Tous les députés
Mandat en cours

Sarthe : 4ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 14 jours).

Amendements votés
3 648
Rang 47 / 502 Rang 47 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
841
Rang 21 / 499 Rang 21 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
42,9 %
Rang 47 / 502 Rang 47 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
4 223 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,5 % 22 désaccords 4 218 / 4 240 positions identiques
Amendements votés
3 648
Rang 47 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 47 sur 502 Rang 47 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
841
Rang 21 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 21 sur 499 Rang 21 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
42,9 % 4 223 / 9 855 scrutins
Rang 47 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 47 sur 502 Rang 47 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,5 % de positions identiques

Même position
4 218 scrutins
Position différente
22 scrutins (0,5 %)

Sur 4 240 scrutins comparables, du au .

Voir les 22 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

4 218 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8701

    Attribuer à chaque enfant pris en charge par l’aide sociale à l’enfance un référent éducatif au suivi plafonné

    Élise Leboucher : Pour Son groupe : Pour (40 / 40 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 32 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (seconde délibération) (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  2. Scrutin n° 8700

    Conditionner l’agrément des assistants familiaux à l’acceptation de visites sans préavis à leur domicile

    Élise Leboucher : Pour Son groupe : Pour (39 / 39 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 3 · Mme Thiébault-Martinez · Article 32 bis

    Amendement n° 3 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 32 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (seconde délibération) (première lecture).

  3. Scrutin n° 8699

    Accorder automatiquement l’aide juridictionnelle aux mineurs victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales

    Élise Leboucher : Pour Son groupe : Pour (39 / 39 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 6 · Mme Thiébault-Martinez · Article 31

    Amendement n° 6 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 31 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (seconde délibération) (première lecture).

  4. Scrutin n° 8698

    Viser les contenus sexuels représentant des mineurs et renforcer les peines de diffusion et de consultation concernant les moins de quinze ans

    Élise Leboucher : Pour Son groupe : Pour (32 / 32 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 2 · Mme Thiébault-Martinez · Article 28

    Amendement n° 2 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 28 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (seconde délibération) (première lecture).

  5. Scrutin n° 8697

    Limiter à trois ans l’interdiction d’annuler les procédures pour violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales ne respectant pas les nouvelles obligations

    Élise Leboucher : Pour Son groupe : Pour (33 / 33 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 1 · Mme Thiébault-Martinez · Article 3

    Amendement n° 1 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (seconde délibération) (première lecture).

  6. Scrutin n° 8663

    Sanctionner explicitement les violences entraînant une stérilisation sans le consentement de la personne

    Élise Leboucher : Pour Son groupe : Pour (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 60 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
0
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 4 240 participations.

Taux de vote pour

45,9 %
1 946 / 4 240 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

49,8 %
2 113 / 4 240 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

4,3 %
181 / 4 240 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

42,9 %
4 223 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 4 240 participations.

Pour1 94645,9 %
Contre2 11349,8 %
Abstention1814,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Élise Leboucher · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219934260780
novembre 242696455501450
décembre 243713220200
janvier 251662126401150
février 251902041301260
mars 253124938802170
avril 253451116103170
mai 25668122325902120
juin 256676647305510
juillet 251801817201430
septembre 251010000
octobre 252676220501800
novembre 251 1173703684903300
décembre 255092391362101130
janvier 263366938602230
février 2654567218402560
mars 26129351400800
avril 263289524202070
mai 269234635508370
juin 26695104358802250
juillet 26531123831503100
octobre 261 0252592092305340
novembre 2641900004190
Total9 8781 9462 11318105 6380

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Élise Leboucher, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture40,7 %pour 72 favorables / 177 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
52,5 % 93 / 177 participations
Abstention
6,8 % 12 / 177 participations
Absence de vote
78,4 % 635 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins37,9 %pour 181 favorables / 478 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
56,9 % 272 / 478 participations
Abstention
5,2 % 25 / 478 participations
Absence de vote
74 % 1 361 / 1 838 scrutins retenus
Éducation49 %pour 72 favorables / 147 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
46,3 % 68 / 147 participations
Abstention
4,8 % 7 / 147 participations
Absence de vote
55,7 % 185 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat48 %pour 135 favorables / 281 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
48 % 135 / 281 participations
Abstention
3,9 % 11 / 281 participations
Absence de vote
73 % 755 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget61,7 %pour 697 favorables / 1 129 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
31,8 % 359 / 1 129 participations
Abstention
6,5 % 73 / 1 129 participations
Absence de vote
60,9 % 1 752 / 2 878 scrutins retenus
Institutions54 %pour 217 favorables / 402 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
42,8 % 172 / 402 participations
Abstention
3,2 % 13 / 402 participations
Absence de vote
66,9 % 779 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité49,7 %pour 457 favorables / 919 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
46 % 423 / 919 participations
Abstention
4,2 % 39 / 919 participations
Absence de vote
56,9 % 1 214 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités53,8 %pour 63 favorables / 117 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
41,9 % 49 / 117 participations
Abstention
4,3 % 5 / 117 participations
Absence de vote
71,8 % 298 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat67 %pour 69 favorables / 103 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
29,1 % 30 / 103 participations
Abstention
3,9 % 4 / 103 participations
Absence de vote
64 % 183 / 286 scrutins retenus
Santé34,6 %pour 531 favorables / 1 535 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
62,1 % 953 / 1 535 participations
Abstention
3,3 % 51 / 1 535 participations
Absence de vote
22,4 % 442 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement46,3 %pour 222 favorables / 480 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
49,6 % 238 / 480 participations
Abstention
4,2 % 20 / 480 participations
Absence de vote
48,4 % 451 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail54,9 %pour 254 favorables / 463 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
40,6 % 188 / 463 participations
Abstention
4,5 % 21 / 463 participations
Absence de vote
45,1 % 380 / 842 scrutins retenus
4 240 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
27 mai 2025n° 2107
Autoriser les adultes gravement malades à recourir à l’aide à mourir sous conditions médicales et de consentement
Tous les groupes

La proposition de loi créerait un droit à l’aide à mourir par une substance létale, administrée par la personne ou, en cas d’incapacité physique, par un médecin ou un infirmier. Il concernerait les majeurs français ou résidant régulièrement et durablement en France, atteints d’une affection grave et incurable engageant leur pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Leur souffrance devrait être constante, réfractaire aux traitements ou jugée insupportable après un refus ou un arrêt de traitement. Une souffrance psychologique seule serait exclue.

La volonté devrait être libre et éclairée. Un médecin déciderait après une évaluation pluriprofessionnelle, puis la personne confirmerait après au moins deux jours de réflexion. Elle pourrait renoncer à tout moment et devrait pouvoir accéder aux soins palliatifs si elle le souhaite.

Les professionnels concernés pourraient refuser de participer, mais devraient orienter vers des volontaires. Une commission contrôlerait les procédures après leur réalisation. L’assurance maladie couvrirait les frais.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Élise Leboucher : Pour

Adoptéscrutin public solennel
305 pour199 contre57 abstentions
27 mai 2025n° 2106
Garantir aux personnes malades l’accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs sur tout le territoire
Tous les groupes

La proposition de loi viserait une prise en charge précoce des personnes atteintes de maladies graves, à tout âge, à domicile comme en établissement. Les soins palliatifs associeraient le soulagement de la douleur à un soutien psychologique et social, incluant les proches, y compris après le décès.

Les agences régionales de santé devraient coordonner les intervenants et garantir cet accès. Une personne sans offre de prise en charge dans un délai fixé par décret pourrait saisir en urgence le juge administratif pour qu’il ordonne sa prise en charge. Le texte programmerait également des moyens supplémentaires sur 2024–2034.

Des maisons d’accompagnement accueilleraient les personnes en fin de vie dont l’état est stabilisé et qui ne peuvent ou ne souhaitent pas rester chez elles. Un plan personnalisé serait proposé pour anticiper les besoins du patient. Le texte renforcerait aussi l’information sur les volontés exprimées à l’avance concernant les soins.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Élise Leboucher : Pour

Adoptéscrutin public solennel
560 pour0 contre3 abstentions
24 mai 2025n° 2103
Obliger les assurances décès à couvrir les décès résultant de l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte de référence obligerait les assurances en cas de décès à couvrir un décès résultant de l’aide à mourir prévue par la proposition de loi. Cette obligation serait inscrite à la fois dans le code des assurances et dans celui de la mutualité.

Elle concernerait aussi les contrats déjà en cours à l’entrée en vigueur de la loi. La mesure porte sur la couverture du décès par ces contrats, et non sur le financement de la procédure d’aide à mourir. Cette version antérieure au vote ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Élise Leboucher : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
79 pour35 contre6 abstentions
24 mai 2025n° 2102
Faire prendre en charge l’aide à mourir par l’assurance maladie et encadrer les rémunérations des professionnels
Tous les groupes

Le texte de référence prévoirait la couverture des frais de mise en œuvre de l’aide à mourir par l’assurance maladie, avec exonération de la part normalement laissée à l’assuré, des participations et des franchises concernées.

Un arrêté ministériel fixerait, dans les trois mois suivant la promulgation, les prix des préparations létales, couvrant leur réalisation, leur acheminement et leur délivrance. Il fixerait aussi les honoraires ou forfaits des professionnels de santé, sans dépassement autorisé.

Toute autre rémunération ou gratification, en argent ou en nature, versée en échange d’un service dans cette procédure serait interdite. L’article encadrerait ainsi les frais pris en charge et les paiements autorisés. Cette version antérieure au vote ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Élise Leboucher : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
83 pour8 contre29 abstentions
24 mai 2025n° 2101
Sanctionner ceux qui poussent une personne à demander une aide à mourir par pression, manœuvre ou influence indue
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit de sanctionner les entraves à l’aide à mourir. L’amendement ajouterait un délit distinct visant ceux qui incitent une personne à la demander par pression, manœuvre ou influence indue, c’est-à-dire en pesant abusivement sur son choix.

Les peines prévues seraient d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende. Elles passeraient à deux ans et 45 000 euros lorsque la victime est particulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de sa dépendance.

Les auteurs souhaitent protéger la liberté de décision des patients. Ils craignent notamment des pressions de l’entourage, de soignants ou de tiers ayant un intérêt personnel à cette demande. Le délit viserait ces pressions, et non la demande d’aide à mourir elle-même.

Amendement n° 862 · M. Valletoux · Après l’article 17

Amendement n° 862 de M. Valletoux et l'amendement identique suivant après l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Élise Leboucher : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
55 pour68 contre0 abstentions
24 mai 2025n° 2100
Punir plus sévèrement l’incitation abusive à demander une aide à mourir, sans peine distincte liée à la vulnérabilité
Tous les groupes

L’amendement que ce sous-amendement modifierait propose de sanctionner l’incitation à demander une aide à mourir par pression, manœuvre ou influence indue. Il prévoit un an de prison et 15 000 euros d’amende, portés à deux ans et 45 000 euros si la victime est particulièrement vulnérable du fait de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de sa dépendance.

Le sous-amendement remplacerait ces deux niveaux par une même peine de trois ans de prison et 375 000 euros d’amende. Ses auteurs souhaitent aligner ces sanctions sur celles de l’abus de faiblesse. Ils estiment aussi que la vulnérabilité concernerait presque toutes les personnes susceptibles de demander une aide à mourir et qu’en faire une circonstance aggravante risquerait de créer des différences de traitement et des incertitudes juridiques.

Sous-amendement n° 2733 · Mme Vidal · Après l’article 17

Sous-amendement n° 2733 de Mme Vidal à l'amendement n° 862 de M. Valletoux et à l'amendement identique suivant après l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Élise Leboucher : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour72 contre2 abstentions
24 mai 2025n° 2099
Sanctionner les personnes qui poussent autrui à demander une aide à mourir par pression, manœuvre ou influence indue
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit de punir les entraves à l’aide à mourir, notamment les pressions visant à l’empêcher. L’amendement ajouterait une infraction visant, à l’inverse, les personnes qui poussent quelqu’un à la demander par pression, manœuvre ou influence indue, y compris en ligne ou par des informations intentionnellement trompeuses.

La peine serait d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Elle passerait à trois ans et 45 000 euros lorsque la victime est particulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de sa dépendance. Les auteurs veulent protéger ces personnes contre les influences sur leur décision. Si leur exposé évoque largement la promotion de l’aide à mourir, le dispositif vise précisément l’incitation par les moyens mentionnés.

Amendement n° 2019 · M. Trébuchet · Après l’article 17

Amendement n° 2019 de M. Trébuchet après l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Élise Leboucher : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour79 contre2 abstentions
24 mai 2025n° 2098
Punir les entraves à l’aide à mourir et à l’accès à l’information sur cette procédure
Tous les groupes

Le texte de référence punirait d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher la pratique de l’aide à mourir ou l’accès à l’information sur celle-ci. Il viserait notamment les informations intentionnellement trompeuses diffusées dans un but dissuasif, y compris en ligne.

L’infraction couvrirait les perturbations de l’accès aux lieux, de leur fonctionnement ou du lieu choisi pour l’administration de la substance létale. Elle viserait aussi les pressions, menaces et intimidations contre les patients, leur entourage, les personnes s’informant et les professionnels concernés.

Les associations déclarées depuis au moins cinq ans et défendant l’accès à l’aide à mourir pourraient se constituer partie civile, c’est-à-dire intervenir dans la procédure pénale. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Élise Leboucher : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
84 pour49 contre1 abstention
24 mai 2025n° 2097
Exclure du délit d’entrave à l’aide à mourir les professionnels de santé qui refusent d’y participer
Tous les groupes

Des soignants peuvent refuser de participer à l’aide à mourir pour des raisons professionnelles ou personnelles.

Le texte sanctionnerait l’entrave de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende, après un vote précédent.

L’amendement exclurait de cet article les médecins, infirmiers, aides-soignants, auxiliaires médicaux et pharmaciens refusant de participer directement ou indirectement. L’exemption porterait sur tout l’article, au-delà de l’expression du refus.

Pour, rassurer ces professionnels face au risque de plaintes. Contre, conserver la répression d’entraves commises par un soignant, en distinguant celles-ci du conseil au patient et du refus de participer, déjà protégés selon la ministre.

Amendement n° 2361 · M. Odoul · Article 17

Amendement n° 2361 de M. Odoul à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Élise Leboucher : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour86 contre0 abstentions
24 mai 2025n° 2096
Supprimer le droit spécifique des associations défendant l’accès à l’aide à mourir de se constituer partie civile pour entrave
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait aux associations déclarées depuis au moins cinq ans, dont les statuts prévoient la défense de l’accès à l’aide à mourir, de se constituer partie civile pour les infractions d’entrave. Elles pourraient ainsi participer à la procédure pénale lorsque les faits visent à empêcher l’aide à mourir ou ses actes préalables.

L’amendement supprimerait cette possibilité spécifique, sans supprimer le délit d’entrave ni ses peines. Ses auteurs craignent que l’intervention de ces associations dans les procédures porte atteinte à l’intimité des familles, au travail des soignants et à leur liberté d’expression ou de conscience. La suppression concernerait donc la place des associations dans les poursuites, et non la définition des comportements interdits.

Amendement n° 109 · M. Di Filippo · Article 17

Amendement n° 109 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Élise Leboucher : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
47 pour80 contre2 abstentions
24 mai 2025n° 2095
Permettre à chacun d’exprimer au demandeur un avis opposé au suicide assisté ou délégué sans qualification de pression
Tous les groupes

Un proche peut vouloir dire son désaccord à une personne demandant l’aide à mourir.

Le texte sanctionnerait l’entrave, notamment par pression morale ou psychologique, de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende, après un vote précédent.

L’amendement préciserait qu’un avis opposé au suicide assisté ou délégué, exprimé au demandeur, ne peut être considéré comme une telle pression. Les menaces et intimidations resteraient visées.

Pour, inscrire explicitement une garantie pour les proches exprimant leur désaccord. Contre, éviter un ajout jugé inutile au regard des garanties déjà exposées par la ministre concernant les propos tenus dans le cercle familial.

Amendement n° 240 · Mme Lorho · Article 17

Amendement n° 240 de Mme Lorho à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Élise Leboucher : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour73 contre0 abstentions
24 mai 2025n° 2094
Limiter la mention des lieux protégés à ceux où l’aide à mourir est pratiquée
Tous les groupes

L’aide à mourir pourrait être pratiquée dans un établissement ou dans un autre lieu autorisé.

Le texte sanctionnerait l’entrave de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende, après un vote précédent. Il protège l’accès aux établissements où elle est pratiquée et aux lieux où elle peut légalement l’être.

L’amendement viserait les « établissements ou lieux où est pratiquée l’aide à mourir », sans reprendre explicitement les lieux où elle pourrait seulement l’être.

Pour, harmoniser la désignation des établissements et des autres lieux. Contre, conserver la protection plus explicite des lieux pouvant accueillir cette aide, défendue par le Gouvernement.

Amendement n° 477 · Mme Leboucher · Article 17

Amendement n° 477 de Mme Leboucher à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Élise Leboucher : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour74 contre1 abstention
24 mai 2025n° 2093
Désigner les établissements concernés par le délit d’entrave comme pratiquant le « suicide délégué » et le « suicide assisté »
Tous les groupes

L’aide à mourir permettrait à une personne de prendre elle-même une substance létale ou, si elle en est physiquement incapable, de la faire administrer par un médecin ou un infirmier.

Le texte sanctionnerait l’entrave de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende, après un vote précédent.

L’amendement remplacerait seulement, dans la mention des établissements concernés, « est pratiquée l’aide à mourir » par « sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ». Les autres mentions de l’aide à mourir resteraient.

Pour, employer les termes que les auteurs jugent plus explicites. Contre, conserver une désignation commune dans l’article. Les actes visés et les peines ne changeraient pas.

Amendement n° 241 · Mme Lorho · Article 17

Amendement n° 241 (rect.) de Mme Lorho à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Élise Leboucher : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
43 pour80 contre0 abstentions
24 mai 2025n° 2092
Sanctionner les blocages d’accès aux lieux d’aide à mourir, plutôt que les perturbations
Tous les groupes

L’accès à un lieu où une personne reçoit l’aide à mourir peut être gêné sans être totalement bloqué.

Le texte sanctionnerait l’entrave de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende, après un vote précédent. Il vise notamment la perturbation de cet accès.

L’amendement remplacerait, pour l’accès seulement, « perturbant » par « empêchant ». Il conserverait les autres actes : entraves à la circulation intérieure, perturbation du lieu d’administration, pressions et intimidations. Les tentatives resteraient visées.

Pour, retenir une notion d’empêchement que les auteurs jugent moins arbitraire. Contre, maintenir la possibilité de sanctionner aussi une perturbation de l’accès des patients.

Amendement n° 239 · Mme Lorho · Article 17

Amendement n° 239 de Mme Lorho à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Élise Leboucher : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour72 contre3 abstentions
24 mai 2025n° 2091
Retirer les « indications » des informations expressément visées par le délit d’entrave à l’aide à mourir
Tous les groupes

Un proche peut apporter des informations à une personne qui envisage l’aide à mourir.

Le texte sanctionnerait l’entrave de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende, après un vote précédent. Il mentionne les « allégations ou indications » intentionnellement trompeuses à but dissuasif.

L’amendement supprimerait « ou d’indications », en gardant les allégations, c’est-à-dire les affirmations avancées. Les pressions, menaces et intimidations resteraient visées.

Pour, rassurer les proches souhaitant donner des indications au patient. Contre, conserver les deux termes, puisque le texte vise déjà les informations volontairement trompeuses et dissuasives, et non toute information donnée par un proche.

Amendement n° 238 · Mme Lorho · Article 17

Amendement n° 238 de Mme Lorho à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Élise Leboucher : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour72 contre2 abstentions
24 mai 2025n° 2090
Supprimer la mention explicite des moyens électroniques dans le délit d’entrave à l’aide à mourir
Tous les groupes

Les messages en ligne peuvent servir à informer sur l’aide à mourir ou à en entraver l’accès.

Le texte sanctionnerait l’entrave de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende, après un vote précédent. Il vise « tout moyen », dont les échanges électroniques.

L’amendement supprimerait seulement cette référence explicite au numérique. « Par tout moyen » et les informations intentionnellement trompeuses à but dissuasif resteraient inscrits : internet ne serait pas exclu.

Pour, retirer une précision que les auteurs craignent pour la liberté d’expression. Contre, conserver une mention claire des moyens numériques utilisés contre l’accès des patients à cette aide.

Amendement n° 2408 · M. Bernhardt · Article 17

Amendement n° 2408 de M. Bernhardt à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Élise Leboucher : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour72 contre1 abstention
24 mai 2025n° 2089
Supprimer la mention des informations trompeuses parmi les moyens d’entraver l’accès des personnes à l’aide à mourir
Tous les groupes

Une personne qui envisage l’aide à mourir peut recevoir des avis contradictoires ou des informations trompeuses.

Le texte sanctionnerait l’entrave de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende, après un vote précédent. Il mentionne les informations intentionnellement trompeuses à but dissuasif.

L’amendement retirerait cette mention, ainsi que « par tout moyen » et la référence aux échanges en ligne. Les perturbations d’accès, pressions, menaces et intimidations resteraient visées.

Pour, répondre à la crainte des auteurs concernant la liberté d’exprimer un avis divergent. Contre, garder la mention explicite des tromperies volontaires, que le texte distingue d’un simple désaccord.

Amendement n° 1955 · Mme Pollet · Article 17

Amendement n° 1955 de Mme Pollet à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Élise Leboucher : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour74 contre1 abstention
24 mai 2025n° 2088
Faire de la désinformation volontaire visant à dissuader de l’aide à mourir une forme distincte du délit d’entrave
Tous les groupes

Des informations médicales volontairement trompeuses peuvent dissuader une personne de demander l’aide à mourir.

Le texte sanctionnerait l’entrave de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende, après un vote précédent. Il vise les perturbations des lieux et les pressions.

L’amendement ferait de la désinformation intentionnelle à but dissuasif une forme distincte d’entrave, même sans perturbation des lieux ni pression directe. Les peines resteraient identiques.

Pour, pouvoir sanctionner aussi les mensonges diffusés seuls, notamment en ligne. Contre, préserver la liberté d’expression en liant la désinformation à une pression ou perturbation, comme le souhaite le Gouvernement.

Amendement n° 585 · Mme Leboucher · Article 17

Amendement n° 585 de Mme Leboucher à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Élise Leboucher : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour77 contre2 abstentions
24 mai 2025n° 2087
Ajouter l’incitation et la promotion de l’aide à mourir aux actes visés par la répression pénale
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit un délit d’entrave à l’aide à mourir, puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Il vise le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher sa pratique ou l’accès à l’information, notamment par des perturbations des lieux ou des pressions sur les personnes.

L’amendement ajouterait les mots « d’inciter, de promouvoir » dans la phrase définissant les actes punis. Ses auteurs veulent ainsi réprimer l’encouragement et la promotion de l’aide à mourir, dans les échanges publics comme privés, afin de protéger le consentement du patient contre les influences extérieures. Toutefois, cette insertion conserverait la suite de l’article consacrée aux entraves, sans préciser comment ces nouvelles notions s’articuleraient avec les conditions déjà énumérées.

Amendement n° 2608 · M. Juvin · Article 17

Amendement n° 2608 de M. Juvin à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Élise Leboucher : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour63 contre0 abstentions
24 mai 2025n° 2086
Doubler les peines encourues par les personnes qui entravent l’accès à l’aide à mourir ou à l’information
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit de punir d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher la pratique de l’aide à mourir ou l’accès à l’information. Sont notamment visées les perturbations des lieux et les pressions, menaces ou intimidations contre les patients, leur entourage ou les personnels concernés.

L’amendement porterait ces peines à deux ans d’emprisonnement et à 30 000 euros d’amende, sans modifier les actes visés. Ses auteurs souhaitent aligner la sanction sur celle prévue pour l’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. Le changement concernerait donc la sévérité des peines encourues, et non la définition de l’entrave.

Amendement n° 586 · Mme Battistel · Article 17

Amendement n° 586 de Mme Battistel et les amendements identiques suivants à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Élise Leboucher : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
69 pour54 contre1 abstention
24 mai 2025n° 2085
Supprimer la peine de prison et réduire à 1 500 euros l’amende pour entrave à l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende pour les personnes qui empêchent ou tentent d’empêcher la pratique de l’aide à mourir ou l’accès à l’information. Il vise notamment les perturbations des lieux, les pressions, les menaces et les intimidations.

L’amendement supprimerait la peine d’emprisonnement et ramènerait l’amende à 1 500 euros, sans changer les comportements visés. Ses auteurs craignent qu’une interprétation large des pressions morales ou psychologiques permette de sanctionner des personnes souhaitant informer sur les risques de l’aide à mourir. Ils proposent donc d’alléger les sanctions. Cet allègement s’appliquerait toutefois à l’ensemble des entraves couvertes par l’article, et pas seulement aux échanges d’informations qu’ils évoquent.

Amendement n° 2604 · M. Juvin · Article 17

Amendement n° 2604 de M. Juvin à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Élise Leboucher : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
47 pour77 contre2 abstentions
24 mai 2025n° 2084
Remplacer le délit d’entrave à l’aide à mourir par un délit d’incitation sous pression à y recourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit de sanctionner les actes empêchant la pratique de l’aide à mourir ou l’accès à l’information. L’amendement remplacerait entièrement cet article par une infraction visant, à l’inverse, les pressions exercées pour pousser une personne à demander cette aide.

L’incitation par pression, manœuvre ou influence indue, y compris en ligne et au moyen d’informations intentionnellement trompeuses, serait punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Les peines passeraient à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende si la victime est particulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de sa dépendance.

Les auteurs souhaitent protéger la volonté personnelle des patients, notamment les plus fragiles. Cette protection remplacerait, et ne compléterait pas, le délit d’entrave prévu pour protéger l’accès à l’aide à mourir.

Amendement n° 2021 · M. Trébuchet · Article 17

Amendement n° 2021 de M. Trébuchet à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Élise Leboucher : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
47 pour67 contre0 abstentions
24 mai 2025n° 2083
Supprimer le délit d’entrave à la pratique de l’aide à mourir et à l’information sur celle-ci
Tous les groupes

Le texte en discussion créerait un délit d’entrave à l’aide à mourir, puni d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende. Il viserait notamment les perturbations d’accès aux lieux, les pressions, menaces ou intimidations, ainsi que les informations intentionnellement trompeuses à but dissuasif dans les conditions prévues par l’article.

L’amendement supprimerait cet article, donc cette protection pénale spécifique et la possibilité prévue pour certaines associations de se constituer partie civile, c’est-à-dire d’intervenir au procès. Ses auteurs craignent que le délit ne pénalise la remise en cause de l’aide à mourir et ne gêne les soignants ou la prévention du suicide. Cette crainte concerne la portée du délit proposé, qui décrit des comportements d’entrave et non une interdiction générale d’exprimer un désaccord.

Amendement n° 76 · M. Hetzel · Article 17

Amendement de suppression n° 76 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Élise Leboucher : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
51 pour83 contre0 abstentions
23 mai 2025n° 2081
Soumettre les transporteurs de substances létales aux règles du transport de marchandises dangereuses
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que des pharmacies d’établissements de santé préparent les substances létales destinées à l’aide à mourir. Elles pourraient les transmettre aux pharmacies chargées de les délivrer. L’amendement soumettrait leur transport aux dispositions relatives aux marchandises dangereuses.

Selon l’exposé des motifs, ces règles impliquent notamment des chauffeurs habilités, des véhicules dotés d’équipements spécifiques et une déclaration de chargement. Les auteurs souhaitent appliquer à ces substances les précautions prévues pour les produits présentant un risque pour les personnes ou l’environnement. Le changement concernerait donc les conditions d’acheminement des préparations, et non les conditions d’accès des patients à l’aide à mourir.

Amendement n° 305 · Mme Hamelet · Article 16

Amendement n° 305 de Mme Hamelet à l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Élise Leboucher : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour91 contre1 abstention
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