Tous les députés
Mandat en cours

Bas-Rhin : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 13 jours).

Amendements votés
4 668
Rang 14 / 502 Rang 14 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
104
Rang 327 / 499 · ex æquo Rang 327 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
54,5 %
Rang 14 / 502 Rang 14 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
5 367 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,6 % 23 désaccords 5 354 / 5 377 positions identiques
Amendements votés
4 668
Rang 14 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 14 sur 502 Rang 14 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
104
Rang 327 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 327 sur 499 · ex æquo Rang 327 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
54,5 % 5 367 / 9 855 scrutins
Rang 14 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 14 sur 502 Rang 14 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,6 % de positions identiques

Même position
5 354 scrutins
Position différente
23 scrutins (0,4 %)

Sur 5 377 scrutins comparables, du au .

Voir les 23 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

5 354 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9703

    Permettre de suspendre les redevances sur l’eau dues par les exploitations agricoles en cas de crise exceptionnelle

    Emmanuel Fernandes : Contre Son groupe : Contre (15 / 15 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 629 · Mme Le Peih · Après l’article 42

    Amendement n° 629 de Mme Le Peih et l'amendement identique suivant après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9701

    Supprimer la contribution de vie étudiante et de campus payée par les étudiants à l’inscription

    Emmanuel Fernandes : Pour Son groupe : Pour (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 1042 · Mme Mesmeur · Après l’article 42

    Amendement n° 1042 de Mme Mesmeur après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9700

    Regrouper deux cotisations des bailleurs sociaux dans une cotisation existante

    Emmanuel Fernandes : Contre Son groupe : Contre (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 771 · M. Renault · Après l’article 42

    Amendement n° 771 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9699

    Remplacer les contributions des automobilistes assurés et des professionnels de santé à deux fonds par une hausse de la taxe sur les assurances

    Emmanuel Fernandes : Contre Son groupe : Contre (8 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 772 · M. Renault · Après l’article 42

    Amendement n° 772 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9697

    Prélever 35 millions d’euros sur les ressources du Centre national du cinéma en 2027

    Emmanuel Fernandes : Contre Son groupe : Contre (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 3523 · M. Juvin · Article 42

    Amendement n° 3523 de M. Juvin à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9695

    Indexer sur l’inflation le plafond des recettes affectées aux agences de l’eau à partir de 2028

    Emmanuel Fernandes : Pour Son groupe : Pour (19 / 19 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 2934 · M. de Courson · Article 42

    Amendement n° 2934 de M. de Courson à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 7 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
2
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
5
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 5 384 participations.

Taux de vote pour

48,6 %
2 615 / 5 384 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

45,1 %
2 428 / 5 384 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

6,3 %
341 / 5 384 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

54,5 %
5 367 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 5 384 participations.

Pour2 61548,6 %
Contre2 42845,1 %
Abstention3416,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Emmanuel Fernandes · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 2421912237120480
novembre 2426984103170650
décembre 243711310220
janvier 251662830501030
février 251901450101250
mars 253124225502400
avril 25345103571101740
mai 256681052633602640
juin 256671201022304220
juillet 25180624220740
septembre 251010000
octobre 252671395340710
novembre 251 1174074216802210
décembre 255092191012101680
janvier 2633614466801180
février 2654582222702340
mars 26129433310520
avril 2632815045901240
mai 269232521696304390
juin 266951182921102740
juillet 26531122631603300
octobre 261 0251771901506430
novembre 264197160502830
Total9 8782 6152 42834104 4940

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Emmanuel Fernandes, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture51 %pour 199 favorables / 390 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
40,5 % 158 / 390 participations
Abstention
8,5 % 33 / 390 participations
Absence de vote
52,1 % 422 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins42,4 %pour 428 favorables / 1 009 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
47,5 % 479 / 1 009 participations
Abstention
10,1 % 102 / 1 009 participations
Absence de vote
45,2 % 830 / 1 838 scrutins retenus
Éducation54,6 %pour 118 favorables / 216 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
38,4 % 83 / 216 participations
Abstention
6,9 % 15 / 216 participations
Absence de vote
34,9 % 116 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat54,6 %pour 259 favorables / 474 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
38,8 % 184 / 474 participations
Abstention
6,5 % 31 / 474 participations
Absence de vote
54,4 % 562 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget56,8 %pour 983 favorables / 1 732 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
35,8 % 620 / 1 732 participations
Abstention
7,4 % 129 / 1 732 participations
Absence de vote
39,9 % 1 149 / 2 878 scrutins retenus
Institutions54 %pour 354 favorables / 656 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
40,7 % 267 / 656 participations
Abstention
5,3 % 35 / 656 participations
Absence de vote
45,1 % 525 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité53,4 %pour 562 favorables / 1 053 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
44,1 % 464 / 1 053 participations
Abstention
2,6 % 27 / 1 053 participations
Absence de vote
50,6 % 1 080 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités43 %pour 99 favorables / 230 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
38,7 % 89 / 230 participations
Abstention
18,3 % 42 / 230 participations
Absence de vote
44,6 % 185 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat59,6 %pour 81 favorables / 136 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
33,8 % 46 / 136 participations
Abstention
6,6 % 9 / 136 participations
Absence de vote
52,4 % 150 / 286 scrutins retenus
Santé33,8 %pour 382 favorables / 1 129 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
62,2 % 702 / 1 129 participations
Abstention
4 % 45 / 1 129 participations
Absence de vote
42,9 % 848 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement46,1 %pour 257 favorables / 558 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
46,4 % 259 / 558 participations
Abstention
7,5 % 42 / 558 participations
Absence de vote
40,1 % 373 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail56 %pour 241 favorables / 430 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
39,1 % 168 / 430 participations
Abstention
4,9 % 21 / 430 participations
Absence de vote
49 % 413 / 842 scrutins retenus
5 384 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
11 déc. 2025N° 4754
Renouveler automatiquement les cartes de séjour pluriannuelles et les cartes de résident des personnes étrangères
Tous les groupes

La proposition de loi prévoirait le renouvellement automatique, par l’administration, des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident. Après une demande de renouvellement d’un titre de séjour de longue durée, quatre mois sans réponse vaudraient acceptation.

Le Gouvernement devrait remettre deux rapports sous six mois. L’un étudierait la suppression des taxes et du droit de timbre au renouvellement, en comparant recettes publiques et charge individuelle. L’autre examinerait les conséquences de la perte du droit au séjour lorsque la demande reste non traitée plus de trois mois, ainsi que l’opportunité de reverser aux personnes éligibles les aides et prestations non perçues à cause de ces délais. Ces rapports ne supprimeraient ni les taxes ni ne créeraient un droit au remboursement.

Le texte étendrait aussi une disposition aux oppositions au renouvellement. La phrase modifiée n’étant pas fournie, cette extension ne peut être détaillée.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Emmanuel Fernandes : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
98 pour37 contre2 abstentions
11 déc. 2025N° 4753
Demander au Gouvernement un rapport sur les effets du renouvellement automatique des titres de séjour sur l’attractivité migratoire
Tous les groupes

La proposition de loi vise à rendre automatique le renouvellement des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident. L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation, un rapport sur les effets de ce renouvellement automatique sur l’attractivité migratoire de la France.

Le rapport devrait notamment examiner d’éventuels phénomènes d’« appel d’air », c’est-à-dire une hausse des arrivées ou des demandes de séjour motivée par cette facilité de renouvellement. Les auteurs craignent que celle-ci encourage davantage de demandes initiales et renforce les filières migratoires. Ce sont les risques qu’ils souhaitent faire évaluer, et non des effets établis. L’amendement ajouterait une demande d’évaluation sans modifier lui-même les conditions de délivrance ou de renouvellement des titres.

Amendement n° 16 · M. Jacobelli · Après l’article 2

Amendement n° 16 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).

Emmanuel Fernandes : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour115 contre0 abstentions
11 déc. 2025N° 4752
Demander au Gouvernement un rapport sur les conséquences budgétaires et administratives du renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée
Tous les groupes

La proposition de loi vise à rendre automatique le renouvellement des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident. L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur les conséquences budgétaires, administratives et organisationnelles de cette automatisation.

Ses auteurs souhaitent examiner la charge de travail des préfectures, les capacités de suivi des étrangers et les dépenses publiques. Ils s’interrogent notamment sur une éventuelle hausse des dépenses sociales liée à des séjours prolongés sans vérification des ressources ou de l’insertion professionnelle. Le vote porterait sur cette demande d’évaluation, et non sur une modification des conditions de renouvellement ou des prestations sociales.

Amendement n° 15 · M. Jacobelli · Après l’article 2

Amendement n° 15 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).

Emmanuel Fernandes : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour110 contre0 abstentions
11 déc. 2025N° 4751
Ajouter les effets sur les services publics au rapport sur le renouvellement automatique des titres de séjour
Tous les groupes

Le renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée pourrait alléger des démarches administratives, mais ses conséquences sur les services de l’État font débat.

Un autre amendement demanderait au Gouvernement, dans les six mois suivant la loi, un rapport sur les effets budgétaires, administratifs et organisationnels de cette mesure.

Le sous-amendement demanderait de mentionner explicitement dans ce rapport les effets sur les services publics financés par les contribuables. Il ne modifierait pas le renouvellement des titres.

Ses défenseurs veulent rendre les coûts éventuels plus visibles. Objection possible : les conséquences sur les services publics entrent déjà dans le champ général du rapport.

Sous-amendement n° 32 · M. Tonussi · Après l’article 2

Sous-amendement n° 32 de M. Tonussi à l'amendement n° 15 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).

Emmanuel Fernandes : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour110 contre0 abstentions
11 déc. 2025N° 4750
Demander au Gouvernement un rapport sur les effets du renouvellement automatique des titres de séjour sur la sécurité intérieure
Tous les groupes

La proposition de loi vise à rendre automatique le renouvellement des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident. L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport évaluant les conséquences de cette mesure sur la sécurité intérieure et l’ordre public, à remettre au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi.

Ses auteurs craignent qu’un allègement des contrôles individuels à chaque échéance réduise la capacité de l’État à détecter des menaces, notamment en présence d’antécédents judiciaires ou de comportements radicalisés. Le rapport aurait pour objet d’évaluer ces risques. L’amendement ne créerait lui-même aucun contrôle supplémentaire et ne modifierait pas les conditions de renouvellement des titres.

Amendement n° 14 · M. Jacobelli · Après l’article 2

Amendement n° 14 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).

Emmanuel Fernandes : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour112 contre3 abstentions
11 déc. 2025N° 4749
Ne plus obliger l’administration à informer les étrangers lorsqu’elle envisage de refuser le renouvellement de leur titre de longue durée
Tous les groupes

L’article visé ajouterait une obligation d’information lorsque l’administration s’apprête à refuser le renouvellement d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résident. Une personne concernée serait ainsi informée du refus envisagé, et pas seulement dans le cas du retrait d’un titre déjà délivré.

L’amendement supprimerait cet article et donc cette nouvelle obligation. Ses auteurs estiment qu’elle ajouterait une tâche aux agents chargés des dossiers, alors que la proposition de loi vise à simplifier les démarches. Ils soulignent que le renouvellement suppose de vérifier les conditions légales. La suppression porterait sur l’information préalable, et non, à elle seule, sur les conditions permettant de renouveler le titre.

Amendement n° 5 · M. Gery · Article 2

Amendement de suppression n° 5 de M. Gery à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).

Emmanuel Fernandes : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour103 contre0 abstentions
11 déc. 2025N° 4748
Interdire le renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée et soumettre leurs titulaires à des conditions cumulatives strictes
Tous les groupes

L’article premier prévoit le renouvellement automatique des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident. L’amendement le remplacerait par un renouvellement exceptionnel, après examen approfondi de chaque personne par l’administration.

Toutes les conditions seraient obligatoires. Elles comprendraient une résidence sans absence supérieure à trente jours sur douze mois, sauf motif humanitaire exceptionnel documenté, un niveau de français B1 pour une carte pluriannuelle ou B2 pour une carte de résident, une assimilation appréciée notamment d’après le comportement quotidien et des ressources professionnelles ou personnelles stables, hors prestations non contributives.

Une procédure judiciaire, même sans condamnation définitive, pour une infraction punissable d’au moins un an de prison ferait obstacle au renouvellement, comme une ancienne obligation de quitter le territoire, une fraude ou un signalement de sécurité. Le manquement à une seule condition entraînerait un refus automatique. Les auteurs défendent ainsi un contrôle renforcé de l’assimilation, de l’autonomie économique et de l’ordre public.

Amendement n° 12 · M. Jacobelli · Article premier

Amendement n° 12 de M. Jacobelli à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).

Emmanuel Fernandes : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour110 contre2 abstentions
11 déc. 2025N° 4747
Exiger des étrangers une preuve d’entrée régulière dans l’Union européenne pour renouveler leur titre de séjour de longue durée
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit le renouvellement automatique des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident. Un amendement propose au contraire un examen approfondi par l’administration, avec plusieurs conditions cumulatives dont le non-respect entraînerait un refus.

Ce sous-amendement ajouterait à ces conditions l’obligation de justifier d’une entrée régulière sur le territoire de l’Union européenne. Il vise donc le renouvellement d’un titre déjà détenu, et non sa première délivrance.

Selon ses auteurs, une personne ayant franchi irrégulièrement la frontière d’un État pour entrer dans l’Union ne devrait pas bénéficier de ce renouvellement. Dans le dispositif proposé, l’absence de justification d’une entrée régulière constituerait ainsi un motif de refus supplémentaire.

Sous-amendement n° 33 · M. Tonussi · Article premier

Sous-amendement n° 33 de M. Tonussi à l'amendement n° 12 de M. Jacobelli à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).

Emmanuel Fernandes : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour109 contre2 abstentions
11 déc. 2025N° 4746
Supprimer le renouvellement automatique prévu pour les titulaires de cartes de séjour pluriannuelles et de cartes de résident
Tous les groupes

L’article premier de la proposition de loi prévoit que l’administration renouvelle automatiquement les cartes de séjour pluriannuelles et les cartes de résident qu’il désigne. L’amendement supprimerait cet article et empêcherait ainsi l’introduction de cette automaticité.

Ses auteurs souhaitent conserver l’examen des demandes à chaque renouvellement pour vérifier que les conditions de résidence, de ressources, d’intégration et d’absence de menace à l’ordre public restent remplies. Ils invoquent aussi la lutte contre les faux documents et la possibilité de refuser un renouvellement pour des motifs de sécurité. L’amendement supprimerait la règle proposée, sans instaurer lui-même de nouvelles conditions de séjour.

Amendement n° 1 · M. Pauget · Article premier

Amendement de suppression n° 1 de M. Pauget et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).

Emmanuel Fernandes : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
30 pour102 contre0 abstentions
11 déc. 2025N° 4723
Maintenir l’accueil des jeunes dont la minorité ou l’isolement est contesté pendant leur recours et interdire certains examens d’âge
Tous les groupes

La proposition de loi maintiendrait l’accueil provisoire d’urgence d’une personne qui n’a pas été reconnue mineure ou isolée lorsqu’elle saisit la justice pour demander une protection. Les effets de la décision contestée seraient suspendus jusqu’à une décision juridictionnelle définitive. Le jeune pourrait ainsi rester accueilli pendant cette procédure, plutôt que perdre cet accueil à la suite de l’évaluation initiale.

Le texte prévoirait aussi la scolarisation des personnes accueillies provisoirement. En cas de doute sur leur minorité, il interdirait d’évaluer leur âge par un examen radiologique osseux, un examen dentaire ou un examen du développement pubertaire. Le vote porterait donc à la fois sur la continuité de l’accueil pendant le recours, l’accès à la scolarisation et les méthodes autorisées pour évaluer l’âge.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Emmanuel Fernandes : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
144 pour100 contre2 abstentions
11 déc. 2025N° 4722
Prévoir une compensation des charges publiques par une taxe additionnelle sur les tabacs
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit de compenser les charges de la proposition de loi pour l’État par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs. Pour les collectivités territoriales, il prévoit une hausse de la dotation globale de fonctionnement, un financement versé par l’État, elle-même compensée par cette taxe.

Il s’agit d’un gage financier formel, qui ne suffit pas à établir un financement effectif. L’article ne précise ni le taux de la taxe ni le montant des charges à compenser. Cette présentation repose sur le texte de référence, sans reconstitution des modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Emmanuel Fernandes : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
144 pour89 contre1 abstention
11 déc. 2025N° 4721
Supprimer la prise en charge obligatoire des anciens mineurs non accompagnés devenus majeurs
Tous les groupes

Un jeune confié à l’aide sociale à l’enfance avant sa majorité peut avoir encore besoin de soutien après 18 ans.

La loi impose sa prise en charge avant 21 ans s’il manque de ressources ou de soutien familial, sauf pour les personnes soumises à une obligation de quitter le territoire.

L’amendement exclurait aussi de cette garantie les anciens mineurs non accompagnés officiellement reconnus et pris en charge à ce titre. Il ne supprimerait pas la possibilité distincte d’une aide temporaire, ni ne créerait un relais par l’État.

Pour, réserver les moyens départementaux aux mineurs, selon les auteurs. Contre, conserver cet accompagnement pour des jeunes majeurs sans soutien familial suffisant.

Amendement n° 46 · Mme Hamelet · Après l’article 2

Amendement n° 46 de Mme Hamelet après l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).

Emmanuel Fernandes : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
50 pour173 contre1 abstention
11 déc. 2025N° 4720
Supprimer la création d’un Observatoire national du sans-abrisme associant l’État, les départements et d’autres organismes
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit un Observatoire national du sans-abrisme constitué par l’État, les départements et des organismes publics ou privés. Il rassemblerait et analyserait les données sur les personnes sans domicile, notamment les mineurs privés de protection familiale, pour rendre les informations disponibles plus cohérentes et suivre leur évolution.

L’amendement supprimerait l’article créant cet observatoire. Il écarterait donc également son rapport annuel public au Gouvernement et au Parlement. Il porte sur un outil de connaissance et de suivi, et non sur une prestation d’hébergement. Son exposé ne donne pas de raison supplémentaire à cette suppression.

Amendement n° 48 · M. Emmanuel Grégoire · Article 2

Amendement n° 48 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).

Emmanuel Fernandes : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
169 pour51 contre2 abstentions
11 déc. 2025N° 4719
Interdire les examens des os, des dents et du développement pubertaire pour déterminer si une personne est mineure
Tous les groupes

Être reconnu mineur peut ouvrir l’accès à la protection de l’enfance. Une erreur sur l’âge peut donc avoir des conséquences importantes.

La loi autorise des examens osseux sans papiers valables, si l’âge déclaré semble invraisemblable, sur décision judiciaire et avec accord. Ils ne suffisent pas seuls. Les examens pubertaires sont déjà interdits.

L’amendement interdirait les examens osseux, dentaires et pubertaires pour évaluer l’âge en cas de doute sur la minorité. Il ne reconnaîtrait pas automatiquement la personne comme mineure.

Ses auteurs dénoncent des méthodes imprécises et intrusives. Objection possible : leur retrait supprimerait un outil de vérification, sans que l’amendement définisse une méthode de remplacement.

Amendement n° 10 · Mme Simonnet · Après l’article premier

Amendement n° 10 de Mme Simonnet et l'amendement identique suivant après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).

Emmanuel Fernandes : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
133 pour88 contre1 abstention
11 déc. 2025N° 4718
Obliger les départements à achever les démarches d’état civil avant de déclarer majeur un jeune se présentant comme mineur isolé
Tous les groupes

Pour une personne se déclarant mineure et privée de protection familiale, les documents d’état civil servent à vérifier son identité et sa situation civile. Selon les auteurs, les départements n’accomplissent pas toujours les démarches nécessaires pour les vérifier ou les compléter, ce qui contribue à des évaluations inégales de la minorité.

L’amendement interdirait de reconnaître cette personne comme majeure avant que le président du conseil départemental ait engagé et achevé toutes les démarches de reconstitution de l’état civil prévues par les textes, y compris auprès des autorités consulaires du pays d’origine. Pour un jeune dont les documents sont incomplets, le département devrait donc terminer ces vérifications avant de conclure à sa majorité. Cette condition préalable ne vaudrait pas reconnaissance automatique de sa minorité.

Amendement n° 26 · M. Boyard · Après l’article premier

Amendement n° 26 de M. Boyard après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).

Emmanuel Fernandes : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour145 contre0 abstentions
11 déc. 2025N° 4717
Fixer une durée minimale aux entretiens des jeunes dont la minorité est évaluée
Tous les groupes

L’évaluation de la minorité des jeunes se déclarant mineurs est déterminante pour leur accès à la protection de l’enfance. Selon les auteurs de l’amendement, les règles encadrent le contenu des entretiens, mais ne leur imposent aucune durée minimale. Ils dénoncent notamment des entretiens parfois limités à quinze minutes, laissant trop peu de temps pour examiner des parcours complexes et des situations de vulnérabilité.

L’amendement imposerait une durée minimale, fixée ensuite par un décret en Conseil d’État. Il ne précise donc pas lui-même le nombre de minutes exigé. L’objectif serait de laisser à chaque jeune le temps d’exposer son parcours et les éléments permettant de déterminer s’il est mineur, avant qu’une décision conditionnant sa protection soit prise.

Amendement n° 27 · Mme Mesmeur · Après l’article premier

Amendement n° 27 de Mme Mesmeur après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).

Emmanuel Fernandes : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
73 pour126 contre5 abstentions
11 déc. 2025N° 4716
Maintenir l’accueil des jeunes contestant leur évaluation et les compter dans les objectifs de répartition entre départements
Tous les groupes

L’article discuté prévoit de maintenir l’accueil provisoire d’urgence d’une personne se déclarant mineure et privée de protection familiale lorsqu’elle conteste un refus de reconnaissance de sa minorité, jusqu’à une décision judiciaire définitive.

L’amendement réécrirait cette règle en visant explicitement les personnes non reconnues mineures ou isolées qui saisissent la justice au titre de l’assistance éducative, une procédure de protection des enfants. La décision contestée serait suspendue et leur accueil maintenu pendant cette période.

Il ajouterait surtout ces personnes aux objectifs de répartition proportionnée entre départements. Elles seraient ainsi comptées pour déterminer ces objectifs, plutôt que de prévoir seulement la continuité de leur accueil pendant le recours. Les auteurs présentent cette modification comme un complément aux précisions rédactionnelles.

Amendement n° 47 · M. Emmanuel Grégoire · Article premier

Amendement n° 47 de M. Emmanuel Grégoire à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).

Emmanuel Fernandes : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
125 pour70 contre4 abstentions
11 déc. 2025N° 4714
Assurer à chaque enfant un avocat payé par l’État dès l’ouverture d’une procédure d’assistance éducative
Tous les groupes

La proposition de loi rendrait obligatoire l’assistance de tout mineur par un avocat dans une procédure d’assistance éducative, qui concerne sa protection devant le juge des enfants. Cette assistance s’appliquerait sans condition de discernement, c’est-à-dire sans exiger que l’enfant soit capable de comprendre la situation et d’exprimer un avis éclairé.

Dès l’ouverture de la procédure, le juge devrait demander au bâtonnier, qui représente les avocats, d’en désigner un. Il en informerait l’enfant, ses représentants légaux et, le cas échéant, le service ou la personne auquel il a été confié. L’enfant pourrait aussi choisir librement son avocat. L’État prendrait intégralement en charge cette assistance au titre de l’aide juridictionnelle, sans condition de ressources prévue par le texte.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Emmanuel Fernandes : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
269 pour0 contre1 abstention
11 déc. 2025N° 4713
Limiter le titre de la proposition de loi à l’assistance d’un avocat aux enfants en assistance éducative
Tous les groupes

Le titre de la proposition de loi associe l’assistance éducative et la protection de l’enfance. Les auteurs de l’amendement estiment que cette formulation juxtapose un objectif général, la protection de l’enfance, et l’un de ses moyens, l’assistance éducative, une procédure conduite par le juge des enfants. Ils distinguent celle-ci de l’action administrative des départements.

L’amendement retirerait uniquement les mots « et de protection de l’enfance » du titre, afin de mieux refléter, selon ses auteurs, le contenu du texte. Cette modification de rédaction ne changerait pas les dispositions sur l’assistance d’un avocat ni les droits des enfants.

Amendement n° 12 · Mme Josserand au titre

Amendement n° 12 de Mme Josserand au titre de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).

Emmanuel Fernandes : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
47 pour199 contre0 abstentions
11 déc. 2025N° 4712
Inscrire dans la loi sur l’aide juridique la prise en charge intégrale de l’avocat des mineurs en assistance éducative
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit que tout mineur concerné par une procédure d’assistance éducative soit assisté d’un avocat. Il inscrit déjà dans le code civil la prise en charge intégrale de cette assistance par l’État au titre de l’aide juridictionnelle, c’est-à-dire le financement des frais d’avocat.

L’amendement ajouterait cette même garantie dans la loi relative à l’aide juridique. Pour un enfant concerné, les frais d’avocat seraient ainsi intégralement pris en charge de droit par l’État. Les auteurs estiment que ce principe doit figurer dans cette loi spécifique plutôt que dans le code civil. Toutefois, l’amendement ne supprimerait pas lui-même la disposition déjà prévue dans le code civil et ne créerait pas une aide distincte.

Amendement n° 6 · M. Tonussi · Après l’article 2

Amendement n° 6 (rect.) de M. Tonussi après l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).

Emmanuel Fernandes : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour192 contre0 abstentions
11 déc. 2025N° 4711
Préciser par décret les rôles de l’avocat et du représentant légal de l’enfant devant le juge
Tous les groupes

Lorsqu’un juge intervient pour protéger un enfant en danger, plusieurs personnes peuvent l’accompagner dans la procédure.

Le texte prévoit un avocat pour chaque mineur en assistance éducative. Le juge pourrait aussi désigner un représentant particulier, appelé administrateur ad hoc, pour agir à sa place.

L’amendement demanderait un décret en Conseil d’État précisant la répartition de leurs compétences. Il ne déciderait pas lui-même qui tranche leurs désaccords ni qui fait appel.

Pour, clarifier qui peut agir pour l’enfant quand ces intervenants divergent. Contre, conserver les rôles actuels, jugés suffisamment définis par le Gouvernement, et laisser au juge la souplesse nécessaire pour chaque enfant.

Amendement n° 5 · M. Moulliere · Article 2

Amendement n° 5 de M. Moulliere à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).

Emmanuel Fernandes : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour217 contre1 abstention
11 déc. 2025N° 4710
Supprimer la disposition prévoyant la prise en charge intégrale par l’État de l’avocat du mineur en assistance éducative
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit que tout mineur en assistance éducative serait assisté d’un avocat. Elle inscrit aussi dans le code civil la prise en charge intégrale et de droit de cette assistance par l’État, au titre de l’aide juridictionnelle, c’est-à-dire le financement public de l’assistance juridique.

L’amendement supprimerait cette seconde disposition, sans retirer le principe de l’assistance par un avocat. Ses auteurs souhaitent conserver les règles de financement dans la loi de 1991 consacrée à l’aide juridique, plutôt que les disperser entre plusieurs textes. Il retirerait donc la garantie explicitement inscrite ici, sans modifier lui-même les règles de cette loi de 1991.

Amendement n° 7 · M. Tonussi · Article 2

Amendement n° 7 de M. Tonussi à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).

Emmanuel Fernandes : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour186 contre0 abstentions
11 déc. 2025N° 4709
Conditionner la désignation d’un administrateur ad hoc en assistance éducative à l’intérêt de l’enfant
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit que le mineur en assistance éducative serait assisté d’un avocat. Elle permettrait aussi au juge de désigner un administrateur ad hoc, un représentant de l’enfant dans la procédure, dans les conditions prévues par le code civil.

L’amendement ajouterait que cette désignation pourrait intervenir « lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige ». Il maintiendrait donc une possibilité pour le juge, et non une désignation automatique, tout en précisant le motif de son intervention. Selon ses auteurs, il appartient au législateur d’énoncer ce critère et au juge des enfants d’apprécier si la situation de l’enfant le justifie.

Amendement n° 10 · Mme Josserand · Article 2

Amendement n° 10 de Mme Josserand à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).

Emmanuel Fernandes : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour185 contre0 abstentions
11 déc. 2025N° 4708
Exclure de l’assistance garantie par un avocat certaines personnes dont la minorité est contestée ou qui refusent un examen d’âge
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit que tout mineur en assistance éducative serait assisté d’un avocat, avec une prise en charge intégrale par l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

L’amendement écarterait ces garanties pour une personne se déclarant mineure si l’administration n’a pas jugé sa minorité vraisemblable, ou si elle a refusé un examen autorisé pour déterminer son âge. Le refus d’examen constituerait ainsi un motif distinct d’exclusion, sans que le dispositif exige que sa majorité soit établie.

Ses auteurs invoquent la prévention des détournements de procédure et la limitation de la charge financière aux mineurs en danger. Concrètement, l’accès aux garanties prévues dépendrait aussi de l’évaluation administrative de l’âge ou de l’acceptation de l’examen.

Amendement n° 8 · M. Tonussi · Article 2

Amendement n° 8 de M. Tonussi à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).

Emmanuel Fernandes : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
50 pour186 contre2 abstentions
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