Le texte réécrit en séance interdirait les réseaux sociaux avant quinze ans, même avec accord parental.
L’Arcom, autorité française du numérique, surveillerait l’application de l’interdiction dans le cadre européen.
L’amendement ajouterait un dispositif public de signalement des accès interdits. L’Arcom pourrait demander à l’autorité compétente d’ordonner la fin de l’accès et coopérerait avec la Commission européenne pour les très grandes plateformes. Un signalement ne fermerait pas automatiquement un compte.
Pour, donner aux familles un moyen de signaler les accès interdits. Contre, conserver les mécanismes existants sans créer ce circuit supplémentaire.
Amendement n° 43 · M. Pérez · Article premier
Amendement n° 43 de M. Pérez à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
Emeric Salmon : Pour

