Tous les députés
Mandat en cours

Bas-Rhin : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 14 jours).

Amendements votés
4 668
Rang 14 / 502 Rang 14 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
104
Rang 327 / 499 · ex æquo Rang 327 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
54,5 %
Rang 14 / 502 Rang 14 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
5 367 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,6 % 23 désaccords 5 354 / 5 377 positions identiques
Amendements votés
4 668
Rang 14 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 14 sur 502 Rang 14 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
104
Rang 327 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 327 sur 499 · ex æquo Rang 327 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
54,5 % 5 367 / 9 855 scrutins
Rang 14 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 14 sur 502 Rang 14 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,6 % de positions identiques

Même position
5 354 scrutins
Position différente
23 scrutins (0,4 %)

Sur 5 377 scrutins comparables, du au .

Voir les 23 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

5 354 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8637

    Prévoir au moins dix jours d’absence pour les agents publics s’estimant victimes de violences sexuelles ou sexistes

    Emmanuel Fernandes : Pour Son groupe : Pour (16 / 16 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 462 · Mme Leboucher · Article 46

    Amendement n° 462 de Mme Leboucher à l'article 46 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  2. Scrutin n° 8621

    Conditionner la création ou le durcissement des zones à faibles émissions au déploiement préalable d’alternatives à la voiture

    Emmanuel Fernandes : Pour Son groupe : Pour (20 / 20 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 11 · M. Carrière · Article unique

    Amendement n° 11 de M. Carrière à l'article unique de la proposition de loi visant à abroger les zones à faibles émissions-mobilités (première lecture).

  3. Scrutin n° 8620

    Faire étudier l’acceptabilité d’une zone à faibles émissions dans la métropole concernée et les territoires voisins

    Emmanuel Fernandes : Contre Son groupe : Contre (19 / 19 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Sous-amendement n° 48 · M. Sitzenstuhl · Article unique

    Sous-amendement n° 48 de M. Sitzenstuhl à l'amendement n° 11 de M. Carrière à l'article unique de la proposition de loi visant à abroger les zones à faibles émissions-mobilités (première lecture).

  4. Scrutin n° 8619

    Faire étudier la disponibilité, la fréquence et la couverture territoriale des alternatives à la voiture avant une éventuelle ZFE

    Emmanuel Fernandes : Pour Son groupe : Pour (20 / 20 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Sous-amendement n° 36 · Mme Belluco · Article unique

    Sous-amendement n° 36 de Mme Belluco à l'amendement n° 11 de M. Carrière à l'article unique de la proposition de loi visant à abroger les zones à faibles émissions-mobilités (première lecture).

  5. Scrutin n° 8618

    Conserver les obligations environnementales des applications d’itinéraires et une partie des règles cyclables lors de la suppression des ZFE

    Emmanuel Fernandes : Contre Son groupe : Contre (33 / 33 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 1 · M. Meurin · Article unique

    Amendement n° 1 de M. Meurin à l'article unique de la proposition de loi visant à abroger les zones à faibles émissions-mobilités (première lecture).

  6. Scrutin n° 8617

    Conditionner les restrictions de circulation en ZFE à la réalisation des aménagements cyclables et transports collectifs nécessaires

    Emmanuel Fernandes : Pour Son groupe : Pour (29 / 29 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 10 · Mme Nosbé · Article unique

    Amendement n° 10 de Mme Nosbé à l'article unique de la proposition de loi visant à abroger les zones à faibles émissions-mobilités (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 7 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
2
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
5
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 5 384 participations.

Taux de vote pour

48,6 %
2 615 / 5 384 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

45,1 %
2 428 / 5 384 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

6,3 %
341 / 5 384 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

54,5 %
5 367 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 5 384 participations.

Pour2 61548,6 %
Contre2 42845,1 %
Abstention3416,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Emmanuel Fernandes · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 2421912237120480
novembre 2426984103170650
décembre 243711310220
janvier 251662830501030
février 251901450101250
mars 253124225502400
avril 25345103571101740
mai 256681052633602640
juin 256671201022304220
juillet 25180624220740
septembre 251010000
octobre 252671395340710
novembre 251 1174074216802210
décembre 255092191012101680
janvier 2633614466801180
février 2654582222702340
mars 26129433310520
avril 2632815045901240
mai 269232521696304390
juin 266951182921102740
juillet 26531122631603300
octobre 261 0251771901506430
novembre 264197160502830
Total9 8782 6152 42834104 4940

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Emmanuel Fernandes, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture51 %pour 199 favorables / 390 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
40,5 % 158 / 390 participations
Abstention
8,5 % 33 / 390 participations
Absence de vote
52,1 % 422 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins42,4 %pour 428 favorables / 1 009 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
47,5 % 479 / 1 009 participations
Abstention
10,1 % 102 / 1 009 participations
Absence de vote
45,2 % 830 / 1 838 scrutins retenus
Éducation54,6 %pour 118 favorables / 216 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
38,4 % 83 / 216 participations
Abstention
6,9 % 15 / 216 participations
Absence de vote
34,9 % 116 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat54,6 %pour 259 favorables / 474 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
38,8 % 184 / 474 participations
Abstention
6,5 % 31 / 474 participations
Absence de vote
54,4 % 562 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget56,8 %pour 983 favorables / 1 732 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
35,8 % 620 / 1 732 participations
Abstention
7,4 % 129 / 1 732 participations
Absence de vote
39,9 % 1 149 / 2 878 scrutins retenus
Institutions54 %pour 354 favorables / 656 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
40,7 % 267 / 656 participations
Abstention
5,3 % 35 / 656 participations
Absence de vote
45,1 % 525 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité53,4 %pour 562 favorables / 1 053 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
44,1 % 464 / 1 053 participations
Abstention
2,6 % 27 / 1 053 participations
Absence de vote
50,6 % 1 080 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités43 %pour 99 favorables / 230 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
38,7 % 89 / 230 participations
Abstention
18,3 % 42 / 230 participations
Absence de vote
44,6 % 185 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat59,6 %pour 81 favorables / 136 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
33,8 % 46 / 136 participations
Abstention
6,6 % 9 / 136 participations
Absence de vote
52,4 % 150 / 286 scrutins retenus
Santé33,8 %pour 382 favorables / 1 129 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
62,2 % 702 / 1 129 participations
Abstention
4 % 45 / 1 129 participations
Absence de vote
42,9 % 848 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement46,1 %pour 257 favorables / 558 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
46,4 % 259 / 558 participations
Abstention
7,5 % 42 / 558 participations
Absence de vote
40,1 % 373 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail56 %pour 241 favorables / 430 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
39,1 % 168 / 430 participations
Abstention
4,9 % 21 / 430 participations
Absence de vote
49 % 413 / 842 scrutins retenus
5 384 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
17 juil. 2026n° 8395
Supprimer la possibilité pour la cour d’assises de porter à trente ans la période de sûreté pour un viol mortel
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait à la cour d’assises, par une décision spéciale, de porter jusqu’à trente ans la période de sûreté pour un viol ayant entraîné la mort. Cette période limite les possibilités d’aménagement de la peine. L’amendement supprimerait cette possibilité, sans supprimer la perpétuité prévue lorsque la victime a moins de quinze ans.

Selon les auteurs, la rédaction viserait aussi les viols ayant entraîné la mort d’une victime majeure, alors que la peine encourue est dans ce cas de trente ans. Ils estiment qu’une période de sûreté aussi longue que cette peine présenterait un risque d’inconstitutionnalité et souhaitent privilégier une disposition plus large prévue ailleurs dans le projet de loi.

Amendement n° 738 · Mme Cestrières · Article 11

Amendement n° 738 de Mme Cestrières et les amendements identiques suivants à l'article 11 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Emmanuel Fernandes : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
70 pour17 contre0 abstentions
17 juil. 2026n° 8394
Remplacer la perpétuité par trente ans de réclusion pour un viol ayant entraîné la mort d’un enfant de moins de quinze ans
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit de porter à la réclusion criminelle à perpétuité la peine encourue pour un viol ayant entraîné la mort lorsque la victime a moins de quinze ans. L’amendement remplacerait cette peine par trente ans de réclusion criminelle, c’est-à-dire trente ans d’emprisonnement comme peine maximale encourue pour ce crime.

Les auteurs présentent ce changement comme une façon de conserver une réponse pénale particulièrement sévère tout en préservant la cohérence du droit pénal. Il modifierait la peine prévue pour ces faits, sans fixer la peine que le tribunal prononcerait dans chaque affaire.

Amendement n° 936 · Mme Perrine Goulet · Article 11

Amendement n° 936 de Mme Perrine Goulet à l'article 11 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Emmanuel Fernandes : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
35 pour21 contre2 abstentions
17 juil. 2026n° 8393
Supprimer l’extension de la perpétuité pour certains viols sur des enfants de moins de quinze ans et l’information prévue pour les victimes
Tous les groupes

L’article visé porterait à la perpétuité la peine encourue pour un viol ayant entraîné la mort d’un enfant de moins de quinze ans. Il permettrait aussi cette peine pour un viol sur un enfant de cet âge commis en concours avec d’autres viols sur d’autres victimes. La cour d’assises pourrait, par décision spéciale, porter la période de sûreté, qui limite les aménagements de peine, jusqu’à trente ans.

L’amendement supprimerait cet article, y compris l’information des victimes dès le début de la procédure sur les soins du psychotraumatisme et les associations d’aide. Les auteurs jugent les peines existantes déjà sévères et attribuent surtout l’impunité au manque de moyens d’enquête et de justice. Ils contestent également la cohérence de ces aggravations supplémentaires dans l’échelle des peines.

Amendement n° 914 · Mme Cathala · Article 11

Amendement n° 914 de Mme Cathala et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 11 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Emmanuel Fernandes : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour56 contre1 abstention
17 juil. 2026n° 8392
Inclure explicitement les soins psychologiques et psychiatriques des enfants confiés à l’ASE parmi les soins possibles sans accord parental préalable
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait aux professionnels de santé de réaliser certains soins répondant aux besoins des mineurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, sans accord préalable des parents, sauf si ceux-ci, sollicités, s’y opposent. L’amendement préciserait que cette possibilité comprend un accompagnement psychologique ou psychiatrique.

Les auteurs soulignent l’exposition de ces enfants aux traumatismes et aux troubles anxieux, ainsi que les délais d’accès aux soins. Pour un enfant ayant subi des violences, la précision rendrait explicite la possibilité d’engager cet accompagnement dans les conditions prévues. Elle ne créerait pas un remboursement supplémentaire. Le texte exclut le remboursement par l’assurance maladie des actes réalisés par un professionnel autre qu’un médecin, un infirmier ou une sage-femme.

Amendement n° 252 · Mme Martin (Alpes-Maritimes) · Article 9

Amendement n° 252 de Mme Martin (Alpes-Maritimes) à l'article 9 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Emmanuel Fernandes : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
15 pour31 contre29 abstentions
17 juil. 2026n° 8390
Associer les personnes reconnues dans l’entourage familial ou communautaire de l’enfant à la conférence familiale
Tous les groupes

Le projet de loi permettrait aux services de protection de l’enfance de proposer une conférence familiale. Animée par un coordinateur formé et indépendant, elle réunirait les parents, la famille élargie, les proches et l’enfant selon son âge et sa maturité, pour rechercher ensemble des solutions assurant sa protection.

L’amendement ajouterait les personnes exerçant un rôle reconnu dans l’entourage familial ou communautaire de l’enfant. La conférence devrait aussi prendre en compte son environnement familial, social, culturel et, le cas échéant, coutumier lorsque son intérêt supérieur le justifie. Selon les auteurs, notamment en Guyane et dans d’autres territoires ultramarins, les solidarités dépassent le cercle parental. Il s’agirait de les associer à la recherche de solutions adaptées, sans leur transférer l’autorité parentale.

Amendement n° 679 · M. Rimane · Article 8 bis

Amendement n° 679 de M. Rimane à l'article 8 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Emmanuel Fernandes : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour28 contre34 abstentions
17 juil. 2026n° 8389
Permettre une conférence familiale avant de demander au juge le placement d’un enfant
Tous les groupes

Une conférence familiale réunit notamment la famille élargie et les proches, avec un coordinateur indépendant, pour rechercher des solutions répondant aux besoins d’un enfant.

L’amendement inscrirait que les services de protection de l’enfance peuvent la proposer avant de saisir le juge pour un placement.

Les auteurs veulent rechercher plus tôt un accueil dans la famille ou un soutien de proximité, afin d’éviter certaines ruptures du cadre de vie. Les services garderaient le choix de proposer cette rencontre.

Pour, mettre en avant cette possibilité avant un placement. Contre, conserver la faculté générale de proposer une conférence familiale.

Amendement n° 879 · M. David Magnier · Article 8 bis

Amendement n° 879 de M. David Magnier à l'article 8 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Emmanuel Fernandes : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour58 contre6 abstentions
17 juil. 2026n° 8388
Permettre au juge des enfants de proposer aux parents une consultation familiale lors d’une mesure d’assistance éducative liée à un conflit familial
Tous les groupes

Le juge des enfants peut déjà proposer une médiation familiale pour apaiser un conflit parental, sauf en cas de violences alléguées ou d’emprise manifeste. L’amendement lui permettrait aussi de proposer une consultation familiale lorsqu’il ordonne une mesure d’assistance éducative, destinée à protéger l’enfant, dans un contexte de conflit familial.

Selon les auteurs, cette consultation servirait à évaluer les relations dans la famille et à mieux prendre en compte les besoins de l’enfant. Elle pourrait notamment aider à repérer un proche susceptible de le soutenir ou de l’accueillir, afin d’éviter un placement lorsque cela est possible et souhaitable. L’objectif serait de faciliter l’adhésion des parents à la mesure. Le texte ouvrirait une possibilité au juge, sans rendre cette consultation obligatoire.

Amendement n° 29 · Mme Bonnivard · Après l’article 8

Amendement n° 29 de Mme Bonnivard et l'amendement identique suivant après l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Emmanuel Fernandes : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
53 pour30 contre2 abstentions
17 juil. 2026n° 8387
Permettre au juge de confier un enfant à l’aide sociale à l’enfance tout en le maintenant à domicile avec un accompagnement intensif
Tous les groupes

Selon l’exposé, la Cour de cassation a rappelé que le placement implique un éloignement et que le « placement à domicile » n’a pas de base légale dédiée. Le projet de loi prévoit déjà de renforcer l’assistance éducative en milieu ouvert, c’est-à-dire auprès de l’enfant dans son environnement familial, avec un hébergement ponctuel possible.

L’amendement permettrait de confier une mesure à l’aide sociale à l’enfance tout en maintenant l’enfant chez lui avec un accompagnement intensif. Le jugement pourrait autoriser à l’avance un accueil temporaire de répit ou d’urgence, sans nouvelle décision, selon les conditions qu’il fixerait et en cohérence avec le projet pour l’enfant. Les auteurs souhaitent ainsi donner une base légale à une pratique destinée à soutenir intensivement la famille lorsque l’éloignement n’est ni nécessaire ni souhaitable.

Amendement n° 145 · Mme Blin · Après l’article 8

Amendement n° 145 de Mme Blin après l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Emmanuel Fernandes : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
9 pour56 contre22 abstentions
17 juil. 2026n° 8384
Supprimer la possibilité pour le service éducatif d’engager un hébergement d’urgence avant la décision du juge
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit qu’un accompagnement éducatif renforcé ou intensifié pourrait inclure un hébergement exceptionnel ou périodique décidé par le juge. Il permettrait aussi au service désigné d’engager lui-même cet hébergement en cas d’urgence ou de danger pour l’enfant, puis de saisir immédiatement le juge, qui devrait statuer sous soixante-douze heures.

L’amendement supprimerait cette seconde possibilité. Les auteurs souhaitent réserver au juge la décision de recourir à cet hébergement, y compris lorsqu’une mise à l’abri paraît urgente au service. Ils indiquent que les services peuvent déjà alerter le juge des enfants et solliciter une décision urgente d’accueil de répit ou de placement provisoire. La suppression ne porterait pas sur les hébergements décidés par le juge.

Amendement n° 696 · M. Monnet · Article 8

Amendement n° 696 de M. Monnet à l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Emmanuel Fernandes : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
57 pour31 contre0 abstentions
17 juil. 2026n° 8382
Fixer le début de l’accompagnement éducatif de protection de l’enfance à la notification de la décision aux représentants légaux
Tous les groupes

Dans le cadre de la protection de l’enfance, le projet de loi prévoit un accompagnement de l’enfant et de sa famille ordonné par le juge des enfants. Cet accompagnement pourrait être renforcé ou inclure un hébergement exceptionnel ou périodique. Deux phrases du texte définissent son point de départ avec des formulations différentes concernant la notification, c’est-à-dire la communication officielle de la décision.

L’amendement les remplacerait par une seule règle. La mesure prendrait effet à la date où le service mandaté notifierait la décision du juge aux représentants légaux du mineur, selon des conditions précisées par décret. Les auteurs présentent cette fusion comme rédactionnelle. Pour la famille et le service concernés, elle préciserait le point de départ juridique de l’accompagnement, sans en modifier le contenu.

Amendement n° 704 · M. Raux · Article 8

Amendement n° 704 de M. Raux à l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Emmanuel Fernandes : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour34 contre24 abstentions
17 juil. 2026n° 8381
Ne plus obliger les services à faire démarrer l’accompagnement éducatif renforcé dès la notification de la décision du juge
Tous les groupes

Le texte prévoit que le juge pourrait renforcer ou intensifier l’accompagnement éducatif d’un enfant, avec éventuellement un hébergement exceptionnel ou périodique par un service habilité. Deux phrases fixent le démarrage de cette mesure à la notification de la décision, en visant le service mandaté et les titulaires de l’autorité parentale.

L’amendement supprimerait ces deux phrases, sans fixer une autre date de départ. Selon ses auteurs, un démarrage immédiat suppose de disposer des professionnels nécessaires pour confier le suivi de l’enfant à un travailleur social. Il retirerait donc la règle de prise d’effet dès notification, sans supprimer la possibilité pour le juge de décider cet accompagnement.

Amendement n° 95 · Mme Sylvie Bonnet · Article 8

Amendement n° 95 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Emmanuel Fernandes : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour47 contre3 abstentions
17 juil. 2026n° 8380
Supprimer le terme « rééducation » pour désigner les services accompagnant les enfants en milieu ouvert
Tous les groupes

Les services d’éducation en milieu ouvert accompagnent l’enfant et sa famille dans leur cadre de vie. Selon les auteurs de l’amendement, leur mission consiste à soutenir le développement de l’enfant et à aider les parents à exercer leurs responsabilités, plutôt qu’à « corriger » l’enfant.

L’amendement remplacerait la référence aux services « d’éducation ou de rééducation en milieu ouvert » par celle de services « d’éducation en milieu ouvert ». Ses auteurs jugent le terme « rééducation » dépassé. Ce changement de vocabulaire ne créerait pas une nouvelle prestation. En remplaçant le même passage du projet de loi, l’amendement écarterait aussi l’ajout du service départemental de l’aide sociale à l’enfance parmi les intervenants que le juge pourrait désigner.

Amendement n° 775 · Mme Cathala · Article 8

Amendement n° 775 (rect.) de Mme Cathala à l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Emmanuel Fernandes : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
30 pour19 contre33 abstentions
17 juil. 2026n° 8379
Confier à l’aide sociale à l’enfance le choix de l’opérateur chargé de l’accompagnement éducatif en milieu ouvert
Tous les groupes

Pour les enfants accompagnés dans leur domicile familial, le juge désigne actuellement directement l’association habilitée, selon l’exposé de l’amendement. Le projet de loi lui permettrait aussi de désigner le service départemental de l’aide sociale à l’enfance, ou ASE.

L’amendement ferait de l’ASE l’interlocuteur désigné par le juge, à la place d’une personne qualifiée ou d’un service d’observation, d’éducation ou de rééducation en milieu ouvert. Le département choisirait alors l’opérateur chargé de la mesure, tandis que le juge continuerait à décider l’accompagnement.

Les auteurs souhaitent permettre aux départements, qui financent ces mesures, de répartir les situations entre associations et de donner priorité à certains enfants. Ils soulignent leur manque actuel d’informations sur les situations en attente et craignent qu’un choix laissé à chaque magistrat maintienne des pratiques différentes.

Amendement n° 96 · Mme Sylvie Bonnet · Article 8

Amendement n° 96 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Emmanuel Fernandes : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour57 contre6 abstentions
17 juil. 2026n° 8378
Permettre aux structures autorisées d’organiser des séjours de rupture à l’étranger sous conditions
Tous les groupes

Un séjour de rupture éloigne temporairement un jeune de son cadre habituel pour l’aider à se remobiliser. Le texte réserve leur organisation à des structures autorisées, pour les mineurs et les moins de vingt et un ans pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, mais interdirait ces séjours à l’étranger.

L’amendement remplacerait cette interdiction par des conditions. Des professionnels de la structure assureraient en permanence l’encadrement, sans délégation. La continuité des soins et, le cas échéant, de la scolarité ou de la formation devrait être garantie. L’autorité ayant autorisé la structure et le département chargé du jeune seraient informés au moins deux mois avant le départ et pourraient s’y opposer dans le mois suivant cette information.

Un décret préciserait les exigences de sécurité et de suivi, ainsi que les comptes rendus des séjours à l’étranger. L’objectif annoncé est d’encadrer ces départs plutôt que de les interdire.

Amendement n° 693 · M. Monnet · Article 7 ter

Amendement n° 693 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 7 ter du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Emmanuel Fernandes : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour49 contre0 abstentions
17 juil. 2026n° 8377
Permettre aux structures autorisées de maintenir les séjours de rupture à l’étranger pour les jeunes protégés
Tous les groupes

Les séjours de rupture visent à remobiliser les jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance en les éloignant temporairement de leur cadre habituel. Le texte en discussion réserverait leur organisation à des structures autorisées, pour une durée maximale de trois mois renouvelable une fois, avec une réévaluation régulière dans le projet pour l’enfant. Il interdirait leur réalisation à l’étranger.

L’amendement supprimerait cette interdiction, tout en conservant les autres règles prévues par l’article. Ses auteurs estiment que ces séjours peuvent être un outil éducatif important lorsque la sécurité et l’intérêt de l’enfant sont assurés. Ils défendent des contrôles effectifs et un cadre juridique adapté plutôt qu’une interdiction. L’amendement n’ajouterait toutefois pas lui-même de conditions particulières de contrôle des séjours à l’étranger.

Amendement n° 836 · Mme Maximi · Article 7 ter

Amendement n° 836 de Mme Maximi à l'article 7 ter du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Emmanuel Fernandes : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour48 contre0 abstentions
17 juil. 2026n° 8376
Permettre aux structures autorisées d’organiser des séjours de rupture pour les jeunes protégés sans plafond légal de trois mois renouvelable
Tous les groupes

Le projet de loi encadrerait les séjours de rupture destinés aux mineurs et aux jeunes de moins de 21 ans pris en charge par l’aide sociale à l’enfance. Ces accompagnements éducatifs visent à remobiliser le jeune en l’éloignant de son cadre habituel. Le texte limiterait leur durée à trois mois, renouvelables une fois.

L’amendement supprimerait ce plafond ainsi que la mention d’un accompagnement « dans un environnement distinct ». Le séjour resterait prévu pour une période définie, inscrit dans le projet pour l’enfant et régulièrement réévalué. Selon les auteurs, certaines situations nécessitent davantage de temps pour produire un effet éducatif. Ils citent un rapport de 2014 décrivant des accompagnements de six mois à un an. La durée pourrait ainsi être adaptée sans ce plafond, tout en conservant le suivi prévu.

Amendement n° 835 · Mme Maximi · Article 7 ter

Amendement n° 835 de Mme Maximi à l'article 7 ter du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Emmanuel Fernandes : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour47 contre0 abstentions
17 juil. 2026n° 8375
Encadrer au niveau national les contrôles des lieux de vie et d’accueil pour protéger les enfants accueillis
Tous les groupes

Les lieux de vie et d’accueil sont de petites structures accueillant notamment des enfants et adolescents aux besoins complexes. Ils sont déjà soumis à des contrôles. Selon les auteurs de l’amendement, les pratiques varient toutefois selon les territoires, avec un risque de protection inégale.

L’amendement instituerait un cadre national portant sur la sécurité, les droits de l’enfant et la continuité de l’accompagnement. Il prévoirait des méthodes communes, notamment les visites inopinées et le recueil de la parole des enfants, ainsi qu’un partage des constats et un suivi des corrections demandées aux gestionnaires.

Un référentiel fixé par décret préciserait ces exigences en les adaptant aux particularités des structures. Il organiserait aussi les échanges entre autorités, notamment lorsqu’un même lieu accueille des enfants confiés par plusieurs départements. Les auteurs souhaitent harmoniser la vigilance sans uniformiser excessivement les modes d’accueil.

Amendement n° 1133 · M. Peytavie · Après l’article 7

Amendement n° 1133 de M. Peytavie après l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Emmanuel Fernandes : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
34 pour25 contre21 abstentions
17 juil. 2026n° 8372
Soumettre certains accueils d’enfants à autorisation et encadrer les outils numériques de la protection de l’enfance
Tous les groupes

Le texte de référence soumettrait certains accueils collectifs de mineurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance à une autorisation départementale préalable, pour cinq ans au maximum. Les personnes morales privées à but lucratif ne pourraient pas obtenir cette autorisation. Les structures déjà déclarées disposeraient d’une transition pour demander leur autorisation.

Il permettrait au représentant de l’État de contrôler les conditions d’accueil, la santé, la sécurité et les droits des personnes accueillies. Les accueils hors du département responsable feraient l’objet de transmissions d’informations. Les outils numériques devraient respecter des référentiels permettant l’échange des données, leur sécurité et leur confidentialité, avec une mise en conformité sous dix-huit mois au maximum.

Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance. La règle antérieure sur les lieux d’accueil et l’alinéa supprimé ne sont pas reproduits, empêchant de détailler complètement ce changement.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Emmanuel Fernandes : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
72 pour5 contre1 abstention
17 juil. 2026n° 8371
Préciser le nombre minimal de professionnels qualifiés pour encadrer les enfants protégés selon leurs besoins et leurs conditions d’accueil
Tous les groupes

Le projet de loi ferait des ratios minimaux d’encadrement une condition d’autorisation des structures d’accueil concernées. Ces ratios correspondent au nombre de professionnels rapporté au nombre d’enfants accueillis et seraient définis par catégorie de structure et par tranche d’âge.

L’amendement préciserait qu’ils comporteraient des taux de base et des taux complémentaires de professionnels qualifiés. Ils tiendraient compte des besoins fondamentaux et spécifiques des enfants, de la taille des unités de vie, de leur âge et de leurs temps de vie. Aucun nombre précis ne serait fixé par cet amendement.

Selon les auteurs, l’absence de référentiel commun peut entraîner des différences importantes entre territoires et structures. Ils souhaitent relier les exigences d’encadrement aux moyens humains nécessaires à l’accompagnement quotidien des enfants.

Amendement n° 861 · Mme Maximi · Article 7

Amendement n° 861 de Mme Maximi à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Emmanuel Fernandes : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
67 pour5 contre6 abstentions
17 juil. 2026n° 8370
Désigner plus clairement le département auquel les enfants ont été confiés dans les règles de contrôle des structures d’accueil
Tous les groupes

Le projet de loi permettrait au représentant de l’État dans le département de faire contrôler les établissements, services et lieux de vie et d’accueil. Ce contrôle porterait sur les conditions de prise en charge, la santé, la sécurité et les droits des personnes accueillies, notamment des enfants hébergés hors de leur « département gardien ».

L’amendement remplacerait cette expression par « département auquel ils ont été confiés ». Présenté comme rédactionnel, il préciserait la désignation du département concerné sans modifier le champ du contrôle ni créer de protection nouvelle. Les enfants accueillis dans un autre département resteraient expressément mentionnés.

Amendement n° 813 · Mme Maximi · Article 7

Amendement n° 813 de Mme Maximi à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Emmanuel Fernandes : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
50 pour6 contre24 abstentions
17 juil. 2026n° 8369
Inclure la vérification des autorisations des structures accueillant des enfants protégés dans les contrôles du représentant de l’État
Tous les groupes

Le projet de loi permettrait au représentant de l’État dans le département de faire contrôler, à tout moment et de sa propre initiative, les établissements, services et lieux de vie et d’accueil concernés. Le contrôle porterait sur les conditions de prise en charge, la santé, la sécurité et les droits des personnes accueillies.

L’amendement ajouterait explicitement la vérification du respect des dispositions relatives aux autorisations et agréments, c’est-à-dire des accords administratifs requis pour exercer. Lors du contrôle d’un lieu accueillant des enfants, cette vérification s’ajouterait donc à celle des conditions d’accueil.

Selon les auteurs, des structures continuent d’accueillir des enfants sans les autorisations requises. Ils y voient un risque pour leur sécurité et pour la continuité et la qualité de leur accompagnement éducatif.

Amendement n° 17 · M. Peytavie · Article 7

Amendement n° 17 de M. Peytavie à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Emmanuel Fernandes : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
54 pour26 contre1 abstention
17 juil. 2026n° 8368
Faire contrôler conjointement par le préfet et le département les structures accueillant des jeunes de moins de vingt et un ans
Tous les groupes

Le projet de loi permettrait au préfet de contrôler de sa propre initiative tout établissement ou service social ou médico-social et tout lieu de vie et d’accueil. Il précise que ces contrôles portent sur la prise en charge, la santé, la sécurité et les droits des personnes accueillies.

L’amendement imposerait des contrôles conjoints avec les services départementaux et limiterait cette disposition aux catégories de structures visées accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans. Il supprimerait aussi les phrases énumérant les objets du contrôle et prévoyant les mesures du préfet en cas de manquement.

Selon les auteurs, les services de l’État manquent de moyens et de compétences pour agir seuls. Ils souhaitent faciliter le suivi départemental des difficultés constatées et éviter une liste d’objets de contrôle jugée trop restrictive.

Amendement n° 93 · Mme Sylvie Bonnet · Article 7

Amendement n° 93 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Emmanuel Fernandes : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour58 contre6 abstentions
17 juil. 2026n° 8367
Conserver les règles actuelles encadrant le décret sur la capacité d’accueil et le financement des lieux de vie et d’accueil
Tous les groupes

Pour les lieux de vie et d’accueil, la loi renvoie actuellement à un décret la fixation du nombre minimal et maximal de personnes accueillies ainsi que des règles de financement et de tarification. Le projet de loi remplacerait cette formulation par un renvoi aux conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement, tout en conservant le financement et la tarification.

L’amendement supprimerait cette réécriture et maintiendrait la formulation actuelle. Ses auteurs s’interrogent sur les modifications réglementaires qui pourraient découler du changement et préfèrent conserver le cadre existant. Le vote porterait sur les sujets que la loi demande au décret d’encadrer, et non sur la fixation directe d’un nombre de places ou d’un tarif.

Amendement n° 576 · M. Monnet · Article 7

Amendement n° 576 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Emmanuel Fernandes : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour41 contre1 abstention
17 juil. 2026n° 8366
Intégrer les lieux de vie et d’accueil dans la planification départementale des structures d’accueil des enfants
Tous les groupes

Les schémas départementaux d’organisation sociale et médico-sociale servent à planifier les structures d’accueil, à organiser leur coopération et à définir une stratégie de prévention de la maltraitance. Le texte en discussion ne prévoit plus d’y intégrer les lieux de vie et d’accueil.

L’amendement rétablirait cette intégration en soumettant ces lieux aux dispositions légales sur ces schémas. Le département devrait ainsi les prendre en compte dans la planification de l’offre, aux côtés des autres établissements et services.

Les auteurs souhaitent renforcer la capacité des départements à organiser les solutions d’accueil pour les enfants et à coordonner les structures. Selon eux, cette intégration préserverait la spécificité des lieux de vie et d’accueil, dont l’implantation obéit déjà à des règles dérogatoires.

Amendement n° 91 · Mme Sylvie Bonnet · Article 7

Amendement n° 91 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Emmanuel Fernandes : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
32 pour26 contre21 abstentions
Recherche et périmètre

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