Emeric Salmon

La proposition de loi prévoit que le juge prononce la confiscation du matériel saisi pour le délit de contribution à l’organisation d’une rave-party non déclarée ou interdite. Cette confiscation entraîne la perte définitive du matériel. Le texte protège les droits du propriétaire de bonne foi et permet au juge d’y renoncer par une décision spécialement motivée.

L’amendement supprimerait cet alinéa entier. Ses auteurs défendent l’individualisation des peines, c’est-à-dire leur adaptation à chaque situation, et soulignent les conséquences économiques possibles lorsqu’un outil professionnel est confisqué. Les peines d’emprisonnement et d’amende proposées resteraient inchangées. La disposition distincte prévoyant une peine de confiscation pour les personnes morales, comme les associations ou les entreprises, ne serait pas supprimée.

La proposition de loi prévoit six mois d’emprisonnement et 5 000 euros d’amende pour une contribution directe ou indirecte à la préparation, à l’installation ou au déroulement d’une rave-party non déclarée ou interdite par le préfet.

L’amendement porterait ces peines à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende si le rassemblement cause des dépôts de déchets, une pollution des eaux ou des sols, ou une dégradation d’espèces ou d’habitats naturels protégés. Il créerait ainsi une circonstance aggravante, c’est-à-dire un motif d’alourdir les sanctions encourues.

Les auteurs souhaitent donner une traduction pénale spécifique aux dommages environnementaux qu’ils décrivent après ces rassemblements. L’aggravation dépendrait d’une atteinte effectivement causée, et non du seul risque pour l’environnement.

La proposition de loi prévoit six mois d’emprisonnement et 5 000 euros d’amende pour les personnes contribuant directement ou indirectement à la préparation, à l’installation ou au déroulement d’une rave-party non déclarée ou interdite par le préfet.

L’amendement porterait ces peines à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque le rassemblement détruit ou dégrade des cultures sur pied, des récoltes, des sols agricoles ou du matériel servant à une exploitation agricole. Ces dommages constitueraient une circonstance aggravante, permettant des sanctions plus lourdes.

Les auteurs veulent renforcer la protection de l’outil de travail des agriculteurs. Ils invoquent notamment les cultures détruites, les sols tassés et les équipements dégradés. L’aggravation serait liée aux dommages causés, et non à la seule présence du rassemblement sur des terres agricoles.

La proposition de loi prévoit six mois d’emprisonnement et 5 000 euros d’amende pour une contribution directe ou indirecte à la préparation, à l’installation ou au déroulement d’une rave-party non déclarée ou interdite par le préfet.

L’amendement porterait ces peines à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende en présence d’un risque d’incendie. Il vise notamment les terrains boisés, landes, maquis, garrigues et leurs abords immédiats, les terrains incendiés depuis moins de cinq ans, la sécheresse accompagnée de vents favorisant le feu ou la violation d’une interdiction préfectorale d’accès aux massifs forestiers.

Les auteurs souhaitent distinguer les sanctions selon le danger pour les personnes et l’environnement. Cette aggravation pourrait s’appliquer sans qu’un incendie se soit effectivement déclaré, puisque le critère serait le risque de feu.

La proposition de loi prévoit six mois d’emprisonnement et 5 000 euros d’amende pour quiconque contribue directement ou indirectement à la préparation, à l’installation ou au déroulement d’une rave-party non déclarée ou interdite par le préfet.

L’amendement remplacerait ces deux critères par le non-respect de la charte relative à l’organisation des rassemblements musicaux mentionnée dans la proposition de loi. Le délit dépendrait donc des règles de cette charte plutôt que de la seule absence de déclaration ou de la violation d’une interdiction préfectorale.

Les auteurs présentent cette charte comme un outil de négociation entre les représentants des organisateurs et le gouvernement. Ils souhaitent réserver les nouvelles peines aux rassemblements qui ne la respecteraient pas. Son contenu n’étant pas précisé ici, les obligations dont la violation déclencherait ces peines ne peuvent pas être détaillées.

La proposition de loi prévoit six mois d’emprisonnement et 5 000 euros d’amende pour les personnes contribuant directement ou indirectement à la préparation, à l’installation ou au déroulement d’une rave-party non déclarée ou interdite par le préfet.

L’amendement retirerait l’absence de déclaration des motifs permettant d’appliquer ce délit. Une personne contribuant à un rassemblement non déclaré, mais non interdit, ne relèverait donc plus de ce nouveau délit pour ce seul motif. La violation d’une interdiction préfectorale resterait visée.

Les auteurs estiment qu’organiser sans déclaration et passer outre une interdiction sont des comportements de gravité différente. La modification ne concernerait pas l’amende prévue séparément par le texte pour les simples participants à un rassemblement non déclaré ou interdit.

La proposition de loi prévoit six mois d’emprisonnement et 5 000 euros d’amende pour une contribution directe ou indirecte à la préparation, à l’installation ou au bon déroulement d’une rave-party non déclarée ou interdite par le préfet.

L’amendement limiterait ce délit aux contributions directes à la préparation ou à la mise en place, avec l’intention de se soustraire à la déclaration préalable ou de contrevenir à l’interdiction. Il retirerait donc aussi les contributions indirectes et la référence au bon déroulement du rassemblement.

Selon ses auteurs, des organisateurs peuvent agir de bonne foi sans connaître l’interdiction, ou sans être responsables du défaut de déclaration. Ils souhaitent que l’intention de contourner ces obligations doive être établie. L’amendement laisserait toutefois subsister la présomption de connaissance du caractère illicite prévue pour les personnes contribuant à l’installation.

La proposition de loi prévoit de punir de six mois d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende les personnes contribuant directement ou indirectement à la préparation, à la mise en place ou au bon déroulement d’une rave-party non déclarée ou interdite par le préfet.

L’amendement supprimerait la contribution « indirecte » du champ de ce délit. Seules les contributions directes resteraient visées, sans modification des peines prévues.

Les auteurs jugent la notion de contribution indirecte trop imprécise pour permettre à chacun de savoir quels actes seraient punissables. Ils s’interrogent notamment sur la mise à disposition d’un lieu de repos ou la diffusion d’informations à quelques personnes. Ces exemples expriment leur crainte d’un champ pénal trop large, et non des comportements dont la sanction serait certaine.

La proposition de loi créerait un délit puni de six mois d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende pour toute contribution directe ou indirecte à l’organisation d’une rave-party non déclarée ou interdite. Elle prévoirait aussi la confiscation du matériel saisi, sauf décision spécialement motivée du juge et sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi.

L’amendement supprimerait ce délit, les dispositions de confiscation qui l’accompagnent et la présomption de connaissance du caractère illicite du rassemblement. Il conserverait la contravention prévue par le texte pour les participants.

Les auteurs souhaitent maintenir une réponse contraventionnelle pour l’organisation. Ils craignent qu’une répression accrue renforce la clandestinité et favorise de très grands rassemblements. Ils défendent plutôt la médiation locale et l’accompagnement, sans que cet amendement organise lui-même ces actions.

L’article premier créerait un délit puni de six mois d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende pour toute contribution directe ou indirecte à l’organisation d’un rassemblement musical concerné, sans déclaration préalable ou malgré une interdiction. Il prévoirait aussi la confiscation du matériel saisi, sauf exceptions, et une amende pour les simples participants. Les intervenants exclusivement chargés de réduire les risques seraient exclus de la qualification d’organisateur.

L’amendement supprimerait cet ensemble de nouvelles sanctions. Ses auteurs contestent la nécessité et l’efficacité du renforcement pénal envisagé. Ils craignent qu’il pousse ces événements vers davantage de clandestinité et augmente les risques pour les participants. Ils défendent plutôt une organisation négociée avec les préfets, en soulignant la dimension sociale et culturelle de ces rassemblements.

Le texte discuté prévoit de remplacer l’actuelle Collectivité européenne d’Alsace par une collectivité à statut particulier. Celle-ci réunirait, sur le territoire alsacien, les compétences départementales et régionales, aujourd’hui exercées par des collectivités distinctes.

L’amendement subordonnerait cette création à l’approbation du conseil régional du Grand Est, des conseils départementaux de la région et de l’assemblée de l’actuelle Collectivité européenne d’Alsace. Chaque assemblée devrait l’approuver à la majorité des trois cinquièmes de ses membres. L’absence de cet accord dans une seule assemblée empêcherait donc la création prévue.

Les auteurs veulent ainsi faire du consensus local une condition de la réforme. Ils évoquent aussi un référendum local, mais l’amendement n’en imposerait pas l’organisation.

Le texte discuté prévoit une collectivité alsacienne à statut particulier réunissant les compétences départementales et régionales sur son territoire. L’amendement remplacerait cette réforme par une obligation pour le Gouvernement de remettre un rapport au Parlement dans l’année suivant la publication de la loi.

Ce rapport évaluerait les conséquences d’une séparation de l’Alsace du Grand Est, sur les plans juridique, économique, social et financier, ainsi que pour l’exercice des compétences et les politiques publiques. L’étude couvrirait l’ensemble du Grand Est, ses départements et la Collectivité européenne d’Alsace.

Les auteurs souhaitent donner aux acteurs locaux une évaluation pour éclairer leurs choix et rechercher un consensus. Le vote ne créerait donc pas la nouvelle collectivité et ne transférerait pas les compétences régionales à l’Alsace.

Le texte discuté prévoit de créer une collectivité alsacienne à statut particulier exerçant les compétences départementales et régionales. L’amendement remplacerait cette réforme par une commission réunissant des représentants du conseil régional du Grand Est, des conseils départementaux de son territoire et de l’Assemblée d’Alsace.

Cette commission serait instituée au plus tard un an après le renouvellement général des conseils départementaux et régionaux. Elle aurait ensuite dix-huit mois pour remettre au Gouvernement et au Parlement un rapport proposant des évolutions institutionnelles du Grand Est. Un décret fixerait sa composition et son fonctionnement, et ses membres seraient bénévoles.

Les auteurs souhaitent engager ce dialogue après les élections pour que les élus disposent d’une légitimité renouvelée. La commission proposerait des changements sans les décider et sans transférer elle-même les compétences régionales à l’Alsace.

Le texte discuté prévoit de remplacer l’actuelle Collectivité européenne d’Alsace par une collectivité à statut particulier, réunissant les compétences des départements, des régions et ses compétences propres. Il fixe son organisation et prévoit son entrée en vigueur au prochain renouvellement des assemblées régionales.

L’amendement confierait plutôt cette création au Gouvernement par ordonnance, un texte permettant de prendre, avec l’autorisation du Parlement, des mesures relevant de la loi. Le Gouvernement disposerait de dix-huit mois pour fixer la date de création, les règles électorales, les finances et les transferts de personnels. Un projet de loi de ratification devrait être déposé dans les trois mois suivant sa publication.

Selon l’exposé, cette préparation permettrait d’évaluer les ressources et charges respectives du Grand Est et de la nouvelle collectivité, et d’organiser les transferts en garantissant les droits des personnels. Ces modalités seraient donc renvoyées à l’ordonnance plutôt que fixées dans l’article.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique autoriserait le Gouvernement à créer par ordonnance une collectivité à statut particulier remplaçant l’actuelle Collectivité européenne d’Alsace. Elle réunirait les compétences départementales, régionales et celles propres à la collectivité actuelle.

Le sous-amendement supprimerait le mot « européenne » dans la dénomination de la future collectivité et dans plusieurs références à celle-ci. L’objectif annoncé est de la nommer « Collectivité d’Alsace ». Le changement porterait sur son nom, sans modifier les compétences prévues ni l’autorisation donnée au Gouvernement de la créer par ordonnance.

L’amendement gouvernemental autoriserait le Gouvernement à créer par ordonnance une Collectivité européenne d’Alsace à statut particulier, exerçant les compétences départementales et régionales. Une ordonnance permet au Gouvernement, avec l’autorisation du Parlement, de prendre des mesures relevant normalement de la loi. Elle préciserait notamment les élections, les finances et les transferts de personnels.

Ce sous-amendement ramènerait de dix-huit à neuf mois après la publication de la loi le délai pour prendre cette ordonnance. Ses auteurs jugent le délai initial trop long au regard du renouvellement régional de 2028. Le Gouvernement disposerait ainsi de neuf mois de moins pour arrêter ces règles. Ce délai ne serait pas lui-même la date de création de la collectivité, que l’ordonnance devrait déterminer.

L’amendement gouvernemental autoriserait le Gouvernement à créer par ordonnance une Collectivité européenne d’Alsace à statut particulier, réunissant les compétences départementales et régionales. Cette autorisation lui permettrait de prendre des mesures relevant normalement de la loi, notamment sur les élections, les finances et les transferts de personnels.

Ce sous-amendement ramènerait de dix-huit à huit mois après la publication de la loi le délai pour prendre l’ordonnance. Le Gouvernement aurait donc dix mois de moins pour définir la nouvelle organisation et ses modalités de fonctionnement, sans changement du contenu de l’autorisation. Ce délai encadrerait la prise de l’ordonnance, et non directement la création de la collectivité, dont l’ordonnance fixerait la date.

L’amendement gouvernemental autoriserait le Gouvernement à créer par ordonnance une Collectivité européenne d’Alsace à statut particulier, exerçant les compétences départementales et régionales. Cette autorisation lui permettrait de prendre des mesures relevant normalement de la loi, concernant notamment les élections, les finances et les transferts de personnels.

Ce sous-amendement ramènerait de dix-huit à six mois après la publication de la loi le délai pour prendre l’ordonnance. Ses auteurs estiment que les travaux sont essentiellement techniques et que les services disposent déjà des éléments nécessaires. Ils souhaitent ainsi accélérer la réforme.

La réduction concernerait toutefois toute l’ordonnance, qui devrait aussi créer la collectivité et préciser son organisation. Les six mois encadreraient la prise de l’ordonnance, sans fixer directement la date de création de la collectivité.

La Collectivité européenne d’Alsace réunit depuis 2021 le Bas-Rhin et le Haut-Rhin. Elle exerce les compétences départementales et certaines compétences spécifiques, tout en restant dans le Grand Est. L’article 2 prévoit d’en faire une collectivité à statut particulier, réunissant les compétences départementales et régionales et se séparant du Grand Est. Il organiserait les transferts de biens, de financements et de services correspondants.

L’amendement supprimerait cet article, écartant cette transformation prévue au prochain renouvellement des assemblées régionales et préservant l’appartenance actuelle au Grand Est. Ses auteurs contestent une réorganisation sans consultation des citoyens ni des personnels transférés. Ils craignent que la multiplication de statuts territoriaux différents affaiblisse les départements et accentue les inégalités territoriales.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet de la proposition de loi visant à simplifier le « millefeuille territorial » par la collectivité unique. Il empêcherait le passage à la discussion de ses articles en première lecture, plutôt que de modifier lui-même l’organisation des collectivités.

Cette procédure peut servir à faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou à décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de la motion ne sont pas documentés ici. Si elle n’était pas adoptée, l’examen des articles pourrait se poursuivre, sans que cela signifie que la réforme territoriale serait adoptée.

Le projet de loi élargirait les moyens des administrations et organismes sociaux pour détecter les fraudes et récupérer les sommes dues. Il faciliterait l’accès aux fichiers et les échanges d’informations, notamment pour contrôler le RSA, les allocations chômage, les remboursements de soins et les financements de formation professionnelle.

Il durcirait aussi les sanctions. Pour les fraudes sociales visées, une amende minimale atteindrait le triple des sommes indûment perçues dès la première fraude, sans pénalité lorsque l’intention frauduleuse n’est pas avérée. Les sanctions du travail dissimulé seraient renforcées et certaines procédures de recouvrement accélérées.

Les contrôles porteraient davantage sur les données personnelles, y compris de santé. Leur utilisation par les complémentaires serait encadrée et interdite à des fins commerciales ou tarifaires. France Travail pourrait suspendre une allocation jusqu’à trois mois sur plusieurs indices sérieux, avec recours et protection des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie, examiné en première lecture. Il empêcherait de passer à la discussion de ses articles, sans se prononcer séparément sur chacune de ses mesures.

Selon le règlement, cette procédure permet de soutenir qu’un texte est contraire à la Constitution ou qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Les motifs particuliers des signataires ne sont pas précisés ici. Si la motion n’était pas adoptée, l’examen du projet pourrait se poursuivre.

Une partie des recettes de taxe sur la valeur ajoutée, la TVA, finance la sécurité sociale. Selon une note du Haut Conseil du financement de la protection sociale citée par les auteurs, le manque à gagner sur cette ressource atteint environ 3 milliards d’euros. Les auteurs soulignent notamment les difficultés liées aux fausses factures et aux chiffres d’affaires sous-déclarés.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur ces pertes et les mesures envisagées pour améliorer le recouvrement, c’est-à-dire l’encaissement des sommes dues. Il viserait à éclairer de futures mesures de lutte contre la fraude, sans modifier lui-même les contrôles, le taux de TVA ou l’affectation de ses recettes.

Selon le Haut Conseil du financement de la protection sociale cité par les auteurs, aucune estimation de la fraude aux cotisations n’existe pour les travailleurs indépendants au régime réel d’imposition, distinct du régime simplifié des micro-entrepreneurs. Les auteurs évoquent notamment des risques de revenus minorés ou de charges déductibles majorées.

L’amendement demanderait au Gouvernement une évaluation de la fraude aux cotisations et contributions sociales de ces indépendants, à remettre au Parlement dans les douze mois suivant la promulgation de la loi. Les auteurs souhaitent mieux connaître les montants, les mécanismes et les secteurs concernés pour adapter les contrôles. Cette demande de rapport ne créerait elle-même ni contrôle supplémentaire ni sanction.