Un parent étranger d’enfant français peut devoir prouver que l’autre parent, qui a reconnu l’enfant, participe à son entretien et à son éducation.
Le projet de loi imposerait à Mayotte que cette contribution soit prouvée uniquement par des justificatifs nominatifs, portant un nom.
L’amendement supprimerait cette restriction des preuves recevables. Il ne supprimerait ni la nécessité de justifier la contribution, ni les autres conditions de séjour.
Pour, permettre aux familles de présenter d’autres preuves quand elles n’ont pas de documents nominatifs. Contre, réserver la preuve à des documents nominatifs pour faciliter le contrôle administratif.
Amendement n° 377 · Mme K/Bidi · Article 2
Amendement n° 377 de Mme K/Bidi à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Élisa Martin : Pour

