Elsa Faucillon

La proposition de loi créerait un impôt plancher pour les personnes dont les actifs imposables dépassent 100 millions d’euros. En cas de décès, leurs ayants droit, les personnes qui recueillent leurs droits dans la succession, devraient déposer la déclaration de patrimoine dans les six mois. À leur demande, le notaire pourrait s’en charger si la succession n’est pas encore liquidée.

L’amendement supprimerait ces règles particulières, ainsi que le renvoi à une autre disposition fiscale applicable au décès. Il retirerait donc le délai spécial et la possibilité expressément prévue de confier la déclaration au notaire. Il ne supprimerait ni l’impôt proposé ni l’obligation générale de déclaration, mais ne préciserait pas comment celle-ci serait remplie après un décès.

La proposition de loi prévoit un impôt plancher pour les patrimoines dépassant 100 millions d’euros. Les couples mariés, sauf exceptions, et les partenaires de Pacs seraient imposés ensemble. Leur déclaration de fortune devrait être signée par les deux membres du couple.

L’amendement supprimerait cette obligation de signature conjointe. Pour un couple concerné, les deux signatures ne seraient donc plus expressément exigées par cette disposition lors du dépôt de la déclaration. En revanche, l’imposition commune, la déclaration du patrimoine et le paiement de l’impôt resteraient prévus. Il ne s’agirait pas de permettre à chacun d’être imposé séparément. L’exposé ne précise pas la raison de cette suppression au-delà de son objet.

La proposition de loi prévoit un impôt plancher pour les patrimoines dépassant 100 millions d’euros. Pour les concubins notoires, c’est-à-dire les couples dont la vie commune est connue, les patrimoines des deux membres seraient réunis pour calculer l’impôt. Le texte prévoit de les porter sur la déclaration de l’un ou de l’autre, avec les biens des enfants mineurs dont ils administrent légalement les biens.

L’amendement supprimerait cette règle de regroupement sur une même déclaration, sans supprimer la prise en compte des patrimoines des deux concubins pour calculer l’impôt. Il ne préciserait pas comment déclarer ces biens à la place. Malgré la mention du Pacs dans l’exposé, la disposition supprimée concerne les concubins notoires, et non la signature des partenaires de Pacs.

La proposition de loi prévoit un impôt pour les personnes dont les actifs dépassent 100 millions d’euros. Le montant dû correspondrait à la différence positive entre 2 % du patrimoine net taxable et plusieurs impôts et contributions déjà acquittés dans l’année.

L’amendement exclurait de l’assiette, c’est-à-dire du patrimoine servant au calcul, les biens nécessaires à l’activité professionnelle principale du propriétaire ou de son conjoint. Il viserait aussi certaines parts de sociétés. Pour les actions, le propriétaire devrait détenir plus de 25 % du capital, seul ou avec les membres de sa famille mentionnés, et exercer effectivement des fonctions de direction, de gestion ou d’administration.

Les auteurs souhaitent protéger l’outil de travail. Ils craignent que l’imposition de ces biens réduise les investissements des entreprises et favorise leur passage sous le contrôle de fonds étrangers. L’exclusion réduirait le patrimoine retenu pour cet impôt, sans en modifier le taux.

La proposition de loi prévoit un impôt plancher pour les personnes dont le patrimoine dépasse 100 millions d’euros. Le montant dû serait la différence positive entre 2 % du patrimoine net taxable et plusieurs impôts et contributions déjà acquittés pour l’année. L’amendement auquel se rattache ce sous-amendement prévoit déjà d’exclure les biens professionnels, en énumérant notamment certaines parts et actions de sociétés.

Le sous-amendement ajouterait explicitement les biens mobiliers et immobiliers dont la détention est nécessaire à l’exercice, par le contribuable, d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Un local nécessaire à cette activité pourrait ainsi être exclu de l’assiette, c’est-à-dire du patrimoine retenu pour calculer l’impôt. Les auteurs souhaitent couvrir l’ensemble des biens professionnels, immobilier compris. Le changement porterait sur les biens taxables, et non sur le taux de 2 %.

La proposition de loi prévoit un impôt pour les personnes dont les actifs dépassent 100 millions d’euros. Il compléterait plusieurs impôts et contributions déjà acquittés dans l’année lorsque leur total serait inférieur à 2 % du patrimoine net taxable.

L’amendement exclurait de l’assiette, c’est-à-dire du patrimoine servant au calcul, les revenus visés aux articles 120 à 123 bis du code général des impôts qui ne sont pas considérés comme distribués conformément à l’article 112. Cette exclusion vaudrait pour une détention directe ou par l’intermédiaire d’autres structures.

Les auteurs présentent cette mesure comme une exclusion des dividendes non distribués, conservés dans la trésorerie des entreprises plutôt que versés aux actionnaires. Ils souhaitent favoriser l’investissement et un actionnariat de long terme. La règle proposée resterait toutefois délimitée par les catégories de revenus et les conditions juridiques citées, plutôt que par une exclusion générale de toute trésorerie d’entreprise.

La proposition de loi prévoit un impôt pour les patrimoines supérieurs à 100 millions d’euros. Il compléterait certains impôts et contributions annuels jusqu’à atteindre 2 % du patrimoine net taxable. Les résidents fiscaux français seraient concernés pour leurs biens en France et à l’étranger, avec une exception temporaire pour certains nouveaux résidents.

L’amendement supprimerait cette règle générale et l’exception qui l’accompagne. Il conserverait toutefois l’imposition des non-résidents sur leurs biens français et la disposition visant les personnes domiciliées en France depuis plus de dix ans et pendant au moins l’une des cinq dernières années. Il n’exonérerait donc pas nécessairement tous les résidents français.

Les auteurs entendent éviter une charge fiscale supplémentaire pour les résidents, estimant qu’elle pénaliserait la création d’emplois et de richesse en France.

La proposition de loi prévoit un impôt annuel pour les patrimoines supérieurs à 100 millions d’euros. Le montant dû serait la différence positive entre 2 % du patrimoine net taxable et certains impôts et contributions déjà payés dans l’année. Il ne s’agirait donc pas d’ajouter systématiquement 2 % à ces prélèvements.

L’amendement supprimerait les règles définissant les personnes imposables, les biens pris en compte, le calcul de l’impôt et les obligations déclaratives. Il retirerait ainsi les éléments nécessaires à la création de cet impôt, même si les dispositions suivantes relatives à son paiement resteraient dans le texte.

Les auteurs craignent que cette charge supplémentaire pénalise la création d’emplois et de richesse. Ils défendent plutôt des économies dans les dépenses publiques pour répondre aux difficultés des finances publiques.

La proposition de loi créerait un impôt plancher pour les personnes dont le patrimoine taxable dépasse 100 millions d’euros. Le montant à payer serait la différence positive entre 2 % de ce patrimoine net et plusieurs impôts et contributions déjà acquittés, notamment l’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune immobilière. Il ne s’agirait donc pas d’ajouter systématiquement 2 % aux impôts existants.

L’amendement supprimerait l’article unique et empêcherait la création de cet impôt. Ses auteurs privilégient une démarche internationale, craignant qu’une initiative française ne nuise à l’investissement et à l’actionnariat des entreprises. Ils invoquent aussi un risque constitutionnel lié à l’absence de plafonnement selon les revenus. Ces objections sont leurs appréciations, non des conséquences établies.

La proposition de loi interdirait dès 2026 la fabrication, l’importation, l’exportation et la commercialisation de cosmétiques, farts, vêtements, chaussures et imperméabilisants destinés aux consommateurs contenant des PFAS, avec des exceptions pour la protection et la sécurité des personnes. L’interdiction s’étendrait aux textiles en 2030, sauf certains usages essentiels, de souveraineté ou industriels. Un seuil résiduel serait fixé par décret.

Le texte renforcerait le contrôle des PFAS dans l’eau potable et l’information publique. Il prévoirait une trajectoire visant la fin des rejets industriels dans l’eau sous cinq ans et un plan de financement de la dépollution pour les collectivités.

Les exploitants d’installations soumises à autorisation rejetant des PFAS dans l’eau paieraient une redevance assise sur la masse annuelle rejetée. Son seuil de perception serait de 100 grammes, et son tarif de 100 euros par 100 grammes, sans déduction prévue de ce seuil dans le calcul.

L’article discuté obligerait les agences régionales de santé à rendre publics les programmes d’analyses des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, dites PFAS, dans l’eau destinée à la consommation humaine, y compris en bouteille. Elles publieraient aussi un bilan régional annuel des résultats. Le ministre chargé de la santé en tirerait un bilan national annuel concernant l’eau du robinet.

L’amendement supprimerait ces obligations de publication, sans interdire les analyses ni leur diffusion. Ses auteurs estiment qu’il faudrait d’abord préciser les substances recherchées et la finalité des analyses. Ils reprochent à l’article de ne pas distinguer les substances selon leur dangerosité pour la santé et l’environnement.

L’article discuté créerait une redevance, c’est-à-dire un prélèvement, pour les exploitants d’installations soumises à autorisation dont l’activité rejette des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, dites PFAS, dans l’eau. Elle serait calculée sur la masse rejetée chaque année, directement ou par un réseau de collecte. Le seuil de perception serait de 100 grammes et le tarif de 100 euros par 100 grammes. Un décret fixerait les substances concernées.

L’amendement supprimerait cette redevance. Ses auteurs craignent qu’elle ne pénalise les entreprises françaises face à la concurrence étrangère. Ils contestent aussi le choix du tarif et du seuil et soulignent que les industries ne seraient pas les seules sources de rejets, en citant certains dispositifs médicaux.

Le texte en discussion prévoit une trajectoire nationale de réduction progressive des rejets dans l’eau de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, dites PFAS, par les installations industrielles. Elle devrait tendre vers la fin de ces rejets dans les cinq ans suivant la promulgation de la loi. Un décret préciserait la trajectoire, les substances concernées et sa mise en œuvre.

L’amendement retirerait uniquement le délai de cinq ans. L’objectif de réduction progressive vers la fin des rejets serait conservé, sans échéance inscrite dans cet article. Son auteur juge les entreprises insuffisamment préparées et conteste le choix de cette durée. Il craint des fermetures en France et un remplacement de la production par des importations soumises à des normes moins exigeantes.

Le texte de référence interdirait dès 2026 la fabrication, l’importation, l’exportation et la commercialisation de cosmétiques, de farts et de vêtements, chaussures et imperméabilisants destinés aux consommateurs contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, dites PFAS. Des exceptions concerneraient les vêtements et chaussures de protection et de sécurité. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

En 2030, l’interdiction s’étendrait à tous les textiles, avec des exceptions pour certains usages essentiels, de souveraineté sans solution de substitution, ou industriels. Un seuil résiduel fixé par décret serait admis.

Le contrôle de l’eau potable inclurait les PFAS définis par décret et, selon les circonstances locales, d’autres PFAS quantifiables. Une carte publique des sites émetteurs serait actualisée annuellement. Des actions de dépollution et des plafonds d’émissions seraient fixés par arrêté. Le Gouvernement devrait aussi proposer au Parlement des normes sanitaires actualisées pour l’eau potable.

Pour prévenir les risques liés à l’exposition aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, dites PFAS, le texte prévoit d’interdire dès le 1er janvier 2026 la fabrication, l’importation, l’exportation et la distribution, gratuite ou payante, de plusieurs produits en contenant. Sont concernés les cosmétiques, les farts, les vêtements, les chaussures et leurs agents imperméabilisants destinés aux consommateurs, avec une exception pour certains vêtements et chaussures de protection et de sécurité.

L’amendement reporterait cette échéance au 1er janvier 2028, soit deux ans de délai supplémentaire. Ses auteurs jugent nécessaires d’importantes adaptations des lignes de production et estiment les règles internationales et européennes existantes suffisantes. Le report retarderait ces interdictions de prévention, sans modifier l’échéance de 2030 prévue pour l’ensemble des textiles ni l’exemption des concentrations résiduelles définies par décret.

Le texte prévoit, pour prévenir les risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, dites PFAS, d’interdire plusieurs produits en contenant dès le 1er janvier 2026. L’interdiction couvrirait leur fabrication, leur importation, leur exportation et leur distribution gratuite ou payante. Elle concernerait les cosmétiques, les farts, les vêtements, les chaussures et leurs agents imperméabilisants destinés aux consommateurs, sauf certains vêtements et chaussures de protection et de sécurité. Les concentrations résiduelles définies par décret seraient exemptées.

L’amendement repousserait cette échéance de quatre ans, au 1er janvier 2030, date déjà prévue pour l’interdiction élargie aux textiles. Ses auteurs souhaitent laisser aux industriels le temps de trouver des solutions de remplacement et coordonner les règles françaises avec les démarches européennes. Ce délai supplémentaire reporterait aussi l’application des interdictions destinées à prévenir l’exposition aux PFAS.

L’adoption de cette motion de censure obligerait le Premier ministre à remettre au président de la République la démission du Gouvernement. Déposée au titre de l’article 49, alinéa 2, de la Constitution, elle mettrait en cause sa responsabilité sans porter sur l’adoption d’un texte de loi particulier. Seuls les votes favorables seraient comptés et la majorité des membres composant l’Assemblée serait nécessaire.

Les signataires reprochent notamment au Gouvernement un manque de compromis budgétaire et des orientations qu’ils jugent contraires au pouvoir d’achat, à l’État de droit, aux droits des personnes migrantes et à la protection de l’environnement. Ils contestent aussi son attitude envers l’indépendance des médias. Ces appréciations motivent leur demande de censure, sans constituer des modifications législatives soumises à ce vote.

Les parents dont le manquement à leurs obligations aurait directement conduit leur enfant à commettre un crime ou plusieurs délits définitivement sanctionnés encourraient trois ans de prison et 45 000 euros d’amende. Une absence injustifiée aux convocations du juge des enfants pourrait entraîner une amende civile. Leur responsabilité pour les dommages causés par leur enfant ne dépendrait plus de la cohabitation.

Les mineurs bénéficient de peines réduites en raison de leur âge. Le texte faciliterait la suppression de cette réduction pour les plus de seize ans. Pour certaines infractions violentes commises une nouvelle fois en récidive légale, c’est-à-dire après une condamnation et dans les conditions prévues par la loi, la réduction serait écartée sauf décision spécialement motivée.

Dans certaines procédures de jugement en audience unique comprenant une présentation au juge pour décider d’une détention provisoire, le mineur pourrait accepter, avec son avocat, de renoncer au délai de dix jours avant son jugement. Il pourrait alors être jugé le jour même ou à la première audience disponible.

Un mineur peut faire l’objet de plusieurs procédures pénales alors qu’une mise à l’épreuve éducative est déjà ouverte, une période de suivi éducatif dans le cadre de la justice pénale des mineurs. L’exposé souligne que les poursuites ne suivent pas toujours l’ordre des infractions, en raison des délais de découverte, d’enquête et de traitement judiciaire.

L’amendement supprimerait les mots « pour des faits antérieurs » dans la règle de rattachement à cette période. Selon ses auteurs, il permettrait ainsi d’y intégrer l’ensemble des procédures dont la juridiction est saisie ultérieurement, sans restriction liée à la chronologie des faits. Ils présentent cette modification comme une préconisation du rapport ministériel d’évaluation du code de la justice pénale des mineurs.

L’article 10 permettrait à la juridiction de suspendre sa décision sur la peine lorsqu’un appel est formé contre la décision déclarant le mineur coupable. Ce « sursis à statuer » lui permettrait d’attendre la décision de la cour d’appel. L’article imposerait également à celle-ci de statuer dans les quatre mois suivant l’appel.

L’amendement supprimerait ces deux dispositions. Ses auteurs estiment que l’attente de la décision d’appel irait à l’encontre de l’objectif d’une réponse pénale plus rapide. Ils jugent aussi que les chambres des mineurs des cours d’appel ne pourraient pas tenir ce délai à moyens constants. La suppression retirerait à la fois cette possibilité nouvelle d’attendre et le délai pour juger l’appel.

L’article 9 du texte en discussion supprimerait la réserve « chaque fois que cela est possible » pour les mesures d’aide, de réparation ou de médiation entre le mineur et la victime. Il permettrait aussi au juge de ne pas statuer sur certaines mesures lorsque le mineur est reconnu coupable d’une contravention ou d’un délit non puni d’emprisonnement.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait donc les règles actuelles sur ces deux points. Ses auteurs estiment que rendre obligatoires les mesures entre mineur et victime serait inadapté, car elles sont selon eux rarement possibles. Ils souhaitent également maintenir l’examen des mesures d’investigation et de contrôle pour toutes les contraventions et tous les délits, notamment certaines violences volontaires. Il s’agirait de conserver l’obligation pour le juge de se prononcer sur ces mesures, et non de les imposer systématiquement au mineur.

L’article 8 permettrait de décider de la culpabilité et de la sanction d’un mineur lors d’une audience unique. Mais il réserverait le prononcé d’une peine, et non seulement d’une réponse éducative, aux cas où une procédure antérieure a donné lieu à un rapport de moins d’un an versé au dossier.

L’amendement supprimerait cette restriction. Sans ce rapport, le juge pourrait aussi prononcer une peine s’il s’estime suffisamment informé sur la personnalité du mineur, juge inutile une période de mise à l’épreuve éducative et recueille l’accord du mineur assisté de son avocat. Ces conditions seraient conservées. Les auteurs estiment que l’absence de rapport récent ne devrait pas empêcher une peine lorsque le juge dispose déjà d’une connaissance suffisante du mineur.

Le jugement en audience unique permet de décider en même temps si un mineur est coupable et quelle sanction lui appliquer. L’article 8 en discussion réécrirait les conditions de ce recours, notamment selon les informations disponibles sur sa personnalité et ses antécédents éducatifs ou judiciaires.

L’amendement remplacerait cette réécriture par l’abrogation de trois articles encadrant les procédures de jugement en audience unique. Il viserait donc à supprimer ces procédures plutôt qu’à en modifier les conditions.

Selon l’exposé, près de 60 % des condamnations de mineurs en 2023 provenaient d’un jugement en audience unique. Les auteurs contestent cette logique d’accélération. Ils défendent la séparation entre la décision sur la culpabilité et celle sur la sanction, qu’ils estiment nécessaire à une justice proportionnée pour les mineurs.

Le droit sanctionne déjà les parents qui se soustraient à leurs obligations légales au point de mettre leur enfant en danger. L’article visé reformulerait ce délit autour du caractère répété ou de la gravité des manquements. Il prévoirait trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque ceux-ci ont directement conduit le mineur à commettre un crime ou plusieurs délits ayant donné lieu à une condamnation définitive. Il ajouterait aussi le travail d’intérêt général parmi les peines complémentaires encourues.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article. Ses auteurs contestent le lien ainsi établi entre la sanction des parents et les actes de l’enfant. Ils craignent également que le travail d’intérêt général, ajouté à l’emprisonnement, perde sa fonction d’alternative, et jugent cette approche répressive inadaptée au soutien à la parentalité.