L’amendement inscrit que l’aide à mourir ne relève pas des missions de service public des hôpitaux et des établissements sociaux ou médico-sociaux, comme les Ehpad. Il veut notamment protéger les établissements qui s’y opposent.
Pour, c’est exclure cet acte de ces missions ; Contre, c’est maintenir le cadre proposé pour son organisation dans les établissements.
Amendement n° 880 · M. Juvin · Article 2
Amendement n° 880 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Emmanuel Fernandes : Contre

