Tous les députés
Mandat en cours

Haute-Saône : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 17 jours).

Amendements votés
6 197
Rang 3 / 502 Rang 3 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
50
Rang 417 / 499 Rang 417 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
71,9 %
Rang 4 / 502 Rang 4 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
7 088 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,8 % 82 désaccords 7 002 / 7 084 positions identiques
Amendements votés
6 197
Rang 3 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 3 sur 502 Rang 3 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
50
Rang 417 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 417 sur 499 Rang 417 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
71,9 % 7 088 / 9 855 scrutins
Rang 4 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 4 sur 502 Rang 4 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,8 % de positions identiques

Même position
7 002 scrutins
Position différente
82 scrutins (1,2 %)

Sur 7 084 scrutins comparables, du au .

Voir les 82 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

7 002 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9234

    Fixer un contenu minimal à la formation des professionnels soignant les victimes de violences sexuelles

    Emeric Salmon : Pour Son groupe : Pour (74 / 76 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 88 · M. Bernhardt · Article premier

    Sous-amendement n° 88 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

  2. Scrutin n° 9233

    Protéger l’accord des victimes de violences sexuelles sur la présence d’un tiers pendant leurs séances de soins

    Emeric Salmon : Pour Son groupe : Pour (76 / 76 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 73 · M. Bernhardt · Article premier

    Sous-amendement n° 73 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

  3. Scrutin n° 9232

    Empêcher qu’un parcours de soins pour les victimes de violences sexuelles dépende exclusivement d’une méthode de marque ou d’un produit précis

    Emeric Salmon : Pour Son groupe : Pour (76 / 76 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 72 · M. Bernhardt · Article premier

    Sous-amendement n° 72 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

  4. Scrutin n° 9231

    Demander aux professionnels d’adapter les soins des victimes de violences sexuelles si les violences persistent ou risquent de se répéter

    Emeric Salmon : Pour Son groupe : Pour (75 / 75 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 71 · M. Bernhardt · Article premier

    Sous-amendement n° 71 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

  5. Scrutin n° 9230

    Adapter les soins des victimes de violences sexuelles sans imposer une réévaluation distincte

    Emeric Salmon : Pour Son groupe : Pour (75 / 75 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 70 · M. Bernhardt · Article premier

    Sous-amendement n° 70 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

  6. Scrutin n° 9229

    Adapter les informations données pendant les soins aux besoins de communication des victimes de violences sexuelles

    Emeric Salmon : Pour Son groupe : Pour (76 / 76 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 69 · M. Bernhardt · Article premier

    Sous-amendement n° 69 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 16 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
14
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
2
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 7 100 participations.

Taux de vote pour

50,1 %
3 557 / 7 100 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

40,6 %
2 880 / 7 100 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

9,3 %
663 / 7 100 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

71,9 %
7 088 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 7 100 participations.

Pour3 55750,1 %
Contre2 88040,6 %
Abstention6639,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Emeric Salmon · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 2421983105100210
novembre 242691139480540
décembre 243719135000
janvier 25166912790390
février 251906662100520
mars 2531214886210570
avril 25345168127190310
mai 256683131442801830
juin 256672512172101780
juillet 25180795560400
septembre 251010000
octobre 252678615870160
novembre 251 11751736512801070
décembre 255091971494401190
janvier 26336861262201020
février 26545182471103050
mars 26129334260480
avril 2632857125901370
mai 269233072605503010
juin 26695154542004670
juillet 265311151752502160
octobre 261 02535534916101600
novembre 26419137993801450
Total9 8783 5572 88066302 7780

Mandats retenus : du 1 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Emeric Salmon, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture47,9 %pour 292 favorables / 610 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
42,6 % 260 / 610 participations
Abstention
9,5 % 58 / 610 participations
Absence de vote
24,8 % 201 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins58 %pour 759 favorables / 1 309 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
30,9 % 404 / 1 309 participations
Abstention
11,2 % 146 / 1 309 participations
Absence de vote
28,9 % 531 / 1 838 scrutins retenus
Éducation58 %pour 120 favorables / 207 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
30,4 % 63 / 207 participations
Abstention
11,6 % 24 / 207 participations
Absence de vote
37,7 % 125 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat42,9 %pour 318 favorables / 741 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
51,1 % 379 / 741 participations
Abstention
5,9 % 44 / 741 participations
Absence de vote
28,4 % 294 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget40,3 %pour 959 favorables / 2 379 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
47,2 % 1 123 / 2 379 participations
Abstention
12,5 % 297 / 2 379 participations
Absence de vote
17,4 % 502 / 2 878 scrutins retenus
Institutions58,4 %pour 517 favorables / 886 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
34,5 % 306 / 886 participations
Abstention
7,1 % 63 / 886 participations
Absence de vote
24,9 % 290 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité45,3 %pour 707 favorables / 1 562 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
47,2 % 738 / 1 562 participations
Abstention
7,5 % 117 / 1 562 participations
Absence de vote
26,8 % 571 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités44,7 %pour 153 favorables / 342 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
46,8 % 160 / 342 participations
Abstention
8,5 % 29 / 342 participations
Absence de vote
17,6 % 73 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat60,8 %pour 118 favorables / 194 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
30,9 % 60 / 194 participations
Abstention
8,2 % 16 / 194 participations
Absence de vote
32,2 % 92 / 286 scrutins retenus
Santé63,1 %pour 727 favorables / 1 153 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
28,9 % 333 / 1 153 participations
Abstention
8,1 % 93 / 1 153 participations
Absence de vote
41,6 % 822 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement56,8 %pour 367 favorables / 646 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
32,4 % 209 / 646 participations
Abstention
10,8 % 70 / 646 participations
Absence de vote
30,6 % 285 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail43,6 %pour 264 favorables / 606 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
44,4 % 269 / 606 participations
Abstention
12 % 73 / 606 participations
Absence de vote
28 % 236 / 842 scrutins retenus
7 100 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
10 mars 2025N° 941
Élargir les lieux d’exercice des infirmiers en pratique avancée et adapter leurs conditions de qualification
Tous les groupes

Le texte de référence ouvrirait l’exercice infirmier en pratique avancée dans des équipes de protection maternelle et infantile et en établissement scolaire. Il le permettrait aussi en assistance d’un médecin référent dans l’aide sociale à l’enfance ou un établissement d’accueil du jeune enfant.

Il modifierait les conditions de diplôme et d’expérience, en prévoyant notamment des diplômes inscrits sur une liste ministérielle. Un décret pourrait adapter les durées minimales d’exercice selon les spécialités des diplômes et les modalités d’accès à la formation.

Le Gouvernement devrait remettre sous six mois un rapport sur les spécialités de formation, les effectifs formés et leurs débouchés, avec d’éventuelles propositions de réforme. Ce rapport ne réaliserait pas lui-même cette réforme. La version disponible précède le vote et ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Emeric Salmon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
143 pour1 contre0 abstentions
10 mars 2025N° 940
Permettre aux infirmiers d’accéder à l’ensemble du dossier médical avec l’accord exprès du patient
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que les infirmiers puissent prescrire des produits de santé et des examens figurant sur des listes fixées par arrêté. Selon les auteurs de l’amendement, leur accès au dossier médical est actuellement limité aux informations strictement nécessaires à leur mission de soins.

L’amendement leur donnerait accès à l’ensemble du dossier médical, dans le cadre de leurs compétences professionnelles et à condition que le patient ait expressément donné son accord. Les auteurs souhaitent notamment que les infirmiers connaissent les traitements antérieurs avant de prescrire, afin de réduire les risques d’erreur et de favoriser la continuité des soins. L’élargissement porterait sur les informations accessibles, sans étendre par lui-même les actes ou les prescriptions autorisés.

Amendement n° 138 · Mme Loir · Après l’article 1er quater

Amendement n° 138 de Mme Loir après l'article 1er quater de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture).

Emeric Salmon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour95 contre1 abstention
10 mars 2025N° 939
Citer spécifiquement les infirmiers libéraux dans la loi sur les soins de premier recours
Tous les groupes

Pour un soin courant, comme refaire un pansement à domicile, un patient peut s’adresser à un infirmier libéral.

Le texte propose de nommer l’ensemble des infirmiers dans la loi sur les soins de premier recours, en mentionnant aussi ceux qui ont une qualification de pratique avancée.

L’amendement citerait expressément les seuls infirmiers libéraux et conserverait la mention du médecin traitant. Les autres infirmiers resteraient compris parmi les professionnels de santé. Leurs actes autorisés ne changeraient pas.

Pour, rendre visible le rôle des infirmiers libéraux auprès des patients. Contre, le rapporteur préfère une mention qui inclut explicitement les infirmiers quel que soit leur mode d’exercice.

Amendement n° 19 · M. Vuibert · Article 1er bis

Amendement n° 19 de M. Vuibert à l'article 1er bis de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture).

Emeric Salmon : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour58 contre57 abstentions
10 mars 2025N° 938
Définir les missions des infirmiers et leur permettre de prescrire certains produits de santé et examens
Tous les groupes

Le texte de référence redéfinirait les missions des infirmiers, sans permettre de reconstituer les modifications de séance. Il inscrirait dans la loi les consultations et le diagnostic infirmiers, ainsi que la prescription des produits de santé et examens nécessaires à leur profession. Leur liste serait fixée par arrêté après avis des autorités scientifiques mentionnées et actualisée au moins tous les trois ans.

Les infirmiers exerceraient dans leur rôle propre ou sur prescription, en complémentarité avec les autres professionnels. Leurs missions couvriraient notamment les soins, la prévention, l’orientation des patients et la coordination de leur parcours. Les domaines de compétences et les actes autorisés seraient précisés par des textes réglementaires. L’article adapterait aussi les règles sur l’exercice illégal de la médecine pour tenir compte de ces actes et prescriptions autorisés.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Emeric Salmon : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
112 pour0 contre44 abstentions
10 mars 2025N° 937
Prévoir une négociation sur la rémunération des infirmiers lors de chaque évolution de la liste de leurs actes et soins
Tous les groupes

La réforme en discussion redéfinit les compétences des infirmiers et prévoit qu’un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les actes et soins qu’ils peuvent réaliser dans chaque domaine d’activité. L’amendement imposerait une négociation sur leur rémunération lors de la publication de cet arrêté et de ses actualisations, pour tenir compte des évolutions de compétences selon les lieux d’exercice.

Les auteurs souhaitent accompagner la reconnaissance des compétences d’une révision des grilles salariales et des tarifs du paiement à l’acte. Ils s’appuient sur une recommandation de l’Inspection générale des affaires sociales invitant à une réflexion globale sur les rémunérations. L’obligation proposée porterait sur l’ouverture d’une négociation, sans fixer elle-même une hausse de salaire ni de nouveaux tarifs.

Amendement n° 150 · Mme Leboucher · Article premier

Amendement n° 150 de Mme Leboucher et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture).

Emeric Salmon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
149 pour5 contre2 abstentions
10 mars 2025N° 936
Consulter les représentants des infirmiers et l'Assurance maladie avant de fixer les soins qu'ils peuvent réaliser
Tous les groupes

Les infirmiers peuvent réaliser certains soins de manière autonome, mais la liste des actes autorisés est encadrée. Une réforme prévoit de redéfinir leurs missions et leurs possibilités d'intervention.

Le texte confierait au ministre de la Santé le soin de fixer cette liste par arrêté.

L'amendement l'obligerait à consulter auparavant les représentants des infirmiers et l'Assurance maladie. Ils auraient trois mois pour donner leur avis. Le ministre pourrait toutefois décider de ne pas le suivre.

Ses auteurs veulent associer ceux qui réalisent et financent les soins aux décisions. Objection possible : cette consultation supplémentaire pourrait compliquer ou retarder la mise en œuvre de la réforme.

Amendement n° 157 · Mme Erodi · Article premier

Amendement n° 157 de Mme Erodi à l'article premier de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture).

Emeric Salmon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour70 contre7 abstentions
10 mars 2025N° 935
Reconnaître la participation des infirmiers aux soins de premier recours en accès direct
Tous les groupes

La proposition de loi redéfinit les missions des infirmiers, notamment les soins, la prévention et l’orientation des patients. Les soins de premier recours couvrent notamment la prévention, le dépistage, le traitement, l’orientation et le suivi, hors hospitalisation.

L’amendement ajouterait explicitement la participation des infirmiers à ces soins en accès direct, c’est-à-dire sans passage préalable par un autre professionnel. Cette mission s’exercerait dans le cadre de leur rôle propre, qui comprend leurs interventions autonomes, et de leur rôle sur prescription. Les auteurs souhaitent ainsi reconnaître pleinement la place des infirmiers, notamment libéraux, dans le premier recours. L’ajout ne leur attribuerait pas à lui seul l’ensemble des actes relevant de ces soins.

Amendement n° 18 · M. Vuibert · Article premier

Amendement n° 18 de M. Vuibert et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture).

Emeric Salmon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
59 pour56 contre17 abstentions
10 mars 2025N° 934
Inscrire le soutien psychologique et thérapeutique parmi les missions de soins relationnels des infirmiers
Tous les groupes

La proposition de loi mentionne déjà les soins relationnels parmi les missions infirmières. L’amendement ajouterait une mission distincte précisant que ces soins apportent un soutien psychologique et un support thérapeutique, dans une prise en charge globale du patient.

Pour une personne qui comprend mal son traitement ou éprouve des difficultés à suivre son parcours de soins, cette relation d’aide ne se limiterait donc pas au réconfort. Selon les auteurs, elle contribue à comprendre les traitements et à y adhérer. Ils souhaitent reconnaître cette dimension de la pratique infirmière, en réponse au besoin d’humanisation des soins qu’ils décrivent, plutôt que laisser les soins relationnels sans cette précision dans la liste des missions.

Amendement n° 31 · Mme Petex · Article premier

Amendement n° 31 de Mme Petex et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture).

Emeric Salmon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
96 pour54 contre2 abstentions
10 mars 2025N° 933
Confier aux infirmiers la conciliation médicamenteuse pour harmoniser les traitements des patients
Tous les groupes

La proposition de loi énumère les missions infirmières, dont les soins préventifs, curatifs et la surveillance clinique. L’amendement y ajouterait la conciliation médicamenteuse, une démarche structurée consistant à identifier et harmoniser l’ensemble des traitements en cours ou à venir d’un patient.

Cette démarche associe le patient et repose sur les échanges entre professionnels. Les auteurs souhaitent l’inscrire parmi les missions de base des infirmiers afin de prévenir et corriger les erreurs de traitement. Ils la présentent comme cohérente avec l’obligation déontologique existante de transmettre au médecin prescripteur les informations utiles au diagnostic ou à l’adaptation du traitement. L’ajout porterait sur cette mission de vérification et de coordination, et non sur une extension générale du droit de prescrire.

Amendement n° 155 · Mme Erodi · Article premier

Amendement n° 155 de Mme Erodi à l'article premier de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture).

Emeric Salmon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
83 pour59 contre16 abstentions
10 mars 2025N° 932
Affirmer l’autonomie et la responsabilité des infirmiers sans mentionner la complémentarité avec les autres professionnels de santé
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit que l’infirmier exerce selon son rôle propre ou sur prescription, dans le respect de sa déontologie et en complémentarité avec les autres professionnels de santé. L’amendement supprimerait cette dernière mention et préciserait qu’il exerce « en toute autonomie et en responsabilité de ses actes ».

Les auteurs veulent reconnaître les compétences cliniques des infirmiers et affirmer que leur responsabilité leur est propre, plutôt que déléguée. Ils précisent que l’autonomie ne signifie pas travailler seul et que les liens avec les autres professionnels resteraient centraux dans la pratique. La distinction entre interventions autonomes et interventions sur prescription serait conservée. Le changement concernerait donc la manière dont la loi définit la place professionnelle de l’infirmier, sans supprimer cette distinction.

Amendement n° 102 · Mme Alexandra Martin · Article premier

Amendement n° 102 de Mme Alexandra Martin à l'article premier de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture).

Emeric Salmon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
8 pour129 contre4 abstentions
10 mars 2025N° 931
Permettre aux petites communes d’autoriser l’ouverture de bars servant des alcools forts, sous licence IV
Tous les groupes

La proposition de loi permettrait d’autoriser de nouveaux débits de boissons de quatrième catégorie, c’est-à-dire des établissements pouvant servir notamment des alcools forts, sous licence IV. Dans les communes ou communes déléguées de moins de 3 500 habitants sans établissement de cette catégorie, l’ouverture serait soumise à un arrêté du maire. Le conseil municipal pourrait également autoriser un nouvel établissement pour tenir compte d’une répartition équilibrée de cette activité sur le territoire communal.

Les licences créées par cette dérogation ne pourraient pas être transférées hors de la commune. Plus largement, le texte soumettrait le transfert de tout débit de boissons de quatrième catégorie à l’avis favorable du maire de sa commune d’implantation. Il donnerait ainsi aux élus locaux des possibilités d’autoriser des ouvertures, tout en renforçant leur contrôle sur les départs d’établissements.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Emeric Salmon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
174 pour2 contre0 abstentions
10 mars 2025N° 925
Autoriser des licences IV supplémentaires pour mieux répartir les bars dans les petites communes
Tous les groupes

Une licence IV permet de servir sur place des boissons alcoolisées, y compris des spiritueux.

La proposition faciliterait sa création dans les communes ou communes déléguées de moins de 3 500 habitants sans établissement de cette catégorie.

L’amendement permettrait au conseil municipal d’autoriser aussi de nouveaux établissements lorsqu’il en existe déjà, pour équilibrer leur répartition dans la commune. Par exemple, un bar en centre-bourg pourrait être autorisé malgré une discothèque en périphérie. Le texte ne fixe pas explicitement un nombre maximal de créations.

Pour, soutenir des lieux de vie supplémentaires. Contre, limiter les ouvertures et la concurrence locale.

Amendement n° 52 · M. Balanant · Article unique

Amendement n° 52 (rect.) de M. Balanant à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).

Emeric Salmon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
78 pour47 contre6 abstentions
10 mars 2025N° 924
Réserver les nouvelles licences IV aux communes rurales et leurs transferts à la même intercommunalité
Tous les groupes

Une licence IV permet notamment de servir des spiritueux dans un bar. La proposition en faciliterait la création dans les communes de moins de 3 500 habitants sans établissement équipé.

L’amendement remplacerait le seuil de population par la qualité de commune rurale, définie par règlement. L’absence d’établissement serait appréciée à la publication de la loi.

Les licences créées ne pourraient être transférées qu’au sein du même groupement de communes, vers une commune remplissant ces conditions.

Pour, conserver ces licences au service des communes rurales. Contre, garder le critère des 3 500 habitants et davantage de possibilités de déplacement.

Amendement n° 7 · M. Leseul · Article unique

Amendement n° 7 de M. Leseul à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).

Emeric Salmon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
11 pour100 contre11 abstentions
10 mars 2025N° 923
Exiger l’accord du maire pour créer une licence IV dans une petite commune sans établissement équipé
Tous les groupes

Une licence IV autorise un bar à servir sur place les boissons alcoolisées, y compris des spiritueux comme le whisky.

La proposition permettrait de créer cette licence par déclaration en mairie dans une commune ou commune déléguée de moins de 3 500 habitants qui n’en possède pas.

L’amendement soumettrait l’ouverture à une autorisation du maire, donnée par arrêté : une décision écrite. La déclaration seule ne suffirait plus. Le seuil de population et l’absence d’établissement resteraient exigés.

Pour, laisser le maire décider de ces ouvertures. Contre, conserver la simplicité de la déclaration pour les porteurs de projets.

Amendement n° 23 · M. Gillet · Article unique

Amendement n° 23 de M. Gillet à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).

Emeric Salmon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour67 contre0 abstentions
10 mars 2025N° 922
Exiger l’accord du conseil municipal pour créer une licence IV dans une petite commune sans établissement équipé
Tous les groupes

Une licence IV permet à un bar de servir sur place toutes les boissons autorisées, y compris des spiritueux comme le rhum ou le whisky.

La proposition permettrait d’en créer une par déclaration en mairie dans les communes ou communes déléguées de moins de 3 500 habitants qui n’en possèdent pas.

L’amendement demanderait en plus une autorisation du conseil municipal. Une simple déclaration ne suffirait plus ; les conditions de population et d’absence d’établissement resteraient.

Pour, donner aux élus municipaux la maîtrise de ces ouvertures. Contre, conserver une procédure plus simple pour ouvrir un établissement.

Amendement n° 22 · M. Gillet · Article unique

Amendement n° 22 de M. Gillet à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).

Emeric Salmon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour69 contre0 abstentions
6 mars 2025N° 918
Permettre aux agents habilités d’exiger le respect des obligations légales, notamment pour prévenir les vignes non cultivées
Tous les groupes

La proposition de loi vise notamment à prévenir le développement des vignes non cultivées. Elle permettrait aux agents habilités qui constatent une infraction ou un manquement aux dispositions concernées du code rural d’adresser une injonction à la personne concernée. Celle-ci devrait alors respecter ses obligations dans un délai fixé par ces agents.

Le non-respect de cette injonction dans le délai imparti deviendrait une infraction. Le texte distinguerait cette situation du non-respect de certaines mesures prises par l’autorité administrative, qui serait puni d’une amende contraventionnelle de cinquième classe. Il organiserait ainsi deux réponses distinctes selon l’obligation méconnue, sans limiter le mécanisme d’injonction aux seules vignes non cultivées.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de de la proposition de loi instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Emeric Salmon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
83 pour0 contre4 abstentions
6 mars 2025N° 917
Permettre aux agents d’imposer une mise en conformité et sanctionner certains manquements sanitaires concernant les végétaux
Tous les groupes

La proposition vise les vignes non cultivées présentant une menace sanitaire pour le vignoble. L’article de référence aurait toutefois une portée plus large. Les agents habilités pourraient ordonner à une personne de respecter ses obligations relatives à la protection des végétaux, dans un délai raisonnable qu’ils fixeraient. Le non-respect de cette injonction serait ajouté aux faits sanctionnés par le code rural.

Une amende de cinquième classe sanctionnerait aussi le non-respect de certaines mesures administratives, à condition qu’une possibilité de financement de l’arrachage ait été préalablement signalée au détenteur de la parcelle. Les mesures visées par renvoi et les sanctions antérieures ne sont pas reproduites, ce qui limite la précision sur leur portée. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l'ensemble du vignoble français (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Emeric Salmon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
76 pour4 contre0 abstentions
6 mars 2025N° 916
Permettre de sanctionner les détenteurs de vignes sans information préalable sur un financement de l’arrachage
Tous les groupes

Les vignes abandonnées favorisent la propagation de maladies aux parcelles voisines. Pour faire respecter les mesures sanitaires prescrites par l’administration, le texte prévoit une contravention de cinquième classe, soit une amende de 1 500 euros pouvant atteindre 3 000 euros en cas de récidive. Elle serait conditionnée à l’information préalable du détenteur sur une possibilité de financement de l’arrachage. Le rapport juge les peines délictuelles actuelles disproportionnées et peu appliquées.

L’amendement supprimerait cette condition. Le non-respect des mesures sanitaires pourrait donc être sanctionné sans cette information préalable. Ses auteurs estiment que ce préalable risque de rendre le dispositif inopérant. Le rapport relève aussi que certaines friches résultent de difficultés financières. L’amendement ne supprimerait pas une aide, mais la condition d’information exigée pour sanctionner.

Amendement n° 6 · M. Fugit · Article premier

Amendement n° 6 de M. Fugit et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l'ensemble du vignoble français (première lecture).

Emeric Salmon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
66 pour5 contre8 abstentions
6 mars 2025N° 915
Permettre aux maires de faire exécuter les mesures sanitaires sur les vignes non cultivées aux frais des propriétaires
Tous les groupes

Les vignes en friche peuvent constituer des foyers de maladies menaçant les exploitations voisines. Selon les auteurs, la procédure passant par le préfet est complexe à mettre en œuvre. L’amendement ouvrirait une voie d’action municipale, sans remplacer cette procédure.

Avec l’accord du préfet, le maire pourrait imposer au propriétaire ou à ses ayants droit de mettre une parcelle de vignes non cultivées en conformité avec les arrêtés sanitaires, à leurs frais. Après une mise en demeure, ordre formel d’agir dans un délai fixé, restée sans effet, il pourrait faire exécuter les travaux à leurs frais.

Si des propriétaires ne pouvaient être identifiés, la notification serait affichée en mairie. Une procédure de suppléance serait prévue en cas de conflit d’intérêts du maire. Les auteurs souhaitent ainsi faciliter l’action locale, notamment sur les petites surfaces, tout en conservant le contrôle préfectoral.

Amendement n° 5 · M. de Lépinau · Article premier

Amendement n° 5 de M. de Lépinau à l'article premier de la proposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l'ensemble du vignoble français (première lecture).

Emeric Salmon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour50 contre0 abstentions
6 mars 2025N° 914
Organiser la lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes et indemniser les pertes économiques des exploitants apicoles
Tous les groupes

La proposition de loi organiserait la lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes pour protéger les ruchers et les pollinisateurs sauvages. Un plan national fixerait les orientations de surveillance, de prévention, de piégeage sélectif et de destruction, ainsi que les financements consacrés à la recherche, à l’information et à la lutte.

Dans chaque département, le préfet élaborerait un plan avec les collectivités et les acteurs concernés. Pour un nid signalé, notamment par l’intermédiaire du maire, ce plan organiserait l’évaluation du danger pour la santé publique et des dégâts sur les ruchers, ainsi que la procédure de signalement et de destruction.

Les pertes économiques des exploitants apicoles causées par ce frelon seraient indemnisées selon les conditions du code rural auxquelles le texte renvoie. La proposition ne précise ni montant ni taux d’indemnisation.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à endiguer le prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Emeric Salmon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
112 pour0 contre0 abstentions
6 mars 2025N° 913
Organiser la lutte contre le frelon asiatique et prévoir l’indemnisation des pertes des apiculteurs
Tous les groupes

Le texte de référence instituerait un plan national de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, décliné dans chaque département. Il organiserait la surveillance, la prévention, le piégeage sélectif et la destruction, en tenant compte des dégâts aux ruchers et aux pollinisateurs sauvages. Le plan national déterminerait notamment les financements consacrés à ces actions.

Les plans départementaux organiseraient l’évaluation du danger des nids signalés et les procédures de signalement et de destruction. Un habitant pourrait notamment signaler un nid par l’intermédiaire du maire ou d’un conseiller désigné. Les pertes économiques des exploitants apicoles seraient indemnisées selon les conditions du code rural auquel l’article renvoie, sans les détailler. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article unique de la proposition de loi visant à endiguer le prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Emeric Salmon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
95 pour0 contre0 abstentions
6 mars 2025N° 912
Définir les missions des professionnels de santé, vétérinaires et psychologues des services d’incendie et de secours
Tous les groupes

La proposition de loi préciserait les missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d’incendie et de secours. Les médecins pourraient, après une formation adaptée, assurer les soins d’urgence, les soins aux personnels et la médecine d’aptitude et de prévention. Certaines tâches pourraient être déléguées aux infirmiers dans des conditions fixées par décret.

Le texte organiserait une sous-direction de la santé réunissant ces métiers en équipes pluridisciplinaires, dans le respect du secret professionnel. Il préciserait notamment les missions des pharmaciens, le soutien psychologique aux sapeurs-pompiers et les interventions vétérinaires face aux risques sanitaires animaux. Il faciliterait aussi l’intégration de militaires du service de santé des armées parmi les sapeurs-pompiers professionnels.

Deux rapports seraient demandés sur les risques psychosociaux des personnels et sur une éventuelle banque nationale de données sanitaires. Ces demandes ne créeraient pas elles-mêmes cette banque ni de moyens supplémentaires de soutien psychologique.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Emeric Salmon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
155 pour0 contre17 abstentions
6 mars 2025N° 911
Étudier la création d’un dossier médical unique pour suivre la santé des sapeurs-pompiers pendant leur carrière
Tous les groupes

Les sapeurs-pompiers peuvent être exposés, au cours de leurs interventions, à des risques physiques et psychiques. Selon les auteurs, il n’existe pas de dossier médical unique garantissant le suivi d’un pompier tout au long de sa carrière, y compris lorsqu’il change d’affectation. Ils souhaitent que ce dossier aide à repérer les expositions et à faciliter la déclaration et la reconnaissance de maladies professionnelles.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur l’opportunité de créer ce dossier. Le rapport étudierait les modalités d’une généralisation à moyen terme et son intégration dans la pratique des médecins de sapeurs-pompiers et des autres membres du service de santé et de secours médical. Il demanderait une étude, sans créer lui-même le dossier ni garantir le suivi médical.

Amendement n° 11 · Mme Erodi · Après l’article 7 bis

Amendement n° 11 de Mme Erodi après l'article 7 bis de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).

Emeric Salmon : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour52 contre61 abstentions
6 mars 2025N° 910
Demander au Gouvernement un rapport sur les rémunérations et les indemnités des personnels de santé des services d’incendie et de secours
Tous les groupes

Les auteurs estiment que les rémunérations des personnels de santé des services d’incendie et de secours sont inférieures de 30 à 50 % à celles d’autres professionnels de santé, ce qui compliquerait le recrutement. Ils soulignent aussi le manque à gagner des professionnels volontaires lorsqu’ils quittent leurs consultations pour intervenir.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur les montants des rémunérations et des indemnisations perçues. Les auteurs souhaitent ainsi éclairer d’éventuels ajustements et mieux documenter les écarts. Le dispositif imposerait seulement ce rapport, sans augmenter les rémunérations ni les indemnités.

Amendement n° 49 · M. Rancoule · Après l’article 7 bis

Amendement n° 49 de M. Rancoule après l'article 7 bis de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).

Emeric Salmon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour66 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.