Tous les députés
Mandat en cours

Hauts-de-Seine : 1re circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 19 jours).

Amendements votés
1 363
Rang 378 / 502 Rang 378 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
541
Rang 58 / 499 Rang 58 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
16,9 %
Rang 377 / 502 · ex æquo Rang 377 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 664 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,2 % 29 désaccords 1 627 / 1 656 positions identiques
Amendements votés
1 363
Rang 378 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 378 sur 502 Rang 378 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
541
Rang 58 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 58 sur 499 Rang 58 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
16,9 % 1 664 / 9 855 scrutins
Rang 377 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 377 sur 502 · ex æquo Rang 377 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,2 % de positions identiques

Même position
1 627 scrutins
Position différente
29 scrutins (1,8 %)

Sur 1 656 scrutins comparables, du au .

Voir les 29 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 627 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8023

    Prévoir une exception aux peines d’organisation d’un rassemblement musical illégal pour les auteurs acceptant 50 heures de travail d’intérêt général

    Elsa Faucillon : Pour Son groupe : Pour (4 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : Gauche Démocrate et Républicaine.

    Sous-amendement n° 1059 · M. Vicot · Article 2

    Sous-amendement n° 1059 de M. Vicot à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  2. Scrutin n° 8022

    Supprimer les délits prévus pour organiser un rassemblement musical illégal ou y participer

    Elsa Faucillon : Pour Son groupe : Pour (4 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : Gauche Démocrate et Républicaine.

    Sous-amendement n° 999 · M. Raux · Article 2

    Sous-amendement n° 999 de M. Raux à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  3. Scrutin n° 8021

    Limiter aux locations au nom d’un individu la conservation des informations sur le matériel de musique amplifiée

    Elsa Faucillon : Pour Son groupe : Pour (4 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : Gauche Démocrate et Républicaine.

    Sous-amendement n° 1077 · M. Kerbrat · Article 2

    Sous-amendement n° 1077 de M. Kerbrat à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  4. Scrutin n° 8020

    Permettre de déclarer les rave parties en ligne

    Elsa Faucillon : Pour Son groupe : Pour (4 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : Gauche Démocrate et Républicaine.

    Sous-amendement n° 984 · M. Molac · Article 2

    Sous-amendement n° 984 de M. Molac à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  5. Scrutin n° 8019

    Exiger des preuves du risque d’une rave party et une alternative en cas d’interdiction

    Elsa Faucillon : Pour Son groupe : Pour (4 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : Gauche Démocrate et Républicaine.

    Sous-amendement n° 1075 · M. Kerbrat · Article 2

    Sous-amendement n° 1075 de M. Kerbrat à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  6. Scrutin n° 8018

    Relever à 800 participants le seuil de déclaration des rave parties

    Elsa Faucillon : Pour Son groupe : Pour (4 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : Gauche Démocrate et Républicaine.

    Sous-amendement n° 972 · M. Bernalicis · Article 2

    Sous-amendement n° 972 de M. Bernalicis à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 25 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
25
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 1 681 participations.

Taux de vote pour

52,3 %
879 / 1 681 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

44,2 %
743 / 1 681 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

3,5 %
59 / 1 681 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

16,9 %
1 664 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 681 participations.

Pour87952,3 %
Contre74344,2 %
Abstention593,5 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Elsa Faucillon · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242194113001650
novembre 24269629002340
décembre 24373100330
janvier 2516620101630
février 251904734101080
mars 2531267341301980
avril 253452415203040
mai 25668936006230
juin 256675140105750
juillet 251802222201340
septembre 251010000
octobre 252676323401770
novembre 251 117751721108590
décembre 255091919004710
janvier 263366310002630
février 26545711005270
mars 2612950101230
avril 26328565102660
mai 2692318009140
juin 266951422406550
juillet 2653115678502920
octobre 261 0251411671207050
novembre 2641973104080
Total9 8788797435908 1970

Mandats retenus : du 1 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Elsa Faucillon, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture62,5 %pour 15 favorables / 24 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
29,2 % 7 / 24 participations
Abstention
8,3 % 2 / 24 participations
Absence de vote
97,3 % 788 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins32,5 %pour 87 favorables / 268 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
65,3 % 175 / 268 participations
Abstention
2,2 % 6 / 268 participations
Absence de vote
85,5 % 1 571 / 1 838 scrutins retenus
Éducation64,9 %pour 24 favorables / 37 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
27 % 10 / 37 participations
Abstention
8,1 % 3 / 37 participations
Absence de vote
88,9 % 295 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat46,7 %pour 35 favorables / 75 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
48 % 36 / 75 participations
Abstention
5,3 % 4 / 75 participations
Absence de vote
92,9 % 961 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget62,2 %pour 186 favorables / 299 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
33,4 % 100 / 299 participations
Abstention
4,3 % 13 / 299 participations
Absence de vote
89,7 % 2 582 / 2 878 scrutins retenus
Institutions51,2 %pour 107 favorables / 209 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
45 % 94 / 209 participations
Abstention
3,8 % 8 / 209 participations
Absence de vote
83,5 % 972 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité61,5 %pour 531 favorables / 863 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
34,6 % 299 / 863 participations
Abstention
3,8 % 33 / 863 participations
Absence de vote
59,5 % 1 270 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités50,8 %pour 31 favorables / 61 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
47,5 % 29 / 61 participations
Abstention
1,6 % 1 / 61 participations
Absence de vote
85,3 % 354 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat57,1 %pour 8 favorables / 14 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
21,4 % 3 / 14 participations
Abstention
21,4 % 3 / 14 participations
Absence de vote
95,1 % 272 / 286 scrutins retenus
Santé42,8 %pour 77 favorables / 180 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
55 % 99 / 180 participations
Abstention
2,2 % 4 / 180 participations
Absence de vote
91 % 1 797 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement35,8 %pour 78 favorables / 218 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
61,9 % 135 / 218 participations
Abstention
2,3 % 5 / 218 participations
Absence de vote
76,6 % 713 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail42,2 %pour 70 favorables / 166 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
54,8 % 91 / 166 participations
Abstention
3 % 5 / 166 participations
Absence de vote
80,4 % 677 / 842 scrutins retenus
1 681 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
24 juin 2025N° 2653
Programmer la politique énergétique et climatique de la France pour 2025–2035 et renforcer la maîtrise publique de l’électricité
Tous les groupes

La proposition de loi définirait des objectifs nationaux pour l’énergie et le climat en 2025–2035. Le texte de référence porterait notamment à au moins 58 % la part d’énergie décarbonée dans la consommation finale brute en 2030. Il soutiendrait les énergies renouvelables, les réseaux électriques, le stockage et la rénovation énergétique des bâtiments.

Il confierait à la puissance publique et à EDF le monopole de construction et d’exploitation des réacteurs nucléaires. Il inscrirait aussi le maintien des tarifs réglementés d’électricité et le rétablissement de ceux du gaz parmi les objectifs de la politique énergétique, sans fixer les prix payés par les consommateurs. La fin des autorisations d’exploiter les centrales à charbon serait prévue dès 2027, sous conditions de reconversion et de sécurité d’approvisionnement.

Ces éléments décrivent le dernier texte de référence disponible avant le vote sur l’ensemble de la proposition. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi portant programmation nationale pour l'énergie et le climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Elsa Faucillon : Contre

Rejetéscrutin public solennel
142 pour377 contre47 abstentions
17 juin 2025N° 2460
Autoriser la ratification d’un accord permettant d’exporter du CO₂ pour le stocker dans le sous-sol marin
Tous les groupes

Le Protocole de Londres interdit l’exportation de déchets vers d’autres pays pour leur immersion ou leur incinération en mer. Le projet de loi autoriserait la France à ratifier un amendement permettant une exception pour les flux de dioxyde de carbone destinés au stockage dans les formations géologiques du sous-sol marin. Cette exception ne concernerait pas les autres déchets.

Les pays concernés devraient conclure un accord répartissant les responsabilités pour délivrer les permis. Si le pays destinataire n’est pas partie au protocole, cet accord devrait prévoir des protections au moins équivalentes à celles du protocole pour préserver le milieu marin.

La résolution présente ce stockage comme une option pour réduire le CO₂ atmosphérique, notamment pour les pays sans formations géologiques adaptées. Elle rappelle qu’il ne devrait pas remplacer les autres mesures de réduction des émissions. Le vote autoriserait la ratification, sans approuver un projet particulier de stockage.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Elsa Faucillon : Contre

Adoptéscrutin public solennel
261 pour107 contre40 abstentions
17 juin 2025N° 2458
Simplifier les démarches et les marchés publics des entreprises, faciliter les projets industriels et renforcer certaines autorisations commerciales
Tous les groupes

Le projet de loi dispenserait les entreprises de retransmettre des informations déjà détenues par l’administration ou accessibles par échange automatisé. Il permettrait aux acheteurs publics de passer des marchés inférieurs à 100 000 euros hors taxes sans publicité ni concurrence préalables, tout en exigeant une offre pertinente et sans retenir systématiquement le même fournisseur.

Les commerçants concernés pourraient demander un loyer mensuel et leurs garanties seraient plafonnées à trois mois de loyers. Mais le texte renforcerait aussi l’encadrement des implantations commerciales. Le seuil d’autorisation passerait de 1 000 à 400 mètres carrés et certains magasins de chaînes seraient soumis à autorisation même sous ce seuil.

Pour faciliter les projets industriels et d’infrastructures, le texte prévoirait des dérogations d’urbanisme. Les surfaces ouvertes à l’urbanisation pourraient dépasser de 30 % l’objectif local de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour 2024–2034, voire davantage avec l’accord de l’État.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Elsa Faucillon : Contre

Adoptéscrutin public solennel
275 pour252 contre21 abstentions
16 juin 2025N° 2439
Inscrire l’extension des tarifs réglementés d’électricité à tous les consommateurs, y compris les collectivités et les entreprises
Tous les groupes

En métropole continentale, particuliers, petites entreprises et petites collectivités peuvent déjà choisir un tarif d’électricité fixé par les pouvoirs publics.

Les clients non domestiques doivent employer moins de dix personnes et ne pas dépasser deux millions d’euros de chiffre d’affaires, de recettes ou de bilan annuels.

L’amendement inscrirait l’objectif d’étendre ces tarifs à tous les consommateurs, sans fixer de montant ni de calendrier.

Pour, offrir aussi aux grandes entreprises et collectivités une option de prix encadrés. Contre, préserver les moyens d’EDF : Charles Sitzenstuhl demande comment l’entreprise financerait l’extension.

Amendement n° 195 · M. Tavel · Article premier

Amendement n° 195 de M. Tavel à l'article premier de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Elsa Faucillon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
126 pour50 contre12 abstentions
16 juin 2025N° 2438
Supprimer l’exigence de tarifs réglementés d’électricité reflétant les coûts de production du système électrique français
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit de maintenir les tarifs réglementés de vente d’électricité, des tarifs encadrés par les pouvoirs publics, en précisant qu’ils doivent refléter les coûts de production du système électrique français. L’amendement supprimerait cette précision, tout en conservant l’objectif de maintien de ces tarifs.

Selon son exposé, leur calcul doit refléter les coûts supportés par les fournisseurs actifs en France, plutôt que mécaniquement les coûts de production français. Ces dépenses comprennent notamment l’achat d’électricité, produite en France ou ailleurs, l’acheminement par les réseaux, les coûts commerciaux et certains risques. L’enjeu est donc la référence retenue pour encadrer les tarifs. L’amendement ne fixerait lui-même aucun nouveau montant de facture.

Amendement n° 625 · Gouvernement · Article premier

Amendement n° 625 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Elsa Faucillon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
71 pour110 contre0 abstentions
5 juin 2025N° 2275
Supprimer le plafonnement prévu des frais bancaires de saisie-attribution facturés aux clients
Tous les groupes

Une saisie-attribution permet de bloquer sur un compte bancaire les sommes dues à un créancier, dans le cadre d’une procédure judiciaire. La banque facture des frais pour son traitement. L’article en discussion limiterait ces frais à 10 % de la dette due au créancier, avec un plafond supplémentaire fixé par décret.

L’amendement supprimerait cette limitation. Ses auteurs soulignent les opérations manuelles nécessaires, comme vérifier l’identité du débiteur, analyser ses comptes et préserver les sommes insaisissables. Ils craignent que le plafonnement entraîne des pertes pour les banques et les pousse à réduire la qualité du traitement ou de l’information des clients. La suppression écarterait la protection tarifaire proposée pour les personnes saisies, sans fixer elle-même le montant des frais.

Amendement n° 22 · M. Labaronne · Article 2

Amendement de suppression n° 22 de M. Labaronne à l'article 2 de la proposition de loi portant plusieurs mesures pour limiter les frais bancaires (première lecture).

Elsa Faucillon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
8 pour28 contre1 abstention
5 juin 2025N° 2274
Inviter le Gouvernement à reconnaître l’injustice infligée à Haïti et à étudier la restitution de la « double dette »
Tous les groupes

La proposition de résolution présente l’ordonnance du 17 avril 1825 comme une injustice infligée à Haïti. Elle souligne la pauvreté et les crises politiques du pays, et affirme que la solidarité internationale ne saurait tenir lieu de réparation.

Elle inviterait le Gouvernement à reconnaître solennellement cette injustice et ses conséquences durables, à prendre en considération les demandes de remboursement et à étudier la restitution de la « double dette », intégralement acquittée selon le texte. Elle appellerait à créer une commission indépendante et à soutenir notamment des initiatives mémorielles franco-haïtiennes.

Une résolution exprime une position de l’Assemblée sans imposer de remboursement au Gouvernement. Le texte de référence disponible est antérieur au vote et ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

Proposition de résolution visant à la reconnaissance, au remboursement et à la réparation par la France de la "double dette" d'Haiti.

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Elsa Faucillon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
53 pour9 contre3 abstentions
5 juin 2025N° 2273
Créer une commission d’enquête sur l’accès des justiciables ultramarins à une justice adaptée à leurs besoins
Tous les groupes

La résolution proposée créerait une commission d’enquête de trente membres sur les difficultés d’accès à la justice dans les territoires ultramarins et la crise de confiance envers les institutions judiciaires. Une commission d’enquête parlementaire étudie un sujet et peut en éclairer les causes ; cette résolution ne modifie pas directement les règles applicables aux tribunaux ni les droits des justiciables.

La commission examinerait notamment l’articulation entre droit coutumier et droit commun, les langues et la tradition orale, l’éloignement des juges, la dématérialisation, l’attractivité des juridictions et les frais de déplacement des avocats. Le choix porte sur la création de cette enquête et sur l’étude de ces obstacles, qui concernent les personnes cherchant à faire valoir leurs droits outre-mer.

Intitulé officiel et portée du vote

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l'accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins.

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Elsa Faucillon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
59 pour6 contre5 abstentions
5 juin 2025N° 2272
Verser les allocations familiales aux familles dès le premier enfant et modifier les prélèvements sur certains compléments de salaire
Tous les groupes

La proposition de loi ouvrirait les allocations familiales dès le premier enfant, au lieu du deuxième. La Caisse nationale des allocations familiales devrait évaluer chaque année les effets de cette extension sur la précarité familiale.

Le texte porterait de 8 % ou 10 % à 20 % le forfait social, contribution due par les employeurs sur certains compléments de rémunération, notamment en matière de prévoyance et d’épargne salariale. Les sommes d’intéressement et de participation versées aux salariés seraient soumises aux cotisations sociales pour leur part dépassant deux fois le Smic annuel, alors qu’elles sont actuellement exclues de leur calcul. Une clause prévoirait une compensation par une hausse de la taxe sur les tabacs.

Deux rapports seraient demandés sous six mois, sur les effets pour les familles monoparentales et sur une réforme visant un accès universel sans diminution des allocations, tenant compte de l’outre-mer. Cette demande n’instaurerait pas les financements étudiés.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Elsa Faucillon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
103 pour17 contre5 abstentions
5 juin 2025N° 2271
Faire étudier l’effet des allocations familiales dès le premier enfant sur les ressources des parents isolés
Tous les groupes

Un parent qui élève seul un enfant ne reçoit généralement pas d’allocations familiales, versées à partir du deuxième enfant.

La proposition de loi vise à ouvrir cette aide dès le premier enfant. Elle prévoit déjà un rapport plus général sur une réforme des allocations.

L’amendement demanderait un rapport spécifique sur les effets de cette ouverture pour les ressources et le pouvoir d’achat des familles monoparentales, sous six mois après promulgation. Il ne créerait pas lui-même de droit supplémentaire.

Pour, mesurer l’effet pour les parents isolés avant d’ajuster cette aide. Contre, juger cette étude distincte inutile puisque le texte prévoit déjà un rapport sur la réforme.

Amendement n° 19 · M. Vermorel-Marques · Après l’article 1er bis

Amendement n° 19 de M. Vermorel-Marques après l'article 1er bis de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (première lecture).

Elsa Faucillon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
49 pour32 contre8 abstentions
5 juin 2025N° 2270
Demander au Gouvernement un rapport sur un accès universel aux allocations familiales sans diminution de leur montant
Tous les groupes

Le texte de référence demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, sous six mois après la promulgation, un rapport sur les pistes de réforme des allocations familiales. Il devrait évaluer l’intérêt et la faisabilité d’un accès universel sans diminution de leur montant.

Le rapport étudierait aussi le financement, notamment la suppression de la réduction des cotisations d’allocations familiales sur les salaires les plus élevés et une réforme du quotient familial. Cet article demanderait une étude, sans instaurer lui-même ces changements d’allocations ou de financement. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 1er bis de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Elsa Faucillon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
61 pour42 contre1 abstention
5 juin 2025N° 2269
Ne plus obliger le Gouvernement à étudier la suppression des réductions de cotisations familiales sur les salaires les plus élevés
Tous les groupes

Le texte prévoit un rapport du Gouvernement sur une réforme des allocations familiales visant un accès universel sans diminution de leur montant. Remis au Parlement dans les six mois suivant la promulgation, il devrait aussi examiner son financement, notamment la suppression de la réduction des cotisations d’allocations familiales sur les salaires les plus élevés.

L’amendement retirerait cette piste des sujets expressément imposés au rapport, sans en interdire l’étude. La réforme du quotient familial resterait mentionnée. Selon ses auteurs, financer l’universalité ne devrait pas conduire à pénaliser les hauts revenus par les impôts ou les cotisations. Le vote modifierait le contenu demandé au rapport, et non les cotisations elles-mêmes.

Amendement n° 46 · M. Michoux · Article 1er bis

Amendement n° 46 de M. Michoux à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (première lecture).

Elsa Faucillon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour81 contre1 abstention
5 juin 2025N° 2268
Faire étudier la fin des allocations familiales modulées selon les revenus, sans modifier les versements
Tous les groupes

Deux familles ayant le même nombre d’enfants peuvent recevoir des allocations familiales différentes, selon leurs revenus.

Le texte demande déjà un rapport, sous six mois après promulgation, sur une réforme des allocations visant un accès universel et sur son financement.

L’amendement préciserait que cette étude doit notamment examiner la fin de la modulation des montants selon les revenus. Il ne supprimerait pas cette modulation et ne changerait pas les sommes versées aux familles.

Pour, examiner un montant indépendant des revenus afin de soutenir toutes les familles selon leur nombre d’enfants. Contre, préserver dans cette réflexion la priorité donnée aux familles aux ressources modestes.

Amendement n° 27 · M. Boyard · Article 1er bis

Amendement n° 27 de M. Boyard à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (première lecture).

Elsa Faucillon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour51 contre14 abstentions
5 juin 2025N° 2267
Demander au Gouvernement de tenir compte des spécificités de l’outre-mer dans son rapport sur les allocations familiales
Tous les groupes

Le texte prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les pistes de réforme des allocations familiales dans les six mois suivant la promulgation. Il examinerait une réforme visant un accès universel sans diminution de leur montant, ainsi que les possibilités de financement.

L’amendement imposerait de tenir compte, dans ce travail, des spécificités des collectivités d’outre-mer mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution. Ses auteurs estiment que ces territoires nécessitent une attention particulière, sans préciser les adaptations à examiner. Cette exigence porterait sur l’étude des réformes, sans créer de règle particulière de versement pour les familles ultramarines.

Amendement n° 36 · Mme Missoffe · Article 1er bis

Amendement n° 36 de Mme Missoffe à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (première lecture).

Elsa Faucillon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
95 pour9 contre1 abstention
5 juin 2025N° 2266
Accorder les allocations familiales dès le premier enfant et en évaluer les effets sur la précarité familiale
Tous les groupes

Le texte de référence ouvrirait le versement des allocations familiales dès le premier enfant, au lieu du deuxième. Une famille avec un seul enfant pourrait ainsi accéder à ces allocations. L’article ne précise pas le montant qui lui serait versé.

La Caisse nationale des allocations familiales devrait rendre compte chaque année des conséquences de cette extension sur la réduction de la précarité familiale. Cette évaluation servirait à apprécier les effets de la mesure et à ajuster les politiques familiales. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Elsa Faucillon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
98 pour22 contre1 abstention
5 juin 2025N° 2265
Conditionner l’ouverture des allocations familiales dès le premier enfant au paiement de la CSG, avec notamment une exception pour les familles françaises
Tous les groupes

L’article discuté ouvrirait les allocations familiales dès le premier enfant, au lieu du deuxième. L’amendement conditionnerait cette ouverture à l’affiliation d’au moins un parent à un régime obligatoire de sécurité sociale donnant lieu au paiement effectif de la contribution sociale généralisée, la CSG. Dans une famille monoparentale, le parent bénéficiaire devrait remplir cette condition.

La condition ne serait pas exigée si au moins un parent est français, ou si l’absence de CSG résulte d’une activité professionnelle dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen soumise à des prélèvements sociaux équivalents. Un décret préciserait les justificatifs et les exemptions, sans permettre d’autres dérogations à l’exigence de contribution directe ou équivalente. Les auteurs souhaitent réserver cette ouverture aux familles participant au financement de la solidarité, tout en protégeant les familles françaises modestes.

Amendement n° 44 · Mme Ranc · Article premier

Amendement n° 44 de Mme Ranc à l'article premier de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (première lecture).

Elsa Faucillon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour95 contre0 abstentions
5 juin 2025N° 2264
Réserver l’accès aux allocations familiales dès le premier enfant aux familles ayant au moins un parent français
Tous les groupes

L’article discuté prévoit de verser les allocations familiales dès le premier enfant, alors que la règle qu’il modifie les ouvre à partir du deuxième. Ces allocations contribuent à aider les familles à assumer la charge de leurs enfants.

L’amendement limiterait l’application de cet article aux familles dont au moins un parent est de nationalité française. Les familles dans lesquelles aucun parent n’est français seraient donc exclues de cette ouverture dès le premier enfant. Les auteurs souhaitent donner la priorité aux familles françaises pour soutenir leur désir d’enfant et invoquent également un objectif d’économies budgétaires, sans en fournir de chiffrage.

Amendement n° 43 · Mme Ranc · Article premier

Amendement n° 43 de Mme Ranc à l'article premier de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (première lecture).

Elsa Faucillon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour89 contre0 abstentions
5 juin 2025N° 2263
Confier au Gouvernement un rapport annuel sur les effets des allocations familiales dès le premier enfant sur la précarité familiale
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit de verser les allocations familiales dès le premier enfant, au lieu du deuxième. Elle prévoit aussi que la Caisse nationale des allocations familiales évalue, dans son rapport annuel, les conséquences de cette extension sur la précarité familiale, afin d’éclairer d’éventuels ajustements des politiques familiales.

L’amendement confierait cette évaluation au Gouvernement, qui remettrait chaque année un rapport au Parlement. Selon ses auteurs, le rapport annuel de la Caisse décrit l’activité de la branche famille mais n’évalue pas les politiques de sécurité sociale. Le changement porterait donc sur le responsable et le support de l’évaluation, sans modifier lui-même les conditions de versement des allocations.

Amendement n° 26 · M. Bénard · Article premier

Amendement n° 26 de M. Bénard à l'article premier de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (première lecture).

Elsa Faucillon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
54 pour56 contre0 abstentions
5 juin 2025N° 2262
Permettre l’encadrement des loyers dans cinq territoires d’outre-mer et adapter les règles sur les produits de construction
Tous les groupes

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le texte permettrait d’expérimenter l’encadrement des loyers pendant cinq ans. Les demandes seraient transmises dans les deux ans. Les zones concernées devraient cumuler des critères de loyers élevés et de faibles perspectives de construction. Le loyer hors charges serait plafonné à 120 % d’un loyer médian de référence, variable selon le logement et le secteur. Un complément pourrait être appliqué pour certaines caractéristiques de localisation ou de confort, mais serait interdit si le logement n’est pas décent.

Dans ces territoires et à Saint-Martin, un décret préciserait l’application d’une exemption aux règles européennes de commercialisation des produits de construction. Des comités contribueraient à sa mise en œuvre et à la définition de référentiels de construction tenant compte de la production et des contraintes locales.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Elsa Faucillon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
169 pour0 contre3 abstentions
5 juin 2025N° 2261
Reporter de cinq ans les exigences énergétiques imposées aux bailleurs pour louer leurs logements dans les départements et régions d’outre-mer
Tous les groupes

Le calendrier de décence énergétique impose progressivement une performance énergétique minimale pour pouvoir louer un logement. Dans les départements et régions d’outre-mer, il prévoit notamment l’exclusion des logements classés G à partir de 2028. Le rapport parlementaire décrit une crise du logement, avec trois personnes sur dix mal logées dans ces territoires en 2023.

L’amendement reporterait les deux échéances ultramarines du 1er janvier 2028 au 1er janvier 2033 et du 1er janvier 2031 au 1er janvier 2036. Les bailleurs disposeraient ainsi de cinq années supplémentaires avant l’application des exigences correspondantes.

Ses auteurs souhaitent leur laisser davantage de temps pour rénover et éviter que ces contraintes réduisent l’offre locative. Le changement différerait donc l’application de la protection énergétique des locataires, plutôt que de supprimer définitivement le calendrier.

Amendement n° 2 · M. Falcon · Après l’article 3 bis

Amendement n° 2 (rect.) de M. Falcon après l'article 3 bis de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture).

Elsa Faucillon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour123 contre1 abstention
5 juin 2025N° 2260
Ne plus obliger les bailleurs à respecter les critères de décence énergétique pour louer dans les départements et régions d’outre-mer
Tous les groupes

Les critères de décence énergétique conditionnent la possibilité de louer un logement à sa performance énergétique, mesurée par le diagnostic de performance énergétique, ou DPE. Le rapport parlementaire décrit une forte crise du logement outre-mer, où trois personnes sur dix étaient mal logées en 2023.

L’amendement exclurait les logements des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution de ces exigences et supprimerait le calendrier énergétique propre à ces territoires. Un bailleur pourrait ainsi continuer à louer un logement sans devoir atteindre les classes énergétiques exigées par ce calendrier. Il s’agirait d’une suppression, et non d’un simple report.

Les auteurs espèrent remettre davantage de logements sur le marché. Ils invoquent notamment les difficultés à trouver des artisans et à financer les travaux. En contrepartie, la performance énergétique ne constituerait plus ce motif d’exclusion de la location dans ces territoires.

Amendement n° 1 · M. Falcon · Après l’article 3 bis

Amendement n° 1 (rect.) de M. Falcon après l'article 3 bis de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture).

Elsa Faucillon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour111 contre0 abstentions
5 juin 2025N° 2259
Retirer la coopération internationale prévue pour adapter les règles de construction en outre-mer
Tous les groupes

Construire un logement en outre-mer demande des matériaux et des règles adaptés aux contraintes locales.

Le texte créerait des comités chargés de contribuer à ces règles et à une exemption européenne concernant les matériaux de construction. Ils pourraient travailler avec des organismes nationaux ou internationaux.

L’amendement retirerait la coopération internationale expressément prévue. Les échanges nationaux et avec les autres collectivités ultramarines visées resteraient possibles. Le texte ne donne aucun pouvoir de décision aux organismes internationaux.

Pour, privilégier des interlocuteurs français dans l’élaboration des règles locales. Contre, conserver l’accès aux organismes de certification des pays voisins, utile pour construire avec des matériaux de la région.

Amendement n° 5 · M. Rivière · Article 3 bis

Amendement n° 5 de M. Rivière à l'article 3 bis de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture).

Elsa Faucillon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour96 contre0 abstentions
5 juin 2025N° 2258
Imposer la présence des locataires, propriétaires, banques, bailleurs sociaux et professionnels du bâtiment dans les comités de construction ultramarins
Tous les groupes

La proposition de loi créerait des « comités référentiels construction » dans les départements et régions d’outre-mer et à Saint-Martin. Ils contribueraient à définir des références de construction adaptées aux besoins locaux. Le rapport parlementaire relève que certaines normes renchérissent la construction et sont inadaptées au climat de ces territoires.

L’amendement imposerait d’y faire siéger des représentants des associations de locataires et de propriétaires, des organismes bancaires, des bailleurs sociaux et des organisations professionnelles du bâtiment et des travaux publics. Ces comités resteraient sous l’autorité du représentant de l’État, avec des règles d’organisation fixées par décret.

Les auteurs souhaitent associer les acteurs locaux aux échanges, privilégier les filières locales et rendre plus transparente la formation des prix de construction et de location. L’amendement déterminerait qui participe à ces travaux, sans fixer lui-même les prix.

Amendement n° 4 · M. Rivière · Article 3 bis

Amendement n° 4 de M. Rivière à l'article 3 bis de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture).

Elsa Faucillon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour83 contre0 abstentions
5 juin 2025N° 2257
Appeler à abroger le départ à la retraite à 64 ans et le passage à 43 années de cotisation dès 2027
Tous les groupes

La réforme des retraites de 2023 prévoit de relever l’âge légal de départ de 62 à 64 ans et de porter la durée de cotisation à 43 années dès 2027. La proposition de résolution demanderait l’abrogation de ces deux mesures, que ses auteurs jugent socialement et économiquement régressives.

Le vote exprimerait une position de l’Assemblée nationale, sans abroger lui-même la loi ni modifier les conditions de départ des assurés. Il s’agirait d’un appel à changer la législation, et non d’une loi rétablissant directement l’âge légal à 62 ans.

Cette présentation repose sur le dernier texte de référence disponible avant le vote. Les éventuelles modifications apportées en séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

Proposition de résolution visant à abroger la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dite réforme des retraites.

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Elsa Faucillon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
198 pour35 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.