Tous les députés
Mandat en cours

Haute-Saône : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 17 jours).

Amendements votés
6 197
Rang 3 / 502 Rang 3 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
50
Rang 417 / 499 Rang 417 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
71,9 %
Rang 4 / 502 Rang 4 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
7 088 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,8 % 82 désaccords 7 002 / 7 084 positions identiques
Amendements votés
6 197
Rang 3 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 3 sur 502 Rang 3 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
50
Rang 417 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 417 sur 499 Rang 417 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
71,9 % 7 088 / 9 855 scrutins
Rang 4 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 4 sur 502 Rang 4 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,8 % de positions identiques

Même position
7 002 scrutins
Position différente
82 scrutins (1,2 %)

Sur 7 084 scrutins comparables, du au .

Voir les 82 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

7 002 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8771

    Réduire le crédit d’impôt des ménages à 40 % hors garde d’enfants et assistance aux personnes âgées, dépendantes ou handicapées

    Emeric Salmon : Contre Son groupe : Contre (36 / 36 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 803 · Mme Pirès Beaune · Après l’article 3

    Amendement n° 803 de Mme Pirès Beaune après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 8770

    Relever en 2027–2029 le plafond de dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt d’aide à domicile des foyers concernés par le handicap

    Emeric Salmon : Abstention Son groupe : Abstention (32 / 37 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 2172 · Mme Mette · Après l’article 3

    Amendement n° 2172 de Mme Mette après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 8769

    Réduire les dépenses d’emploi à domicile que les foyers peuvent déclarer pour leur crédit d’impôt

    Emeric Salmon : Contre Son groupe : Contre (36 / 36 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 3337 · M. Maurel · Après l’article 3

    Amendement n° 3337 de M. Maurel après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 8767

    Limiter à 1 500 euros les dépenses d’emploi à domicile éligibles des foyers, en préservant la garde et l’assistance

    Emeric Salmon : Contre Son groupe : Contre (36 / 36 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 3592 · M. Coquerel · Après l’article 3

    Amendement n° 3592 de M. Coquerel après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 8766

    Exclure les frais d’intermédiaires et de déplacement du crédit d’impôt des particuliers employant un salarié à domicile

    Emeric Salmon : Contre Son groupe : Contre (39 / 39 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 468 · Mme Pirès Beaune · Après l’article 3

    Amendement n° 468 de Mme Pirès Beaune après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 8765

    Restreindre l’avantage fiscal pour les repas, les courses et le sport à domicile et en exclure la surveillance des résidences

    Emeric Salmon : Contre Son groupe : Contre (40 / 40 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1496 · M. Le Coq · Après l’article 3

    Amendement n° 1496 (rect.) de M. Le Coq et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 16 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
14
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
2
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 7 100 participations.

Taux de vote pour

50,1 %
3 557 / 7 100 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

40,6 %
2 880 / 7 100 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

9,3 %
663 / 7 100 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

71,9 %
7 088 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 7 100 participations.

Pour3 55750,1 %
Contre2 88040,6 %
Abstention6639,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Emeric Salmon · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 2421983105100210
novembre 242691139480540
décembre 243719135000
janvier 25166912790390
février 251906662100520
mars 2531214886210570
avril 25345168127190310
mai 256683131442801830
juin 256672512172101780
juillet 25180795560400
septembre 251010000
octobre 252678615870160
novembre 251 11751736512801070
décembre 255091971494401190
janvier 26336861262201020
février 26545182471103050
mars 26129334260480
avril 2632857125901370
mai 269233072605503010
juin 26695154542004670
juillet 265311151752502160
octobre 261 02535534916101600
novembre 26419137993801450
Total9 8783 5572 88066302 7780

Mandats retenus : du 1 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Emeric Salmon, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture47,9 %pour 292 favorables / 610 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
42,6 % 260 / 610 participations
Abstention
9,5 % 58 / 610 participations
Absence de vote
24,8 % 201 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins58 %pour 759 favorables / 1 309 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
30,9 % 404 / 1 309 participations
Abstention
11,2 % 146 / 1 309 participations
Absence de vote
28,9 % 531 / 1 838 scrutins retenus
Éducation58 %pour 120 favorables / 207 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
30,4 % 63 / 207 participations
Abstention
11,6 % 24 / 207 participations
Absence de vote
37,7 % 125 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat42,9 %pour 318 favorables / 741 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
51,1 % 379 / 741 participations
Abstention
5,9 % 44 / 741 participations
Absence de vote
28,4 % 294 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget40,3 %pour 959 favorables / 2 379 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
47,2 % 1 123 / 2 379 participations
Abstention
12,5 % 297 / 2 379 participations
Absence de vote
17,4 % 502 / 2 878 scrutins retenus
Institutions58,4 %pour 517 favorables / 886 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
34,5 % 306 / 886 participations
Abstention
7,1 % 63 / 886 participations
Absence de vote
24,9 % 290 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité45,3 %pour 707 favorables / 1 562 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
47,2 % 738 / 1 562 participations
Abstention
7,5 % 117 / 1 562 participations
Absence de vote
26,8 % 571 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités44,7 %pour 153 favorables / 342 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
46,8 % 160 / 342 participations
Abstention
8,5 % 29 / 342 participations
Absence de vote
17,6 % 73 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat60,8 %pour 118 favorables / 194 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
30,9 % 60 / 194 participations
Abstention
8,2 % 16 / 194 participations
Absence de vote
32,2 % 92 / 286 scrutins retenus
Santé63,1 %pour 727 favorables / 1 153 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
28,9 % 333 / 1 153 participations
Abstention
8,1 % 93 / 1 153 participations
Absence de vote
41,6 % 822 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement56,8 %pour 367 favorables / 646 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
32,4 % 209 / 646 participations
Abstention
10,8 % 70 / 646 participations
Absence de vote
30,6 % 285 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail43,6 %pour 264 favorables / 606 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
44,4 % 269 / 606 participations
Abstention
12 % 73 / 606 participations
Absence de vote
28 % 236 / 842 scrutins retenus
7 100 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
26 janv. 2026N° 5166
Permettre à l’Arcom de mobiliser les outils européens pour faire cesser les accès interdits des moins de quinze ans aux réseaux sociaux
Tous les groupes

Le texte réécrit en séance interdirait les réseaux sociaux avant quinze ans, même avec accord parental.

L’Arcom, autorité française du numérique, surveillerait l’application de l’interdiction dans le cadre européen.

L’amendement ajouterait un dispositif public de signalement des accès interdits. L’Arcom pourrait demander à l’autorité compétente d’ordonner la fin de l’accès et coopérerait avec la Commission européenne pour les très grandes plateformes. Un signalement ne fermerait pas automatiquement un compte.

Pour, donner aux familles un moyen de signaler les accès interdits. Contre, conserver les mécanismes existants sans créer ce circuit supplémentaire.

Amendement n° 43 · M. Pérez · Article premier

Amendement n° 43 de M. Pérez à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Emeric Salmon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour116 contre1 abstention
26 janv. 2026N° 5165
Obliger les réseaux sociaux à refuser les inscriptions des moins de quinze ans et à suspendre leurs comptes
Tous les groupes

L’article réécrit en séance interdirait les réseaux sociaux aux moins de quinze ans, même avec accord parental.

Le contrôle relève de l’autorité française du numérique, l’Arcom, et des mécanismes européens.

L’amendement imposerait refus d’inscription, suspension des comptes et vérification de l’âge selon un référentiel Arcom, après consultation de l’autorité des données personnelles. L’amende maximale serait de 3 % du chiffre d’affaires mondial de l’exercice précédent. Après mise en demeure et quinze jours, l’Arcom pourrait saisir le juge pour imposer une vérification conforme.

Pour, faire agir les plateformes sur les comptes. Contre, conserver le contrôle européen plutôt qu’ajouter ces obligations nationales.

Amendement n° 42 · M. Pérez · Article premier

Amendement n° 42 de M. Pérez à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Emeric Salmon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour122 contre0 abstentions
26 janv. 2026N° 5164
Reporter à septembre 2027 l’interdiction d’accès des moins de quinze ans aux réseaux sociaux
Tous les groupes

L’article réécrit en séance interdirait les réseaux sociaux avant quinze ans, même avec accord parental. Certains services éducatifs et logiciels libres resteraient exclus.

Son entrée en vigueur est prévue le 1er septembre 2026, avec quatre mois supplémentaires pour les comptes existants.

L’amendement la repousserait au 1er septembre 2027, sans supprimer l’interdiction. Le délai supplémentaire pour les anciens comptes resterait inchangé.

Pour, laisser davantage de temps pour préparer la vérification de l’âge et protéger les données. Contre, appliquer plus tôt la restriction voulue pour les enfants.

Amendement n° 13 · M. Saint-Martin · Article premier

Amendement n° 13 de M. Saint-Martin et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Emeric Salmon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour87 contre0 abstentions
26 janv. 2026N° 5163
Obliger les réseaux sociaux à protéger les mineurs de la pression commerciale excessive et de certaines promotions nocives
Tous les groupes

Les auteurs décrivent une exposition continue des mineurs aux publicités ciblées, placements de produits et contenus sponsorisés. Ils soulignent leur difficulté à reconnaître ces messages commerciaux et citent notamment les régimes extrêmes, le vapotage et les paris sportifs parmi les promotions présentant des risques pour leur santé.

L’amendement imposerait aux fournisseurs de réseaux sociaux de garantir que les mineurs ne subissent pas une pression commerciale excessive. Il interdirait aussi la promotion de produits ou services susceptibles d’altérer leur santé physique ou mentale, mais uniquement sur les interfaces spécifiquement destinées aux mineurs. Cette seconde règle ne serait donc pas une interdiction générale de ces promotions sur tous les réseaux sociaux. Le dispositif ne précise pas le seuil à partir duquel une pression commerciale serait excessive.

Amendement n° 109 · Mme Hadizadeh · Article premier

Amendement n° 109 de Mme Hadizadeh à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Emeric Salmon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
37 pour31 contre3 abstentions
23 janv. 2026N° 5155
Censurer le Gouvernement après son recours à l’article 49.3 sur le budget de l’État pour 2026
Tous les groupes

Un vote favorable soutiendrait la censure du Gouvernement après son recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution sur le projet de budget de l’État pour 2026. Cette procédure permettrait de considérer le texte comme adopté sans vote sur celui-ci, sauf adoption d’une motion de censure. Si la motion réunissait la majorité des membres de l’Assemblée nationale, le budget ne serait pas adopté par cette procédure et le Premier ministre devrait remettre la démission du Gouvernement.

Les auteurs contestent le recours au 49.3 après l’engagement du Premier ministre à y renoncer. Ils jugent aussi le budget insuffisant face aux difficultés de pouvoir d’achat et critiquent ses choix fiscaux et son déficit. Ils souhaitent enfin inciter le président de la République à dissoudre l’Assemblée. Cette dissolution ne serait toutefois pas décidée par le vote de la motion.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Marine Le Pen, M. Éric CIotti et 102 députés.

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Emeric Salmon : Pour

Rejetémotion de censure
142 pour0 contre0 abstentions
23 janv. 2026N° 5154
Censurer le Gouvernement après son recours à l’article 49.3 pour faire adopter le budget de 2026
Tous les groupes

Le Gouvernement a recours à l’article 49.3 pour faire adopter le budget de 2026 sans vote sur ce texte. Une motion de censure permet à l’Assemblée de s’y opposer. Si elle obtenait la majorité des membres de l’Assemblée, cette motion ferait obstacle à l’adoption par cette procédure et obligerait le Premier ministre à remettre la démission du Gouvernement. Seuls les votes favorables à la censure sont comptés.

Les auteurs contestent le recours au 49.3 après l’engagement d’y renoncer. Ils estiment que les réductions de dépenses menacent les services publics et les investissements écologiques, et que les plus grandes fortunes ne contribueraient pas suffisamment. Le vote porterait sur la censure du Gouvernement, non sur l’adoption des mesures fiscales et sociales alternatives défendues dans la motion.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, Mme Cyrielle Chatelain, M. Stéphane Peu et 108 députés.

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Emeric Salmon : Pour

Rejetémotion de censure
269 pour0 contre0 abstentions
22 janv. 2026N° 5153
Demander au Gouvernement un rapport sur les armes des forces de sécurité et leurs effets sur l’intégrité physique des personnes
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit de présumer légitime, sous certaines conditions, l’usage d’une arme par un policier ou un gendarme, sauf preuve contraire apportée par l’enquête. Dans ce contexte, l’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation, sur les catégories d’armes employées, leurs conditions d’utilisation et leurs effets sur l’intégrité physique des personnes.

Les auteurs invoquent notamment les préoccupations exprimées par des instances internationales sur l’usage de la force lors des manifestations et le respect de la liberté de réunion. Ils souhaitent mieux informer le Parlement pour contrôler l’emploi de ces armes et éclairer de futures lois. Le rapport ne modifierait pas lui-même les armes autorisées ni leurs règles d’utilisation.

Amendement n° 31 · M. Amirshahi · Après l’article unique

Amendement n° 31 de M. Amirshahi après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Emeric Salmon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour90 contre1 abstention
22 janv. 2026N° 5152
Demander au Gouvernement un rapport sur le respect des formations des policiers et gendarmes aux armes et à la sécurité en intervention
Tous les groupes

Les policiers et gendarmes sont soumis à des obligations de formation continue à l’usage des armes et à la sécurité en intervention. L’exposé cite un rapport de la Cour des comptes de 2022 selon lequel, en 2019, seuls 62 % des personnels actifs de la police avaient effectué les trois séances annuelles de tir obligatoires.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation, un état des lieux du respect de ces obligations dans la police et la gendarmerie nationales. Il examinerait les séances de tir, les volumes horaires minimaux et leur mise en œuvre effective. Les auteurs souhaitent apprécier les garanties d’un usage proportionné de la force. Cette demande de rapport ne créerait ni formation supplémentaire ni sanction pour les obligations non respectées.

Amendement n° 29 · M. Amirshahi · Après l’article unique

Amendement n° 29 de M. Amirshahi après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Emeric Salmon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour95 contre1 abstention
22 janv. 2026N° 5151
Demander au Gouvernement un rapport sur l’évolution des méthodes d’intervention face aux refus d’obtempérer et leurs conséquences
Tous les groupes

Les interventions face à un conducteur qui refuse de s’arrêter sont encadrées par des règles d’emploi de la force.

Le texte débattu présumerait légal l’usage des armes des policiers nationaux et gendarmes, sauf preuve contraire, en maintenant nécessité absolue et stricte proportionnalité.

L’amendement demanderait au Gouvernement, dans les six mois suivant la promulgation, un rapport sur l’évolution des méthodes d’intervention face aux refus d’obtempérer et leurs conséquences. Il ne changerait pas lui-même ces méthodes.

Pour, disposer d’un bilan pour réfléchir à la désescalade. Contre, éviter un rapport qui n’apporterait directement ni nouvelle consigne aux agents ni protection supplémentaire aux personnes.

Amendement n° 12 · M. Coulomme · Après l’article unique

Amendement n° 12 de M. Coulomme après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Emeric Salmon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour94 contre1 abstention
22 janv. 2026N° 5150
Exiger un rapport sur les droits fondamentaux et l’usage des armes des policiers et gendarmes
Tous les groupes

Le texte débattu présumerait légal l’usage des armes par les policiers nationaux et les gendarmes, tant qu’aucun élément contraire n’est apporté.

L’amendement exigerait du Gouvernement un rapport, remis au Parlement sous six mois, sur le respect des droits fondamentaux par cette réforme.

Il devrait examiner la présomption d’innocence, l’interdiction des contraintes inutiles lors d’une arrestation et l’obligation pour la force publique de servir tous les citoyens.

Pour, vérifier les garanties offertes aux citoyens. Contre, éviter une obligation de rapport supplémentaire.

Amendement n° 11 · M. Portes · Après l’article unique

Amendement n° 11 de M. Portes après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Emeric Salmon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
68 pour99 contre4 abstentions
22 janv. 2026N° 5149
Demander au Gouvernement un rapport sur l’accompagnement psychologique des agents contraints d’utiliser leur arme
Tous les groupes

Le vote porte sur le soutien psychologique aux agents contraints d’utiliser leur arme.

Le texte débattu présumerait légal l’usage des armes des policiers nationaux et gendarmes, sauf preuve contraire. Cette présomption ne concernerait pas les policiers municipaux.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport sur l’accompagnement psychologique des agents ayant dû employer leur arme. Il serait remis au Parlement dans les six mois suivant la promulgation, sans créer de suivi obligatoire ni de prestation nouvelle.

Pour, examiner l’aide apportée aux agents après ces interventions. Contre, ne pas imposer de rapport supplémentaire sans améliorer directement leur accompagnement.

Amendement n° 10 · M. Portes · Après l’article unique

Amendement n° 10 de M. Portes après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Emeric Salmon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
65 pour104 contre6 abstentions
22 janv. 2026N° 5148
Demander au Gouvernement un bilan et des pistes d’amélioration de la formation des policiers et gendarmes au tir et à la déontologie
Tous les groupes

Les policiers et gendarmes doivent apprendre quand tirer et comment respecter les règles de conduite de leur métier.

Le texte débattu présumerait légal l’usage de leur arme, sauf preuve contraire. Les exigences de nécessité absolue et de stricte proportionnalité resteraient applicables.

L’amendement demanderait au Gouvernement, dans les six mois suivant la promulgation, un bilan de leur formation au tir et à ces règles, avec des pistes d’amélioration. Il n’ajouterait aucune séance.

Pour, disposer d’un diagnostic pour mieux préparer les agents. Contre, ne pas ajouter une demande de rapport aux formations déjà existantes, argument avancé par le Gouvernement.

Amendement n° 9 · M. Coulomme · Après l’article unique

Amendement n° 9 de M. Coulomme après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Emeric Salmon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
73 pour101 contre1 abstention
22 janv. 2026N° 5147
Présumer légal l’usage des armes des policiers nationaux et gendarmes et permettre leur intervention sans uniforme contre un périple meurtrier
Tous les groupes

Selon l’exposé, le droit autorise déjà certains usages des armes au-delà de la seule légitime défense. L’amendement remplacerait la présomption de légitime défense proposée par une présomption d’usage légal réservée aux policiers nationaux et gendarmes, sans les policiers municipaux. L’usage serait présumé absolument nécessaire et strictement proportionné, mais tout élément de preuve contraire pourrait renverser cette présomption à tout moment.

Il supprimerait aussi l’exigence d’uniforme ou d’insignes apparents pour empêcher la répétition rapprochée de meurtres ou tentatives venant d’être commis. L’agent devrait disposer de raisons réelles et objectives de juger cette répétition probable, et son tir resterait soumis à la nécessité absolue et à la stricte proportionnalité. L’exposé justifie cette suppression par le besoin de réagir très vite à un périple meurtrier.

Amendement n° 39 · Gouvernement · Article unique

Amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Emeric Salmon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
103 pour74 contre0 abstentions
22 janv. 2026N° 5146
Corriger les références à l’usage des armes des policiers municipaux et des agents pénitentiaires, y compris dans le Pacifique
Tous les groupes

Le texte réorganise les règles d’usage des armes et crée une présomption pour les policiers nationaux et les gendarmes. Leur usage serait présumé respecter les cas autorisés et les exigences d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité, sauf preuve contraire.

Le sous-amendement corrigerait les renvois concernant les policiers municipaux et les agents pénitentiaires. Ils continueraient à viser les règles encadrant l’usage des armes, notamment sa nécessité et sa proportionnalité, plutôt que cette nouvelle présomption. Il adapterait aussi les références nécessaires dans les collectivités françaises du Pacifique, sans étendre la présomption à ces agents.

Sous-amendement n° 71 · M. Boucard · Article unique

Sous-amendement n° 71 de M. Boucard à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Emeric Salmon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
103 pour73 contre1 abstention
22 janv. 2026N° 5145
Obliger le Gouvernement à publier un rapport annuel sur l’usage des armes par les policiers municipaux et les gendarmes
Tous les groupes

L’amendement principal en discussion prévoirait que les policiers nationaux et les gendarmes ayant utilisé leur arme soient présumés avoir respecté les conditions légales de nécessité absolue et de stricte proportionnalité. Cette présomption pourrait être renversée par une preuve contraire.

Le sous-amendement ajouterait une obligation pour le Gouvernement de publier chaque année un rapport sur l’usage des armes au titre de cet article. Son dispositif vise expressément les policiers municipaux et les gendarmes, et non les policiers nationaux. Les auteurs souhaitent disposer de chiffres officiels pour rendre cet usage plus transparent et permettre d’en apprécier la proportionnalité. Le texte ne précise pas les données que le rapport devrait contenir et ne modifierait pas lui-même les conditions d’usage des armes.

Sous-amendement n° 40 · M. Coulomme · Article unique

Sous-amendement n° 40 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Emeric Salmon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
59 pour106 contre7 abstentions
22 janv. 2026N° 5144
Conditionner la présomption d’usage légal des armes des policiers nationaux et gendarmes à des images de caméras-piétons exploitables et transmises à la justice
Tous les groupes

L’amendement principal prévoirait que les policiers nationaux et les gendarmes ayant utilisé leur arme soient présumés avoir agi dans un cas autorisé, avec une nécessité absolue et une stricte proportionnalité. Tout élément de preuve contraire pourrait renverser cette présomption.

Le sous-amendement exclurait cette présomption lorsque les images des caméras-piétons seraient absentes, inexploitables ou non transmises à l’autorité judiciaire. Les auteurs présentent ces images comme un moyen important d’établir les conditions de l’intervention et souhaitent en faire une condition du bénéfice de la présomption. L’absence d’images retirerait donc cet avantage juridique, sans établir à elle seule que l’usage de l’arme était illégal.

Sous-amendement n° 57 · M. Portes · Article unique

Sous-amendement n° 57 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Emeric Salmon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour103 contre8 abstentions
22 janv. 2026N° 5143
Imposer le signalement immédiat de chaque usage d’arme à feu par un policier national ou un gendarme à l’autorité administrative compétente
Tous les groupes

L’amendement principal instaurerait, pour les policiers nationaux et les gendarmes, une présomption d’usage des armes conforme aux conditions légales de nécessité et de proportionnalité. Cette présomption pourrait être renversée par une preuve contraire.

Le sous-amendement imposerait de signaler immédiatement tout usage d’une arme à feu à l’autorité administrative compétente pour enquêter sur les comportements des agents. Les auteurs souhaitent ainsi saisir systématiquement les inspections de la police ou de la gendarmerie afin de contrôler le respect de la loi, l’arme devant selon eux rester un ultime recours. Le dispositif impose toutefois un signalement administratif, et non l’ouverture automatique d’une enquête judiciaire, contrairement à ce qu’évoque aussi leur exposé.

Sous-amendement n° 56 · M. Portes · Article unique

Sous-amendement n° 56 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Emeric Salmon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour105 contre8 abstentions
22 janv. 2026N° 5142
Imposer une enquête judiciaire après chaque usage d’arme à feu par un policier national ou un gendarme
Tous les groupes

L’amendement principal prévoirait que les policiers nationaux et les gendarmes ayant utilisé leur arme soient présumés avoir respecté les conditions légales de nécessité absolue et de stricte proportionnalité. Une preuve contraire pourrait renverser cette présomption.

Le sous-amendement rendrait obligatoire une enquête judiciaire après tout usage d’une arme à feu par un agent concerné, sans condition de blessure ou de décès. Les auteurs souhaitent qu’une autorité judiciaire indépendante établisse les circonstances de chaque recours à l’arme et vérifie le respect de la loi. Cette enquête systématique s’ajouterait à la présomption prévue par l’amendement principal, sans la supprimer ni préjuger du caractère légal ou illégal de l’usage de l’arme.

Sous-amendement n° 53 · M. Coulomme · Article unique

Sous-amendement n° 53 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Emeric Salmon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour101 contre7 abstentions
22 janv. 2026N° 5141
Retirer le port d’arme aux policiers nationaux et gendarmes après deux usages en moins de cinq ans, jusqu’à une évaluation psychologique
Tous les groupes

Dans un texte qui prévoirait une présomption d’usage légal des armes pour les policiers nationaux et les gendarmes, le sous-amendement ajouterait une condition au maintien de leur autorisation de port d’arme. Un agent ayant utilisé son arme deux fois en moins de cinq ans se verrait retirer cette autorisation tant qu’il n’aurait pas été soumis à une évaluation psychologique obligatoire.

Les auteurs invoquent les traumatismes que peut provoquer le fait de porter atteinte à la vie d’autrui et la nécessité d’un suivi des agents. Le retrait proposé dépendrait toutefois du nombre d’usages de l’arme, sans condition de blessure ou de décès. Le dispositif exige une évaluation, mais ne précise ni le suivi à organiser ensuite ni les conséquences de ses conclusions sur la restitution de l’autorisation.

Sous-amendement n° 51 · M. Portes · Article unique

Sous-amendement n° 51 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Emeric Salmon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour104 contre8 abstentions
22 janv. 2026N° 5140
Conditionner le nouvel usage d’une arme par les policiers nationaux et gendarmes à une justification de formation après l’avoir utilisée
Tous les groupes

Un policier ou un gendarme ayant tiré ou sorti son arme en intervention devrait ensuite justifier d’une formation avant un nouvel usage.

Le parent propose une présomption d’usage légal, sauf preuve contraire.

Le sous-amendement exigerait une formation sur la force proportionnée, les alternatives au tir et la légitime défense. Resteraient exceptés deux cas de défense présumée : repousser une intrusion nocturne par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ; se défendre contre des vols ou pillages violents. Il n’exige pas explicitement une nouvelle formation.

Pour, vérifier la préparation des agents. Contre, éviter cette condition supplémentaire pour ceux qui doivent intervenir à nouveau.

Sous-amendement n° 50 · M. Portes · Article unique

Sous-amendement n° 50 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Emeric Salmon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour102 contre8 abstentions
22 janv. 2026N° 5139
Suspendre le port d’arme des policiers nationaux et gendarmes après un tir mortel ou blessant jusqu’à la clôture de l’enquête
Tous les groupes

L’amendement principal prévoit de présumer que les policiers nationaux et les gendarmes ont utilisé leur arme dans les conditions autorisées de nécessité et de proportionnalité. Cette présomption pourrait être renversée par une preuve contraire.

Le sous-amendement imposerait de suspendre temporairement le port d’arme de l’agent dont le tir aurait causé une mort ou une blessure, jusqu’à la clôture définitive de l’enquête. La suspension serait donc déclenchée par les conséquences du tir, sans attendre qu’un usage illégitime soit établi.

Les auteurs présentent cette suspension comme une précaution pendant le contrôle judiciaire de l’usage de l’arme. Ils souhaitent prévenir les abus et maintenir le recours à l’arme comme ultime recours. Le texte ne fixe pas une durée en mois, mais lie la suspension à la fin de l’enquête.

Sous-amendement n° 49 · M. Coulomme · Article unique

Sous-amendement n° 49 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Emeric Salmon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
63 pour102 contre7 abstentions
22 janv. 2026N° 5138
Organiser un entretien contradictoire après chaque usage d’arme par un policier national ou un gendarme
Tous les groupes

L’amendement principal prévoit de présumer que les policiers nationaux et les gendarmes ont utilisé leur arme de manière autorisée, nécessaire et proportionnée, sauf preuve contraire. Le sous-amendement ajouterait un examen systématique après tout usage de l’arme, même sans blessure ni décès.

Un entretien contradictoire, permettant de confronter les explications sur l’intervention, associerait la hiérarchie, l’inspection compétente et un représentant extérieur qualifié. Son contenu serait consigné dans un procès-verbal, c’est-à-dire une trace écrite formelle.

Les auteurs souhaitent vérifier si l’usage de l’arme a pu résulter d’ordres défaillants ou d’une défaillance de l’agent. Ils présentent cet examen comme un moyen de responsabiliser à la fois l’agent et sa hiérarchie et de réduire le recours aux armes.

Sous-amendement n° 48 · M. Coulomme · Article unique

Sous-amendement n° 48 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Emeric Salmon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
63 pour100 contre7 abstentions
22 janv. 2026N° 5137
Restreindre pendant trois mois les justifications d’usage d’arme des policiers nationaux et gendarmes après un tir ou une sortie d’arme
Tous les groupes

Un agent peut être amené à utiliser plusieurs fois son arme.

L’amendement gouvernemental ajouterait une présomption d’usage légal aux règles propres aux policiers et gendarmes.

Le sous-amendement écarterait ces règles pendant trois mois après un tir ou une sortie d’arme en intervention. Un nouvel usage devrait relever de deux cas de défense présumée : repousser une intrusion nocturne par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ; se défendre contre des vols ou pillages violents.

Pour, resserrer les possibilités d’usage après une première intervention armée. Contre, conserver ces possibilités pour les agents confrontés à une nouvelle menace.

Sous-amendement n° 47 · M. Portes · Article unique

Sous-amendement n° 47 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Emeric Salmon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
61 pour101 contre7 abstentions
22 janv. 2026N° 5136
Restreindre pendant six mois les justifications d’usage d’arme des policiers nationaux et gendarmes après un tir ou une sortie d’arme
Tous les groupes

Un agent peut être amené à utiliser plusieurs fois son arme.

L’amendement gouvernemental ajouterait une présomption d’usage légal aux règles propres aux policiers et gendarmes.

Le sous-amendement écarterait ces règles pendant six mois après un tir ou une sortie d’arme en intervention. Un nouvel usage devrait relever de deux cas de défense présumée : repousser une intrusion nocturne par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ; se défendre contre des vols ou pillages violents.

Pour, resserrer les possibilités d’usage après une première intervention armée. Contre, conserver ces possibilités pour les agents confrontés à une nouvelle menace.

Sous-amendement n° 45 · M. Coulomme · Article unique

Sous-amendement n° 45 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Emeric Salmon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour101 contre7 abstentions
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