Tous les députés
Mandat en cours

Haute-Saône : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 17 jours).

Amendements votés
6 197
Rang 3 / 502 Rang 3 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
50
Rang 417 / 499 Rang 417 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
71,9 %
Rang 4 / 502 Rang 4 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
7 088 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,8 % 82 désaccords 7 002 / 7 084 positions identiques
Amendements votés
6 197
Rang 3 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 3 sur 502 Rang 3 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
50
Rang 417 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 417 sur 499 Rang 417 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
71,9 % 7 088 / 9 855 scrutins
Rang 4 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 4 sur 502 Rang 4 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,8 % de positions identiques

Même position
7 002 scrutins
Position différente
82 scrutins (1,2 %)

Sur 7 084 scrutins comparables, du au .

Voir les 82 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

7 002 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9588

    Rétablir la taxe d’habitation sur la résidence principale des ménages les plus aisés

    Emeric Salmon : Contre Son groupe : Contre (59 / 59 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 2090 · M. Bilongo · Après l’article 26

    Amendement n° 2090 de M. Bilongo après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9587

    Permettre aux communes d’exonérer de taxe les logements vacants détenus par certains établissements publics fonciers et d’aménagement

    Emeric Salmon : Abstention Son groupe : Abstention (57 / 58 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 2927 · M. Jolivet · Après l’article 26

    Amendement n° 2927 de M. Jolivet après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9586

    Augmenter la taxe des propriétaires de plusieurs logements vacants dont au moins un en zone tendue

    Emeric Salmon : Contre Son groupe : Contre (58 / 58 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 2033 · M. Piquemal · Après l’article 26

    Amendement n° 2033 de M. Piquemal après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9585

    Augmenter la taxe sur les logements vacants et les plafonds de taux applicables par les communes

    Emeric Salmon : Contre Son groupe : Contre (56 / 56 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 3691 · M. Piquemal · Après l’article 26

    Amendement n° 3691 de M. Piquemal après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9584

    Majorer progressivement la taxe foncière des personnes possédant au moins cinq logements

    Emeric Salmon : Contre Son groupe : Contre (55 / 58 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 3544 · M. Pilato · Après l’article 26

    Amendement n° 3544 de M. Pilato après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9583

    Majorer les impôts locaux des propriétaires de plus de cinq logements selon leur nombre et leur location

    Emeric Salmon : Contre Son groupe : Contre (55 / 55 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 3452 · M. Piquemal · Après l’article 26

    Amendement n° 3452 de M. Piquemal après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 16 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
14
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
2
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 7 100 participations.

Taux de vote pour

50,1 %
3 557 / 7 100 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

40,6 %
2 880 / 7 100 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

9,3 %
663 / 7 100 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

71,9 %
7 088 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 7 100 participations.

Pour3 55750,1 %
Contre2 88040,6 %
Abstention6639,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Emeric Salmon · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 2421983105100210
novembre 242691139480540
décembre 243719135000
janvier 25166912790390
février 251906662100520
mars 2531214886210570
avril 25345168127190310
mai 256683131442801830
juin 256672512172101780
juillet 25180795560400
septembre 251010000
octobre 252678615870160
novembre 251 11751736512801070
décembre 255091971494401190
janvier 26336861262201020
février 26545182471103050
mars 26129334260480
avril 2632857125901370
mai 269233072605503010
juin 26695154542004670
juillet 265311151752502160
octobre 261 02535534916101600
novembre 26419137993801450
Total9 8783 5572 88066302 7780

Mandats retenus : du 1 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Emeric Salmon, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture47,9 %pour 292 favorables / 610 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
42,6 % 260 / 610 participations
Abstention
9,5 % 58 / 610 participations
Absence de vote
24,8 % 201 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins58 %pour 759 favorables / 1 309 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
30,9 % 404 / 1 309 participations
Abstention
11,2 % 146 / 1 309 participations
Absence de vote
28,9 % 531 / 1 838 scrutins retenus
Éducation58 %pour 120 favorables / 207 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
30,4 % 63 / 207 participations
Abstention
11,6 % 24 / 207 participations
Absence de vote
37,7 % 125 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat42,9 %pour 318 favorables / 741 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
51,1 % 379 / 741 participations
Abstention
5,9 % 44 / 741 participations
Absence de vote
28,4 % 294 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget40,3 %pour 959 favorables / 2 379 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
47,2 % 1 123 / 2 379 participations
Abstention
12,5 % 297 / 2 379 participations
Absence de vote
17,4 % 502 / 2 878 scrutins retenus
Institutions58,4 %pour 517 favorables / 886 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
34,5 % 306 / 886 participations
Abstention
7,1 % 63 / 886 participations
Absence de vote
24,9 % 290 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité45,3 %pour 707 favorables / 1 562 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
47,2 % 738 / 1 562 participations
Abstention
7,5 % 117 / 1 562 participations
Absence de vote
26,8 % 571 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités44,7 %pour 153 favorables / 342 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
46,8 % 160 / 342 participations
Abstention
8,5 % 29 / 342 participations
Absence de vote
17,6 % 73 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat60,8 %pour 118 favorables / 194 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
30,9 % 60 / 194 participations
Abstention
8,2 % 16 / 194 participations
Absence de vote
32,2 % 92 / 286 scrutins retenus
Santé63,1 %pour 727 favorables / 1 153 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
28,9 % 333 / 1 153 participations
Abstention
8,1 % 93 / 1 153 participations
Absence de vote
41,6 % 822 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement56,8 %pour 367 favorables / 646 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
32,4 % 209 / 646 participations
Abstention
10,8 % 70 / 646 participations
Absence de vote
30,6 % 285 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail43,6 %pour 264 favorables / 606 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
44,4 % 269 / 606 participations
Abstention
12 % 73 / 606 participations
Absence de vote
28 % 236 / 842 scrutins retenus
7 100 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
11 avr. 2025N° 1423
Transférer les missions du Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle aux services du ministre chargé de la recherche
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit de supprimer les dispositions légales consacrées au Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle et de le réintégrer dans une direction générale nommément désignée.

Le sous-amendement remplacerait cette seconde disposition par le transfert des missions du conseil aux services du ministre chargé de la recherche. Il conserverait donc leur reprise par l’administration, sans désigner une direction précise ni prévoir la réintégration du conseil lui-même. Selon ses auteurs, cette rédaction éviterait que la loi détermine l’organisation des services du Gouvernement, ce qu’ils estiment contraire à la Constitution. La suppression des dispositions légales consacrées au conseil resterait inchangée.

Sous-amendement n° 2643 · M. Naegelen · Après l’article premier

Sous-amendement n° 2643 de M. Naegelen à l'amendement n° 1588 de M. Meurin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Emeric Salmon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
46 pour39 contre0 abstentions
11 avr. 2025N° 1422
Supprimer l’Institut national de la propriété industrielle, chargé notamment des marques et brevets
Tous les groupes

Pour protéger une invention ou une marque, une entreprise peut déposer une demande auprès de l’Institut national de la propriété industrielle.

Cet organisme examine et délivre ou enregistre les titres de propriété industrielle, et diffuse des informations sur les innovations.

L’amendement supprimerait le chapitre du code qui l’organise. Les auteurs souhaitent reprendre ses activités dans un service ministériel, mais aucun transfert de missions, de moyens ou de personnels n’est prévu dans le dispositif.

Pour, les auteurs espèrent regrouper les moyens et réduire les coûts administratifs. Contre, conserver l’Institut maintiendrait un organisme spécialisé pour examiner et enregistrer les droits des entreprises.

Amendement n° 943 · M. Renault · Après l’article premier

Amendement n° 943 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Emeric Salmon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
19 pour52 contre1 abstention
11 avr. 2025N° 1421
Supprimer la commission qui fixe les supports concernés et les barèmes de la rémunération pour copie privée
Tous les groupes

La rémunération pour copie privée est prélevée sur les supports d’enregistrement. Une commission réunissant des représentants des ayants droit, des industriels et des consommateurs détermine les supports concernés et les barèmes, c’est-à-dire les montants applicables. La collecte et la répartition sont assurées séparément par Copie France et les sociétés de gestion collective.

L’amendement abrogerait l’article du code de la propriété intellectuelle qui régit cette commission et la supprimerait. Ses auteurs jugent son fonctionnement coûteux et proposent que ses missions soient confiées à une entité existante du ministère de la Culture. Toutefois, le dispositif ne prévoirait pas ce transfert. Il supprimerait la commission, sans supprimer lui-même le principe de la rémunération pour copie privée ni organiser une autre manière de fixer les barèmes.

Amendement n° 1426 · M. David Magnier · Après l’article premier

Amendement n° 1426 de M. David Magnier après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Emeric Salmon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour56 contre2 abstentions
11 avr. 2025N° 1420
Supprimer la commission qui fixe, faute d’accord, la rémunération des interprètes et producteurs pour la musique diffusée en public
Tous les groupes

Un commerce ou une radio qui diffuse des chansons enregistrées rémunère les interprètes et les producteurs.

Les représentants des utilisateurs et des bénéficiaires négocient les barèmes. Faute d’accord, une commission les fixe, ainsi que les modalités de paiement.

L’amendement supprimerait cette commission, sans prévoir de remplaçant. Il ne supprimerait ni le droit à rémunération ni la possibilité de négocier les barèmes.

Pour, les auteurs souhaitent réduire le nombre de commissions administratives, jugeant celle-ci peu active. Contre, la conserver maintiendrait une solution pour fixer les paiements dus aux interprètes et producteurs lorsque les négociations échouent.

Amendement n° 983 · M. Renault · Après l’article premier

Amendement n° 983 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Emeric Salmon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour47 contre5 abstentions
11 avr. 2025N° 1419
Confier à l’Arcep des missions de gestion et de contrôle des fréquences radio exercées par l’Agence nationale des fréquences
Tous les groupes

L’Agence nationale des fréquences assure la planification, la gestion et le contrôle de l’utilisation des fréquences radio. Les auteurs estiment que ses compétences recoupent celles d’autres services et souhaitent supprimer cette agence pour simplifier l’organisation administrative.

L’amendement confierait à l’Arcep, le régulateur des communications électroniques, des missions de négociation internationale, de contrôle des équipements et de coordination de l’implantation des stations radioélectriques. Elle veillerait notamment à prévenir les brouillages entre utilisateurs et à faire respecter les limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques.

Pour ces contrôles, l’Arcep pourrait demander des documents, mener des enquêtes et, après mise en demeure restée sans effet, prononcer des amendes. Le dispositif ajouterait ces compétences à l’Arcep, mais ne supprimerait pas explicitement l’Agence nationale des fréquences, contrairement à l’objectif annoncé par les auteurs.

Amendement n° 17 · Mme Blin · Après l’article premier

Amendement n° 17 de Mme Blin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Emeric Salmon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour46 contre2 abstentions
11 avr. 2025N° 1418
Supprimer le comité national de dialogue sur l’exposition du public aux champs électromagnétiques de l’Agence nationale des fréquences
Tous les groupes

Un comité national de dialogue rattaché à l’Agence nationale des fréquences traite des niveaux d’exposition du public aux champs électromagnétiques. L’amendement supprimerait la disposition du code des postes et des communications électroniques qui prévoit ce comité, et donc cette instance de dialogue.

Ses auteurs souhaitent simplifier la décision publique et réduire les dépenses liées à la multiplication des comités et commissions. Ils ne chiffrent pas l’économie attendue de cette suppression. La mesure porterait sur l’existence du comité, et non sur la fixation des niveaux d’exposition du public aux champs électromagnétiques.

Amendement n° 2517 · Mme Lebec · Après l’article premier

Amendement n° 2517 de Mme Lebec après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Emeric Salmon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour36 contre0 abstentions
11 avr. 2025N° 1417
Supprimer le Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Tous les groupes

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté exerce un contrôle concernant notamment les conditions de détention et formule des rapports et recommandations. L’amendement abrogerait entièrement la loi de 2007 qui l’institue, supprimant ainsi cet organisme. Il ne prévoirait pas de transfert de ses missions à une autre institution.

Les auteurs estiment que cette suppression pourrait économiser plus de 5 millions d’euros par an. Ils jugent son rôle redondant avec celui du Défenseur des droits et des juridictions administratives, qui peuvent être saisies pour contester des conditions de détention ou des décisions arbitraires. Ils invoquent aussi le caractère non contraignant de ses recommandations, qui n’imposent pas juridiquement leur application, pour en contester l’efficacité.

Amendement n° 1570 · M. Meurin · Après l’article premier

Amendement n° 1570 de M. Meurin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Emeric Salmon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
15 pour41 contre3 abstentions
11 avr. 2025N° 1416
Supprimer le Comité consultatif du secteur financier, chargé des relations entre banques, assurances et clients
Tous les groupes

Le Comité consultatif du secteur financier étudie les relations entre les banques, les assurances et leurs clients. Il formule des avis et recommandations, notamment sur les tarifs bancaires ou l’assurance emprunteur, sans pouvoir imposer leur application. L’amendement supprimerait l’article du code monétaire et financier qui fonde ce comité.

Ses auteurs estiment que ses travaux font double emploi avec ceux d’autres institutions et avec le dialogue direct entre professionnels et consommateurs. Ils souhaitent réduire les frais de fonctionnement et reprendre ses missions au sein de la Banque de France, qui lui fournit déjà des moyens. Toutefois, le dispositif ne prévoit pas ce transfert de missions et ne chiffre pas les économies attendues. Il supprimerait donc cette instance consultative sans organiser lui-même la reprise de ses travaux.

Amendement n° 1423 · M. David Magnier · Après l’article premier

Amendement n° 1423 de M. David Magnier après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Emeric Salmon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
11 pour17 contre0 abstentions
11 avr. 2025N° 1415
Supprimer l’ANCT, qui accompagne les collectivités dans leurs projets de services publics, de logement et de numérique
Tous les groupes

L’Agence nationale de la cohésion des territoires aide les collectivités à concevoir et réaliser des projets de services publics, de logement, de mobilité, de revitalisation des centres-bourgs ou d’accès au numérique. Elle coordonne aussi l’utilisation de fonds européens.

L’amendement supprimerait l’agence et les règles qui définissent ses missions, son organisation et ses moyens.

Les auteurs veulent confier ces activités directement aux services de l’État chargés de l’aménagement, du logement et de l’environnement, pour regrouper les moyens consacrés aux projets locaux.

Pour, regrouper ces activités selon les auteurs. Contre, conserver l’agence et son soutien spécialisé aux projets des collectivités.

Amendement n° 915 · M. Renault · Après l’article premier

Amendement n° 915 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Emeric Salmon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour45 contre1 abstention
11 avr. 2025N° 1414
Supprimer l’ANCT et confier son aide aux projets locaux à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine
Tous les groupes

L’Agence nationale de la cohésion des territoires aide les collectivités à préparer leurs projets : services publics, centres-bourgs, mobilités, logement ou accès au numérique.

L’amendement supprimerait ses dispositions légales et chargerait le Gouvernement de transférer ses missions, par décret, à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine.

Cette dernière finance notamment la rénovation de quartiers, de logements et d’équipements publics. Le transfert élargirait ses activités au soutien plus général des projets territoriaux.

Pour, regrouper ces fonctions selon les auteurs. Contre, conserver une agence dédiée à l’ensemble de ces projets locaux.

Amendement n° 90 · Mme Blin · Après l’article premier

Amendement n° 90 de Mme Blin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Emeric Salmon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour47 contre2 abstentions
11 avr. 2025N° 1413
Supprimer l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales chargé d’éclairer les décisions budgétaires concernant les collectivités
Tous les groupes

L’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) fournit au Gouvernement et au Parlement des analyses pour préparer les dispositions du budget de l’État concernant les collectivités locales. L’amendement abrogerait l’article du code général des collectivités territoriales qui lui est consacré, afin de supprimer cet observatoire.

Les auteurs estiment que ses compétences font doublon avec celles de la Cour des comptes, qui publie chaque année un rapport sur les finances des collectivités. Ils soulignent également que les données et infographies de son site proviennent des travaux de l’administration fiscale ou de l’Insee. La mesure supprimerait cet organisme d’analyse sans prévoir de transfert de ses missions à un autre organisme.

Amendement n° 12 · Mme Blin · Après l’article premier

Amendement n° 12 de Mme Blin et l'amendement identique suivant après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Emeric Salmon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour45 contre1 abstention
11 avr. 2025N° 1412
Supprimer le Comité des finances locales, qui intervient dans la répartition des dotations de l’État
Tous les groupes

Le Comité des finances locales contrôle la répartition de la dotation globale de fonctionnement, une aide annuelle de l’État aux collectivités. Il décide de certains montants et donne des avis sur les textes concernant leurs finances.

L’amendement supprimerait ce comité et les dispositions qui encadrent ses missions.

Ses auteurs estiment qu’il fait doublon avec la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes. Ils présentent cette suppression comme une simplification de l’organisation des finances locales.

Pour, réduire le nombre d’instances selon les auteurs. Contre, conserver ce lieu de décision et de consultation sur les finances locales.

Amendement n° 970 · M. Renault · Après l’article premier

Amendement n° 970 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Emeric Salmon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour56 contre2 abstentions
11 avr. 2025N° 1411
Supprimer la commission qui coordonne les actions des collectivités à l’étranger
Tous les groupes

Les communes et les régions peuvent nouer des partenariats avec des collectivités étrangères, par exemple des jumelages.

Une commission nationale recense ces actions, facilite leur coordination avec l’État et propose des améliorations.

L’amendement supprimerait cette commission en abrogeant l’article qui l’organise, sans transférer ses missions. Il n’interdirait ni les jumelages ni les autres coopérations.

Pour, les auteurs veulent réduire le nombre d’instances administratives qu’ils jugent peu actives. Contre, conserver cette commission permettrait de garder un lieu commun à l’État et aux élus locaux pour suivre et coordonner leurs actions à l’étranger.

Amendement n° 975 · M. Renault · Après l’article premier

Amendement n° 975 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Emeric Salmon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour51 contre1 abstention
11 avr. 2025N° 1410
Supprimer la Commission nationale de la coopération décentralisée et transférer ses missions à la délégation pour les collectivités territoriales et la société civile
Tous les groupes

La Commission nationale de la coopération décentralisée est chargée de recenser et de tenir à jour les actions des collectivités territoriales à l’étranger, comme les jumelages, les partenariats et les aides. Selon les auteurs de l’amendement, ses chiffres clés n’auraient pas été actualisés depuis 2021. Ils souhaitent rendre l’organisation administrative plus lisible.

L’amendement supprimerait cette commission et confierait ses missions à la délégation pour les collectivités territoriales et la société civile. Le Gouvernement devrait organiser ce transfert par un décret publié dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il s’agirait donc de changer l’organisme chargé du suivi, et non de supprimer les jumelages ou les aides des collectivités à l’étranger.

Amendement n° 23 · Mme Blin · Après l’article premier

Amendement n° 23 de Mme Blin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Emeric Salmon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour54 contre1 abstention
11 avr. 2025N° 1409
Supprimer le Centre national de la propriété forestière, qui accompagne les propriétaires de forêts privées
Tous les groupes

Les propriétaires de forêts privées peuvent être conseillés sur leur entretien et la gestion des coupes.

Le Centre national de la propriété forestière les forme, élabore des règles régionales de gestion et approuve certains plans forestiers.

L’amendement supprimerait le chapitre du code qui organise cet établissement. Les auteurs souhaitent reprendre ses missions au ministère de l’agriculture, mais le dispositif n’organise aucun transfert des missions, moyens ou personnels.

Pour, les auteurs espèrent regrouper les moyens administratifs et réaliser des économies. Contre, conserver le Centre maintiendrait un organisme spécialisé pour accompagner les propriétaires et approuver leurs plans de gestion.

Amendement n° 934 · M. Renault · Après l’article premier

Amendement n° 934 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Emeric Salmon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour60 contre0 abstentions
11 avr. 2025N° 1408
Supprimer l’OFII, chargé de l’accueil des étrangers, d’aides aux demandeurs d’asile et du retour
Tous les groupes

L’Office français de l’immigration et de l’intégration accueille les nouveaux résidents étrangers, participe à leur intégration et coordonne l’hébergement des demandeurs d’asile. Il gère leur allocation et intervient dans les visites médicales et les aides au retour.

L’amendement supprimerait l’OFII et les règles qui définissent ses missions et son fonctionnement.

Les auteurs veulent regrouper ces activités dans les services de l’État chargés de l’immigration et de l’intégration, afin de mutualiser les moyens consacrés à leur gestion.

Pour, regrouper ces services selon les auteurs. Contre, conserver cet organisme spécialisé et son organisation.

Amendement n° 948 · M. Renault · Après l’article premier

Amendement n° 948 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Emeric Salmon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour57 contre0 abstentions
11 avr. 2025N° 1407
Charger l’ASNR d’examiner l’indemnisation des victimes des essais nucléaires et supprimer la commission de suivi
Tous les groupes

Le Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires, le Civen, décide aujourd’hui des demandes. Une autre commission suit l’application de la loi et propose des évolutions de la liste des maladies reconnues.

L’amendement supprimerait cette commission de suivi.

Il chargerait aussi l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, qui contrôle la sûreté nucléaire et la protection contre les rayonnements, d’examiner l’indemnisation des victimes. Le Civen conserverait les pouvoirs que lui donne la loi.

Pour, regrouper le travail de suivi et d’expertise selon les auteurs. Contre, conserver la commission et l’organisation actuelle de l’indemnisation.

Amendement n° 9 · Mme Blin · Après l’article premier

Amendement n° 9 de Mme Blin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Emeric Salmon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
30 pour52 contre1 abstention
11 avr. 2025N° 1406
Supprimer le Conseil national du bruit et son avis obligatoire sur des textes réglementant les nuisances sonores
Tous les groupes

Le Conseil national du bruit est une commission consultative qui donne des avis sur la lutte contre les nuisances sonores et la qualité de l’environnement sonore. L’amendement supprimerait sa base légale et l’obligation de recueillir son avis prévue dans deux articles du code de l’environnement. Les textes concernés pourraient ainsi être pris sans cette consultation.

Les auteurs jugent son activité trop faible pour maintenir cet organisme. Selon leur exposé, il n’a plus été consulté depuis 2023 et a rendu treize avis depuis 2007. Ils mentionnent aussi deux rapports et huit guides, notamment sur le bruit des chantiers, des aéroports et des crèches. La mesure supprimerait cette instance de conseil, sans supprimer par elle-même les règles encadrant les nuisances sonores.

Amendement n° 55 · Mme Blin · Après l’article premier

Amendement n° 55 de Mme Blin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Emeric Salmon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
30 pour55 contre0 abstentions
11 avr. 2025N° 1405
Supprimer le Conservatoire du littoral, qui acquiert des terrains pour préserver les côtes et les rives des lacs
Tous les groupes

Le Conservatoire du littoral acquiert des terrains pour préserver les espaces naturels des côtes et des rives de grands lacs.

Le code organise cet établissement public, son patrimoine et ses relations avec les collectivités qui peuvent gérer ces terrains.

L’amendement supprimerait ce cadre légal. Les auteurs souhaitent reprendre ses missions au ministère, mais aucun transfert des terrains, des personnels ou des moyens n’est organisé. La suppression ne réécrirait pas, à elle seule, les règles d’urbanisme du littoral.

Pour, les auteurs veulent une administration regroupée et moins coûteuse. Contre, maintenir cet organisme spécialisé préserverait son action d’acquisition et de protection des espaces naturels.

Amendement n° 928 · M. Renault · Après l’article premier

Amendement n° 928 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Emeric Salmon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour57 contre3 abstentions
11 avr. 2025N° 1404
Supprimer le Conseil national de l’air, chargé de donner des avis sur la lutte contre la pollution de l’air
Tous les groupes

Le Conseil national de l’air peut être consulté pour donner un avis sur la lutte contre la pollution atmosphérique et l’amélioration de la qualité de l’air. L’amendement supprimerait les dispositions du code de l’environnement qui lui sont consacrées et mettrait ainsi fin à cette instance consultative.

Selon les auteurs, ce conseil fait doublon avec des organismes qui produisent déjà des connaissances sur ces sujets. Ils citent Santé publique France et l’Anses, qui apporte un appui scientifique et technique à la préparation des lois et des règlements. Ils proposent de s’appuyer sur ces organismes plutôt que sur un conseil distinct. L’amendement ne prévoirait toutefois pas de transfert explicite des consultations vers eux.

Amendement n° 54 · Mme Blin · Après l’article premier

Amendement n° 54 de Mme Blin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Emeric Salmon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour57 contre1 abstention
11 avr. 2025N° 1403
Supprimer l’Établissement public du Marais poitevin en vue de reprendre ses missions dans l’administration de l’État
Tous les groupes

L’amendement supprimerait les dispositions du code de l’environnement consacrées à l’Établissement public du Marais poitevin. Ses auteurs souhaitent que ses missions soient reprises directement par la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature, plutôt que portées par un établissement distinct.

Ils présentent cette réorganisation comme un moyen de mutualiser les moyens pour réaliser des économies, de simplifier l’organisation administrative et de rendre l’action publique plus efficace. Le dispositif se limiterait toutefois à l’abrogation des dispositions concernées. Il ne préciserait ni les modalités de reprise des missions par cette direction, ni le transfert des moyens, et ne chiffrerait pas les économies attendues.

Amendement n° 938 · M. Renault · Après l’article premier

Amendement n° 938 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Emeric Salmon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour62 contre2 abstentions
11 avr. 2025N° 1402
Supprimer le Comité national de la biodiversité et le Conseil national de la protection de la nature
Tous les groupes

Le Comité national de la biodiversité et le Conseil national de la protection de la nature donnent des avis sur les politiques publiques liées à la biodiversité, sans prendre eux-mêmes les décisions. L’amendement supprimerait le chapitre du code de l’environnement consacré à ces deux instances, afin de les supprimer.

Ses auteurs estiment que leurs activités se superposent à celles d’autres organismes, notamment l’Office français de la biodiversité et le Conseil économique, social et environnemental. Ils jugent leur influence marginale et souhaitent réduire les moyens humains et financiers consacrés à leur fonctionnement pour recentrer les ressources sur des actions concrètes. La mesure supprimerait donc ces lieux de consultation, sans prévoir dans son dispositif de transfert de leurs missions ni chiffrer les économies attendues.

Amendement n° 1245 · M. Meizonnet · Après l’article premier

Amendement n° 1245 de M. Meizonnet après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Emeric Salmon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour63 contre4 abstentions
11 avr. 2025N° 1401
Supprimer les bases légales de plusieurs hauts conseils du climat, de la santé, de la finance, du dialogue social et de la vie associative
Tous les groupes

L’amendement abrogerait les dispositions légales relatives au Haut Conseil pour le climat, au Haut Conseil de stabilité financière, au Haut Conseil de la santé publique, au Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, au Haut Conseil du dialogue social et au Haut Conseil à la vie associative. Il s’ajouterait aux suppressions d’organismes déjà prévues par le projet de loi.

Les auteurs estiment que ces conseils font double emploi avec des ministères ou d’autres organismes publics. Ils souhaitent réduire les dépenses et regrouper leurs missions dans les ministères pour rendre l’administration plus lisible. Toutefois, le dispositif se limite à abroger des textes et n’organise pas cette reprise des missions. L’exposé annonce aussi la suppression du Haut Conseil du financement de la protection sociale, sans disposition distincte visant cet organisme.

Amendement n° 2250 · M. Alloncle · Après l’article premier

Amendement n° 2250 de M. Alloncle après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Emeric Salmon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour66 contre4 abstentions
11 avr. 2025N° 1400
Supprimer l’OFB, qui protège les milieux naturels et participe à la police de l’eau, de la chasse et de la pêche
Tous les groupes

L’Office français de la biodiversité étudie les espèces, aide à protéger et restaurer les milieux naturels et participe aux contrôles de l’eau, de la chasse et de la pêche. Il organise aussi l’examen du permis de chasser.

L’amendement supprimerait l’Office et les règles qui définissent ses missions et son organisation.

Les auteurs veulent regrouper les missions de l’Office dans les services de l’État chargés de l’environnement, afin de mutualiser les personnels et les moyens.

Pour, regrouper ces activités selon les auteurs. Contre, conserver cet établissement spécialisé dans la biodiversité et ces contrôles environnementaux.

Amendement n° 947 · M. Renault · Après l’article premier

Amendement n° 947 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Emeric Salmon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour64 contre7 abstentions
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