Emmanuel Fernandes

Le texte discuté imposerait aux employeurs d’organiser au moins une fois par an une action d’information et de sensibilisation aux risques cardiovasculaires pour leurs salariés. Cette action pourrait être menée avec des associations, sans remplacer les missions des services de prévention et de santé au travail.

Le sous-amendement prévoirait de la réaliser prioritairement avec le comité social et économique, instance représentant les salariés, et sa commission santé, sécurité et conditions de travail, lorsqu’ils existent. Ils seraient associés à sa préparation, sa réalisation, son suivi et son évaluation. Par exemple, ils participeraient à l’organisation de la séance annuelle destinée aux salariés. Les auteurs souhaitent faire intervenir en priorité les représentants internes des salariés, sans exclure le recours aux associations, afin de renforcer la prévention.

Les maladies du cœur et des vaisseaux peuvent être repérées avant l’apparition de complications. Les rendez-vous de prévention servent notamment à rechercher certains risques de santé.

Le texte discuté obligerait les professionnels à proposer un dépistage cardio-neuro-vasculaire, avec des examens cliniques et biologiques. Les patients resteraient libres de l’accepter.

L’amendement conditionnerait cette obligation à une recommandation de la Haute Autorité de santé (HAS), organisme public chargé d’évaluer les pratiques médicales.

Ses auteurs veulent laisser la science et l’appréciation médicale guider les examens. Le rapporteur objecte qu’attendre une recommandation risquerait de retarder un dépistage qu’il juge urgent.

La proposition de loi créerait une collectivité à statut particulier dénommée « Alsace », sur le territoire de l’actuelle Collectivité européenne d’Alsace. Elle réunirait les compétences des départements et des régions, ainsi que les compétences propres à la Collectivité européenne d’Alsace. Une assemblée d’Alsace les exercerait à la place des deux niveaux de collectivités concernés.

Cette réorganisation serait soumise à un référendum des électeurs inscrits en Alsace. Sous réserve de leur approbation, elle entrerait en vigueur au prochain renouvellement des assemblées régionales.

Les biens, financements et obligations correspondant aux compétences régionales seraient transférés du Grand Est à l’Alsace selon une convention, avec intervention de l’État en cas de désaccord. Les personnels de la Collectivité européenne d’Alsace conserveraient leurs conditions de statut et d’emploi. Les contrats transférés continueraient jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties.

La proposition de loi porte un titre annonçant une simplification de l’organisation territoriale par la collectivité unique. Les auteurs de l’amendement estiment que son contenu est désormais centré sur l’Alsace et ne correspond plus à cette ambition générale.

L’amendement remplacerait ce titre par « visant à faire sortir la Collectivité européenne d’Alsace de la région Grand-Est ». Il modifierait la présentation du texte, sans décider lui-même cette sortie. Les auteurs veulent aussi signaler leurs réserves sur la préparation de la réforme, qu’ils jugent dépourvue d’une évaluation suffisante des coûts et des avantages et de consultation des habitants.

Le titre actuel présente la proposition de loi comme visant à simplifier l’organisation territoriale par la collectivité unique. Selon l’exposé de l’amendement, son objet principal est désormais la transformation de la collectivité européenne d’Alsace en une collectivité réunissant les compétences départementales et régionales.

L’amendement remplacerait ce titre général par « portant transformation de la collectivité européenne d’Alsace en collectivité territoriale unique d’Alsace ». Il viserait à rendre l’intitulé plus fidèle au contenu du texte. Ce changement de titre ne réaliserait pas, à lui seul, la transformation institutionnelle annoncée.

Le texte de référence prévoirait de compenser les charges et pertes de recettes des collectivités par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement, concours financier versé par l’État. Le coût correspondant pour l’État, ainsi que ses propres charges, serait compensé par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.

Il s’agit d’un gage financier formel associé à la proposition sur la collectivité unique, et non d’un financement effectif établi. L’article ne chiffre ni les charges à compenser ni le taux de la taxe. Il ne définit pas lui-même l’organisation de la collectivité unique. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’article 3 prévoit de compenser les charges et les pertes de recettes des collectivités territoriales par une hausse de la dotation globale de fonctionnement, un financement versé par l’État. Pour compenser les charges de l’État, y compris celles liées à cette hausse, il prévoit une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, c’est-à-dire un impôt supplémentaire sur ces produits.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article. Ses auteurs présentent cette suppression du « gage », le mécanisme de compensation financière inscrit dans le texte, comme cohérente avec leur opposition à la proposition de loi. Le vote retirerait ces dispositions de compensation, sans supprimer à lui seul les autres mesures du texte ni les charges qu’elles pourraient entraîner.

La sortie de l’Alsace du Grand Est changerait les institutions qui organisent une partie des services publics locaux.

La proposition confierait à une collectivité alsacienne les compétences départementales et régionales.

L’amendement demanderait au Gouvernement un bilan institutionnel, économique et social dans les cinq ans suivant sa création, avec une étude d’un éventuel retour. Il ne déciderait aucun retour. Son renvoi à l’article premier, supprimé, pose toutefois une difficulté d’application signalée en séance.

Son auteur veut mesurer les conséquences de la réforme. La ministre soutient l’évaluation mais relève ce renvoi défectueux ; elle rappelle aussi que le Parlement peut lui-même évaluer.

Le schéma alsacien de coopération transfrontalière organise la coopération au-delà des frontières. La règle actuelle impose sa cohérence avec le volet transfrontalier du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. La proposition de loi prévoit parallèlement de confier à la collectivité alsacienne les compétences régionales sur son territoire.

L’amendement supprimerait cette obligation de cohérence. Selon ses auteurs, la maintenir reviendrait à subordonner la planification alsacienne à celle du Grand Est alors que l’Alsace exercerait elle-même les compétences régionales. En revanche, l’eurométropole de Strasbourg resterait tenue de définir son propre schéma transfrontalier en cohérence avec le schéma alsacien, afin de conserver leur articulation à l’intérieur du territoire alsacien.

Le texte de référence prévoit de remplacer la Collectivité européenne d’Alsace par une collectivité à statut particulier, dénommée « Alsace », sur le même territoire. Elle exercerait les compétences des départements, celles des régions et celles déjà attribuées à la Collectivité européenne d’Alsace. Une assemblée d’Alsace serait renouvelée en même temps que les conseils régionaux.

Les biens, financements et obligations correspondants seraient transférés depuis la Collectivité européenne d’Alsace et la région Grand Est. Les contrats continueraient jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire. Le personnel de la Collectivité européenne d’Alsace conserverait ses conditions de statut et d’emploi.

Le projet serait soumis aux électeurs alsaciens par référendum local. Sa mise en œuvre dépendrait de son adoption et interviendrait au prochain renouvellement des assemblées régionales. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées ici.

Le texte discuté prévoit une collectivité européenne d’Alsace à statut particulier, qui réunirait les compétences d’un département et d’une région sur le territoire alsacien. Son entrée en vigueur est prévue au prochain renouvellement des assemblées régionales.

L’amendement subordonnerait cette entrée en vigueur à une consultation des électeurs inscrits dans les communes de tout le Grand Est. Le projet devrait recueillir plus de la moitié des suffrages exprimés, et les voix favorables représenter au moins un quart des électeurs inscrits. Une majorité favorable ne suffirait donc pas si elle mobilisait trop peu d’inscrits.

Les auteurs estiment que cette réorganisation affecterait l’ensemble du Grand Est, pas seulement l’Alsace. Ils souhaitent associer les citoyens à une réforme qu’ils jugent engagée sans concertation préalable suffisante.

La proposition de loi prévoit de remplacer l’actuelle collectivité européenne d’Alsace par une collectivité à statut particulier, qui exercerait les compétences des départements et des régions. Cette transformation entrerait en vigueur lors du prochain renouvellement des assemblées régionales.

L’amendement soumettrait ce projet à un référendum local auprès des électeurs inscrits sur les listes électorales de la collectivité européenne d’Alsace. L’entrée en vigueur de l’article serait subordonnée à l’adoption du projet selon les règles légales du référendum local. Les électeurs ne seraient donc pas seulement consultés pour avis. Leur approbation deviendrait une condition de la transformation institutionnelle et des transferts prévus par cet article.

L’article 2 prévoit une collectivité alsacienne à statut particulier exerçant les compétences départementales et régionales. L’amendement y ajouterait que la collectivité européenne d’Alsace reste au sein de la région Grand Est.

Il habiliterait aussi le Gouvernement à étudier des transferts ou des délégations de compétences, notamment pour la gestion des lycées, l’artisanat et le commerce de proximité. Ses auteurs souhaitent rapprocher l’action publique des habitants tout en préservant la cohérence régionale et les compétences des autres collectivités.

L’amendement n’effectuerait pas lui-même ces transferts. Il ne supprimerait pas non plus les dispositions de l’article attribuant l’ensemble des compétences régionales à la collectivité alsacienne. L’affirmation de son maintien dans le Grand Est serait donc ajoutée à ces dispositions, sans réécrire leur articulation.

Le texte discuté prévoit de remplacer l’actuelle Collectivité européenne d’Alsace par une collectivité à statut particulier. Celle-ci réunirait, sur le territoire alsacien, les compétences départementales et régionales, aujourd’hui exercées par des collectivités distinctes.

L’amendement subordonnerait cette création à l’approbation du conseil régional du Grand Est, des conseils départementaux de la région et de l’assemblée de l’actuelle Collectivité européenne d’Alsace. Chaque assemblée devrait l’approuver à la majorité des trois cinquièmes de ses membres. L’absence de cet accord dans une seule assemblée empêcherait donc la création prévue.

Les auteurs veulent ainsi faire du consensus local une condition de la réforme. Ils évoquent aussi un référendum local, mais l’amendement n’en imposerait pas l’organisation.

Le texte discuté prévoit une collectivité alsacienne à statut particulier réunissant les compétences départementales et régionales sur son territoire. L’amendement remplacerait cette réforme par une obligation pour le Gouvernement de remettre un rapport au Parlement dans l’année suivant la publication de la loi.

Ce rapport évaluerait les conséquences d’une séparation de l’Alsace du Grand Est, sur les plans juridique, économique, social et financier, ainsi que pour l’exercice des compétences et les politiques publiques. L’étude couvrirait l’ensemble du Grand Est, ses départements et la Collectivité européenne d’Alsace.

Les auteurs souhaitent donner aux acteurs locaux une évaluation pour éclairer leurs choix et rechercher un consensus. Le vote ne créerait donc pas la nouvelle collectivité et ne transférerait pas les compétences régionales à l’Alsace.

Le texte discuté prévoit de créer une collectivité alsacienne à statut particulier exerçant les compétences départementales et régionales. L’amendement remplacerait cette réforme par une commission réunissant des représentants du conseil régional du Grand Est, des conseils départementaux de son territoire et de l’Assemblée d’Alsace.

Cette commission serait instituée au plus tard un an après le renouvellement général des conseils départementaux et régionaux. Elle aurait ensuite dix-huit mois pour remettre au Gouvernement et au Parlement un rapport proposant des évolutions institutionnelles du Grand Est. Un décret fixerait sa composition et son fonctionnement, et ses membres seraient bénévoles.

Les auteurs souhaitent engager ce dialogue après les élections pour que les élus disposent d’une légitimité renouvelée. La commission proposerait des changements sans les décider et sans transférer elle-même les compétences régionales à l’Alsace.

Le texte discuté prévoit de remplacer l’actuelle Collectivité européenne d’Alsace par une collectivité à statut particulier, réunissant les compétences des départements, des régions et ses compétences propres. Il fixe son organisation et prévoit son entrée en vigueur au prochain renouvellement des assemblées régionales.

L’amendement confierait plutôt cette création au Gouvernement par ordonnance, un texte permettant de prendre, avec l’autorisation du Parlement, des mesures relevant de la loi. Le Gouvernement disposerait de dix-huit mois pour fixer la date de création, les règles électorales, les finances et les transferts de personnels. Un projet de loi de ratification devrait être déposé dans les trois mois suivant sa publication.

Selon l’exposé, cette préparation permettrait d’évaluer les ressources et charges respectives du Grand Est et de la nouvelle collectivité, et d’organiser les transferts en garantissant les droits des personnels. Ces modalités seraient donc renvoyées à l’ordonnance plutôt que fixées dans l’article.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique autoriserait le Gouvernement à créer par ordonnance une collectivité à statut particulier remplaçant l’actuelle Collectivité européenne d’Alsace. Elle réunirait les compétences départementales, régionales et celles propres à la collectivité actuelle.

Le sous-amendement supprimerait le mot « européenne » dans la dénomination de la future collectivité et dans plusieurs références à celle-ci. L’objectif annoncé est de la nommer « Collectivité d’Alsace ». Le changement porterait sur son nom, sans modifier les compétences prévues ni l’autorisation donnée au Gouvernement de la créer par ordonnance.

L’amendement gouvernemental autoriserait le Gouvernement à créer par ordonnance une Collectivité européenne d’Alsace à statut particulier, exerçant les compétences départementales et régionales. Une ordonnance permet au Gouvernement, avec l’autorisation du Parlement, de prendre des mesures relevant normalement de la loi. Elle préciserait notamment les élections, les finances et les transferts de personnels.

Ce sous-amendement ramènerait de dix-huit à neuf mois après la publication de la loi le délai pour prendre cette ordonnance. Ses auteurs jugent le délai initial trop long au regard du renouvellement régional de 2028. Le Gouvernement disposerait ainsi de neuf mois de moins pour arrêter ces règles. Ce délai ne serait pas lui-même la date de création de la collectivité, que l’ordonnance devrait déterminer.

L’amendement gouvernemental autoriserait le Gouvernement à créer par ordonnance une Collectivité européenne d’Alsace à statut particulier, réunissant les compétences départementales et régionales. Cette autorisation lui permettrait de prendre des mesures relevant normalement de la loi, notamment sur les élections, les finances et les transferts de personnels.

Ce sous-amendement ramènerait de dix-huit à huit mois après la publication de la loi le délai pour prendre l’ordonnance. Le Gouvernement aurait donc dix mois de moins pour définir la nouvelle organisation et ses modalités de fonctionnement, sans changement du contenu de l’autorisation. Ce délai encadrerait la prise de l’ordonnance, et non directement la création de la collectivité, dont l’ordonnance fixerait la date.

L’amendement gouvernemental autoriserait le Gouvernement à créer par ordonnance une Collectivité européenne d’Alsace à statut particulier, exerçant les compétences départementales et régionales. Cette autorisation lui permettrait de prendre des mesures relevant normalement de la loi, concernant notamment les élections, les finances et les transferts de personnels.

Ce sous-amendement ramènerait de dix-huit à six mois après la publication de la loi le délai pour prendre l’ordonnance. Ses auteurs estiment que les travaux sont essentiellement techniques et que les services disposent déjà des éléments nécessaires. Ils souhaitent ainsi accélérer la réforme.

La réduction concernerait toutefois toute l’ordonnance, qui devrait aussi créer la collectivité et préciser son organisation. Les six mois encadreraient la prise de l’ordonnance, sans fixer directement la date de création de la collectivité.

La Collectivité européenne d’Alsace réunit depuis 2021 le Bas-Rhin et le Haut-Rhin. Elle exerce les compétences départementales et certaines compétences spécifiques, tout en restant dans le Grand Est. L’article 2 prévoit d’en faire une collectivité à statut particulier, réunissant les compétences départementales et régionales et se séparant du Grand Est. Il organiserait les transferts de biens, de financements et de services correspondants.

L’amendement supprimerait cet article, écartant cette transformation prévue au prochain renouvellement des assemblées régionales et préservant l’appartenance actuelle au Grand Est. Ses auteurs contestent une réorganisation sans consultation des citoyens ni des personnels transférés. Ils craignent que la multiplication de statuts territoriaux différents affaiblisse les départements et accentue les inégalités territoriales.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet de la proposition de loi visant à simplifier le « millefeuille territorial » par la collectivité unique. Il empêcherait le passage à la discussion de ses articles en première lecture, plutôt que de modifier lui-même l’organisation des collectivités.

Cette procédure peut servir à faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou à décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de la motion ne sont pas documentés ici. Si elle n’était pas adoptée, l’examen des articles pourrait se poursuivre, sans que cela signifie que la réforme territoriale serait adoptée.

Le projet de loi élargirait les moyens des administrations et organismes sociaux pour détecter les fraudes et récupérer les sommes dues. Il faciliterait l’accès aux fichiers et les échanges d’informations, notamment pour contrôler le RSA, les allocations chômage, les remboursements de soins et les financements de formation professionnelle.

Il durcirait aussi les sanctions. Pour les fraudes sociales visées, une amende minimale atteindrait le triple des sommes indûment perçues dès la première fraude, sans pénalité lorsque l’intention frauduleuse n’est pas avérée. Les sanctions du travail dissimulé seraient renforcées et certaines procédures de recouvrement accélérées.

Les contrôles porteraient davantage sur les données personnelles, y compris de santé. Leur utilisation par les complémentaires serait encadrée et interdite à des fins commerciales ou tarifaires. France Travail pourrait suspendre une allocation jusqu’à trois mois sur plusieurs indices sérieux, avec recours et protection des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage.