Émeline K/Bidi

L’amendement remplacerait le titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte par « visant à briser les principes fondamentaux de la République ». Il ne changerait que le titre, sans supprimer ni modifier les règles proposées dans les articles.

Les auteurs considèrent que le durcissement envisagé contredit les principes de liberté, d’égalité et de fraternité. Ils contestent l’idée que l’immigration explique les difficultés de Mayotte et mettent en avant le manque d’investissement public dans la santé, l’école, l’eau et l’électricité. Ils affirment aussi que le régime dérogatoire instauré en 2018 n’a pas réduit les flux migratoires. Le nouvel intitulé exprimerait leur opposition, et non une qualification juridique établie.

La proposition de loi en discussion vise à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte. L’amendement remplacerait son titre par « visant à légiférer sous l’influence des discours identitaires ». Il ne modifierait pas les règles inscrites dans les articles, mais présenterait le texte à travers une critique de ses motivations.

Les auteurs refusent d’attribuer les difficultés de Mayotte à l’immigration et invoquent plutôt un manque d’investissement de l’État dans les services essentiels. Ils contestent aussi l’efficacité d’un durcissement, affirmant que les règles dérogatoires adoptées en 2018 n’ont eu aucun impact sur les flux migratoires. Le titre proposé traduirait cette analyse politique, sans constituer une constatation juridique sur la proposition de loi.

La proposition de loi examinée vise à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte. L’amendement remplacerait son titre par « visant à instrumentaliser Mayotte pour séduire l’électorat conservateur ». Il ne changerait pas les dispositions sur la nationalité, mais attribuerait au texte une motivation électorale dans son intitulé.

Ses auteurs reprochent à la proposition de loi de désigner les migrants comme responsables des difficultés de Mayotte, plutôt que de répondre aux besoins en eau, en infrastructures et en enseignants. Ils craignent que le durcissement des règles accentue les tensions après le cyclone Chido. La motivation électorale formulée dans le titre relève de leur appréciation politique, et non d’un fait établi par l’amendement.

La proposition de loi vise à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte. L’amendement remplacerait son titre par « visant à flatter les instincts xénophobes et racistes en temps de crise humanitaire ». Il modifierait donc la présentation du texte, sans changer ses règles d’accès à la nationalité.

Les auteurs contestent l’idée que l’immigration expliquerait les difficultés de Mayotte. Ils mettent plutôt en cause le manque d’investissement de l’État dans les services essentiels, révélé selon eux par le cyclone Chido. Ils jugent le durcissement proposé discriminatoire et inefficace pour réduire les migrations. Le titre proposé exprimerait cette condamnation politique, sans constituer une évaluation de ses effets.

Dans un texte consacré au durcissement des conditions d’accès à la nationalité à Mayotte, cet amendement ajouterait une demande d’information portant sur tout le territoire national. Le Gouvernement devrait remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur le nombre et l’évolution des acquisitions de nationalité par le droit du sol, c’est-à-dire liées à la naissance et à la résidence en France. Les chiffres seraient distingués selon la disposition du code civil utilisée.

Les auteurs jugent ces conditions trop souples. Ils retiennent 1998 comme point de départ, année où, selon l’exposé, une réforme a remplacé l’exigence d’une manifestation de volonté par une acquisition de plein droit. L’amendement demanderait un bilan chiffré, sans modifier lui-même les conditions de nationalité.

Depuis la réforme de 2018, l’accès à la nationalité par le droit du sol à Mayotte dépend notamment de la résidence régulière et ininterrompue d’un parent avant la naissance. Le texte discuté renforcerait cette condition en visant les deux parents et en portant la durée de plus de trois mois à au moins un an.

L’amendement demanderait un bilan de la réforme de 2018, remis au Parlement dans les quatre mois suivant la promulgation. Il examinerait les droits des enfants, les flux migratoires, la nature et l’ampleur des fraudes ainsi que l’évolution des acquisitions de nationalité.

Selon les auteurs, aucun bilan n’a été réalisé et la baisse des acquisitions de nationalité ne s’est pas accompagnée d’une baisse des migrations. Cette demande viserait à documenter ces effets, sans modifier elle-même les conditions d’accès à la nationalité.

La réforme de 2018 a instauré à Mayotte une dérogation au droit du sol, c’est-à-dire des conditions particulières d’accès à la nationalité liées à la naissance sur le territoire. Alors que la proposition de loi prévoit de renforcer les exigences de résidence des parents, les auteurs estiment qu’aucun bilan de cette première restriction n’a été réalisé.

L’amendement imposerait au Gouvernement de remettre ce bilan au Parlement dans les six mois suivant la promulgation. Sa rédaction orienterait explicitement l’évaluation vers l’« inefficacité » de la dérogation et ses « conséquences néfastes » sur les personnes étrangères. Les auteurs lui reprochent d’entretenir la précarité sans répondre aux difficultés structurelles de l’île. Le rapport demandé ne supprimerait ni ne modifierait lui-même les conditions d’accès à la nationalité.

Selon les chiffres de l’UNICEF cités par les auteurs, 3 135 des 3 211 enfants étrangers placés en rétention en France en 2021 l’étaient à Mayotte. Plus de la moitié avaient moins de six ans. L’exposé rappelle que l’interdiction de placer des enfants en centre de rétention administrative prévue par la loi de janvier 2024 ne s’appliquerait à Mayotte qu’en 2027.

L’amendement demanderait au Gouvernement une étude qualitative sur les effets des réformes de l’accès à la nationalité sur l’enfermement des mineurs étrangers à Mayotte, à remettre dans les six mois suivant la promulgation. Les auteurs craignent que le durcissement des conditions de nationalité accroisse les situations irrégulières. Cette étude ne modifierait ni ces conditions ni le calendrier de l’interdiction de la rétention des enfants.

La proposition de loi durcirait les conditions de résidence des parents pour l’accès à la nationalité française à Mayotte. Les auteurs demandent aussi d’examiner les effets des réformes déjà appliquées, notamment les mesures entrées en vigueur le 1er mars 2019, dont ils rapportent que des associations dénoncent les conséquences pour les enfants et les jeunes.

L’amendement imposerait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation, un rapport sur les conséquences de ces réformes sur les droits de l’enfant. L’exposé rappelle que le Comité des droits de l’enfant des Nations unies a demandé à la France de réexaminer le régime exceptionnel d’accès à la nationalité des enfants de Mayotte. Le rapport documenterait ces conséquences sans changer les conditions d’accès à la nationalité.

La proposition de loi ferait passer la condition de résidence parentale pour l’accès à la nationalité à Mayotte de plus de trois mois à au moins un an et l’étendrait aux deux parents. L’exposé rappelle que le Comité des droits de l’enfant des Nations unies a demandé à la France de réexaminer le régime exceptionnel applicable aux enfants de Mayotte.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport dans les six mois suivant la promulgation. Il étudierait les conséquences des réformes sur les libertés et droits fondamentaux des enfants, ainsi que le respect de leur intérêt supérieur et de la Convention internationale des droits de l’enfant. Les auteurs estiment le durcissement contraire à cette recommandation. Le rapport n’abrogerait ni ne modifierait les conditions de nationalité.

Le texte de référence remplacerait, dans l’article 2493 du code civil, la résidence d’au moins un parent pendant plus de trois mois par celle des deux parents pendant au moins trois ans. Il modifierait également l’article 2495 en exigeant notamment un titre de séjour accompagné d’un passeport biométrique valide permettant l’identification du titulaire.

Les articles modifiés ne sont pas reproduits intégralement. Les voies d’acquisition de la nationalité concernées et les caractéristiques exactes de la résidence exigée ne peuvent donc pas être détaillées. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Pour un enfant né à Mayotte de parents étrangers, prouver leur séjour régulier peut compter dans son accès ultérieur à la nationalité française.

Les parents peuvent faire inscrire cette preuve sur l’acte de naissance. Au moment du vote, la loi demande des justificatifs sans cette exigence précise.

L’amendement imposerait un titre de séjour des catégories visées, accompagné d’un passeport biométrique valide avec photo identifiable. Il changerait les documents exigés pour cette mention, sans fixer lui-même la durée de résidence requise.

Ses auteurs veulent limiter la fraude documentaire. La commission craint de compliquer les démarches et d’exclure des demandeurs qui remplissent les conditions.

Pour l’accès à la nationalité française des enfants nés à Mayotte au titre du droit du sol, la règle actuelle exige que l’un des parents au moins réside régulièrement sur place depuis plus de trois mois. La proposition de loi porterait cette exigence à au moins un an pour chacun des deux parents.

L’amendement remplacerait ce délai d’un an par trois ans, à la fois dans la condition d’acquisition de la nationalité et dans la disposition permettant d’attester la résidence des parents sur l’acte de naissance. Les auteurs souhaitent rendre Mayotte moins attractive pour l’obtention de la nationalité et réduire ainsi la pression migratoire. Ils présentent aussi cette durée comme un moyen de vérifier une présence régulière réelle et stable des deux parents.

À Mayotte, des règles particulières du droit du sol lient l’accès des enfants à la nationalité française à la résidence de leurs parents. La proposition de loi prévoit notamment, à l’article 2493 du code civil, d’exiger la résidence des deux parents au lieu d’un seul et de porter sa durée de plus de trois mois à au moins un an.

L’amendement supprimerait cet allongement de durée. Dans cet article, le seuil resterait donc fixé à plus de trois mois, mais l’exigence de résidence des deux parents subsisterait. Il ne modifierait pas le durcissement également prévu à l’article 2495.

Les auteurs contestent le renforcement des exceptions au droit du sol à Mayotte et souhaitent privilégier les réponses aux difficultés d’accès aux soins, à l’éducation et aux services publics. Cet amendement ne retirerait toutefois qu’une partie du durcissement proposé.

La proposition de loi imposerait la résidence des deux parents à Mayotte pour l’accès à la nationalité française au titre du droit du sol, lié à la naissance sur le territoire. L’amendement retirerait cette nouvelle exigence dans les deux articles concernés du code civil. Il conserverait en revanche l’allongement de la durée de résidence requise, de plus de trois mois à au moins un an.

Les auteurs s’appuient sur les interrogations de la Défenseure des droits concernant les familles monoparentales, notamment lorsqu’un enfant n’a de lien de filiation légalement établi qu’avec un seul parent. Elle souligne que le texte ne précise pas comment la condition des deux parents s’appliquerait alors et évoque un risque de discrimination selon la situation familiale.

Pour l’accès à la nationalité française au titre du droit du sol à Mayotte, la proposition de loi modifierait l’article 2493 du code civil sur deux points. Elle exigerait la résidence des deux parents plutôt que d’un seul et porterait la durée nécessaire de plus de trois mois à au moins un an.

L’amendement supprimerait ces deux changements et conserverait donc les conditions actuelles dans cet article. Il laisserait toutefois subsister les modifications de l’article 2495, qui prévoient aussi la résidence des deux parents et un délai d’au moins un an. Les auteurs s’opposent au renforcement des règles particulières à Mayotte et défendent plutôt le développement des services publics face aux difficultés de soins, d’éducation et d’accès à l’eau.

À Mayotte, l’accès à la nationalité française des enfants nés sur place est soumis à une condition supplémentaire liée au séjour de leurs parents. La proposition de loi ferait passer cette exigence d’un parent en séjour régulier depuis plus de trois mois à deux parents depuis au moins un an, à la naissance de l’enfant.

L’amendement abrogerait l’article 2493 du code civil plutôt que de le durcir. Il supprimerait ainsi cet obstacle à l’application des règles d’acquisition de la nationalité par la naissance et la résidence, sans rendre la nationalité automatique dès la naissance. Il laisserait toutefois subsister la modification distincte de l’article 2495 prévue par le texte.

Ses auteurs jugent injuste de faire dépendre l’accès des enfants à la nationalité de la régularité du séjour de leurs parents et craignent que cette différence territoriale entrave leur intégration.

À Mayotte, les règles d’acquisition de la nationalité liées à la naissance et à la résidence sont déjà soumises à une condition particulière. À la naissance de l’enfant, au moins un parent doit séjourner régulièrement en France, avec un titre de séjour, depuis plus de trois mois sans interruption. La proposition de loi exigerait cette situation pour les deux parents depuis au moins un an.

L’amendement remplacerait ce durcissement par l’inapplicabilité de ces règles à Mayotte. Remplir les conditions de séjour parental ne permettrait donc plus aux enfants concernés d’accéder à la nationalité par cette voie.

Ses auteurs présentent le droit du sol comme un facteur d’attraction migratoire qui accentuerait les difficultés des infrastructures, des services publics et les tensions sociales. C’est pour réduire cette attraction supposée qu’ils souhaitent supprimer cette voie d’accès.

Le droit commun permet à un enfant né en France de parents étrangers d’acquérir la nationalité à sa majorité sous conditions de résidence, notamment au moins cinq années depuis l’âge de onze ans. À Mayotte, une règle ajoutée en 2018 exige aussi qu’à sa naissance, un parent ait séjourné régulièrement en France depuis plus de trois mois sans interruption.

L’amendement remplacerait l’ensemble de l’article proposé par l’abrogation de cette règle particulière. Il écarterait donc le durcissement envisagé, qui exigerait un séjour régulier des deux parents depuis au moins un an. La naissance à Mayotte ne suffirait pas, à elle seule, à devenir français.

Les auteurs défendent l’égalité des règles sur le territoire national. Ils estiment aussi que la restriction de 2018 n’a pas réduit les flux migratoires et que les écarts de richesse expliquent davantage les migrations.

À Mayotte, l’accès à la nationalité par la naissance et la résidence comporte déjà une condition particulière. À la naissance de l’enfant, au moins un parent doit avoir résidé régulièrement en France pendant plus de trois mois sans interruption. La proposition de loi imposerait cette condition aux deux parents et porterait la durée à au moins un an.

L’amendement supprimerait l’article unique qui prévoit ce durcissement. Il maintiendrait donc la restriction actuelle, sans rétablir les règles communes applicables ailleurs en France. Un enfant dont un seul parent remplit la condition actuelle ne serait pas exclu par la nouvelle exigence concernant les deux parents.

Les auteurs contestent l’utilité migratoire du durcissement. Selon eux, la restriction adoptée en 2018 n’a réduit ni les flux migratoires ni les naissances. Ils défendent plutôt un investissement dans les services publics pour répondre aux difficultés des habitants.

L’adoption de cette motion de censure obligerait le Premier ministre à remettre la démission du Gouvernement. Elle empêcherait aussi l’adoption sans vote de la première partie du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, examinée en deuxième lecture. Le recours à l’article 49, alinéa 3, permettrait sinon de considérer cette partie comme adoptée.

Les auteurs dénoncent l’absence de vote sur ce texte et contestent les choix de financement de la protection sociale. Ils estiment notamment que les moyens prévus pour les hôpitaux sont insuffisants. La motion ne modifierait pas elle-même ces financements. Pour être adoptée, elle devrait réunir la majorité des membres composant l’Assemblée nationale. Seuls les votes favorables à la censure seraient comptabilisés.

L’adoption de cette motion de censure obligerait le Premier ministre à remettre la démission du Gouvernement. Elle ferait également obstacle à l’adoption du projet de loi de finances pour 2025 par le recours à l’article 49, alinéa 3. Cette procédure permettrait sinon de considérer le texte comme adopté sans vote sur son contenu.

Les auteurs contestent ce recours et les orientations du budget. Ils craignent que les baisses de dépenses fragilisent les services publics, les collectivités et les politiques sociales et environnementales. La motion ne fixerait pas un autre budget. Pour être adoptée, elle devrait réunir la majorité des membres composant l’Assemblée nationale. Seuls les votes favorables à la censure seraient comptabilisés.

Le projet de loi organiserait la reconstruction de Mayotte après le cyclone Chido. Il autoriserait le Gouvernement à transformer par ordonnance, un texte pris sur autorisation du Parlement, l’établissement foncier local pour coordonner les travaux. Jusqu’à fin 2027, l’État pourrait reconstruire les écoles publiques concernées avec l’accord des communes.

Pour accélérer les chantiers, le texte raccourcirait les délais d’autorisation d’urbanisme et assouplirait pendant deux ans les règles des marchés publics, avec des parts réservées aux entreprises locales. Les reconstructions resteraient soumises aux règles de prévention des risques naturels. Le Gouvernement pourrait aussi adapter par ordonnance les règles de construction et de lutte contre l’habitat informel, notamment pour faciliter les évacuations et démolitions.

Le texte prévoirait également des reports de paiements fiscaux et sociaux pour les entreprises concernées, ainsi que des prolongations d’allocations chômage et de prestations sociales pour les habitants, afin de maintenir leurs droits pendant la crise.

Les auteurs souhaitent préparer un développement global de Mayotte, notamment par la modernisation des infrastructures et le renforcement des services publics. L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement sur l’opportunité et la nécessité de quatorze projets, avec les montants à engager pour chacun.

L’étude couvrirait les transports aériens, portuaires et routiers, le haut débit numérique, une retenue d’eau et des unités de dessalement. Elle porterait aussi sur une université de plein exercice, un second hôpital et des équipements hospitalo-universitaires, des commissariats, des équipements judiciaires et pénitentiaires, une base navale et un centre de rétention administrative. Le rapport servirait à apprécier ces investissements, sans décider leur réalisation ni ouvrir les crédits nécessaires.