secondaires d’une hausse ciblée qui ne toucherait pas les autres propriétaires.

Amendement n° 1408 · M. Echaniz · Après l’article 26

Amendement n° 1408 de M. Echaniz et les amendements identiques suivants après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Emmanuel Fouquart : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
48 pour34 contre61 abstentions
3 nov. 2026N° 9605
Supprimer les deux taxes locales finançant le projet de ligne à grande vitesse du Sud-Ouest
Tous les groupes

Des ménages et entreprises proches des futures gares contribuent au financement du projet ferroviaire à grande vitesse du Sud-Ouest.

Deux taxes alimentent l’établissement chargé du projet. L’une s’ajoute notamment aux taxes foncières et à la taxe sur les résidences secondaires, l’autre à une cotisation des entreprises.

L’amendement supprimerait ces deux prélèvements dans les communes concernées, situées à moins d’une heure en voiture d’une future gare.

Pour, les auteurs veulent alléger la charge locale et privilégier les trains du quotidien, sans décider ici de nouveaux investissements. Contre, conserver ces taxes préserverait des ressources affectées au projet ferroviaire.

Amendement n° 2179 · Mme Mette · Après l’article 26

Amendement n° 2179 de Mme Mette et l'amendement identique suivant après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Emmanuel Fouquart : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour94 contre2 abstentions
3 nov. 2026N° 9604
Autoriser les départements à augmenter la taxe sur les ventes immobilières supérieures à un million d’euros
Tous les groupes

Lors d’un achat immobilier, l’acquéreur paie des droits de mutation, dont une part revient au département.

Les conseils départementaux peuvent relever le taux de cette part jusqu’à 5 % dans le cadre d’une dérogation.

Dès 2027, l’amendement leur permettrait de le porter jusqu’à 6 % pour les ventes dépassant un million d’euros. Pour un achat hypothétique de 1,2 million d’euros, cette part atteindrait alors 72 000 euros.

Pour, les départements pourraient accroître leurs ressources pour leurs missions sociales. Contre, limiter le taux préserverait les acheteurs concernés d’une hausse de cette taxe.

Amendement n° 2095 · Mme Maximi · Après l’article 26

Amendement n° 2095 de Mme Maximi après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Emmanuel Fouquart : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour94 contre4 abstentions
3 nov. 2026N° 9603
Permettre aux communes d’instaurer une taxe pour financer le débroussaillement contre les incendies
Tous les groupes

Dans certaines zones exposées aux incendies, le débroussaillement est obligatoire. Ces travaux peuvent être coûteux pour les habitants concernés et contribuer à ralentir les flammes.

Aujourd’hui, les communes ne disposent pas de la taxe proposée pour financer ces travaux par la puissance publique.

L’amendement leur permettrait de l’instaurer dans les zones soumises à cette obligation. Son produit annuel serait plafonné à 50 euros par habitant, soit 50 000 euros pour une commune hypothétique de 1 000 habitants. Le texte ne précise pas qui paierait la taxe ni son assiette.

Pour, mutualiser le financement soulagerait les habitants chargés des travaux. Contre, ne pas créer cette taxe éviterait un nouveau prélèvement local dont les redevables restent à préciser.

Amendement n° 1373 · Mme Regol · Après l’article 26

Amendement n° 1373 de Mme Regol après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Emmanuel Fouquart : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour101 contre1 abstention
3 nov. 2026N° 9602
Taxer plus tôt les locaux commerciaux vacants et permettre aux collectivités de tripler les taux
Tous les groupes

Des magasins, bureaux ou entrepôts peuvent rester vides pendant plusieurs années, alors que des locaux sont recherchés.

Les communes ou intercommunalités peuvent instaurer une taxe sur ces friches commerciales après deux ans de vacance et en doubler les taux.

L’amendement permettrait de taxer dès un an et de tripler les taux. Une commune pourrait ainsi imposer plus tôt le propriétaire d’un magasin vide, sans y être obligée.

Pour, les auteurs veulent inciter les propriétaires à réutiliser ces locaux, notamment pour des logements. Contre, conserver deux ans et une majoration moindre limiterait la charge fiscale des propriétaires confrontés à une vacance prolongée.

Amendement n° 3429 · Mme Chikirou · Après l’article 26

Amendement n° 3429 de Mme Chikirou après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Emmanuel Fouquart : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
49 pour102 contre6 abstentions
3 nov. 2026N° 9601
Permettre aux collectivités de taxer aussi les friches industrielles inoccupées
Tous les groupes

Une usine ou un autre bâtiment industriel peut rester vide alors que des entreprises recherchent des espaces pour s’installer.

Les communes et intercommunalités peuvent instaurer une taxe sur certaines friches commerciales, mais les biens industriels en sont exclus.

L’amendement étendrait cette taxe aux friches industrielles. Comme pour les autres locaux concernés, l’inoccupation devrait durer au moins deux ans et la taxe ne serait pas due si l’absence d’exploitation était indépendante de la volonté du contribuable.

Pour, les auteurs veulent encourager la réhabilitation des sites existants et l’installation d’entreprises. Contre, maintenir l’exclusion éviterait une nouvelle charge fiscale aux propriétaires de locaux industriels vacants.

Amendement n° 3239 · M. de Courson · Après l’article 26

Amendement n° 3239 de M. de Courson après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Emmanuel Fouquart : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
61 pour84 contre9 abstentions
3 nov. 2026N° 9600
Permettre aux collectivités de réduire la taxe sur les déchets des logements de forte valeur locative et de fixer un minimum
Tous les groupes

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères finance la collecte et le traitement des déchets. Elle concerne les propriétaires et dépend notamment de la valeur locative du logement, pas du nombre d’habitants.

Une collectivité peut plafonner cette valeur pour calculer la taxe, mais pas en dessous de deux fois la valeur locative moyenne communale.

Elle pourrait choisir un plafond dès 1,25 fois cette moyenne et fixer une cotisation minimale selon les coûts du service. Le plafond porte sur la base de calcul, pas directement sur la taxe.

Pour, ces possibilités visent à réduire les écarts de contribution pour un même service. Contre, le minimum pourrait augmenter la taxe de logements jusque-là moins taxés.

Amendement n° 3823 · M. Martineau · Après l’article 26

Amendement n° 3823 de M. Martineau après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Emmanuel Fouquart : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
15 pour135 contre9 abstentions
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