Tous les députés
Mandat en cours

Haute-Saône : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 17 jours).

Amendements votés
6 197
Rang 3 / 502 Rang 3 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
50
Rang 417 / 499 Rang 417 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
71,9 %
Rang 4 / 502 Rang 4 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
7 088 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,8 % 82 désaccords 7 002 / 7 084 positions identiques
Amendements votés
6 197
Rang 3 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 3 sur 502 Rang 3 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
50
Rang 417 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 417 sur 499 Rang 417 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
71,9 % 7 088 / 9 855 scrutins
Rang 4 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 4 sur 502 Rang 4 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,8 % de positions identiques

Même position
7 002 scrutins
Position différente
82 scrutins (1,2 %)

Sur 7 084 scrutins comparables, du au .

Voir les 82 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

7 002 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9705

    Étendre la taxe sur les produits polluants à ceux contenant des PFAS, des micropolluants et des microplastiques

    Emeric Salmon : Contre Son groupe : Contre (49 / 49 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 308 · Mme Lejeune · Après l’article 42

    Amendement n° 308 (rect.) de Mme Lejeune après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9704

    Relever le plafond de la redevance sur les rejets industriels de PFAS dans l’eau et supprimer des abattements

    Emeric Salmon : Contre Son groupe : Contre (48 / 48 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 307 · M. Pilato · Après l’article 42

    Amendement n° 307 de M. Pilato après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9703

    Permettre de suspendre les redevances sur l’eau dues par les exploitations agricoles en cas de crise exceptionnelle

    Emeric Salmon : Pour Son groupe : Pour (50 / 50 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 629 · Mme Le Peih · Après l’article 42

    Amendement n° 629 de Mme Le Peih et l'amendement identique suivant après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9702

    Supprimer la contribution de vie étudiante et de campus payée par les étudiants

    Emeric Salmon : Pour Son groupe : Pour (49 / 49 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 737 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 42

    Amendement n° 737 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9701

    Supprimer la contribution de vie étudiante et de campus payée par les étudiants à l’inscription

    Emeric Salmon : Abstention Son groupe : Abstention (47 / 47 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1042 · Mme Mesmeur · Après l’article 42

    Amendement n° 1042 de Mme Mesmeur après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9700

    Regrouper deux cotisations des bailleurs sociaux dans une cotisation existante

    Emeric Salmon : Pour Son groupe : Pour (50 / 50 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 771 · M. Renault · Après l’article 42

    Amendement n° 771 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 16 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
14
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
2
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 7 100 participations.

Taux de vote pour

50,1 %
3 557 / 7 100 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

40,6 %
2 880 / 7 100 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

9,3 %
663 / 7 100 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

71,9 %
7 088 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 7 100 participations.

Pour3 55750,1 %
Contre2 88040,6 %
Abstention6639,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Emeric Salmon · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 2421983105100210
novembre 242691139480540
décembre 243719135000
janvier 25166912790390
février 251906662100520
mars 2531214886210570
avril 25345168127190310
mai 256683131442801830
juin 256672512172101780
juillet 25180795560400
septembre 251010000
octobre 252678615870160
novembre 251 11751736512801070
décembre 255091971494401190
janvier 26336861262201020
février 26545182471103050
mars 26129334260480
avril 2632857125901370
mai 269233072605503010
juin 26695154542004670
juillet 265311151752502160
octobre 261 02535534916101600
novembre 26419137993801450
Total9 8783 5572 88066302 7780

Mandats retenus : du 1 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Emeric Salmon, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture47,9 %pour 292 favorables / 610 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
42,6 % 260 / 610 participations
Abstention
9,5 % 58 / 610 participations
Absence de vote
24,8 % 201 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins58 %pour 759 favorables / 1 309 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
30,9 % 404 / 1 309 participations
Abstention
11,2 % 146 / 1 309 participations
Absence de vote
28,9 % 531 / 1 838 scrutins retenus
Éducation58 %pour 120 favorables / 207 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
30,4 % 63 / 207 participations
Abstention
11,6 % 24 / 207 participations
Absence de vote
37,7 % 125 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat42,9 %pour 318 favorables / 741 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
51,1 % 379 / 741 participations
Abstention
5,9 % 44 / 741 participations
Absence de vote
28,4 % 294 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget40,3 %pour 959 favorables / 2 379 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
47,2 % 1 123 / 2 379 participations
Abstention
12,5 % 297 / 2 379 participations
Absence de vote
17,4 % 502 / 2 878 scrutins retenus
Institutions58,4 %pour 517 favorables / 886 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
34,5 % 306 / 886 participations
Abstention
7,1 % 63 / 886 participations
Absence de vote
24,9 % 290 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité45,3 %pour 707 favorables / 1 562 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
47,2 % 738 / 1 562 participations
Abstention
7,5 % 117 / 1 562 participations
Absence de vote
26,8 % 571 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités44,7 %pour 153 favorables / 342 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
46,8 % 160 / 342 participations
Abstention
8,5 % 29 / 342 participations
Absence de vote
17,6 % 73 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat60,8 %pour 118 favorables / 194 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
30,9 % 60 / 194 participations
Abstention
8,2 % 16 / 194 participations
Absence de vote
32,2 % 92 / 286 scrutins retenus
Santé63,1 %pour 727 favorables / 1 153 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
28,9 % 333 / 1 153 participations
Abstention
8,1 % 93 / 1 153 participations
Absence de vote
41,6 % 822 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement56,8 %pour 367 favorables / 646 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
32,4 % 209 / 646 participations
Abstention
10,8 % 70 / 646 participations
Absence de vote
30,6 % 285 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail43,6 %pour 264 favorables / 606 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
44,4 % 269 / 606 participations
Abstention
12 % 73 / 606 participations
Absence de vote
28 % 236 / 842 scrutins retenus
7 100 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
26 oct. 2024N° 126
Maintenir la suppression de la CVAE des entreprises en 2027 plutôt que la reporter à 2030
Tous les groupes

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ou CVAE, est un impôt de production dont la suppression progressive est prévue pour 2027. L’article discuté reporterait cette échéance à 2030. Il maintiendrait les taux de 2024 jusqu’en 2027, avec un taux maximal de 0,28 %, avant de reprendre leur baisse en 2028.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait donc le calendrier de suppression en 2027. Les entreprises concernées continueraient à bénéficier des baisses prévues sans ce report de trois ans.

Les auteurs considèrent que la CVAE pénalise la compétitivité et souhaitent privilégier la réindustrialisation ainsi que le respect du calendrier annoncé. Le gouvernement justifie au contraire le report par la maîtrise des finances publiques, tout en maintenant l’objectif de supprimer cet impôt.

Amendement n° 817 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 15

Amendement de suppression n° 817 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Emeric Salmon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour147 contre0 abstentions
26 oct. 2024N° 125
Plafonner à 500 millions d’euros l’avantage fiscal des entreprises maritimes imposées selon le tonnage
Tous les groupes

Les entreprises maritimes peuvent bénéficier d’un régime qui calcule leur résultat imposable selon le tonnage des navires plutôt que leurs bénéfices réels. Le projet de loi prévoit déjà une contribution exceptionnelle sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises de ce secteur pour contribuer au redressement des comptes publics.

L’amendement ajouterait une limite au régime du tonnage lui-même. La réduction d’impôt procurée à une entreprise ne pourrait pas dépasser 500 millions d’euros. Il ne s’agirait donc ni d’un plafond d’impôt à payer, ni d’une suppression du régime.

Les auteurs jugent son coût excessif pour l’État, mais considèrent qu’une suppression totale serait dangereuse face à des concurrents chinois fortement subventionnés. Ils cherchent ainsi à limiter l’avantage tout en conservant ce soutien à la concurrence internationale.

Amendement n° 2614 · M. Philippe Brun · Article 12

Amendement n° 2614 (rect.) de M. Philippe Brun à l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Emeric Salmon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
159 pour34 contre3 abstentions
26 oct. 2024N° 124
Pérenniser à 5,5 % la contribution sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises maritimes imposées au tonnage
Tous les groupes

Le régime du tonnage calcule l’imposition des entreprises maritimes selon le tonnage des navires plutôt que leurs bénéfices réels. Pour redresser les comptes publics, le projet de loi prévoit une contribution supplémentaire pour celles réalisant au moins un milliard d’euros de chiffre d’affaires. Elle porterait sur le résultat d’exploitation des activités concernées, à 9 % pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024, puis à 5,5 % pour le second.

L’amendement remplacerait cette contribution temporaire par une contribution durable de 5,5 %, applicable dès le premier exercice ouvert à partir du 1er janvier 2025. Le seuil de chiffre d’affaires serait conservé. Les auteurs souhaitent rapprocher l’effort fiscal des profits réels. La contribution resterait non déductible du résultat imposable et ne pourrait pas être réduite par des crédits d’impôt.

Amendement n° 1657 · Mme Sas · Article 12

Amendement n° 1657 de Mme Sas à l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Emeric Salmon : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
94 pour78 contre1 abstention
25 oct. 2024N° 123
Faire payer aux grandes entreprises une contribution exceptionnelle calculée sur leur impôt sur les sociétés pendant deux exercices
Tous les groupes

Pour contribuer au redressement des comptes publics, le texte de référence instaurerait une contribution sur les deux exercices consécutifs clos à compter du 31 décembre 2024. Elle concernerait les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires réalisé en France atteint un milliard d’euros, en additionnant celui des sociétés membres pour les groupes fiscaux.

La contribution serait calculée sur l’impôt sur les sociétés avant réductions et crédits d’impôt, et non directement sur le chiffre d’affaires ou les bénéfices. Entre un et trois milliards d’euros de chiffre d’affaires, son taux serait de 20,6 % le premier exercice puis de 10,3 %. À partir de trois milliards, il serait de 41,2 % puis de 20,6 %, avec un lissage près des seuils. Les crédits d’impôt ne pourraient pas réduire cette contribution. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Emeric Salmon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
113 pour122 contre1 abstention
25 oct. 2024N° 122
Augmenter les taux de la contribution exceptionnelle des entreprises réalisant au moins un milliard d’euros de chiffre d’affaires
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit une contribution exceptionnelle sur deux exercices pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés réalisant au moins un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France. Elle serait calculée sur leur impôt sur les sociétés avant réductions et crédits d’impôt, et non directement sur leur chiffre d’affaires.

L’amendement porterait les taux du premier exercice de 20,6 % à 60 % entre un et trois milliards d’euros de chiffre d’affaires, et de 41,2 % à 120 % à partir de trois milliards. Les taux du second exercice resteraient de 10,3 % et 20,6 %. Le mécanisme atténuant les hausses près des seuils serait conservé.

Les auteurs souhaitent accroître la participation des très grandes entreprises au financement des services publics et de la protection sociale. La mesure augmenterait leur contribution fiscale temporaire, sans affecter spécifiquement ces recettes à un service.

Amendement n° 2277 · Mme Maximi · Article 11

Amendement n° 2277 de Mme Maximi à l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Emeric Salmon : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
109 pour95 contre0 abstentions
25 oct. 2024N° 121
Limiter à un seul exercice la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit une contribution exceptionnelle pour redresser les comptes publics. Elle concernerait les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés réalisant au moins 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires en France, sur deux exercices comptables consécutifs clos à compter du 31 décembre 2024.

L’amendement limiterait cette contribution au premier exercice et supprimerait donc le prélèvement du second. Les taux du premier exercice resteraient de 20,6 % entre 1 et moins de 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires et de 41,2 % à partir de 3 milliards, avec un lissage près des seuils. Ces pourcentages s’appliquent à l’impôt sur les sociétés calculé avant réductions et crédits d’impôt, et non au chiffre d’affaires.

Les auteurs craignent que cette hausse d’impôt fragilise la confiance des investisseurs. Ils souhaitent en évaluer les effets économiques et budgétaires avant d’envisager une reconduction.

Amendement n° 1551 · M. Rodwell · Article 11

Amendement n° 1551 de M. Rodwell à l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Emeric Salmon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour214 contre2 abstentions
25 oct. 2024N° 120
Taxer directement les bénéfices imposables des grandes entreprises à 15 % ou 30 % au titre de la contribution exceptionnelle
Tous les groupes

Pour redresser les comptes publics, le projet prévoit une contribution des entreprises réalisant au moins un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France. Elle serait calculée sur leur impôt sur les sociétés, avant réductions et crédits d’impôt. Les taux seraient de 20,6 % puis 10,3 % au second exercice, ou de 41,2 % puis 20,6 % à partir de trois milliards de chiffre d’affaires.

L’amendement alourdirait cette contribution en appliquant directement aux bénéfices imposables, avant avantages fiscaux, un taux de 15 % entre un et moins de trois milliards de chiffre d’affaires, et de 30 % au-delà. Il conserverait un lissage près des seuils, mais supprimerait la baisse du taux au second exercice.

Il ajouterait une borne au 31 décembre 2026 tout en conservant la mention de deux exercices consécutifs, sans prévoir explicitement trois exercices de prélèvement.

Amendement n° 489 · M. Maurel · Article 11

Amendement n° 489 (rect.) de M. Maurel et les amendements identiques suivants à l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Emeric Salmon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
114 pour121 contre1 abstention
25 oct. 2024N° 119
Faire payer aux grandes entreprises la contribution exceptionnelle sur les bénéfices pendant trois exercices au lieu de deux
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit une contribution exceptionnelle destinée au redressement des comptes publics. Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés réalisant au moins 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires en France la paieraient pendant deux exercices consécutifs clos à compter du 31 décembre 2024.

L’amendement ajouterait un troisième exercice de prélèvement, au même taux que le deuxième. Pour ces deux derniers exercices, le taux serait de 10,3 % entre 1 et moins de 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires et de 20,6 % à partir de 3 milliards, avec un lissage près des seuils. Ces pourcentages portent sur l’impôt sur les sociétés calculé avant réductions et crédits d’impôt, et non sur les ventes de l’entreprise.

Les auteurs souhaitent ainsi demander un effort supplémentaire aux grandes entreprises. Celles-ci resteraient redevables un exercice de plus, sans changement des taux initialement prévus pour les deux premiers.

Amendement n° 2679 · M. Mazaury · Article 11

Amendement n° 2679 de M. Mazaury à l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Emeric Salmon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
116 pour119 contre0 abstentions
25 oct. 2024N° 118
Faire payer durablement aux grandes entreprises la contribution sur les bénéfices, sans réduction après le premier exercice
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit une contribution exceptionnelle pour redresser les comptes publics. Elle viserait les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés réalisant au moins 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires en France. Elle serait limitée à deux exercices consécutifs clos à compter du 31 décembre 2024, avec des taux réduits de moitié au second.

L’amendement supprimerait cette limitation et la baisse des taux. La contribution resterait donc applicable aux exercices suivants, à 20,6 % entre 1 et moins de 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires et à 41,2 % à partir de 3 milliards, avec un lissage près des seuils. Ces taux portent sur l’impôt sur les sociétés calculé avant réductions et crédits d’impôt, pas sur le chiffre d’affaires.

Les auteurs estiment que les plus grandes entreprises ne paient pas leur juste part d’impôt et souhaitent rendre durable l’effort supplémentaire demandé.

Amendement n° 1791 · M. Philippe Brun · Article 11

Amendement n° 1791 de M. Philippe Brun à l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Emeric Salmon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
114 pour122 contre0 abstentions
25 oct. 2024N° 117
Faire payer durablement aux grandes entreprises la contribution supplémentaire sur leurs bénéfices
Tous les groupes

Le projet de budget prévoit une contribution supplémentaire pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires réalisé en France atteint 1 milliard d’euros. Destinée au redressement des comptes publics, elle porterait sur deux exercices consécutifs clos à compter du 31 décembre 2024, avec des taux divisés par deux au second exercice.

L’amendement supprimerait cette durée limitée et conserverait les taux initiaux de 20,6 % entre 1 et 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires, et de 41,2 % au-delà, avec un lissage près des seuils. Ces pourcentages s’appliqueraient à l’impôt sur les sociétés avant réductions et crédits d’impôt, et non directement aux bénéfices ou au chiffre d’affaires.

Les auteurs souhaitent rendre cet effort fiscal durable, estimant que le manque de recettes publiques est structurel et que les grandes entreprises doivent davantage y contribuer.

Amendement n° 3250 · Mme Simonnet · Article 11

Amendement n° 3250 de Mme Simonnet à l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Emeric Salmon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
113 pour113 contre0 abstentions
25 oct. 2024N° 116
Ne pas instaurer de contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises
Tous les groupes

L’article discuté créerait une contribution exceptionnelle pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés réalisant au moins un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France. Elle concernerait deux exercices consécutifs clos à compter du 31 décembre 2024, afin de contribuer au redressement des comptes publics.

La contribution serait calculée sur l’impôt sur les sociétés avant réductions et crédits d’impôt, et non directement sur le chiffre d’affaires. Ses taux seraient de 20,6 % puis 10,3 % entre un et trois milliards d’euros de chiffre d’affaires, et de 41,2 % puis 20,6 % au-delà, avec un lissage près des seuils.

L’amendement supprimerait entièrement cette contribution. Ses auteurs craignent qu’elle freine l’investissement, l’innovation et la compétitivité et encourage les délocalisations et l’évasion fiscale. La suppression écarterait aussi les recettes attendues pour les comptes publics.

Amendement n° 56 · M. Ciotti · Article 11

Amendement de suppression n° 56 de M. Ciotti et les amendements identiques suivants à l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Emeric Salmon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour209 contre1 abstention
25 oct. 2024N° 115
Prolonger en 2025 et renforcer la contribution sur les revenus des producteurs d’électricité
Tous les groupes

La contribution sur la rente inframarginale vise les revenus de production d’électricité dépassant un seuil forfaitaire. Les auteurs jugent son rendement insuffisant et mettent en cause les exonérations et abattements qui réduisent les recettes.

L’amendement ajouterait une période de taxation couvrant toute l’année 2025. Il fixerait le seuil général de calcul à 60 euros par mégawattheure produit, avec des seuils plus élevés selon l’énergie, notamment 105 euros pour le solaire, l’éolien et l’hydraulique. Il supprimerait aussi plusieurs dispositions réduisant la contribution, dont la possibilité de reporter une marge forfaitaire négative sur des périodes suivantes.

Les auteurs souhaitent dégager des recettes pour soutenir les ménages, les PME et les collectivités face aux dépenses d’électricité. Le dispositif ne créerait toutefois pas lui-même ces aides et ne fixerait pas le prix payé par les consommateurs.

Amendement n° 2180 · M. Guiraud · Après l’article 7

Amendement n° 2180 de M. Guiraud après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Emeric Salmon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
94 pour107 contre4 abstentions
25 oct. 2024N° 114
Calculer la contribution des producteurs d’électricité selon les coûts de chaque centrale et la prolonger en 2025
Tous les groupes

La contribution sur la rente inframarginale taxe des revenus de production d’électricité au-delà d’un seuil. Les auteurs contestent les seuils définis par technologie, car les coûts peuvent fortement varier entre centrales d’une même filière. Selon eux, ces seuils laissent des rentes importantes à certains producteurs tout en risquant d’en pénaliser d’autres.

L’amendement remplacerait les conditions d’éligibilité actuelles par la localisation de l’installation en métropole et ajouterait deux périodes de taxation couvrant 2025. Le seuil serait fixé pour chaque centrale à 103,5 % de son coût complet par unité produite, établi par la Commission de régulation de l’énergie, plutôt que selon sa technologie et sa puissance.

Les auteurs entendent ainsi prendre en compte les coûts propres à chaque centrale. Ce seuil servirait au calcul de la contribution, sans constituer un tarif de vente aux consommateurs ni modifier la propriété des centrales.

Amendement n° 2054 · Mme Dufour · Après l’article 7

Amendement n° 2054 de Mme Dufour après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Emeric Salmon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
95 pour114 contre5 abstentions
25 oct. 2024N° 113
Supprimer le tarif réduit d’accise sur l’électricité consommée par les centres de données numériques
Tous les groupes

Les centres de stockage, de traitement, de transport et de diffusion de données numériques bénéficient d’un tarif réduit d’accise, une taxe sur l’électricité consommée. L’amendement supprimerait l’article qui prévoit cet avantage fiscal. Les centres concernés ne pourraient donc plus bénéficier de cette réduction sur leur consommation d’électricité.

Les auteurs estiment que la croissance de la pollution liée au numérique ne justifie plus de réduire la taxation de l’énergie utilisée par ce secteur. Ils souhaitent supprimer un avantage qu’ils jugent défavorable à la protection de l’environnement. La mesure porterait sur la taxation de l’électricité des centres, sans fixer les prix de leurs services numériques ni affecter les recettes à une dépense particulière.

Amendement n° 1740 · M. Barusseau · Après l’article 7

Amendement n° 1740 de M. Barusseau après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Emeric Salmon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
75 pour86 contre0 abstentions
25 oct. 2024N° 112
Étendre aux fabricants de chips le tarif réduit d’accise sur le gaz naturel des fabricants de légumes déshydratés
Tous les groupes

Les fabricants de légumes déshydratés bénéficient d’un tarif réduit d’accise, une taxe sur le gaz naturel consommé, mais les pommes de terre sont exclues de cet avantage. L’amendement supprimerait cette exclusion pour permettre notamment aux fabricants de chips implantés en France d’en bénéficier.

Selon les auteurs, ces fabricants supportent actuellement le tarif normal, alors que leurs concurrents belges bénéficient d’une taxation équivalente au tarif réduit français. L’objectif serait de réduire cet écart de coût et de soutenir la compétitivité des producteurs français, plutôt que de supprimer l’avantage des autres fabricants de légumes déshydratés.

Le texte prévoit de compenser la perte de recettes de l’État par une taxe additionnelle sur les tabacs. Il s’agit d’un gage formel, et non d’un financement effectif établi.

Amendement n° 153 · Mme Le Peih · Après l’article 7

Amendement n° 153 de Mme Le Peih et l'amendement identique suivant après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Emeric Salmon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
193 pour1 contre8 abstentions
25 oct. 2024N° 111
Supprimer le tarif réduit d’accise sur les carburants des jets privés commerciaux pour leurs vols intérieurs
Tous les groupes

L’aviation d’affaires commerciale bénéficie d’un tarif réduit d’accise, une taxe sur les carburants ou combustibles utilisés. L’amendement exclurait de cet avantage les carburants employés pour ses vols intérieurs, c’est-à-dire les vols effectués à l’intérieur du pays.

Les auteurs présentent cette mesure comme la suppression de l’exonération de taxe sur le kérosène des jets privés assurant des vols commerciaux intérieurs. Le changement viserait donc cet usage précis du carburant, et non l’ensemble de l’aviation commerciale ou les vols internationaux. Le texte ne fixe pas lui-même le montant du tarif qui remplacerait le tarif réduit.

Amendement n° 3179 · M. Bouloux · Après l’article 7

Amendement n° 3179 de M. Bouloux après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Emeric Salmon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
86 pour105 contre0 abstentions
25 oct. 2024N° 110
Supprimer le tarif réduit d’accise sur les carburants utilisés par l’aviation commerciale
Tous les groupes

L’aviation commerciale bénéficie d’un avantage fiscal sur ses carburants, présenté par les auteurs comme une exonération donnant lieu à un remboursement sur le kérosène. L’amendement abrogerait l’article qui prévoit le tarif réduit d’accise, une taxe sur les produits énergétiques. Il ne limiterait pas cette suppression aux jets privés ou aux seuls vols intérieurs.

Les auteurs invoquent la justice fiscale et la contribution du secteur aérien au changement climatique pour demander la fin de cet avantage. Ils citent une estimation associative évaluant à 1,94 milliard d’euros le manque à gagner français en 2022 pour la seule taxation du kérosène, avec une hypothèse de taxe de 0,38 euro par litre. Ce montant ne constitue pas une recette établie de l’amendement, qui ne fixe ni ce tarif ni une affectation des recettes à la transition écologique.

Amendement n° 2171 · Mme Maximi · Après l’article 7

Amendement n° 2171 de Mme Maximi après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Emeric Salmon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
85 pour97 contre4 abstentions
25 oct. 2024N° 105
Faire payer aux fournisseurs de gaz et d’électricité une redevance annuelle par client, sauf exonération liée à leur activité historique
Tous les groupes

L’amendement créerait une redevance due par les entreprises vendant du gaz ou de l’électricité. Selon ses auteurs, elle ferait contribuer celles qui ont bénéficié de ces marchés sans participer suffisamment au développement des systèmes énergétiques français.

Seraient exonérées, sur le marché concerné, les entreprises ayant produit plus de 33 % de l’électricité française ou commercialisé plus de 33 % du gaz en France pendant au moins trente des quarante dernières années. Les autres paieraient annuellement 30 euros par client particulier pour l’électricité et 20 euros pour le gaz. Par client professionnel, les montants seraient respectivement de 35 ou 120 euros selon la puissance du compteur, et de 25 ou 300 euros selon son débit maximal.

Les auteurs estiment les recettes à 745 millions d’euros en 2025. Le texte prévoirait aussi 377 millions pour l’électrification rurale, mais son renvoi juridique ne désigne pas la redevance créée. Les fournisseurs seraient redevables, non directement leurs clients. La mesure ne fixerait pas les prix de vente de l’énergie.

Amendement n° 1250 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 7

Amendement n° 1250 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Emeric Salmon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour84 contre3 abstentions
25 oct. 2024N° 104
Corriger la référence pour viser la taxe prévue sur les gaz utilisés dans la réfrigération et la climatisation
Tous les groupes

Les hydrofluorocarbures sont des gaz utilisés dans la réfrigération et la climatisation. Au moment du vote, une taxe sur ces gaz est prévue pour le 1er janvier 2025.

Un amendement propose de supprimer cette taxe, mais vise l’article du code fiscal qui ne l’institue pas encore.

Le sous-amendement remplacerait cette référence par l’article 197 de la loi de finances pour 2019, qui prévoit effectivement la taxe. Il corrigerait la cible juridique, sans décider seul de sa suppression.

Pour, rendre la demande de suppression juridiquement cohérente. Contre, laisser la référence initiale. Le choix reste technique : ni le taux ni les obligations européennes sur ces gaz ne seraient modifiés par cette correction.

Sous-amendement n° 3700 · Gouvernement · Après l’article 7

Sous-amendement n° 3700 du Gouvernement à l'amendement n° 1048 de Mme Louwagie après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Emeric Salmon : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour51 contre37 abstentions
25 oct. 2024N° 103
Exclure les carburants d’aviation de la taxe incitant à utiliser des énergies renouvelables dans les transports
Tous les groupes

La taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports, dite TIRUERT, a été étendue aux carburants d’aviation en 2022 pour encourager l’incorporation de carburants plus durables. Selon les auteurs, le règlement européen ReFuel Aviation, applicable au 1er janvier 2025, impose des objectifs renforcés et remplace la possibilité de payer une taxe pour s’en dispenser par une amende en cas de non-respect.

L’amendement retirerait les carburéacteurs du champ de la TIRUERT, sans en retirer les essences ni les gazoles. Les auteurs souhaitent ainsi éviter le maintien du dispositif français parallèlement aux règles européennes. Ils estiment que la TIRUERT renchérit les carburants durables achetés en France et pénalise les compagnies qui s’y approvisionnent. La suppression proposée ne supprimerait pas les obligations européennes d’incorporation de carburants durables.

Amendement n° 562 · M. Ray · Après l’article 7

Amendement n° 562 de M. Ray et les amendements identiques suivants après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Emeric Salmon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
84 pour119 contre1 abstention
25 oct. 2024N° 102
Évaluer à 23,32 milliards d’euros la participation de la France au budget de l’Union européenne pour 2025
Tous les groupes

Le texte de référence évalue à 23 320 855 052 euros la participation française au budget de l’Union européenne pour 2025. Cette somme prendrait la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État, c’est-à-dire une part de ces recettes destinée au budget européen. Les modifications de séance n’étant pas reconstituées, ce montant est celui du texte de référence.

Cette évaluation repose sur les prévisions de dépenses et de recettes européennes, notamment les ressources liées à la TVA, au revenu national brut et aux emballages plastiques non recyclés. Elle intègre la révision du cadre financier européen 2021-2027, destinée notamment à renforcer le soutien à l’Ukraine, les technologies stratégiques et les migrations. L’article évalue la contribution française, sans décider à lui seul de l’ensemble des dépenses européennes.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 40 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Emeric Salmon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
101 pour112 contre23 abstentions
25 oct. 2024N° 101
Réduire de 5 milliards d’euros la contribution française prévue au budget de l’Union européenne pour 2025
Tous les groupes

Le projet de loi évalue à 23,321 milliards d’euros la participation française au budget de l’Union européenne en 2025. Cette somme serait prélevée sur les recettes de l’État. Son estimation tient compte des dépenses européennes prévues, des ressources attendues et des réductions de contribution accordées à certains États membres.

L’amendement ramènerait ce montant à 18,321 milliards d’euros, soit une baisse de 5 milliards. Les auteurs invoquent les difficultés budgétaires françaises et l’absence de rabais comparable à ceux dont bénéficient certains autres contributeurs. Ils souhaitent que l’Union réduise ses dépenses. Le dispositif modifierait toutefois seulement le montant inscrit dans le budget français, sans prévoir de mécanisme de négociation d’un rabais ni désigner les dépenses européennes à réduire.

Amendement n° 1012 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 40

Amendement n° 1012 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 40 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Emeric Salmon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
91 pour87 contre0 abstentions
25 oct. 2024N° 100
Conserver l’obligation des fournisseurs d’électricité d’acheter des certificats de capacité plutôt que créer une taxe finançant les achats du gestionnaire du réseau
Tous les groupes

Les fournisseurs d’électricité doivent actuellement acheter des certificats de capacité, qui rémunèrent la disponibilité de moyens de production pour sécuriser l’approvisionnement. L’article 6 remplacerait cette obligation par des achats directs du gestionnaire du réseau auprès d’exploitants de production, de stockage ou d’effacement, c’est-à-dire de réduction de consommation. Une taxe financerait ces achats, répartie selon la puissance appelée pendant les heures de tension, en métropole continentale. Elle serait due par les fournisseurs et certains consommateurs s’approvisionnant sans eux.

L’amendement supprimerait cette réforme. Selon le Gouvernement, les échanges actuels de certificats permettent mal d’ajuster l’offre aux besoins du réseau. Les auteurs demandent un débat législatif distinct du budget et contestent l’orientation vers les règles du marché européen. Le dispositif actuel est autorisé par la Commission européenne jusqu’au 7 novembre 2026. Sa suppression de l’article ne prolongerait pas cette autorisation.

Amendement n° 828 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 6

Amendement de suppression n° 828 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant à l'article 6 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Emeric Salmon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
162 pour40 contre3 abstentions
25 oct. 2024N° 99
Supprimer la taxe sur les revenus nucléaires d’EDF et la réduction des factures des consommateurs prévues pour 2026
Tous les groupes

L’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, dit ARENH, arrive à échéance fin 2025. Pour le remplacer, l’article prévoit dès 2026 une taxe sur les revenus des centrales autorisées avant cette date. EDF paierait 50 % sur la fraction dépassant un premier seuil, puis 90 % au-delà d’un second. Ces seuils seraient fixés par les ministres dans des fourchettes liées aux coûts de production.

Les recettes financeraient une réduction des factures des particuliers et professionnels, appliquée par leurs fournisseurs, qui seraient compensés. Selon les motifs du projet, l’objectif est de faire bénéficier les consommateurs des coûts du nucléaire plutôt que des seuls prix de marché.

L’amendement supprimerait cet ensemble, sans prolonger l’ARENH ni proposer de remplacement. Ses auteurs souhaitent discuter cette réforme technique dans une loi dédiée plutôt que dans le budget 2025, puisque son volet fiscal commencerait en 2026.

Amendement n° 73 · M. Renault · Article 4

Amendement de suppression n° 73 de M. Renault et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Emeric Salmon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
173 pour45 contre3 abstentions
Recherche et périmètre

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