Une personne étrangère condamnée à l’interdiction du territoire pour terrorisme, ou expulsée pour des activités terroristes pénalement constatées, peut être retenue avant son éloignement.
Le plafond effectif est de 180 jours : l’article permettant 210 jours renvoie à une disposition abrogée. Le texte veut réparer ce renvoi.
L’amendement supprimerait plutôt cet article du code. Le régime permettant 180 jours subsisterait.
Pour, limiter la privation de liberté des personnes visées à 180 jours. Contre, conserver la possibilité de rétablir trente jours supplémentaires pour préparer leur éloignement, sous contrôle du juge.
Amendement n° 62 · M. Léaument · Article 7
Amendement n° 62 de M. Léaument et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Emeric Salmon : Contre

