Tous les députés
Mandat en cours

Haute-Saône : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 18 jours).

Amendements votés
6 197
Rang 3 / 502 Rang 3 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
50
Rang 417 / 499 Rang 417 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
71,9 %
Rang 4 / 502 Rang 4 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
7 088 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,8 % 82 désaccords 7 002 / 7 084 positions identiques
Amendements votés
6 197
Rang 3 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 3 sur 502 Rang 3 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
50
Rang 417 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 417 sur 499 Rang 417 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
71,9 % 7 088 / 9 855 scrutins
Rang 4 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 4 sur 502 Rang 4 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,8 % de positions identiques

Même position
7 002 scrutins
Position différente
82 scrutins (1,2 %)

Sur 7 084 scrutins comparables, du au .

Voir les 82 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

7 002 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9655

    Réduire en 2027 la part d’une taxe sur les pesticides et fertilisants attribuée à l’agence de sécurité sanitaire

    Emeric Salmon : Pour Son groupe : Pour (42 / 42 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 707 · M. Renault · Article 42

    Amendement n° 707 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9654

    Réduire le plafond de la taxe sur les droits audiovisuels sportifs affectée à l’Agence nationale du sport

    Emeric Salmon : Pour Son groupe : Pour (42 / 42 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 706 · M. Renault · Article 42

    Amendement n° 706 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9653

    Réduire la part du prélèvement sur les paris sportifs en ligne attribuée à l’Agence nationale du sport

    Emeric Salmon : Pour Son groupe : Pour (38 / 38 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 705 · M. Renault · Article 42

    Amendement n° 705 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9652

    Réduire les ressources affectées à l’agence de contrôle du logement social en 2027

    Emeric Salmon : Pour Son groupe : Pour (34 / 34 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 704 · M. Renault · Article 42

    Amendement n° 704 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9650

    Augmenter de 40 millions d’euros le plafond des redevances affectées aux agences de l’eau en 2027

    Emeric Salmon : Contre Son groupe : Contre (37 / 38 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 3550 · Mme Coggia · Article 42

    Amendement n° 3550 de Mme Coggia et l'amendement identique suivant à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9649

    Supprimer le plafond des recettes affectées aux agences de l’eau

    Emeric Salmon : Contre Son groupe : Contre (35 / 37 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 527 · M. Barusseau · Article 42

    Amendement n° 527 de M. Barusseau et les amendements identiques suivants à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 16 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
14
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
2
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 7 100 participations.

Taux de vote pour

50,1 %
3 557 / 7 100 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

40,6 %
2 880 / 7 100 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

9,3 %
663 / 7 100 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

71,9 %
7 088 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 7 100 participations.

Pour3 55750,1 %
Contre2 88040,6 %
Abstention6639,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Emeric Salmon · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 2421983105100210
novembre 242691139480540
décembre 243719135000
janvier 25166912790390
février 251906662100520
mars 2531214886210570
avril 25345168127190310
mai 256683131442801830
juin 256672512172101780
juillet 25180795560400
septembre 251010000
octobre 252678615870160
novembre 251 11751736512801070
décembre 255091971494401190
janvier 26336861262201020
février 26545182471103050
mars 26129334260480
avril 2632857125901370
mai 269233072605503010
juin 26695154542004670
juillet 265311151752502160
octobre 261 02535534916101600
novembre 26419137993801450
Total9 8783 5572 88066302 7780

Mandats retenus : du 1 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Emeric Salmon, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture47,9 %pour 292 favorables / 610 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
42,6 % 260 / 610 participations
Abstention
9,5 % 58 / 610 participations
Absence de vote
24,8 % 201 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins58 %pour 759 favorables / 1 309 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
30,9 % 404 / 1 309 participations
Abstention
11,2 % 146 / 1 309 participations
Absence de vote
28,9 % 531 / 1 838 scrutins retenus
Éducation58 %pour 120 favorables / 207 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
30,4 % 63 / 207 participations
Abstention
11,6 % 24 / 207 participations
Absence de vote
37,7 % 125 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat42,9 %pour 318 favorables / 741 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
51,1 % 379 / 741 participations
Abstention
5,9 % 44 / 741 participations
Absence de vote
28,4 % 294 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget40,3 %pour 959 favorables / 2 379 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
47,2 % 1 123 / 2 379 participations
Abstention
12,5 % 297 / 2 379 participations
Absence de vote
17,4 % 502 / 2 878 scrutins retenus
Institutions58,4 %pour 517 favorables / 886 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
34,5 % 306 / 886 participations
Abstention
7,1 % 63 / 886 participations
Absence de vote
24,9 % 290 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité45,3 %pour 707 favorables / 1 562 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
47,2 % 738 / 1 562 participations
Abstention
7,5 % 117 / 1 562 participations
Absence de vote
26,8 % 571 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités44,7 %pour 153 favorables / 342 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
46,8 % 160 / 342 participations
Abstention
8,5 % 29 / 342 participations
Absence de vote
17,6 % 73 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat60,8 %pour 118 favorables / 194 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
30,9 % 60 / 194 participations
Abstention
8,2 % 16 / 194 participations
Absence de vote
32,2 % 92 / 286 scrutins retenus
Santé63,1 %pour 727 favorables / 1 153 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
28,9 % 333 / 1 153 participations
Abstention
8,1 % 93 / 1 153 participations
Absence de vote
41,6 % 822 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement56,8 %pour 367 favorables / 646 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
32,4 % 209 / 646 participations
Abstention
10,8 % 70 / 646 participations
Absence de vote
30,6 % 285 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail43,6 %pour 264 favorables / 606 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
44,4 % 269 / 606 participations
Abstention
12 % 73 / 606 participations
Absence de vote
28 % 236 / 842 scrutins retenus
7 100 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
27 janv. 2025N° 644
Ne plus obliger les entreprises facturant des rénovations aidées à être qualifiées RGE lorsqu’elles sous-traitent les travaux
Tous les groupes

Le texte discuté imposerait des critères de qualification à la fois à l’entreprise qui facture une rénovation énergétique et à celle qui réalise les travaux en sous-traitance. Le label RGE signifie « reconnu garant de l’environnement » et conditionne l’accès à certaines aides.

L’amendement supprimerait cette exigence pour l’entreprise principale, tout en conservant celle applicable aux sous-traitants et la limite de deux rangs de sous-traitance. Une enseigne non RGE pourrait ainsi continuer à proposer des travaux aidés réalisés par des entreprises qualifiées.

Selon les auteurs, certaines enseignes de bricolage et certains énergéticiens ne disposent pas du label en raison de leur organisation. Ils estiment que leur exclusion risquerait de ralentir les rénovations et rapportent que l’Agence nationale de l’habitat constate peu de fraudes dans leurs dossiers.

Amendement n° 74 · M. Cazenave · Article 3 ter

Amendement n° 74 de M. Cazenave à l'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Emeric Salmon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour61 contre6 abstentions
27 janv. 2025N° 643
Recenser les diagnostiqueurs immobiliers actifs, suspendus ou radiés dans un annuaire sécurisé et traçable
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit que l’annuaire des diagnostiqueurs immobiliers certifiés recenserait aussi bien les professionnels en activité que ceux suspendus ou radiés par leur organisme de certification. Une suspension ou une radiation devrait ainsi apparaître dans cet annuaire.

Les données seraient conservées dans un format sécurisé et traçable afin de préserver leur intégrité et de prévenir les falsifications. Un décret préciserait les modalités d’application. L’article porte sur la fiabilité des informations recensées, et non sur la création de nouveaux critères de certification. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 3 bis de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Emeric Salmon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
110 pour2 contre1 abstention
27 janv. 2025N° 642
Limiter l’annuaire des diagnostiqueurs immobiliers aux professionnels en activité et sécuriser la traçabilité de leurs interventions
Tous les groupes

Une liste publique recense déjà les diagnostiqueurs certifiés, avec leurs coordonnées professionnelles et les informations sur leur certificat. Le texte discuté prévoit un annuaire sécurisé incluant aussi les professionnels suspendus ou radiés, afin de prévenir les falsifications.

L’amendement limiterait cet annuaire aux professionnels en activité. Il prévoirait des technologies d’identification et de traçabilité permettant d’authentifier leurs interventions de manière sécurisée. Ses modalités seraient fixées par arrêté du ministre chargé de la construction plutôt que par décret.

Selon l’exposé, publier les professionnels suspendus ou radiés serait disproportionné au regard du règlement général sur la protection des données. L’objectif de l’annuaire serait d’informer les ménages sur les professionnels disposant d’une qualification valide, sans publier cette liste supplémentaire.

Amendement n° 87 · Gouvernement · Article 3 bis

Amendement n° 87 (2ème rect.) du Gouvernement à l'article 3 bis de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Emeric Salmon : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
69 pour40 contre4 abstentions
27 janv. 2025N° 641
Encadrer les mandataires des aides à la pierre et publier les sanctions contre les bénéficiaires, mandataires et accompagnateurs de rénovation
Tous les groupes

Selon les auteurs, les aides à la pierre financent des rénovations globales coûteuses exposées aux fraudes. L’amendement étendrait à leurs mandataires, qui agissent pour les bénéficiaires, une habilitation par l’Agence nationale de l’habitat. Celle-ci contrôlerait notamment leurs garanties financières, leur compétence et leur probité. Ils devraient s’engager à restituer les aides indûment perçues.

L’Agence pourrait sanctionner les bénéficiaires, leurs mandataires et certains signataires de conventions pour manquement aux règles ou conventions applicables. Elle pourrait notamment infliger des sanctions financières et refuser de nouvelles demandes d’aide pendant cinq ans au maximum. Les accompagnateurs agréés de rénovation pourraient aussi subir des sanctions financières et un refus de nouvel agrément.

Les sanctions financières seraient publiées selon la gravité des faits, pendant cinq ans au maximum pour les premiers et trois ans pour les accompagnateurs, après expiration des délais de recours et sans identifier les tiers.

Amendement n° 33 · Mme Batho · Après l’article 3

Amendement n° 33 de Mme Batho après l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Emeric Salmon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
96 pour0 contre3 abstentions
27 janv. 2025N° 640
Permettre aux certificateurs des diagnostiqueurs et à la répression des fraudes d’accéder aux données des DPE et audits énergétiques
Tous les groupes

L’observatoire géré par l’Ademe recense les diagnostics de performance énergétique, ou DPE, et les audits énergétiques. L’amendement ouvrirait l’accès à ses données aux organismes accrédités qui certifient les compétences des diagnostiqueurs immobiliers, ainsi qu’aux services de la répression des fraudes, dans le cadre de leurs missions de contrôle.

Selon les auteurs, ces informations aideraient ces organismes et services à repérer des comportements à risque et à mieux cibler leurs contrôles contre les fraudes aux DPE et aux audits. La mesure élargirait donc l’accès aux données pour contrôler les professionnels, sans créer elle-même de nouvelle sanction.

Amendement n° 91 · Commission · Après l’article 3

Amendement n° 91 de la commission des affaires économiques après l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Emeric Salmon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
90 pour1 contre0 abstentions
27 janv. 2025N° 639
Exiger le consentement au démarchage téléphonique et encadrer les contrats de rénovation énergétique des particuliers
Tous les groupes

Le texte de référence interdirait le démarchage téléphonique sans consentement préalable libre, spécifique et informé, sauf sollicitation liée à un contrat en cours, y compris pour des offres complémentaires. Cette réforme entrerait en vigueur le 11 août 2026.

Pour les travaux d’économies d’énergie ou de production renouvelable dans les logements, le professionnel devrait identifier ses sous-traitants avant la signature et signaler l’absence de qualification permettant une aide. Un manquement pourrait entraîner une amende et la nullité du contrat. Les acomptes seraient plafonnés par décret. L’administration pourrait suspendre certains labels, sans retirer l’éligibilité aux aides des clients ayant déjà contracté. Une amende de 7 500 euros sanctionnerait aussi le défaut d’immatriculation prévu par le texte.

Certaines interdictions sanctionnées et règles supprimées ne sont pas reproduites, empêchant une présentation exhaustive. Cette référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Emeric Salmon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
91 pour0 contre1 abstention
27 janv. 2025N° 638
Permettre à l’administration de suspendre l’agrément des accompagnateurs rénov’ qui ne remplissent plus les conditions d’indépendance
Tous les groupes

L’agrément « Mon accompagnateur rénov’ » permet à des professionnels de conseiller les ménages dans leur rénovation énergétique. Il exige une indépendance vis-à-vis des entreprises réalisant les travaux, pour que les conseils servent les besoins du client. Les auteurs dénoncent des liens d’intérêts susceptibles d’orienter les ménages vers des entreprises prédéterminées.

L’amendement permettrait à l’administration chargée de la concurrence et de la consommation de suspendre cet agrément à titre conservatoire, c’est-à-dire par précaution, lorsque ses agents constatent que les conditions d’indépendance ne sont plus réunies. Le texte discuté prévoit déjà une suspension de labels pour les entreprises de travaux dans certains cas d’infraction.

Les ménages ayant signé avec l’accompagnateur à la date de notification de la suspension conserveraient leur éligibilité aux aides malgré cette décision.

Amendement n° 18 · Mme Panot · Article 3

Amendement n° 18 de Mme Panot à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Emeric Salmon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
56 pour37 contre1 abstention
27 janv. 2025N° 637
Maintenir les aides aux ménages ayant un contrat en cours quand le label de leur entreprise de travaux est suspendu
Tous les groupes

Un ménage peut avoir signé ses travaux avant que le label de l’entreprise soit suspendu. Le label « reconnu garant de l’environnement » est nécessaire pour obtenir certaines aides.

Le texte permettrait de suspendre ce label après constat de pratiques commerciales trompeuses, agressives ou d’abus de faiblesse. Il protège déjà les ménages ayant signé avec l’entreprise.

L’amendement réserverait cette protection aux contrats encore en cours lors de la notification de la suspension. Les ménages concernés resteraient éligibles aux aides pour ces travaux.

Pour, viser les contrats en cours. Contre, conserver la protection formulée pour les ménages ayant déjà signé avec l’entreprise.

Amendement n° 66 · M. Cazenave · Article 3

Amendement n° 66 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Emeric Salmon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
69 pour1 contre8 abstentions
27 janv. 2025N° 636
Appliquer les règles communes de publication des sanctions et préserver les sanctions existantes du démarchage téléphonique
Tous les groupes

Le texte discuté créerait des sanctions pour certains manquements aux règles de prospection commerciale. Il imposerait leur publication aux frais de la personne sanctionnée, avec des exceptions notamment en cas de préjudice disproportionné ou de risque pour une enquête.

L’amendement supprimerait ce régime particulier. L’administration pourrait publier les décisions aux frais des personnes sanctionnées selon les règles communes, plutôt que sur le fondement d’une obligation spécifique. Selon l’exposé, cette publication vise à dissuader les manquements et doit être appréciée selon leur gravité et les circonstances.

L’amendement changerait aussi le numéro du nouvel article. Cette correction éviterait, selon l’exposé, de remplacer involontairement un article existant qui sanctionne les manquements aux règles du démarchage téléphonique. Elle préserverait ces sanctions sans modifier les montants prévus par le nouvel article.

Amendement n° 84 · Gouvernement · Article 3

Amendement n° 84 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Emeric Salmon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
70 pour15 contre0 abstentions
27 janv. 2025N° 635
Obliger les professionnels de la rénovation énergétique à justifier leurs labels et ceux de leurs sous-traitants auprès des consommateurs
Tous les groupes

Certaines aides aux travaux d’économies d’énergie ou de production d’énergies renouvelables dépendent du label détenu par l’entreprise pour les travaux concernés. Selon l’exposé, des entreprises labellisées confient des travaux à des sous-traitants sans en informer leurs clients, qui risquent alors de perdre les aides attendues. Le texte en discussion prévoit déjà une information sur les sous-traitants.

L’amendement étendrait cette information au professionnel lui-même et inclurait les prestations de services. Avant le contrat, il devrait indiquer s’il détient le label requis et expliquer les conséquences de son absence sur les aides. Il fournirait un justificatif au plus tard à la signature, annexé au contrat. Il devrait aussi identifier les sous-traitants, préciser leurs labels et fournir leurs justificatifs. Le consommateur disposerait ainsi de preuves sur les qualifications des entreprises intervenant chez lui.

Amendement n° 85 · Gouvernement · Article 3

Amendement n° 85 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Emeric Salmon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
87 pour0 contre0 abstentions
27 janv. 2025N° 634
Préciser quels organismes pourraient délivrer les justificatifs de labels des professionnels de la rénovation énergétique
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte prévoit que les professionnels de la rénovation énergétique devraient prouver la détention des labels conditionnant certaines aides. Le justificatif serait remis au consommateur au plus tard à la signature du contrat et annexé à celui-ci. Cette exigence concernerait aussi les labels des sous-traitants.

Le sous-amendement remplacerait la référence à un agrément défini dans le code de la construction par une formulation visant directement un organisme agréé pour délivrer les labels et signes de qualité concernés. Présenté comme rédactionnel, il préciserait l’organisme habilité à fournir la preuve, sans créer une nouvelle aide ni modifier l’obligation de remettre ce justificatif.

Sous-amendement n° 97 · M. Cazenave · Article 3

Sous-amendement n° 97 de M. Cazenave à l'amendement n° 85 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Emeric Salmon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
72 pour1 contre11 abstentions
27 janv. 2025N° 633
Interdire le démarchage par SMS, courriel et réseaux sociaux pour la rénovation et l’adaptation des logements
Tous les groupes

Le démarchage numérique permet de proposer aux ménages des travaux ou des services pour leur logement.

Le texte débattu avait retiré l’interdiction visant ces démarches, au-delà du téléphone.

L’amendement la rétablirait pour les offres liées aux économies d’énergie, aux énergies renouvelables ou à l’adaptation au vieillissement ou au handicap, y compris les prestations de conseil. Les sollicitations liées à un contrat en cours resteraient permises. Après le sous-amendement adopté, les visites à domicile resteraient hors de cette nouvelle interdiction.

Pour, limiter les sollicitations pouvant favoriser les fraudes. Contre, conserver ces canaux pour proposer des travaux aux ménages.

Amendement n° 72 · M. Cazenave · Article 3

Amendement n° 72 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Emeric Salmon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
84 pour4 contre0 abstentions
27 janv. 2025N° 632
Maintenir le démarchage à domicile pour la rénovation énergétique et l’adaptation des logements au vieillissement ou au handicap
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique interdirait aux professionnels de démarcher les consommateurs à domicile pour proposer des services, équipements ou travaux de rénovation énergétique, de production d’énergies renouvelables ou d’adaptation au vieillissement ou au handicap. Il viserait aussi les messages, courriels et réseaux sociaux, avec une exception liée à l’exécution d’un contrat en cours.

Le sous-amendement retirerait les visites à domicile de cette interdiction. Selon son exposé, une interdiction totale serait disproportionnée au regard des règles européennes. Il rappelle que le droit interdit déjà les visites commerciales non sollicitées lorsque le consommateur a clairement exprimé son refus. Les autres moyens de prospection visés resteraient interdits dans les conditions prévues par l’amendement.

Sous-amendement n° 83 · Gouvernement · Article 3

Sous-amendement n° 83 du Gouvernement à l'amendement n° 72 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Emeric Salmon : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
46 pour39 contre2 abstentions
27 janv. 2025N° 631
Interdire aux professionnels le démarchage téléphonique pour les services de rénovation énergétique et l’adaptation des logements au vieillissement ou au handicap
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit un régime général de démarchage téléphonique fondé sur le consentement préalable du consommateur, avec une exception pour certaines sollicitations liées à un contrat en cours. La rénovation énergétique relève toutefois d’une interdiction sectorielle plus stricte.

L’amendement étendrait cette interdiction aux prestations de service, notamment l’accompagnement des ménages dans leur projet de rénovation. Il rétablirait aussi son extension aux travaux d’adaptation des logements au vieillissement ou au handicap. Pour ces offres, le seul consentement préalable du consommateur ne suffirait donc pas à autoriser le démarchage téléphonique.

Les auteurs craignent que le développement de MaPrimeAdapt’ attire des acteurs peu scrupuleux. Ils souhaitent protéger les personnes sollicitées pour adapter leur logement et inclure les services d’accompagnement dans la protection applicable à la rénovation.

Amendement n° 71 · M. Cazenave · Article 3

Amendement n° 71 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Emeric Salmon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
90 pour0 contre0 abstentions
27 janv. 2025N° 630
Inclure le numérique dans la définition du consentement des consommateurs au démarchage commercial
Tous les groupes

Le texte en discussion interdirait le démarchage téléphonique sans consentement préalable du consommateur. Il définit ce consentement comme un accord libre, spécifique et informé à l’utilisation de données personnelles pour la prospection téléphonique.

L’amendement ajouterait les mots « et numérique » à cette définition. Son auteur souhaite étendre la protection aux démarches commerciales numériques, en invoquant les sollicitations abusives, les publicités trompeuses et le respect de la vie privée. Toutefois, l’ajout porte sur la définition du consentement, et non sur la phrase qui interdit le démarchage sans accord préalable. Il ne formule donc pas explicitement l’interdiction générale du démarchage numérique annoncée dans son exposé.

Amendement n° 17 · M. Tivoli · Article 3

Amendement n° 17 de M. Tivoli à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Emeric Salmon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour46 contre1 abstention
27 janv. 2025N° 629
Permettre à l’Inspection générale des finances d’obtenir des informations protégées par certains secrets pour exercer ses missions
Tous les groupes

L’Inspection générale des finances (IGF) contrôle notamment l’usage de fonds publics et conseille le Gouvernement. Selon l’exposé, certains organismes contrôlés lui opposent des secrets légaux qui entravent ses vérifications.

L’amendement permettrait la transmission volontaire d’informations nécessaires à ses missions malgré certains secrets. Il ouvrirait aussi l’accès aux informations nécessaires détenues par les services des ministères économiques et financiers et les organismes sous leur tutelle. Pour les contrôles, ce droit de communication concernerait notamment les entités contrôlées, leurs sociétés mères et leurs commissaires aux comptes. Après une procédure permettant à l’intéressé de répondre, un refus pourrait entraîner une astreinte allant jusqu’à 1 000 euros par jour.

Les secrets médical, de l’avocat, de la défense nationale et de certaines procédures judiciaires resteraient exclus. L’IGF devrait protéger les informations obtenues et le secret de ses investigations.

Amendement n° 47 · M. Labaronne · Après l’article 2

Amendement n° 47 de M. Labaronne après l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Emeric Salmon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
80 pour13 contre4 abstentions
27 janv. 2025N° 628
Autoriser trois agences d’aides publiques à consulter les références des comptes bancaires
Tous les groupes

Pour verser des aides, l’Agence de services et de paiement vérifie déjà ponctuellement l’identité du titulaire du compte indiqué, selon l’exposé.

L’amendement permettrait au fisc de communiquer les données nécessaires de FICOBA à ses agents, ainsi qu’à ceux de l’Anah, chargée du logement, et de l’Ademe, chargée de l’environnement.

Ce fichier donne l’identité des titulaires, les références et les dates d’ouverture ou de clôture des comptes. Il ne contient ni soldes ni historique des paiements. L’accès servirait à instruire, payer, contrôler et récupérer les aides indues.

Pour, prévenir les virements frauduleux. Contre, limiter le partage de données bancaires personnelles.

Amendement n° 81 · Gouvernement · Après l’article 2

Amendement n° 81 du Gouvernement après l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Emeric Salmon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
77 pour12 contre2 abstentions
27 janv. 2025N° 627
Permettre à Tracfin de demander des informations aux conseillers en gestion et aux plateformes de facturation et de domiciliation d’entreprises
Tous les groupes

Tracfin peut déjà demander des documents et données à différents professionnels pour ses missions de renseignement financier. L’amendement étendrait ce droit de communication, c’est-à-dire la possibilité d’obtenir des informations nécessaires à sa mission, à trois catégories supplémentaires. Il viserait les conseillers en gestion stratégique, financière ou de projets, les plateformes de facturation électronique immatriculées et les plateformes intermédiaires de domiciliation d’entreprises.

Selon l’exposé, certaines activités de conseil présentent des risques de contournement des règles contre le blanchiment. Les plateformes de facturation détiennent des pièces auxquelles Tracfin n’accède aujourd’hui qu’indirectement et partiellement. Les données des plateformes de domiciliation pourraient, quant à elles, aider à identifier des réseaux de sociétés créés pour percevoir indûment des aides publiques. Le changement porterait sur les informations que Tracfin pourrait demander à ces professionnels.

Amendement n° 46 · M. Labaronne · Après l’article 2

Amendement n° 46 de M. Labaronne après l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Emeric Salmon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
88 pour0 contre1 abstention
27 janv. 2025N° 626
Permettre aux services publics d’échanger davantage d’informations pour détecter les fraudes aux aides publiques
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit d’autoriser des échanges de renseignements entre les agents habilités qui gèrent ou contrôlent les aides publiques et les enquêteurs judiciaires. En l’absence de règles spécifiques, ces échanges seraient possibles en présence d’indices sérieux de fraude ou de manquement délibéré, pour rechercher les fraudes et récupérer les sommes indûment versées.

Il prévoit aussi des transmissions du service de renseignement financier au procureur européen, à l’administration fiscale et à des organismes chargés d’un service public, en lien avec leurs missions. Des organismes de qualification et de contrôle de professionnels de la rénovation énergétique devraient transmettre les informations utiles aux services antifraude concernés. Des renseignements relatifs à une fraude sociale pourraient également servir au contrôle des titres d’identité et de séjour.

Cette version précède le vote et ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Emeric Salmon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
82 pour13 contre1 abstention
27 janv. 2025N° 625
Prévoir qu’un décret précise les modalités de transmission d’informations sur les fraudes dans la rénovation et les équipements énergétiques
Tous les groupes

Le texte en discussion impose à des organismes de qualification et de contrôle intervenant dans la rénovation énergétique, les bornes de recharge et le solaire de transmettre des informations utiles à l’Agence nationale de l’habitat et au service interministériel chargé de la lutte contre la fraude. Ces échanges doivent servir leurs missions de répression de la fraude.

L’amendement remplacerait uniquement « fixe » par « précise » dans la phrase consacrée au décret en Conseil d’État encadrant ces transmissions. Présenté comme rédactionnel, il ne modifierait ni les organismes concernés, ni les destinataires, ni l’obligation de transmettre prévue par le texte.

Amendement n° 54 · M. Cazenave · Article 2

Amendement n° 54 de M. Cazenave à l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Emeric Salmon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
77 pour0 contre14 abstentions
27 janv. 2025N° 624
Préciser que les informations transmises aux services antifraude doivent être liées à leurs missions
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit que les organismes de qualification et de contrôle de professionnels de la rénovation énergétique, des bornes de recharge et du solaire photovoltaïque transmettent des informations utiles à l’Agence nationale de l’habitat et au service de coordination antifraude. Ces transmissions serviraient à leurs missions de répression de la fraude.

L’amendement placerait la condition de lien entre les informations et ces missions directement dans la phrase imposant leur transmission, plutôt que dans celle consacrée au décret d’application. Présenté comme une précision rédactionnelle, il clarifierait ainsi la portée de cette condition sans créer un nouvel échange d’informations ni changer les destinataires.

Amendement n° 59 · M. Cazenave · Article 2

Amendement n° 59 de M. Cazenave à l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Emeric Salmon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
76 pour0 contre15 abstentions
27 janv. 2025N° 623
Préciser la désignation du service de l’État destinataire des informations sur les fraudes aux travaux énergétiques
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit que des organismes de qualification et de contrôle de professionnels intervenant dans la rénovation énergétique, les bornes de recharge et le solaire photovoltaïque transmettent leurs informations utiles à la répression de la fraude. Les destinataires seraient l’Agence nationale de l’habitat et un service de coordination antifraude aux finances publiques.

L’amendement désignerait ce dernier comme le « service de l’État chargé de la coordination interministérielle pour la lutte contre la fraude ». Présentée comme rédactionnelle, cette modification préciserait sa désignation, sans modifier les organismes tenus de transmettre les informations ni l’objet de ces transmissions.

Amendement n° 53 · M. Cazenave · Article 2

Amendement n° 53 de M. Cazenave à l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Emeric Salmon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
72 pour5 contre12 abstentions
27 janv. 2025N° 622
Limiter les documents transmis aux préfectures en cas de fraude sociale aux justificatifs d’identité, de séjour et d’état civil nécessaires
Tous les groupes

En cas de fraude sociale suspectée ou constatée, le texte discuté permettrait aux services chargés de délivrer et de contrôler les titres d’identité, de voyage et de séjour de recevoir tous les renseignements et documents utiles à ces missions.

L’amendement limiterait cette transmission aux justificatifs d’identité, de séjour et d’état civil détenus par les agents concernés et nécessaires à ces missions. Selon ses auteurs, il s’agit de permettre aux organismes de protection sociale de signaler aux préfectures une fraude documentaire à l’origine d’une fraude sociale. Le changement encadrerait donc les catégories de documents transmissibles, sans supprimer la possibilité d’échange lorsqu’une fraude sociale est suspectée ou constatée.

Amendement n° 65 · M. Cazenave · Article 2

Amendement n° 65 (rect.) de M. Cazenave à l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Emeric Salmon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
43 pour49 contre1 abstention
27 janv. 2025N° 621
Permettre à l’administration d’exiger sous trois mois le remboursement des aides indûment perçues en cas de fraude avérée
Tous les groupes

Le texte discuté permettrait à l’administration de suspendre une aide publique sur la base d’indices sérieux de fraude, puis de rejeter une demande ou un versement en cas de fraude ou de manquement délibéré.

L’amendement ajouterait la possibilité, en cas de fraude avérée ou de manquement délibéré, d’exiger le remboursement des sommes indûment perçues après notification du rejet ou de la suspension de l’aide. Le bénéficiaire disposerait de trois mois à compter de la notification de la demande de restitution. À défaut, l’administration pourrait recourir au recouvrement forcé, c’est-à-dire contraindre au paiement.

Ses auteurs cherchent à dissuader la fraude et à accélérer la récupération des fonds. Ce délai concernerait le remboursement demandé, distinct de la durée de suspension de l’aide.

Amendement n° 2 · Mme Petex · Après l’article premier

Amendement n° 2 de Mme Petex après l'article premier de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Emeric Salmon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour43 contre6 abstentions
Recherche et périmètre

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