Tous les députés

Élisabeth de Maistre

DR Droite Républicaine
Mandat en cours

Hauts-de-Seine : 9ᵉ circonscription

Mandat depuis le (1 an, 9 mois et 11 jours).

Amendements votés
1 820
Rang 4 / 15 Rang 4 sur 15, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 368, Patrick Hetzel. 641 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
169
Rang 1 / 6 Rang 1 sur 6, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 169, Élisabeth de Maistre. 641 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
23,6 %
Rang 4 / 14 Rang 4 sur 14, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 29,9 %, Patrick Hetzel. 641 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 150 / 9 122 scrutins
Position par rapport à son groupe
94 % 128 désaccords 1 996 / 2 124 positions identiques
Amendements votés
1 820
Rang 4 sur 15, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 368, Patrick Hetzel. 641 jours couverts.
Rang 4 sur 15 Rang 4 sur 15, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 368, Patrick Hetzel. 641 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
169
Rang 1 sur 6, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 169, Élisabeth de Maistre. 641 jours couverts.
Rang 1 sur 6 Rang 1 sur 6, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 169, Élisabeth de Maistre. 641 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
23,6 % 2 150 / 9 122 scrutins
Rang 4 sur 14, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 29,9 %, Patrick Hetzel. 641 jours couverts.
Rang 4 sur 14 Rang 4 sur 14, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 29,9 %, Patrick Hetzel. 641 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

94 % de positions identiques

Même position
1 996 scrutins
Position différente
128 scrutins (6 %)

Sur 2 124 scrutins comparables, du au .

Voir les 128 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 996 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8027

    Protéger de la qualification d’organisateur de rassemblement musical les personnes intervenant exclusivement pour réduire les risques et les dommages

    Élisabeth de Maistre : Contre Son groupe : Contre (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Sous-amendement n° 974 · M. Kerbrat · Article 2

    Sous-amendement n° 974 de M. Kerbrat et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  2. Scrutin n° 8026

    Protéger de la qualification d’organisateur de rassemblement musical les intervenants exclusivement chargés de réduire les risques ou de prévenir les violences sexistes et sexuelles

    Élisabeth de Maistre : Contre Son groupe : Contre (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Sous-amendement n° 1027 · M. Vicot · Article 2

    Sous-amendement n° 1027 de M. Vicot à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  3. Scrutin n° 8025

    Exclure de l’infraction d’organisation d’un rassemblement illégal les intervenants de réduction des risques et les installateurs d’espaces de repos ou de restauration

    Élisabeth de Maistre : Contre Son groupe : Contre (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Sous-amendement n° 973 · M. Kerbrat · Article 2

    Sous-amendement n° 973 de M. Kerbrat à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  4. Scrutin n° 8024

    Remplacer la prison et les 30 000 euros d’amende par une contravention pour organiser un rassemblement musical illégal

    Élisabeth de Maistre : Contre Son groupe : Contre (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Sous-amendement n° 1024 · M. Vicot · Article 2

    Sous-amendement n° 1024 de M. Vicot et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  5. Scrutin n° 8021

    Limiter aux locations au nom d’un individu la conservation des informations sur le matériel de musique amplifiée

    Élisabeth de Maistre : Contre Son groupe : Contre (11 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Sous-amendement n° 1077 · M. Kerbrat · Article 2

    Sous-amendement n° 1077 de M. Kerbrat à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  6. Scrutin n° 8020

    Permettre de déclarer les rave parties en ligne

    Élisabeth de Maistre : Pour Son groupe : Pour (10 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Sous-amendement n° 984 · M. Molac · Article 2

    Sous-amendement n° 984 de M. Molac à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 26 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
26
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

10 févr. 2025 – 12 nov. 2026 · 9 140 scrutins pendant ses mandats · 2 150 participations.

Taux de vote pour

46,1 %
991 / 2 150 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

51,4 %
1 106 / 2 150 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

2,5 %
53 / 2 150 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

23,6 %
2 150 / 9 122 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 150 participations.

Pour99146,1 %
Contre1 10651,4 %
Abstention532,5 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Élisabeth de Maistre · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
février 2514379001270
mars 253124447202190
avril 253456378901950
mai 2566819367804000
juin 256672120306230
juillet 251802018001420
septembre 251100000
octobre 252671235102190
novembre 251 1171533131806330
décembre 255092735304440
janvier 263361367002560
février 265458526104330
mars 26129162300900
avril 2632837149201400
mai 269232341008590
juin 2669520751304340
juillet 2653146100203830
octobre 261 0251824109820
novembre 2641953004110
Total9 1409911 1065306 9900

Mandats retenus : du 10 févr. 2025 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Élisabeth de Maistre, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture43,9 %pour 36 favorables / 82 voix retenues · 740 scrutins du mandat
Contre
50 % 41 / 82 participations
Abstention
6,1 % 5 / 82 participations
Absence de vote
88,9 % 656 / 738 scrutins retenus
Autres scrutins31,5 %pour 87 favorables / 276 voix retenues · 1 736 scrutins du mandat
Contre
64,5 % 178 / 276 participations
Abstention
4 % 11 / 276 participations
Absence de vote
84,1 % 1 458 / 1 734 scrutins retenus
Éducation59,8 %pour 55 favorables / 92 voix retenues · 315 scrutins du mandat
Contre
40,2 % 37 / 92 participations
Abstention
0 % 0 / 92 participations
Absence de vote
70,8 % 223 / 315 scrutins retenus
Énergie & climat26,5 %pour 30 favorables / 113 voix retenues · 951 scrutins du mandat
Contre
66,4 % 75 / 113 participations
Abstention
7,1 % 8 / 113 participations
Absence de vote
88,1 % 835 / 948 scrutins retenus
Impôts & budget32,4 %pour 171 favorables / 528 voix retenues · 2 462 scrutins du mandat
Contre
64,4 % 340 / 528 participations
Abstention
3,2 % 17 / 528 participations
Absence de vote
78,5 % 1 930 / 2 458 scrutins retenus
Institutions43,9 %pour 104 favorables / 237 voix retenues · 1 123 scrutins du mandat
Contre
52,3 % 124 / 237 participations
Abstention
3,8 % 9 / 237 participations
Absence de vote
78,6 % 868 / 1 105 scrutins retenus
Justice & sécurité38,5 %pour 250 favorables / 649 voix retenues · 2 063 scrutins du mandat
Contre
60,2 % 391 / 649 participations
Abstention
1,2 % 8 / 649 participations
Absence de vote
68,5 % 1 414 / 2 063 scrutins retenus
Mobilités36,3 %pour 33 favorables / 91 voix retenues · 373 scrutins du mandat
Contre
57,1 % 52 / 91 participations
Abstention
6,6 % 6 / 91 participations
Absence de vote
75,6 % 282 / 373 scrutins retenus
Pouvoir d’achat27,5 %pour 11 favorables / 40 voix retenues · 237 scrutins du mandat
Contre
70 % 28 / 40 participations
Abstention
2,5 % 1 / 40 participations
Absence de vote
83,1 % 197 / 237 scrutins retenus
Santé65,9 %pour 482 favorables / 731 voix retenues · 1 903 scrutins du mandat
Contre
32 % 234 / 731 participations
Abstention
2,1 % 15 / 731 participations
Absence de vote
61,6 % 1 171 / 1 902 scrutins retenus
Solidarités & logement42 %pour 58 favorables / 138 voix retenues · 830 scrutins du mandat
Contre
52,9 % 73 / 138 participations
Abstention
5,1 % 7 / 138 participations
Absence de vote
83,4 % 692 / 830 scrutins retenus
Emploi & travail35,9 %pour 56 favorables / 156 voix retenues · 762 scrutins du mandat
Contre
61,5 % 96 / 156 participations
Abstention
2,6 % 4 / 156 participations
Absence de vote
79,5 % 605 / 761 scrutins retenus
2 150 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
14 mai 2025N° 1659
Prévoir tous les cinq ans une loi pour développer et financer l’accompagnement et les soins palliatifs
Tous les groupes

Le texte de référence poserait l’objectif de garantir à chacun l’accès aux soins palliatifs selon ses besoins et sur tout le territoire. Il prévoirait qu’une loi de programmation détermine, tous les cinq ans, le développement de l’offre à domicile et en établissement, à partir de prévisions des besoins sur plusieurs décennies.

Cette loi devrait définir les objectifs, les moyens et les financements publics nécessaires, ainsi que les recrutements et la formation continue des professionnels. Pour une personne souhaitant être accompagnée à domicile, la programmation devrait ainsi prendre en compte cette offre et ses besoins en personnel. L’article ne fixe pas lui-même de montants ni de recrutements chiffrés. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 5 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Élisabeth de Maistre : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
118 pour3 contre2 abstentions
14 mai 2025N° 1658
Prévoir des indicateurs dans la loi de programmation de l’accompagnement et des soins palliatifs
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit une loi de programmation tous les cinq ans pour organiser le développement de l’accompagnement et des soins palliatifs, à domicile comme en établissement. Cette loi fixerait les objectifs, les moyens et les financements publics, ainsi que les besoins de recrutement et de formation des professionnels.

L’amendement ajouterait les indicateurs aux éléments que cette loi devrait définir. Il s’agit d’outils permettant de mesurer les besoins et les réponses apportées. Selon l’exposé, cette précision reprend une recommandation de rapport visant à mieux recenser les besoins en accompagnement et en soins palliatifs. L’amendement ne choisirait pas lui-même ces indicateurs et ne modifierait pas les financements prévus.

Amendement n° 173 · Mme Lebon · Article 5

Amendement n° 173 de Mme Lebon à l'article 5 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Élisabeth de Maistre : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
92 pour31 contre6 abstentions
14 mai 2025N° 1657
Fixer au Parlement une première échéance avant le 31 décembre 2025 pour programmer l’accompagnement et les soins palliatifs
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit une loi de programmation tous les cinq ans pour développer l’accompagnement et les soins palliatifs, à domicile et en établissement. Cette programmation établirait les objectifs, les moyens et les financements publics nécessaires, notamment pour recruter et former les professionnels. Il ne fixe pas de date pour la première loi.

L’amendement préciserait que cette première loi devrait être adoptée par le Parlement avant le 31 décembre 2025, puis renouvelée tous les cinq ans. Il donnerait donc une échéance initiale à la programmation. Cette date concernerait l’adoption de la loi organisant le développement de l’offre, et non une date à laquelle tous les besoins de soins devraient être satisfaits.

Amendement n° 172 · M. Monnet · Article 5

Amendement n° 172 de M. Monnet à l'article 5 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Élisabeth de Maistre : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
46 pour42 contre41 abstentions
14 mai 2025N° 1655
Confier au ministre chargé de la santé le pilotage et l’évaluation de la politique de soins palliatifs
Tous les groupes

Le texte discuté affirme l’objectif d’un accès aux soins palliatifs selon les besoins sur tout le territoire et prévoit une programmation pluriannuelle de l’offre. L’amendement placerait explicitement cette politique sous la responsabilité du ministre chargé de la santé.

Le ministre devrait élaborer, coordonner et évaluer sa mise en œuvre, en tenant compte des travaux du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie. Il fixerait les objectifs pour les établissements de santé, les établissements médico-sociaux et le domicile. Il devrait aussi assurer la cohérence des financements et des formations, coordonner les structures et définir les indicateurs de suivi.

Les auteurs s’appuient sur une recommandation de la Cour des comptes de 2023 pour identifier un pilote national unique. La mesure organiserait les responsabilités sans fixer elle-même de crédits supplémentaires ni créer de nouvelles places de soins.

Amendement n° 85 · M. Bazin · Article 5

Amendement n° 85 de M. Bazin à l'article 5 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Élisabeth de Maistre : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
19 pour75 contre42 abstentions
14 mai 2025N° 1652
Supprimer les mots « de la République » dans la définition de la politique de soins palliatifs
Tous les groupes

L’article 5 prévoit d’affirmer que la politique de soins palliatifs « de la République » repose sur la volonté de garantir à chacun l’accès à ces soins, selon ses besoins et sur tout le territoire.

L’amendement supprimerait uniquement les mots « de la République », jugés superflus par son auteur. L’objectif d’accès aux soins resterait identique. La disposition prévoyant une loi de programmation tous les cinq ans, avec des objectifs de développement de l’offre, de financement et de recrutement, serait également conservée. Il s’agirait donc d’une modification de rédaction, sans changement des personnes concernées ni des moyens prévus par l’article.

Amendement n° 744 · M. Michoux · Article 5

Amendement n° 744 de M. Michoux à l'article 5 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Élisabeth de Maistre : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
64 pour59 contre0 abstentions
14 mai 2025N° 1651
Retirer une répétition de la garantie d’accès aux soins palliatifs dans l’article sur leur programmation
Tous les groupes

Les soins palliatifs accompagnent les personnes gravement malades pour soulager leurs douleurs et améliorer leur confort. Par exemple, ils aident un patient atteint d'un cancer avancé à mieux vivre avec sa maladie.

Une proposition de loi prévoit de garantir l'accès à ces soins partout en France. Tous les cinq ans, le Parlement devrait aussi voter un nouveau plan pour développer ces soins, prévoir les budgets, recruter et former des soignants. Par exemple, pour ouvrir davantage de services dans les régions qui en manquent.

Des députés proposent de retirer la phrase garantissant cet accès dans l'article 5, car elle figure déjà dans deux autres articles. Selon eux, cette répétition rend la loi moins claire.

Ce changement ne supprimerait donc ni la garantie d'accès aux soins, ni le plan prévu tous les cinq ans. Il éviterait simplement de répéter la même règle.

Amendement n° 611 · Mme Firmin Le Bodo · Article 5

Amendement n° 611 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 5 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Élisabeth de Maistre : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
13 pour46 contre56 abstentions
14 mai 2025N° 1650
Ne plus obliger le Parlement à programmer tous les cinq ans les moyens de l’accompagnement et des soins palliatifs
Tous les groupes

L’article en discussion prévoirait une loi de programmation tous les cinq ans pour développer l’accompagnement et les soins palliatifs, à domicile comme en établissement. Cette loi définirait les objectifs, les financements publics, les recrutements et la formation continue, à partir de prévisions des besoins à long terme.

L’amendement supprimerait cet article, y compris l’affirmation d’une politique visant l’accès de chacun aux soins palliatifs sur tout le territoire. Ses auteurs estiment que la définition détaillée des moyens relève du Gouvernement et des lois de finances annuelles, et jugent cette affirmation trop déclarative. La suppression retirerait l’obligation de cette programmation périodique, sans interdire de programmer ou de financer ces soins.

Amendement n° 614 · Mme Firmin Le Bodo · Article 5

Amendement de suppression n° 614 de Mme Firmin Le Bodo et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Élisabeth de Maistre : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
13 pour105 contre2 abstentions
13 mai 2025N° 1648
Interdire de proposer à une personne une orientation vers le droit à mourir avant une offre effective de soins palliatifs
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit de garantir l’accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs aux personnes dont l’état le nécessite, avec un recours possible devant un juge en l’absence d’offre de prise en charge. L’amendement ajouterait une condition préalable à toute proposition d’orientation vers le « droit à mourir ».

Une telle orientation ne pourrait être proposée qu’après qu’un accès effectif aux soins palliatifs aurait été offert à la personne. Les auteurs veulent ainsi que les personnes en souffrance disposent d’une possibilité réelle d’accompagnement palliatif avant d’envisager d’autres options. La condition porterait sur l’offre effective de ces soins, et non sur l’obligation pour la personne de les accepter ou de les avoir reçus.

Amendement n° 737 · M. Florquin · Après l’article 4

Amendement n° 737 de M. Florquin après l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Élisabeth de Maistre : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
59 pour76 contre1 abstention
13 mai 2025N° 1647
Inscrire dans la loi une instance auprès du ministre de la santé pour piloter l’accompagnement et les soins palliatifs sur dix ans
Tous les groupes

Développer les soins palliatifs suppose aussi de suivre leur mise en place. Le Gouvernement a déjà réuni un comité de pilotage.

L’amendement, modifié avant ce vote, inscrirait dans la loi une instance auprès du ministre de la santé pour piloter la stratégie sur dix ans.

Elle réunirait député, sénateur, collectivités, État, agences régionales de santé, soignants, usagers et personnes qualifiées. Ses membres seraient bénévoles ; elle remettrait un rapport au Parlement tous les deux ans. Un décret fixerait son organisation.

Pour, associer ces acteurs au suivi. Contre, conserver l’organisation gouvernementale sans la fixer dans la loi.

Amendement n° 610 · Mme Firmin Le Bodo · Après l’article 4

Amendement n° 610 de Mme Firmin Le Bodo après l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Élisabeth de Maistre : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
127 pour7 contre4 abstentions
13 mai 2025N° 1646
Rattacher au ministre de la santé l’instance de suivi des soins palliatifs et modifier sa composition et ses rapports
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique propose une instance chargée de piloter et de suivre la stratégie décennale d’accompagnement et des soins palliatifs. Elle réunirait notamment soignants, chercheurs, usagers, proches aidants et associations, et remettrait un rapport annuel au Parlement.

Le sous-amendement placerait cette instance auprès du ministre chargé de la santé. Il ajouterait explicitement un député, un sénateur et des représentants des collectivités territoriales. Les chercheurs, proches aidants et associations ne seraient plus nommés comme catégories distinctes. Selon l’exposé, leur participation relèverait de la catégorie des « personnalités qualifiées ».

Le rapport d’évaluation serait remis tous les deux ans plutôt que chaque année. Le texte conserverait la mission de pilotage et de suivi, tout en modifiant les participants expressément prévus et la fréquence de l’information du Parlement.

Sous-amendement n° 773 · Gouvernement · Après l’article 4

Sous-amendement n° 773 du Gouvernement à l'amendement n° 610 de Mme Firmin Le Bodo après l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Élisabeth de Maistre : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
87 pour8 contre44 abstentions
13 mai 2025N° 1645
Expérimenter pendant trois ans une procédure pour reconnaître les défaillances hospitalières empêchant l’accès des patients aux soins palliatifs
Tous les groupes

Les auteurs signalent des inégalités d’accès aux soins palliatifs, liées notamment à une offre insuffisante, au manque de formation et à l’organisation hospitalière. Le texte en discussion prévoit un recours permettant de demander au juge d’ordonner une prise en charge lorsqu’aucune offre n’a été reçue dans le délai prévu.

L’amendement ajouterait, dans des régions pilotes, une expérimentation de trois ans pour reconnaître les carences, c’est-à-dire les insuffisances de l’organisation du service public hospitalier ayant empêché cet accès. Un décret préciserait les régions, les critères, les modalités de signalement et les suites données aux situations identifiées. L’amendement ne fixerait donc pas lui-même ces suites.

Le Gouvernement remettrait au Parlement, dans les six mois suivant la fin de l’expérimentation, une évaluation des résultats et des possibilités de généralisation.

Amendement n° 575 · Mme Loir · Après l’article 4

Amendement n° 575 de Mme Loir après l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Élisabeth de Maistre : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
63 pour83 contre0 abstentions
13 mai 2025N° 1644
Permettre aux malades sans offre de soins palliatifs de saisir un juge pour obtenir une prise en charge
Tous les groupes

Le texte de référence garantirait à toute personne dont la santé le requiert un droit à l’accompagnement et aux soins palliatifs, dont les agences régionales de santé devraient assurer l’effectivité. Après une demande restée sans offre de prise en charge pendant un délai fixé par décret, le malade pourrait saisir un juge en urgence pour qu’il ordonne cette prise en charge. La personne de confiance ou, à défaut, un proche pourrait aussi agir, avec l’accord du malade lorsque celui-ci peut le donner.

Une stratégie gouvernementale sur dix ans préciserait les objectifs, les actions et les moyens humains et financiers nécessaires à un accès égal aux soins. Un rapport annuel au Parlement en évaluerait l’application et les crédits supplémentaires éventuels. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Élisabeth de Maistre : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
135 pour19 contre2 abstentions
13 mai 2025N° 1643
Confier au seul juge administratif les recours des patients sans offre de soins palliatifs
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait à une personne ayant besoin de soins palliatifs, qui en a fait la demande sans recevoir d’offre dans un délai fixé par décret, de saisir le juge administratif ou judiciaire. Ce recours en référé, une procédure d’urgence, viserait à faire ordonner sa prise en charge.

L’amendement réserverait ce recours au juge administratif. Ses auteurs veulent éviter que les patients soient renvoyés d’un juge à l’autre faute de compétence clairement définie. Ils estiment que le juge administratif est habituellement compétent pour les recours concernant les défaillances des prises en charge sanitaires et médico-sociales. La modification porterait sur le tribunal à saisir, sans changer les conditions d’accès au recours.

Amendement n° 56 · Mme Dombre Coste · Article 4

Amendement n° 56 de Mme Dombre Coste et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Élisabeth de Maistre : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
59 pour52 contre45 abstentions
13 mai 2025N° 1642
Remplacer le recours en référé des patients sans offre de soins palliatifs par une réclamation à l’agence régionale de santé
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait aux patients ayant demandé des soins palliatifs sans recevoir d’offre dans un délai fixé par décret de saisir un juge en référé, une procédure d’urgence, pour faire ordonner leur prise en charge.

L’amendement remplacerait cette procédure par une réclamation à l’agence régionale de santé. Celle-ci devrait répondre sous dix jours ouvrés, en précisant, le cas échéant, la prise en charge proposée ou les mesures correctives engagées. La réponse serait adressée au patient ou, selon son souhait ou son état, à sa personne de confiance ou à un proche.

Selon les auteurs, cette démarche serait plus simple que la voie judiciaire pour des patients très fragiles. Le délai imposerait toutefois une réponse de l’agence, et non le début des soins sous dix jours.

Amendement n° 620 · Mme Firmin Le Bodo · Article 4

Amendement n° 620 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Élisabeth de Maistre : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour118 contre3 abstentions
13 mai 2025N° 1641
Permettre aux patients sans offre de soins palliatifs d’engager un recours par l’intermédiaire de leur famille ou d’un ayant droit
Tous les groupes

Le texte en discussion ouvrirait un recours en référé, une procédure d’urgence, aux personnes ayant demandé des soins palliatifs sans recevoir d’offre dans un délai fixé par décret. Le juge pourrait ainsi ordonner leur prise en charge. La personne de confiance ou, à défaut, un proche pourrait aussi agir avec l’accord du malade lorsque son état permet de le recueillir.

L’amendement préciserait que le patient pourrait agir seul ou par l’intermédiaire d’un parent, d’un allié — un membre de la famille par mariage —, de son conjoint, concubin, partenaire de Pacs ou ayant droit. Les auteurs souhaitent renforcer les possibilités de faire valoir ce droit face à une offre de soins qu’ils jugent insuffisante et inégalement répartie. L’amendement ne modifierait pas les conditions médicales ni le délai ouvrant le recours.

Amendement n° 139 · M. Hetzel · Article 4

Amendement n° 139 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Élisabeth de Maistre : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour95 contre1 abstention
13 mai 2025N° 1640
Permettre au représentant légal ou à une personne désignée par le patient d’engager un recours pour obtenir des soins palliatifs
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoirait un recours en référé, une procédure d’urgence, pour faire ordonner des soins palliatifs lorsqu’un patient en a fait la demande sans recevoir d’offre dans un délai fixé par décret. L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache permettrait au patient d’agir notamment par l’intermédiaire de membres de sa famille ou d’un ayant droit.

Le sous-amendement ajouterait son représentant légal et toute personne qu’il aurait expressément désignée. Selon ses auteurs, cela faciliterait notamment les démarches pour les mineurs et les majeurs protégés. Un patient pourrait aussi choisir une personne autre que sa personne de confiance pour agir en son nom, notamment si son état ne lui permet plus d’agir seul.

Sous-amendement n° 788 · Mme Mansouri · Article 4

Sous-amendement n° 788 de Mme Mansouri à l'amendement n° 139 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Élisabeth de Maistre : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour97 contre1 abstention
13 mai 2025N° 1639
Fixer à un mois l’attente sans offre de soins palliatifs permettant aux patients de saisir le juge
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait à une personne ayant besoin de soins palliatifs et les ayant demandés de saisir le juge si elle ne reçoit aucune offre dans un délai fixé par décret. Ce recours en référé, une procédure d’urgence, viserait à faire ordonner sa prise en charge.

L’amendement fixerait directement ce délai à un mois à compter de la demande, au lieu de laisser le Gouvernement le déterminer par décret. Les auteurs soulignent que l’attente peut rendre le droit aux soins inopérant pour les personnes en fin de vie. Ce mois serait le seuil ouvrant le recours en l’absence d’offre, et non un délai dans lequel le juge devrait statuer ou les soins nécessairement commencer.

Amendement n° 581 · Mme Loir · Article 4

Amendement n° 581 de Mme Loir à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Élisabeth de Maistre : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
50 pour103 contre6 abstentions
13 mai 2025N° 1638
Permettre aux patients sans offre de soins palliatifs de saisir directement le juge administratif en urgence
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit qu’un patient ayant demandé des soins palliatifs, sans recevoir d’offre dans un délai fixé par décret, puisse saisir un juge pour faire ordonner sa prise en charge. Il mentionne aussi une succession de recours amiable puis contentieux.

L’amendement supprimerait cette succession et préciserait la procédure applicable, un référé-conservatoire devant le juge administratif, plutôt qu’un référé devant une juridiction administrative ou judiciaire. Cette procédure d’urgence permet au juge de prendre des mesures utiles pour le patient.

Selon les auteurs, un passage préalable par un recours amiable entraînerait des délais incompatibles avec la durée des soins palliatifs. Ils citent une durée moyenne de 16 jours et demi en 2020 et présentent le référé-conservatoire comme une voie généralement examinée en quelques jours.

Amendement n° 51 · Mme Dombre Coste · Article 4

Amendement n° 51 de Mme Dombre Coste à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Élisabeth de Maistre : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour153 contre1 abstention
13 mai 2025N° 1637
Supprimer le recours spécifique permettant aux patients de faire ordonner leur prise en charge en soins palliatifs
Tous les groupes

Le texte en discussion garantirait le droit aux soins palliatifs et à l’accompagnement aux personnes dont la santé le requiert. Il permettrait au patient resté sans offre après un délai fixé par décret de saisir un juge en référé, une procédure d’urgence, pour faire ordonner sa prise en charge.

L’amendement supprimerait ce recours spécifique ainsi que la mention d’un recours amiable puis contentieux. Il conserverait l’affirmation du droit et la responsabilité des agences régionales de santé pour le rendre effectif.

Les auteurs craignent que la possibilité de faire imposer cette prise en charge par le juge multiplie les contentieux et crée des contraintes difficiles à respecter face au manque de professionnels et aux disparités territoriales. Ils préfèrent renforcer l’offre de soins, sans que cet amendement prévoie lui-même des moyens supplémentaires.

Amendement n° 615 · Mme Firmin Le Bodo · Article 4

Amendement n° 615 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Élisabeth de Maistre : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour148 contre2 abstentions
13 mai 2025N° 1636
Obliger les agences régionales de santé à tenir compte de tous les besoins du malade pour garantir l’accès aux soins palliatifs
Tous les groupes

Le texte en discussion confierait aux agences régionales de santé la responsabilité de garantir l’accès effectif aux soins palliatifs et à l’accompagnement des personnes dont l’état de santé le requiert.

L’amendement préciserait qu’elles devraient tenir compte de l’ensemble des besoins de prise en charge du malade et de tous les professionnels de santé nécessaires. Pour une personne dont la prise en charge demande plusieurs professionnels, l’agence devrait ainsi considérer tous ces besoins, et pas seulement une partie des soins.

Les auteurs souhaitent que l’accès effectif soit apprécié au regard de cette prise en charge globale. La modification préciserait la responsabilité des agences, sans fixer d’effectifs ni de moyens financiers supplémentaires.

Amendement n° 168 · M. Monnet · Article 4

Amendement n° 168 de M. Monnet à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Élisabeth de Maistre : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
70 pour49 contre46 abstentions
13 mai 2025N° 1635
Charger les préfectures, avec les agences régionales de santé, de garantir l’accès effectif aux soins palliatifs
Tous les groupes

Le texte en discussion garantirait le droit à l’accompagnement et aux soins palliatifs à toute personne dont l’état de santé le requiert. Il chargerait les agences régionales de santé de rendre ce droit effectif, c’est-à-dire de veiller à ce que les personnes concernées puissent réellement accéder à cette prise en charge.

L’amendement confierait aussi cette responsabilité aux préfectures, aux côtés des agences, sans remplacer celles-ci. Lorsqu’un malade a besoin de soins palliatifs, les deux organismes seraient donc désignés comme garants de son accès. Le texte ne préciserait toutefois ni la répartition de leurs tâches ni leurs modalités de coordination.

Amendement n° 245 · M. Sitzenstuhl · Article 4

Amendement n° 245 de M. Sitzenstuhl à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Élisabeth de Maistre : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
78 pour137 contre6 abstentions
13 mai 2025N° 1634
Confier aux préfets de département plutôt qu’aux agences régionales de santé la garantie de l’accès aux soins palliatifs
Tous les groupes

Le texte en discussion garantirait le droit aux soins palliatifs et à l’accompagnement pour toute personne dont l’état de santé le requiert. Il chargerait les agences régionales de santé de garantir que cet accès soit réel.

L’amendement remplacerait ces agences par les représentants de l’État dans le département, les préfets. Pour un malade ayant besoin de soins palliatifs, le préfet deviendrait ainsi l’autorité chargée de garantir l’accès à cette prise en charge au titre de cette disposition.

Les auteurs estiment que la connaissance du territoire et la capacité d’arbitrage des préfets les rendent plus adaptés à cette mission. Ils critiquent une approche des agences qu’ils jugent trop administrative et comptable. L’amendement changerait l’autorité responsable, sans préciser de nouveaux moyens de soins.

Amendement n° 393 · M. Bentz · Article 4

Amendement n° 393 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Élisabeth de Maistre : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
78 pour145 contre1 abstention
13 mai 2025N° 1633
Limiter aux soins palliatifs le droit mentionné dans la clause de recours des patients
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit un droit à un accompagnement et à des soins palliatifs, avec un recours amiable puis judiciaire. Pour un malade sans offre de prise en charge dans le délai fixé par décret, il prévoit une procédure permettant de demander au juge d’ordonner cette prise en charge.

L’amendement auquel se rattache le sous-amendement supprimerait les phrases affirmant la garantie de ce droit et le rôle des agences régionales de santé, puis reformulerait la clause de recours. Le sous-amendement retirerait l’accompagnement du droit mentionné dans cette clause, pour ne conserver que les soins palliatifs.

Ses auteurs jugent le terme « accompagnement » insuffisamment défini et craignent des interprétations trop larges des pratiques autorisées. Cette suppression ciblée laisserait toutefois l’accompagnement mentionné dans la procédure distincte permettant de demander au juge une prise en charge.

Sous-amendement n° 776 · Mme Mansouri · Article 4

Sous-amendement n° 776 de Mme Mansouri à l'amendement n° 609 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Élisabeth de Maistre : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
73 pour142 contre3 abstentions
13 mai 2025N° 1632
Permettre aux malades privés de soins palliatifs de saisir directement un juge statuant sous quarante-huit heures en cas d’urgence
Tous les groupes

Le texte prévoit un recours amiable avant le juge en l’absence d’offre de soins palliatifs. L’amendement permettrait de saisir directement le juge en référé, une procédure d’urgence, après une demande restée sans prise en charge pendant un délai fixé par décret. Le critère deviendrait l’absence de soins effectivement apportés, plutôt que d’offre.

Si l’urgence le justifie, le juge pourrait ordonner toutes mesures nécessaires et statuerait sous quarante-huit heures. La personne de confiance ou un proche pourrait aussi agir, avec l’accord du malade lorsque son état permet de le recueillir. Les auteurs jugent la médiation préalable inadaptée à l’urgence.

L’amendement supprimerait aussi, dans cet article, la garantie confiée aux agences régionales de santé et la stratégie décennale. Celle-ci programmerait sur dix ans les objectifs, les actions prioritaires et les moyens humains et financiers pour développer l’accès aux soins palliatifs. Son évaluation annuelle serait également supprimée.

Amendement n° 538 · Mme Erodi · Article 4

Amendement n° 538 de Mme Erodi à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Élisabeth de Maistre : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
75 pour138 contre1 abstention
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